PREMIERE RESOLUTION
Constatation de la réalisation d’une augmentation de capital suivant exercice de 34.920 BSA par la FIDUCIE A
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• constate la réalisation définitive de l’augmentation du capital social d’un montant nominal de 351.232 euros par création de 58.978
actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, résultant de l’exercice de 34.920 BSA dont était titulaire la FIDUCIE A,
étant précisé que 5.274 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 3 juillet 2023, que 8.772 actions nouvelles port ent
jouissance courante depuis le 25 septembre 2023, que 44.932 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 28 juillet 2023,
qu’elles ont les mêmes droits que ceux attachés aux actions ordinaires existantes et qu’elles ont fait l’objet d’une admission sur le
marché Euronext Paris sur la même ligne de cotation que les actions existantes ;
• décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts de la Société :
Article 6 – Apports
(Adjonction du paragraphe suivant à la suite du 87e
paragraphe l’ancienne rédaction restant inchangée:)
« Aux termes des délibérations du Conseil d’administration, dans sa réunion du 17 août 2023, il a été constaté
une augmentation de capital social d’un montant nominal de 351.232 euros par création de 58.978 actions
nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, résultant de l’exercice de 34.920 BSA dont était titulaire la
FIDUCIE A, étant précisé que 5.274 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 3 juillet 2023, que
8.772 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 25 septembre 2023, que 44.932 actions nouvelles
portent jouissance courante depuis le 28 juillet 2023.
351.232,00
Total des apports 414.646,17 »
• décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts de la Société :
Article 7 – Capital social
(Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :)
« Le capital social est fixé à la somme de 618.280 € divisé en 618.280 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune,
entièrement libérées ».

DEUXIEME RESOLUTION
Augmentation de capital par émission de 300.000 actions au profit des sociétés Ott Heritage et Courcelette Holdings suivant le
Term Sheet « Tonner Drones » par délégation de compétence
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• constate que l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires, au cours de sa séance du 27 janvier 2023, a consentie en vertu de la
10ème résolution à l’effet de procéder à l’émission réservée d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes
définie ci-après :
• les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance
convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser
leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société
dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de
l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ
de cette catégorie) ;
• étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à trente (30) par émission.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en
vertu de cette délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros (y compris en cas
de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale
des actions), étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ; et
• il s’agit d’un plafond individuel et autonome.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, le prix d’émission sera déterminé comme suit :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par
les volumes des quinze (15) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation
du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 35% (en arrondissant le chiffre en résultant
au centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, au dixième de
centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,01 euro, ou au centième de centime
d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale
au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
La libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourrait être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire
et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.
• constate que suivant l’application du Term Sheet, le Président rappelle que, le 5 juin 2023, la Société a procédé à l’acquisition de
100% des titres de la société TONNER DRONES (le « SPA ») auprès des sociétés OTT HERITAGE et COURCELETTE
HOLDINGS LLC.
La cession des Actions a été consentie et acceptée moyennant un prix (le « Prix ») composé :
- d’un prix initial forfaitaire égal à deux millions (2 000 000) euros (le « Prix Initial »),
- augmenté le cas échéant d’un complément de prix, conformément aux stipulations de l’Article 5.1.2 du SPA ;
- de l’émission par la Société au profit de chaque Vendeur au prorata de sa participation d’un million (1 000 000) de bons
de souscription d’actions de la Société, conformément aux stipulations de l’Article 5.1.3 du SPA, et
- de l’émission, le cas échéant, par la Société au profit de chaque Vendeur au prorata de sa participation de deux millions
(2 000 000) de bons de souscription d’actions de la Société, conformément aux stipulations de l’Article 5.1.3 du SPA,
Chaque Vendeur a consenti un crédit-vendeur à l’Acquéreur portant sur le Prix Initial et, le cas échéant, les Compléments de Prix
au prorata de sa quote-part (le « Crédit-Vendeur »).
Les sociétés OTT HERITAGE et COURCELETTE HOLDINGS LLC, créanciers, détiennent des créances liquides sur la Société à
hauteur de 2.240.000 € ont exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société.
Aux termes des délibérations du Conseil d’administration, dans sa réunion du 17 août 2023, le Conseil d’administration de la Société
a jugé opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société et mettre en œuvre la délégation.
• décide de procéder à l’equitization de la dette des sociétés OTT HERITAGE et COURCELETTE HOLDINGS LLC par émission
de 300.000 actions nouvelles au prix d’émission de 2,50 euros répartie respectivement entre OTT HERITAGE à hauteur de 270.000
actions et COURCELETTE HOLDINGS LLC à hauteur de 30.000 actions ;
• décide sous la condition suspensive de l’approbation des résolutions ci-dessus et de la réalisation définitive des augmentations de
capital de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société ;
Article 6 – Apports
(Adjonction du paragraphe suivant à la suite du 88
e
paragraphe l’ancienne rédaction restant inchangée:)
« Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans sa réunion du 29 septembre 2023,
il a été une augmentation de capital social d’un montant nominal de 300.000 euros par création de 300.000
actions nouvelles au prix d’émission de 2,50 euros, résultant de l’equitization de la dette des sociétés OTT
HERITAGE et COURCELETTE HOLDINGS LLC par émission de 300.000 actions nouvelle s au prix d’émission
de 2,50 euros répartie respectivement entre OTT HERITAGE à hauteur de 270.000 actions et COURCELETTE
HOLDINGS LLC à hauteur de 30.000 actions.
300.000,00
Total des apports 714.646,17 »
Article 7 – Capital social
(Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :)
« Le capital social est fixé à la somme de 918.280 € divisé en 918.280 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune,
entièrement libérées ».
• décide qu’au titre de la libération par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, le Conseil
d’administration établira un arrêté de compte et que le Commissaire aux comptes certifiera exact cet arrêté de compte au vu duquel
il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.
- établir le bulletin de souscription aux actions ordinaires nouvelles au titre de l’Augmentation de Capital ;
- recueillir la souscription aux actions ordinaires nouvelles émises au titre de l’Augmentation de Capita l ;
- recueillir la somme correspondant à la libération de la souscription, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par
compensation ;
- constater toute libération et clore la souscription, le cas échéant par anticipation, dès que toutes les actions ordinaires
nouvelles auront été souscrites ou, le cas échéant, proroger la période de souscription au titre de l’Augmentation de Capital
;
- obtenir du Commissaire aux comptes de la Société le certificat de dépositaire des fonds conformément aux disposition s de
l’article L.225-146 du Code de commerce ;
- constater la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital et, par suite, de l’augmentation de capital et de la
modification corrélative des statuts ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toute formalité prévue par la loi et notamment effectuer toute formalité utile à
la cotation et au service financier des actions nouvelles ;
- plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation des augmentations de capital décidées aux résolutions ci-dessus, le tout conformément aux lois et règlements en
vigueur.
• décide de conférer tous pouvoirs au Président et au Directeur Général à l’effet de finaliser l’opération d’equitization, de publier
tous avis et communiqués et de procéder à toutes formalités prévues par la loi de la Société.

TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions de la
Société (les “BSA”), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Monsieur Diede Van
Den Ouden et de sa société KENNIE CAPITAL BV)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• constate que, le 24 mai 2023, la Société a conclu un term sheet engageant (le « Term Sheet ») avec un groupe d’investisseurs
mené par Monsieur Diede VAN DEN OUDEN (l’« Investisseur »), prévoyant un accord global (l’« Accord ») comportant les quatre
principaux volets suivants :
(i) l’acquisition par la Société de la société Tonner Drones, spécialisée dans la conception et la fabrication de drones à usage
militaire ;
(ii) une refonte de la gouvernance afin de mettre en place une nouvelle équipe de direction et d’administrateurs ;
(iii) la restructuration de la dette existante de la Société afin de mettre fin au financement mis en place avec le fonds
d’investissement YA II PN, Ltd (« YA »), représenté par Yorkville Advisors Global LP, structuré sous forme d’obligations
remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles (les « ORNANs ») à prix variable lié au cours de bourse, et de le
remplacer par une émission d’obligations convertibles en actions (« OCA ») à un prix fixe de 2,50 euro s ;
(iv) la mise en place par l’Investisseur (a) d’un financement de 1,5 million d’euros au profit de la Société par voie d’émission
d’obligations simples (« OS ») (permettant notamment le remboursement des ORNANs à prix variable détenues par YA)
ainsi que (b) d’une convention d’avance en compte courant d’actionnaire d’un montant global de 1 million d’euros afin de
lui donner des moyens supplémentaires à l’effet de continuer à mettre en œuvre son plan de réorganisation et de développer
sa nouvelle stratégie (la « Convention d’Avance en Compte Courant »).
La Société s’était également engagée à constituer une nouvelle fiducie-gestion (la « Fiducie B ») dans le cadre d’une convention de
fiducie à conclure entre un fiduciaire et la Société (la « Convention de Fiducie B ») au plus tard 15 jours suivant la date de réalisation
des opérations rappelées ci-avant. La constitution de la Fiducie B s’inscrivait dans le cadre de la mise en place d’un mécanisme dit
d’equitization des OS qui seront souscrites par le groupe d’investisseurs mené par l’Investisseur.
Le Président rappelle également que, le 14 juillet 2023, la Société a conclu un protocole d’accord avec l’Investisseur (le
« Shareholder Loan ») d’apport en compte courant d’un montant global de 1 000 000 € (un million d’euros) (le « Prêt ») à
l’Emprunteur à un taux d’intérêt annuel de 1 % (un pour cent par an) payable en six (6) versements (chacun, un « Versement ») selon
le calendrier suivant (le « Calendrier ») :
July 15, 2023 225,000 euros
August 15, 2023 200,000 euros
September 15, 2023 175,000 euros
October. 15, 2023 150,000 euros
Nov 15. 2023 150.000 euros
December 15, 2023 100,000 euros
Total 1,000,000 euros
Lors de la livraison de chaque Tranche, la Société, Emprunteur, s’est engagée à proposer lors de la prochaine assemblée émettre des
bons de souscription d’actions ou des bons de souscription d’actions (les « BSA ») qui permettraient au Prêteur d’acquérir un e action
de Delta Drone à un prix d’exercice de 2,50 € (le « Prix d’exercice ») selon le calendrier des droits d’exercices ci-après définis.
Le Prix d’Exercice sera payé par compensation avec le montant cumulé du Prêt consenti à l’Emprunteur. Les BSA sont exerçables
pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur émission.
July 15, 2023 90,000 BSAs
August 15, 2023 80,000 BSAs
September 15, 2023 70,000 BSAs
October. 15, 2023 60,000 BSAs
Nov 15. 2023 60,000 BSAs
December 15, 2023 40,000 BSAs
Total 400,000 BSAs

