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AGM - 07/06/23 (AIR FRANCE -K...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte AIR FRANCE - KLM
07/06/23 Lieu
Publiée le 28/04/23 40 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constate que la perte de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 s’élève à 13 242 704 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la totalité
de cette perte au compte « report à nouveau » qui passe ainsi de (134 372 948) euros à (147 615 652) euros.
Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
relatives aux rachats d’une partie des Titres Super-Subordonnés à Durée Indéterminée) – L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve la conclusion des
conventions réglementées autorisées par le Conseil d’administration d’Air France–KLM lors de ses réunions des 15 juin,
28 juillet et 8 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce
relative à la conclusion d’un accord de coopération commerciale entre Air France-KLM, Air France et KLM, d’une part, et
CMA CGM Air Cargo et CMA CGM, d’autre part) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve la conclusion de la convention réglementée autorisée par le
Conseil d’administration d’Air France– KLM lors de sa réunion du 8 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de M. Benjamin Smith en qualité d’administrateur pour une durée de
quatre ans) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
M. Benjamin Smith en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Pascal Bouchiat en qualité d’administrateur en remplacement de
Mme Astrid Panosyan) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de
M. Pascal Bouchiat en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Panosyan, pour la durée restant à courir du
mandat de sa prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de M. Pascal Bouchiat en qualité d’administrateur pour une durée de
quatre ans) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
M. Pascal Bouchiat en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de la société CMA CGM en qualité d’administrateur en remplacement
de M. Rodolphe Saadé) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la
cooptation de la société CMA CGM, en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Rodolphe Saadé, pour la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de M. Cees ‘t Hart en qualité d’administrateur pour une durée d’un an,
sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale de la modification de l’article 18 des statuts) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de M. Cees ‘t Hart en qualité
d’administrateur pour une durée d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale de la modification de l’article
18 des statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Nomination de M. Yann Leriche en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Leriche en qualité
d’administratrice pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des informations sur la rémunération 2022 de chacun des mandataires sociaux
requises par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) – En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au
I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au chapitre 2.5.2 du Document d’enregistrement
universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à Mme Anne-Marie
Couderc en qualité de Présidente du Conseil d’administration) – En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne-Marie
Couderc, Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant au chapitre 2.5.2.2 du Document d’enregistrement
universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de cet exercice à M. Benjamin Smith
en qualité de Directeur général) – En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Benjamin Smith, Directeur général, tels que présentés
au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant
au chapitre 2.5.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 des mandataires sociaux non dirigeants) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2023
des mandataires sociaux non dirigeants, telle que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 de la Présidente du Conseil d’administration) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2023
de la Présidente du Conseil d’administration, telle que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur général) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2023 du Directeur général, telle
que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-
62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, avec p our
principaux objectifs :
a. l’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
b. la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par
des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital et donnant droit par
conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société,
c. la mise en œuvre de toute attribution ou cession d’actions en faveur de salariés et/ou mandataires sociaux de
la Société et des sociétés, en France ou en dehors de la France, qui lui sont liées dans les conditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et, de toute attribution gratuite d’actions, de toute opération d’actionnariat
des salariés, de tout dispositif de rémunération de la Société, dans le cadre notamment des dispositions
pertinentes du Code de commerce et/ou du Code du travail, ou de dispositions légales et réglementaires
françaises ou étrangères, et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations et
engagements liés de la Société, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira,
d. la conservation ou la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe,
e. la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
2. Décide que dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, les actions pourront être acquises, cédées,
échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché (règlementé ou non), sur un
système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier, dans le
respect de la règlementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations
de blocs pourra atteindre la totalité du programme ;
3. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur
à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente résolution sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
4. Fixe le prix maximum d’achat par action (hors frais) à (i) 4 euros ou, dans le cas où le regroupement visé à la
36e
résolution a été réalisé, à (ii) 40 euros ;
5. Décide que le nombre maximum d’actions acquises ne pourra à aucun moment excéder 5 % du nombre d’actions
composant le capital social à la date du rachat ;
6. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves et de bénéfices, donnant lieu soit à une
élévation de la valeur nominale, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement d’actions ou de toute opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra
ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes
opérations hors marché, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat ou de vente
d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et
règlementaires en vigueur, établir tous documents, notamment un descriptif du programme de rachat d’actions,
effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes
et généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente autorisation.
9. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un
montant nominal de 1 285 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre  ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre  ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 1 285 millions d’euros ou 128,5 millions d’euros
de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé que
ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital  ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 3,5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux
articles L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation  ;
7. Décide que le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront
exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel
de souscription à titre réductible qu’ils pourront exercer pro portionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes  ;
8. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée  ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger  ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, susceptibles d’être émises en application de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit  ;
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le
cadre de la présente délégation pourront être réalisées par off re de souscription, mais également par attribution
gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les t itres correspondants
seront vendus  ;
11. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de
la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites v aleurs
mobilières  ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution, décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits
préférentiels de souscription attachés aux autres actions  ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélat ivement les statuts,
accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire  ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée
générale mixte du 26 mai 2021 dans sa 20e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2,
1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai
de priorité de souscription obligatoire dans la limite d’un montant nominal de 1 285 millions d’euros, pour une durée de 26
mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants,
L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société
à émettre  ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ;
5. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre  ;
6. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 1 285 millions d’euros ou 128,5 millions d’euros
de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le montant nominal total d’augmentation de capital de 1 285 millions d’euros
(ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la
37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 3,5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 19e
résolution
de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation  ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation  ;
9. Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le
cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée
et les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires  ;
10. Décide que (sous réserve de la 33e
résolution) :
— le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10  %
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ;
— le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum
défini à l’alinéa précédent.
11. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
— limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée  ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger  ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises,
passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et
généralement faire tout le nécessaire  ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 21e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et à l’effet d’autoriser
l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par
les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par voie d’offres au public
autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et délai de priorité de souscription facultatif dans la limite d’un montant
nominal de 514 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, ou selon le cas, autoriser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public
mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société
à émettre  ; et
(iii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à l’attribution de titres de capital de la Société
par la Société ou par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ;
5. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre  ;
6. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 514 millions d’euros ou 51,4 millions d’euros de
nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le montant nominal total d’augmentation de capital de 1 285 millions d’euros
(ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 19e
résolution
de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seront émises en vertu de la présente délégation  ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation  ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription,
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions
détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil
d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires  ;
10. Décide que (sous réserve de la 33e
résolution) :
— le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10  %
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ;
— le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum
défini à l’alinéa précédent.
11. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé
au paragraphe 5.a) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés
à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce  ;
12. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
— limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée  ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger  ;
13. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises,
passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions env isagées, et généralement faire
tout le nécessaire  ;
14. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 22e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 514 millions
d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.
225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-52, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie
par référence à plusieurs devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie
d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre  ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capit al de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre  ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 514 millions d’euros ou 51,4 millions d’euros de
nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le montant nominal d’augmentation de capital de 514 millions d’euros (ou
51,4 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la
37e
résolution) indiqué à la 21e
résolution de la présente Assemblée générale ainsi que sur le plafond
nominal global de 1.285 millions d’euros (ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre
de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée
générale  ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 19e
résolution
de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seraient émises dans le cadre de la présente délégation  ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises sur le fondement de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient
droit  ;
8. Décide que (sous réserve de la 33e
résolution) :
— le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions applicables au jour
de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10  % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la date de jouissance  ; et
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue, ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent.
9. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes
par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter
l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée  ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
— fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération
des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou
d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre de la Société
ou d’une filiale  ;
— fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance,
leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans p rime, leur durée déterminée
ou indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal
et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement  ;
— fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre  ;
— fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société et
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société  ;
— constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes
formalités de publicité requises  ; et
— prendre généralement toutes mesures utiles, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées ou y surseoir, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir.
11. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 23e
résolution, telle que modifiée par l’Assemblée générale mixte du 24 mai 2022 dans sa
19e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la
limite de 15  % du montant de l’émission initiale, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fi xées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées avec
ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en vertu des 19e
, 20e
, 21e et 22e
résolutions de la présente
Assemblée générale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15  % de l’émission initiale
et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds correspondants indiqués aux 20e
, 21e et 22e
résolutions de la
présente Assemblée générale ainsi que sur le plafond nominal global de capital de 1 285 millions d’ euros (ou
128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution)
indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale.
4. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 24e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social dans
la limite de 10  % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes
d’offre publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce,
les pouvoirs nécessaires pour augmenter, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, le capital social, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société,
dans la limite de 10  % du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application de
ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 514 millions d’euros (ou 51,4 millions
d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la
21e
résolution de la présente Assemblée générale, ainsi que sur le plafond maximal d’augmentation de capital de
1.285 millions d’euros (ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital
prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment
à l’effet de :
— arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers  ;
— fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre  ;
— procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions  ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence  ;
— prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords  ; et
— procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociatio ns des actions émises et procéder à
toutes formalités de publicité requises  ;
5. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 25e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la
limite d’un montant nominal de 1.285 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique)) – L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux articles
L. 225-129 et suivants et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves,
bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par émission et attribution
gratuite d’actions nouvelles, par élévation de la valeur nominale des actions, ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés  ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre  ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 1.285 millions d’euros ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre
de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximal
d’augmentation de capital de 1.285 millions d’euros (ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre
de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ;
4. Décide qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de
la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi  ;
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des
opérations autorisées, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
à émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactiv e,
à compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation à la réserve légale, procéder à tous
ajustements nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités
requises, passer toute convention, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées ou y
surseoir et, généralement, faire tout le nécessaire  ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 26e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un
montant nominal de 643 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique)) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’i l déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société
à émettre  ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles  ;
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de
la période d’offre  ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 643 millions d’euros ou 64,3 millions d’euros de
nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé que (i) ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 285 millions d’euros de nominal (ou 128,5 millions d’euros
de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la
19e
résolution de la présente Assemblée générale et que (ii) ce montant nominal global ne tient pas compte
des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ; et
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global 3,5 milliards d’euros indiqué à la 19e
résolution de
la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation  ;
7. Décide que le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront
exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel
de souscription à titre réductible qu’ils pourront exercer proportionnellement aux droits d e souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes  ;
8. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée  ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger  ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  ;
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le
cadre de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution
gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus  ;
11. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de
la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières  ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution, décider de ne pas tenir compte des actions auto -détenues pour la détermination des droits
préférentiels de souscription attachés aux autres actions  ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts,
accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire  ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 27e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des ac tions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
mais avec délai de priorité de souscription obligatoire dans la limite d’un montant nominal de 643 millions d’euros, pour une
durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants,
L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société
à émettre  ; et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1°, de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ;
5. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de
la période d’offre  ;
6. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 643 millions d’euros ou 64,3 millions d’euros de
nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 643 millions d’euros (ou 64,3 millions d’euros
de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 26e
résolution de la présente Assemblée générale, et sur le plafond nominal global de 1 285 millions d’euros
(ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 19e
résolution
de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation  ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation  ;
9. Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le
cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée
et les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires  ;
10. Décide que (sous réserve de la 33e
résolution) :
— le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10  %
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ;
— le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum
défini à l’alinéa précédent.
11. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
— limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée  ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger  ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises,
passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et
généralement faire tout le nécessaire  ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 28e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et à l’effet d’autoriser
l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par
les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par voie d’offres au public
autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et délai de priorité de souscription facultatif dans la limite d’un montant
nominal de 257 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique)) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, ou selon le cas, autoriser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public
mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société
à émettre  ; et/ou
(iii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à l’attribution de titres de capital de la Société
par la Société ou par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ;
5. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de
la période d’offre  ;
6. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 257 millions d’euros ou 25,7 millions d’euros de
nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 643 millions d’euros (ou
64,3 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 27e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le plafond nominal
d’augmentation de capital de 514 millions d’euros (ou 51,4 millions d’euros de nominal en cas de mise en
œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 21e
résolution de la présente
Assemblée générale ainsi que sur le plafond nominal global de 1 285 millions d’euros (ou 128,5 millions
d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué
à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 20e
résolution
de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seront émises en vertu de la présente délégation  ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation  ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription,
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions
détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil
d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires  ;
10. Décide que (sous réserve de la 33e
résolution) :
— le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10  % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ;
— le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum
défini à l’alinéa précédent.
11. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé
au paragraphe 5.a) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés
à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par l’article L.
22-10-54 du Code de commerce  ;
12. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
— limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée  ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger  ;
13. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises,
passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et
généralement faire tout le nécessaire  ;
14. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 29e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 257 millions
d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-3, L. 225-129-5 à L225-129-6, L. 22-10-52, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie
par référence à plusieurs devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie
d’offres au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société  ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre  ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  ;
2. de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence  ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de
la période d’offre  ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 257 millions d’euros ou 25,7 millions d’euros de
nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 257 millions d’euros (ou
25,7 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la
37e
résolution) indiqué à la 28e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le plafond nominal global
de 643 millions d’euros (ou 64,3 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de
capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 26e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le
plafond nominal d’augmentation de capital de 514 millions d’euros (ou 51,4 millions d’euros de nominal en
cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 22e
résolution de
la présente Assemblée générale, sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 514 millions d’euros
(ou 51,4 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la
37e
résolution) indiqué à la 21e
résolution de la présente Assemblée générale ainsi que sur le plafond
nominal global de 1 285 millions d’euros (ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre
de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée
générale  ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptib les d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 19e
résolution
de la présente Assemblée générale  ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des
statuts  ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seraient émises dans le cadre de la présente délégation  ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises sur le fondement de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient
droit.
8. Décide que (sous réserve de la 33e
résolution) :
— le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions applicables au jour
de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10  % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la date de jouissance  ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue, ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent.
9. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes
par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter
l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée  ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
— fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération
des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou
d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émet tre de la Société
ou d’une filiale  ;
— fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance,
leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée
ou indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal
et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement  ;
— fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre  ;
— fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société et
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société  ;
— constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes
formalités de publicité requises  ; et
— prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir  ;
11. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 30e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Trentième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de
15  % du montant de l’émission initiale, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique)) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées avec
ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 26e, 27e, 28e et 29e
résolutions de la présente Assemblée
générale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15  % de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale  ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de
la période d’offre  ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds indiqués correspondants aux 27e, 28e et 29e
résolutions de la
présente Assemblée générale, sur le plafond nominal global de capital de 643 millions d’euros (ou 64,3 millions
d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la
26e
résolution de la présente Assemblée générale ainsi que sur le plafond nominal global de 1 285 millions d’ euros
(ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution)
indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ;
4. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 31e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Trente-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
dans la limite de 5 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre
publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce,
les pouvoirs nécessaires pour augmenter, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, le capital social, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société,
dans la limite de 5  % du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application de
ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
générale,, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et co nstitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables  ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de
la période d’offre  ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de cap ital de 643 millions d’euros (ou
64,3 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution)
indiqué à la 26e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le plafond nominal global de 257 millions d’euros
(ou 25,7 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution)
indiqué à la 28e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le plafond nominal d’augmentation de capital
de 10 % du capital indiqué à la 24e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le plafond nominal
d’augmentation de capital de 514 millions d’euros (ou 51,4 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre
de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 21e
résolution de la présente Assemblée générale,
ainsi que sur le plafond nominal global de 1 285 millions d’euros (ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de
mise en œuvre de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente
Assemblée générale.
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment
à l’effet de :
— arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers  ;
— fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre  ;
— procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions  ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence et  ;
— prendre plus généralement toutes les dispositions utiles, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées ou y surseoir, et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises  ;
5. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 32e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la
limite d’un montant nominal de 643 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique)) -
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux articles L. 225-129
et suivants et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves,
bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par émission et attribution
gratuite d’actions nouvelles, par élévation de la valeur nominale des actions, ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés  ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de
la période d’offre  ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est f ixé à 643 millions d’euros ou 64,3 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre
de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal
global de 643 millions d’euros (ou 64,3 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction de
capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 25e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le plafond
nominal global de 643 millions d’euros (ou 64,3 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction
de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 26e
résolution de la présente Assemblée générale, sur le plafond
nominal global de 322 millions d’euros (ou 32,2 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre de la réduction
de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 27e
résolution de la présente Assemblée générale, ainsi que sur
le plafond nominal global de 1 285 millions d’euros (ou 128,5 millions d’euros de nominal en cas de mise en œuvre
de la réduction de capital prévue à la 37e
résolution) indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ;
4. Décide qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de
la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi  ;
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec f aculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des
opérations autorisées, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au cap ital, fixer le nombre d’actions
à émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera ef fet, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation à la réserve légale, procéder à tous
ajustements nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités
requises, passer toute convention, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées ou y
surseoir et, généralement, faire tout le nécessaire  ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai
2021 dans sa 33e
résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-troisième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de déterminer le prix
d’émission des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titre de capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10  % du capital par an dans
le cadre d’une augmentation de capital par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription) -
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 22-10-52,
pour chacune des émissions décidées en application des 20e, 21e, 22e, 27e, 28e et 29e
résolutions ci-dessus, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, à déroger aux modalités de fixation du prix d’émission fixées par les résolutions susvisées et à fixer le prix
d’émission selon les modalités suivantes :
— le prix d’émission des actions ordinaires devra être au moins égal au plus bas des montants suivants : (i) le cours
moyen pondéré de l’action de la Société par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de
Bourse précédant la fixation du prix d’émission, (ii) le cours moyen de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au jour où le prix d’émission est
fixé ou (iii) le dernier cours de clôture de l’action de la Société connu avant la date de fixation du prix, éventuellement
diminué, dans chacun des trois cas, d’une décote maximale de 10  %  ; ou
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque
action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
au paragraphe ci-dessus.
À la date de chaque émission, le nombre total d’actions et de valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution,
pendant la période de douze mois précédant l’émission ne pourra excéder 10  % des actions composant le capital de la
Société à cette date.
L’Assemblée générale, décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 3  % du capital social, valable pour une durée de
26 mois) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 22-10-49, L. 225-129-2 et suivants et L. 225-138-1 du Code
de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires,
sa compétence à l’effet, de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission
d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’attribution d’actions gratuites en substitution de
la décote et/ou de l’abondement et dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, ou d’autres
titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, réservées aux salariés adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise  ;
2. Décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du Travail et qui remplissent,
en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration étant précisé que la souscription
pourra être réalisée par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou toute autre entité permise
par les dispositions légales et réglementaires applicables  ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents desdits plans
d’épargne  ;
4. Autorise le Conseil d’administration à céder des actions existantes ou autres titres donnant accès au capital de la
Société, acquis par la Société conformément au programme de rachat voté par la présente Assemblée générale
dans sa 18e
résolution (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même objet), en une ou plusieurs fois,
dans les limites fixées par ce programme, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la
Société ainsi que des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles L. 225-
180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail  ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société existant au moment de chaque émission,
ce plafond étant commun aux 34e et 35e
résolutions, et que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
indiqué à la 19e
résolution de la présente Assemblée générale  ;
6. Décide que le prix de souscription des actions réservées à la souscription des bénéficiaires visés ci-dessus sera
déterminé sur la base d’une moyenne des cours cotés de l’action sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la
date d’ouverture de la souscription, cette moyenne pouvant être réduite d’une décote maximale de 30  % pour
fixation du prix de souscription  ;
7. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
à l’effet, notamment :
(i) d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
— déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
— fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la
souscription ou à la cession, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et cond itions de
souscription, de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, plus
généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission,
— sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
(ii) d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de
capital.
8. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 26 mai 2021 en sa 35e
résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des augmentations de capital réservées au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales
étrangères, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 3 % du capital social,
valable pour une durée de 18 mois) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L 22-10-49, L. 225-129-2 et suivants et L. 225-138
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires,
sa compétence à l’effet, de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission
d’actions nouvelles à libérer en numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées
par la loi, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires définies ci-après ;
2. Décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront (i) des salariés et
mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du Travail et ayant leur siège social hors de France et/ou (ii) au profit
d’OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titre de la Société dont les porteurs de part ou les actionnaires seront constitués de personnes
mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au (i) de bénéficier, directement ou indirectement
d’un dispositif d’actionnariat ou d’épargne en titre de la Société et/ou (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un
tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif
d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où
le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés
de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en
termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des bénéficiaires décrits au
paragraphe précédent ;
4. Autorise le Conseil d’administration à céder des actions existantes ou autres titres donnant accès au capital de la
Société, acquis par la Société conformément au programme de rachat voté par la présente Assemblée Générale
dans sa 18e
résolution (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même ob jet), en une ou plusieurs fois,
dans les limites fixées par ce programme, aux bénéficiaires décrits au 2) ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société existant au moment de chaque émission,
ce plafond étant commun aux 34e et 35e
résolutions et s’imputera sur le plafond nominal global indiqué à la
19e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. Décide que le prix de souscription des actions réservées à la souscription des bénéficiaires visés ci-dessus pourra
comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action sur le marché d’Euronext Paris lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire,
fixant la date d’ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra excéder le maximum légal de 30 % de cette
moyenne, étant précisé que le Conseil d’Administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun, est expressément
autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des pratiques de marché, des régimes
juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
7. Décide, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre
gratuit ou de décote supplémentaire, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre d’un abondement et/ou au titre
de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription,
n’ait pour effet de dépasser le plafond prévu à la présente résolution ; et
8. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
à l’effet, notamment :
(i) d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
— déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
— fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun
d’eux,
— fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la
souscription ou à la cession, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, plus
généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission,
— sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
(ii) d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de
capital.
La présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-sixième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle contre
10 actions ordinaires détenues) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions :
1. décide de procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle sorte que 10 actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune soient échangées contre 1 action nouvelle d’une
valeur nominale de 10 euros ou, s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37e
résolution ci-après, de
telle sorte que 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune soient échangées contre 1 action
nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro ;
2. décide que les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formants rompus
seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l’article R.228-12 du Code de commerce ;
3. décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment
de :
— fixer la date de début des opérations de regroupement ;
— publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
— constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du
regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
— suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant
accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
— procéder à toutes opérations et formalités et conclure tout accord dans le cadre de la vente des droits formant
rompus ;
— déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des
droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des
titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
légales ;
— constater la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— procéder à toutes formalités de publicité requises et,
— plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des
actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable.
4. prend acte que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de
ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui
étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double
des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
5. La présente délégation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-septième résolution (Autorisation de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction au compte « Prime d’émission ») -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par
voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de la Société de 1 euro (son montant actuel) à
0,10 euro, soit une réduction de 0,90 euro par action, le capital social étant ainsi ramené de 2.570.536.136 euros
à 257.053.613 euros ou, dans le cas où le regroupement visé à la 36e
résolution a été réalisé, une diminution de
la valeur nominale de chaque action de 10 euros à 1 euro, soit une réduction de 9 euros par action le capital social
étant ainsi ramené de 2.570.536.136 euros à 257.053.613 euros (sur la base du montant du capital social au
31 décembre 2022 et sous réserve des modifications du capital social intervenues entre cette date et la date de
réalisation de la réduction de capital) ;
2. décide que la somme de 2.313.482.523 euros, correspondant au montant total de la réduction de capital (sur la
base du montant du capital social au 31 décembre 2022 et sous réserve des modifications du capital social
intervenues entre cette date et la date de réalisation de la réduction de capital), sera affectée à un compte de prime
qui sera intitulé « prime d’émission » provenant de la réduction de capital autorisée le 7 juin 2023.
3. décide que la réalisation de la réduction de capital sera subordonnée à l’absence d’opposition des créanciers de
la Société dans le délai de 20 jours calendaires à compter du dépôt au greffe du procès -verbal de la présente
assemblée générale ou, en cas d’opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le tribunal
compétent ou à leur levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la
Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce ;
4. décide, sous réserve de la réalisation de la réduction de capital, de modifier l’article 6 des statuts de la Société
comme suit :
« Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à 257.053.613 euros. Il est divisé en 2.570.536.130 actions de 0,10 euro de valeur
nominale chacune »,
ou, dans le cas où le regroupement visé à la 36e
résolution a été réalisé :
« Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à 257.053.613 euros. Il est divisé en 257.053.613 actions de 1 euro de valeur nominale
chacune »,
ces montants pouvant être modifiés par le Conseil d’administration en fonction des modifications du capital social
intervenues avant la date de réalisation définitive de la réduction de capital.
5. décide, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital, de modifier en les divisant par un facteur
10, les plafonds nominaux d’augmentation de capital des autorisations financières prévus aux titres des résoluti ons
19 à 22, 25, 26 à 29 et 32 soumises à la présente Assemblée générale, ainsi que suit :
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
19e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 128,5 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
20e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 128,5 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
21e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 51,4 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
22e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 51,4 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
25e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 128,5 millio ns d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
26e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 64,3 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
27e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 64,3 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital sus ceptibles d’être réalisées en vertu de la
28e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 25,7 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
29e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 25,7 millions d’euros ;
- le plafond nominal maximum des augmentations de capital sus ceptibles d’être réalisées en vertu de la
32e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale serait de 64,3 millions d’euros ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits
des attributaires d’actions gratuite, des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions et des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales ;
7. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi,
pour une période de 12 mois à compter de la date de la présente assemblée générale des actionnaires, à l’effet à
l’effet de décider la réalisation de la réduction de Capital, de constater, en conséquence, la réalisation définitive de
la réduction de capital susvisée et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société et plus
généralement, procéder à l’accomplissement de toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-huitième résolution (Modification de l’article 18 des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société tel
que proposé par le Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société de la façon suivante :
Ancien texte :
« Article 18 – Durée du mandat des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans à compter de l’adoption de la présente clause statutaire, sans
modification de la durée des mandats en cours à la date de cette adoption.
Par exception, à l’échéance des mandats en cours, l’Assemblée Générale pourra fixer la durée du mandat des
administrateurs à une durée comprise entre deux et quatre ans afin de permettre un renouvellement échelonné des
Le mandat des administrateurs est renouvelable ».
Nouveau texte :
« Article 18 – Durée du mandat des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans.
Par exception, l’Assemblée Générale pourra nommer ou renouveler un ou plusieurs administrateurs pour une durée d’un,
deux ou trois ans afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs.
Le mandat des administrateurs est renouvelable. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-neuvième (Modification de l’article 26 des statuts relatif à la limite d’âge des dirigeants sociaux) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société tel que proposé par
le Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 26 des statuts de la Société de la façon suivante :
Ancien texte :
« Article 26 – Limite d’âge des dirigeants sociaux
Le Président-directeur général en cas de cumul des fonctions, le Directeur général et le ou les Directeurs généraux
délégués pourront exercer leurs fonctions pour la durée fixée par le conseil d’administration sans qu’elle puisse excéder,
le cas échéant, la durée de leur mandat d’administrateur ni, en tout état de cause, la date de l’assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint l’âge de 70 ans.
En cas de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général, le Président du
Conseil d’administration pourra exercer ses fonctions pour la durée fixée par le Conseil d’administration sans qu’elle puisse
excéder, le cas échéant, la durée de son mandat d’administrateur ni, en tout état de cause, la date de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel il aura atteint l’âge de 72 ans. »
Nouveau texte :
« Article 26 – Limite d’âge des dirigeants sociaux
Le Président-directeur général en cas de cumul des fonctions, le Directeur général et le ou les Directeurs généraux
délégués pourront exercer leurs fonctions pour la durée fixée par le conseil d’administration sans qu’elle puisse excéder,
le cas échéant, la durée de leur mandat d’administrateur ni, en tout état de cause, la date de l’assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint l’âge de 70 ans.
En cas de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général, la limite d’âge pour
l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à 72 ans. Il est précisé que si cette limite d’âge
est atteinte en cours de mandat, le Président du Conseil d’administration continuera d’exercer ses fonctions de Président
du Conseil d’Administration jusqu’au terme de son mandat d’administrateur ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quarantième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’administration, à la Présidente du Conseil d’administration, au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives,
et de tous les dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur consécutivement à l’adoption des résolutions
précédentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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