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AGM - 30/06/23 (ALTEN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ALTEN
30/06/23 Lieu
Publiée le 22/05/23 27 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par un bénéfice de 87 570 024,71 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 367 868 euros, des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant
par un bénéfice de 457 567 156 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administratio n, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 87 570 024,71 €
- Autres réserves 386 046 359,69 €
- Total distribuable 473 616 384,40 €
Affectation
- Réserve légale 20 689,52 €
- Autres réserves 421 666 432,88 €
- Dividendes (34 619 101 actions ordinaires) 51 928 651,5 €
- Dividendes (814 Actions de Préférence B) 610,5 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 1,50 € et celui revenant à chaque
action de préférence B est fixé à 0,75 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts),
soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après
notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs
soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 4 juillet 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 6 juillet 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 34 619 101 actions ordinaires et aux 814
actions de préférence B, composant le capital social au 31 mars 2023, le montant global des sommes prélevées sur le
compte « Autres réserves » serait ajusté en conséquence en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à date
du détachement du coupon.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé
qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de
l’Exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non
éligibles à la
réfaction Dividendes Autres revenus
distribués
2019 – - -
2020 (1) (2) 34 261 184,50 € – -
(1) (2) 34 260 167 €
soit 1 € par action ordinaire
1 017,50 € soit 0,50 €
par action de préférence B
- -
2021 (1) (2) 44 747 699,75 € – -
(1) (2) 44 746 929,50 €
soit 1,30 € par action ordinaire
770,25 € soit 0,65 €
par action de préférence B
(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte « report à nouveau » ou « autres
réserves »
(2) Compte non tenu des ajustements en cas de variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à dividende par rapport au nombre d’actions
composant le capital au jour de l’arrêté de la résolution

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant
l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
en prend acte purement et simplement.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Renouvellement de Madame Emily AZOULAY en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Emily AZOULAY, pour une durée de quatre années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

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Sixième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Philippe COLLIN en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du
23 février 2023, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Jean-Philippe COLLIN, en remplacement de Monsieur Gérald
ATTIA en raison de sa démission.
En conséquence, Monsieur Jean-Philippe COLLIN exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

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Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération 2023 des administrateurs présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 3.2.

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Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération 2023 du Président Directeur Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 3.2.

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Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération 2023 du Directeur général délégué présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 3.2.

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Dixième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations
visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 3.2.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Simon AZOULAY, Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Simon AZOULAY, Président Directeur Général,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au
paragraphe 3.2.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Gérald ATTIA, Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gérald ATTIA, Directeur Général Délégué, présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au
paragraphe 3.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période
de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un
nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 4,5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour
de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 22 juin 2022
dans sa quinzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ALTEN par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant
précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérat ions
éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt
Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt
Economique et sociétés liées,
— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en
période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 200 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 311 571 800 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter
les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions propres
détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée
de l’autorisation, plafond
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des
rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions o u par
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des
articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de
10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement,
de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe) et/ou
à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en
période d’offre publique
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-
92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 25 % du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modal ités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.725.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater
la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des p rimes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la Société ou d’une société du groupe), et/ou tout autre valeur mobilière (à l’exception des titres de créance)
donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription et délai de priorité obligatoire par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix l’émission, faculté
de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre
publique
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses artic les L. 225-129-2, L. 225-
136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public (à
l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ces valeurs mobilières ne pourront
pas être des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’eff et de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
dix-huitième résolution ainsi que sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-quatrième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 700.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix -huitième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution et de prévoir pour toutes
les émissions à l’exception de celles réalisées dans le cadre d’une offre publique d’échange visée à l’article L. 22-10-54
du Code de commerce au bénéfice des actionnaires un délai de priorité obligatoire d’une durée minimale de 5 jours de
bourse sur la totalité de l’émission par offre au public qui sera mis en œuvre par le Conseil d’Administration
conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonom es de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et p rélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres
de créance donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en
période d’offre publique
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-
136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de créance
donnant accès au capital.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vert u de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10 % du capital le jour de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
dix-septième résolution ainsi que sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-quatrième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 700.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix -septième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préf érentiel de souscription des actionnaires aux titres de créance donnant accès au capital
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux
actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, pl us
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la Société ou d’une société du groupe), et/ou tout autre valeur mobilière (à l’exception des titres de créance)
donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des
souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-
136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ces valeurs mobilières ne pourront
pas être des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 5 % du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mo dalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
vingtième résolution ainsi que sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-quatrième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 350.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingtième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission v isée au 1/, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

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Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des titres de
créances donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit
préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de
la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant
des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-
136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de créance donnant accès au capital.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 5 % du capital au jour de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
dix-neuvième résolution ainsi que sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-quatrième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 350.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix -neuvième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de créance donnant accès au capital
faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

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Vingt-et-unième résolution – Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées
par l’assemblée
1) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce
autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mo bilières donnant
accès au capital en application des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, et vingtième résolutions, à déroger, dans
la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à
fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur,
à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédent
la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote de 5 % ;
2) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable d e l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

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Vingt-deuxième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre
publique
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1) Décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des
seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la
limite des plafonds fixés par l’Assemblée et de la limitation globale prévue par la vingt-quatrième résolution de la
présente Assemblée.
2) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 5 % du capital
en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de
la délégation, suspension en période d’offre publique,
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des appo rts en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises, prévu
à la vingt-quatrième résolution.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de
décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime
d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de
procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution – Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-septième, dixhuitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 10 % du capital social
au jour de la présente Assemblée, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à
terme, en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-troisième résolutions de la présente
Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article
L. 3332-21 du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rappo rt spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter
le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la
Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de
cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation
de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de
plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et
L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des
20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui
pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant,
de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement,
d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à
toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié de la Société (à l’exclusion de ses mandataires) ou des sociétés ou
groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plus ieurs fois, conformément aux articles L. 225-
197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à
émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société (à l’exclusion de ses dirigeants mandataires) ou des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 270 000 actions,
soit environ 0,78 % du capital social au jour de l’établissement de la présente résolution, étant précisé qu’il ne pourra
dépasser le pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les
droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période
d’acquisition.
Au sein de ce plafond :
— le nombre total maximum d’actions attribuées gratuitement et obligatoirement soumis à conditions de performance (ci-après « Actions de Performance ») est fixé à 150 000 actions ;
— le nombre total maximum d’actions attribuées gratuitement sans condition de performance (ci-après « Actions
Gratuites ») est fixé à 120 000 actions.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la d urée sera fixée par
le Conseil d’administration :
— celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans pour les Actions de Performance, qui ne seront soumises à aucune période
de conservation ;
— celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans pour les Actions Gratuites, qui ne seront soumises à aucune période de
conservation.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale.
Les attributions définitives d’Actions de Performance devront être soumises à des conditions de performance fixées par le
Conseil d’administration, sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, devant être fondées :
— d‘une part, sur trois critères quantitatifs définis au regard des agrégats financiers suivants :
– la croissance organique du chiffre d’affaires consolidé ;
– le taux de marge opérationnelle d’activité consolidée ;
– le free-cashflow consolidé ;
— d’autre part, sur un critère qualitatif tenant compte de la Responsabilité Sociétale et Environnementale et de la Qualité.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
— le cas échéant :
— constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve
indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
— décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices
corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
— procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au
plan d’attribution,
— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter
la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster,
si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
— et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • KUMULUS VAPE : AGM, le 07/06/23
  • ALCHIMIE : AGM, le 07/06/23
  • ENENSYS TECHNOLOGIES : AGM, le 07/06/23
  • M.R.M : AGM, le 07/06/23
  • CROSSJECT : AGM, le 07/06/23
  • AIR FRANCE - KLM : AGM, le 07/06/23

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