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport établi par le Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement
libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de deux (2)
ans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires de la Société (les
“BSA”), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant précisé
(i) que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une action ordinaire et (ii) que la souscription des BSA et des actions attachées,
sera opérée par compensation de créances détenues par Monsieur Diede VAN DEN OUDEN et de sa société KENNIE CAPITAL
BV;
2. Décide que le prix d’émission des BSA a été déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après ;
3. Décide que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la présente résolution
a été arrêté par le Conseil d’administration de la Société dans sa séance du 17 août 2023, à la somme de 2,50 euros;
4. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées suivant usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence à UN MILLION EUROS (1 000 000 €),
5. Constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur
Général Délégué, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA et fixer
l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :
- d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
- décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de
compétence et, notamment, le prix d’émission des BSA,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA à créer ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des BSA et des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de BSA,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
7. Décide que la présente délégation est donnée pour une période de DIX-HUIT (18) mois à compter du jour de la présente assemblée
générale et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet ;
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente
résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
9. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA au profit de Monsieur Diede VAN DEN
OUDEN et de sa société KENNIE CAPITAL BV

QUATRIEME RESOLUTION
Ratification de transfert de siège social – Modification statutaire corrélative
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
décide de ratifier le transfert de siège social décidé par délibération du 17 août 2023 du Conseil d’administration de la Société de
27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin – 69570 Dardilly à 1 avenue Alexandre Pascal 06400 Cannes, à compter de ce jour ;
décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
(Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :)
« Le siège de la société est fixé : 1 avenue Alexandre Pascal 06400 Cannes.
Il peut être transféré en tout endroit du territoire français par une simple décision du conseil d’administration, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration est habilité à modifier les
statuts en conséquence. »

CINQUIEME RESOLUTION
Changement de dénomination sociale – Modification statutaire corrélative
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
décide de modifier la dénomination sociale de la Société de DELTA DRONE, ancienne mention, pour TONNER DRONES,
nouvelle mention, à compter de ce jour ;
décide, en conséquence, de modifier l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3 – DENOMINATION
(Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :)
« La dénomination de la société est : TONNER DRONES.
Tous les actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement
des mots « société anonyme » ou des initiales « S.A. » puis éventuellement « à conseil d’administration », de l’énonciation du
montant du capital social et du numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. »

SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités légales
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi.