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AGM - 29/09/23 (PRISMAFLEX I...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PRISMAFLEX INTERNATIONAL
29/09/23 Lieu
Publiée le 31/07/23 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (APPROBATION DES COMPTES
SOCIAUX) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui sont présentés,
avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports et desquels il résulte une
perte de 1 454 219 €.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et
charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 36 632 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (APPROBATION DES COMPTES
CONSOLIDES) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi
que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 mars 2023 tels qu’ils lui sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (CONVENTIONS REGLEMENTEES) – L’Assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce
rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (AFFECTATION DU RESULTAT) – L’Assemblée
générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décide que la perte de l’exercice clos le 31 mars 2023,
d’un montant de 1.454.219 €, est affectée au compte « Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (RENOUVELLEMENT DU MANDAT
D’ADMINISTRATEUR DE MONSIEUR EMMANUEL GUZMAN) – L’Assemblée générale, sur la proposition du
Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel GUZMAN pour une durée
de six (6) années qui expirera à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se
clore le 31 mars 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (RENOUVELLEMENT DU MANDAT
D’ADMINISTRATEUR DE MONSIEUR JEAN PHILIPPE DELMOTTE) – L’Assemblée générale, sur la proposition
du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Philippe DELMOTTE pour
une durée de six (6) années qui expirera à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
devant se clore le 31 mars 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR OPERER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE) – L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du nouveau programme de rachat,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen
n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, de l’article L 451-3 du Code monétaire, des articles
241-1 s. du règlement général de l’AMF, et des textes subséquents,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et
réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par
utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :
• à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux décisions et
recommandations de l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante ;
• à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
éligibles des sociétés du groupe PRISMAFLEX dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan
d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options
d’achat d’actions ;
• la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation
applicable ;
• à l’annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi
rachetés sous réserve de l’adoption de la résolution qui suit de la présente Assemblée ;
• à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être
admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra
pas excéder 10 % du capital, soit 135.074 actions, cette limite s’appréciant au moment des rachats.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le
nombre de titres le composant après l’opération.
Le montant total maximal théorique que la Société pourra ainsi consacrer au rachat de ses propres actions ne
pourra excéder 2.701.480 €, hors frais de négociation.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens
autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y
compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options
d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par
transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période
d’offre publique.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses
autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et
cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat
antérieures.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer
tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux
ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois ; elle prive d’effet, pour sa durée restant
à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée, celle donnée par l’assemblée générale du 30 septembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (AUTORISATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de commerce,
à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera,
par annulation d’actions déjà détenues par la Société et/ou qu’elle pourrait acheter dans le cadre de l’autorisation
donnée sous la résolution qui précède.
Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par périodes de
vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration pour arrêter les modalités des
annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente
autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
L’autorisation objet de la présente résolution est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR EMETTRE DES ACTIONS OU AUTRES VALEURS MOBILIERES AVEC
MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION) – L’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129.2, L. 225-132, L. 225-134 et L. 228-92 du Code de commerce,
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires :
o d’actions ordinaires de la Société,
o de titres de capital :
▪ donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de
capital existants ou à émettre de la Société ou de toute société dont la société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (filiale) ou à des titres
de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social,
▪ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, de toute filiale ou
de toute société visée ci-dessus,
o de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des
titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute filiale,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des
actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
de 1.500.000 euros, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
de 1.500.000 euros fixé à la quinzième résolution de la présente Assemblée générale ;
• décide, en outre, que le montant nominal des obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres
de créances de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 5.000.000 euros.
La souscription des actions ou des valeurs mobilières nouvelles sera, dans le cadre de la présente délégation,
réservée par préférence aux actionnaires à titre irréductible et, si le Conseil d’administration le décide, à titre
réductible proportionnellement aux droits de souscription dont disposent les actionnaires et, en tout état de cause,
dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission des actions ou valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce.
L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration les pouvoirs les plus larges pour mettre en œuvre la
présente délégation et, notamment, arrêter les dates, modalités, prix d’émission et caractéristiques des actions,
valeurs mobilières ou titres de créances à émettre et les autres conditions des émissions, y compris, le cas échéant,
en cas d’émission de bons, une faculté de rachat de ces derniers en vue de les annuler, fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des titres à émettre, prévoir le cas échéant la possibilité de suspendre l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les
modalités de préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales,
constater la réalisation des augmentations de capital consécutives, prendre toutes dispositions, passer toutes
conventions en vue de la réalisation des émissions, décider de l’affectation ou de l’usage de toute prime d’émission
et pour apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage même partiel de la présente délégation,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
En cas d’émission d’obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances, le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement
en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de
la Société.
En cas de mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et
donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
Le Conseil d’administration pourra déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres,
le pouvoir de réaliser les émissions objet de la présente délégation en choisissant le moyen le plus approprié
conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, ainsi que celui d’y surseoir.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation, ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale 30 septembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE A
CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION
D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES ET OFFRE AU
PUBLIC – EN DEHORS DES OFFRES VISEES AU PARAGRAPHE 1° DE L’ARTICLE L. 411- 2 DU CODE
MONETAIRE ET FINANCIER) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société
qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies a u choix du Conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres au public,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 1 500 000 d’euros (ou la contre valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quinzième
résolution ci-après,
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 5 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
− Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− Ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
− Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’ administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36
A du code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’Administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
− Limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts
au moins de l’émission initialement décidée,
− Répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
− Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours
pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de
jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le
prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra
le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie
par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas
échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement
par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates,
les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les
montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution
de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues
par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation,
pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts et plus généralement :
− Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières ;
− Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
− Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
− Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
− Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel
les actions de la Société seraient alors cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE A
CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION
D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES DANS LE
CADRE D’UNE OFFRE VISEE AU PARAGRAPHE 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET
FINANCIER) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et du paragraphe II de l’article L. 412-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence pour décider, par voie d’une offre visées au paragraphe 1° de l’arti cle L. 411-2 du Code monétaire
et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France
ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres d e capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous
titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou
en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, i mmédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros ni, en tout état de
cause, excéder les limites prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission ( à titre indicatif, au jour
de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit
capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital)
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 5 000 000 d’euros étant précisé que :
• Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• Ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
• Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228 36 A du
Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou
à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
20 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient
admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant
être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui -ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion
ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date
d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente
résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre
par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates,
les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, i l fixera les
montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution
de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues
par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation,
pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir, – conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts et plus généralement :
• Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières ;
• Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
• Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
• Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
• Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission de s valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché
sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation de compétence ayant le
même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE
CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX FINS DE DECIDER L’AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES) – L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130
du Code de commerce,
• délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émissions,
d’apports ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution
d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de
ces deux procédés ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
1.500.000 euros ;
• décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attributions gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que
les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires de droits dans le délai prévu par la réglementation ;
• décide, en conséquence, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
généralement, de prendre toutes mesures, et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum
à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la
délégation, ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre
2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS EN CAS
DE DEMANDES EXCEDENTAIRES) – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135-1du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Consei l d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à augmenter, dans la limite du plafond global de fixé sous la quinzième
résolution, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre avec ou sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, pendant un délai de 30 jours de la clôture
de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale prévue par la législation et la réglementation en
vigueur.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois. L’assemblée générale décide de priver
d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation, ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par
l’assemblée générale 30 septembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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QUATORZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’ACTIONS
ORDINAIRES RESERVEES AUX SALARIES ADHERENTS DE PLANS D’EPARGNE DU GROUPE
PRISMAFLEX) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et
L.225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du
travail :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires de la Société dont la souscription sera
réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne groupe ou de tout plan d’épargne
d’entreprise existant au sein du groupe Prismaflex ; décide de fixer le plafond du montant nominal des
augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente dél égation à 0,01 % du
capital social existant au jour de la décision prise par le Conseil d’administration ;
• décide que le prix de souscription des actions ne pourra pas être inférieur à la moyenne des cours de
clôture de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;
• prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et nota mment fixer les
conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour
pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront
émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions, fixer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de
libération des actions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre
toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
L’Assemblée Générale constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les
résolutions s’y rapportant de la présente assemblée.
Cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (PLAFOND GLOBAL DES
AUGMENTATIONS DE CAPITAL) – L’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décide
que le montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées, immédiatement ou à terme, autrement
que par incorporation de bénéfices, réserves ou primes, en vertu des autorisations conférées sous les résolutions
qui précèdent, ne devra pas excéder un montant global de 1.500.000 d’euros de valeur nominale, compte tenu des
ajustements ou émissions supplémentaires susceptibles d’être effectuées, conformément à la loi.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (MODIFICATION DES LIMITES D’AGES DES
MANDATAIRES SOCIAUX ET MODIFICATIONS CORRELATIVES DES STATUTS) – L’Assemblée générale,
après avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d’augmenter la limite d’âge de 65 à 70 ans, applicable
aux administrateurs, au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et au Directeur général délégué,
et ce à compter de ce jour.
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 16, 17 et 20
des statuts, étant précisé que les modifications apparaissent en caractères surlignés.
« ARTICLE 16 – DUREE DES FONCTIONSLIMITE D’AGE – REMPLACEMENT
Le paragraphe I demeure inchangé.
II – Le nombre des administrateurs personnes physiques et des représentants permanents d’administrateurs
personnes morales ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers (arrondi au chiffre entier
immédiatement supérieur) des administrateurs en fonctions.
En cas de dépassement de cette proportion, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel est survenu le
dépassement.
Toutefois, si cette proportion vient à être dépassée alors que des représentants permanents de personnes morales
administrateurs ont atteint l’âge de soixante-dix ans, le plus âgé d’entre eux est réputé démissionnaire d’office à
cette assemblée et la personne morale qu’il représente doit procéder à la nomination d’un représentant permanent
n’ayant pas atteint l’âge limite.
III – La suite de cet article demeurant inchangée. »
« ARTICLE 17 – BUREAU DU CONSEIL
Les trois premiers alinéas demeurent inchangés
Le président est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes
de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-dix ans.
La suite de cet article demeurant inchangée. »
(…)
« ARTICLE 20 – DIRECTION GENERALEPOUVOIRS
Les Paragraphes I, II et III de cet article et les trois premiers alinéas de ce paragraphe IV demeurent inchangés .
Le directeur général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-dix (70) ans.
La suite du paragraphe IV demeurant inchangée.
Les quatre premiers alinéas de ce paragraphe V demeurent inchangés.
Tout directeur général délégué est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-dix (70) ans.
La suite de cet article demeurant inchangée. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (POUVOIRS POUR FORMALITES) -
L’Assemblée Générale confrère tout pouvoir au porteur d’une copie d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée pour effectuer toute formalité légale qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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