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AGM - 30/05/23 (FORVIA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FORVIA
30/05/23 Au siège social
Publiée le 24/04/23 26 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que des
rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 344 325 393,73 euros, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 237 889,37 euros, des dépenses et charges visées au 4
de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 59 472,34 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que des
rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par une perte (part du Groupe) de 381,8 millions
d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 344 325 393,73 €
Affectation à la réserve légale (1) 17 216 269,69 €
Solde 327 109 124,04 €
Report à nouveau antérieur 1 839 016 171,00 €
Bénéfice distribuable 2 166 125 295,04 €
Dividende distribué -
Montant affecté au report à nouveau 2 166 125 295,04 €
(1) Le montant de la réserve légale sera ainsi porté à 123 341 299,89 euros égal à 8,94 % du capital social au 14 avril 2023.
En conséquence, elle décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable en report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’au
titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Exercice Dividende brut par action
(en euros) (1)
Total
(en euros) (1)
2019 – -
2020 1 138 035 801 € (2)
2021 – -
(1) Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France
prévu à l’article 158, 3 2° du Code général des impôts.
(2) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation
de ces conventions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées qui lui a été présenté, approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Renouvellement de Denis Mercier, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Denis Mercier, en
qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans.
Le mandat d’administrateur de Denis Mercier prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2027
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Nomination d’Esther Gaide, en qualité d’administratrice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Esther Gaide, en
qualité d’administratrice, pour une durée de quatre ans.
Le mandat d’administratrice d’Esther Gaide prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2027
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Nomination de Michael Bolle, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Michael Bolle, en
qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans.
Le mandat d’administrateur de Michael Bolle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2027
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur
les rémunérations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document
d’enregistrement universel 2022,chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1 « Rémunération des dirigeants
mandataires sociaux au titre des exercices 2021 et 2022 » et 3.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre des exercices
2021 et 2022 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen,
Président du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, qui
y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement
d’entreprise », sections 3.3.1.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 3.3.1.4.1 « Synthèse des
éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au
titre du même exercice ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur
général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général, qui y sont présentés, tels
qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections
3.3.1.2 « Rémunération du Directeur général » et 3.3.1.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération du Directeur général
versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, approuve,
en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1
« Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour
l’exercice 2023, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération
du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre
3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2023, approuve,
en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle
que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section
3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission
du 8 mars 2016, des dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi qu’à toutes autres
dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ;
2. les acquisitions pourront être effectuées en vue :
a) d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ;
b) d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec
règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ;
c) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ;
d) de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
e) de procéder à l’annulation d’actions ;
f) d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
3. décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
4. décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF)
ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit
indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Ces moyens incluent
l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ;
5. décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder
10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 19 708 934 actions au 14 avril 2023),
étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii)
conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre
d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions
réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par
l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social ;
6. décide de fixer le prix maximum d’achat à 80 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de
capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions aux actionnaires
ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le
prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital
social au 14 avril 2023 composé de 197 089 340 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société,
le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 1 576 714 720 euros ;
7. l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation ;
- conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ;
- passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs ;
- établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de
la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires
de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le
cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
8. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera. Toutefois,
en période d’offre publique initiée par un tiers portant sur les titres de la Société, les rachats ne pourront être réalisés
que sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière
préalablement à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme
de rachat d’actions déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un
des objectifs visés ci-dessus aux points 2. a) et 2. b),
9. fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de l’assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1 er juin 2022
aux termes de sa treizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution – Changement de dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de modifier la dénomination de la Société qui sera désormais « FORVIA » au lieu de « FAURECIA » ;
- de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 2 des statuts de la Société, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« La dénomination de la Société est : FORVIA. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec
maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225 129
2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques
et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 40 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i)
ce plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des seizième, dix -
septième, dix-huitième et vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions
qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond Global ») et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise,
en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions
réalisées en vertu des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions soumises à la présente
assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code
de commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil
d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs
demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés
offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les
droits d’attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ;
- fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le
cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
7. décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par
un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux
émissions d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription à la date de l’assemblée générale, la
délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1 er juin 2022 aux termes de sa
quatorzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale,
avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
(suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-
2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques
et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception
des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières
visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange
initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix -huitième résolution (ou toute
résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i)
ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des dix-septième, dix-huitième et vingtième
résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées
ultérieurement) (le « Plafond sans DPS »), (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le Plafond Global et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil
d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à
la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code
de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation, en
laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires appl icables et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables
et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter
le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation
et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises,
conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ;
7. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ;
- fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobil ières
donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le
cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution
trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre
un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal,
assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi
et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
9. décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par
un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de
l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1 er juin 2022
aux termes de sa quinzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale,
avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-
2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques
et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission
plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être
émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix -septième résolution (ou toute
résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i)
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans
DPS et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à
augmenter le capital social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à
la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code
de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter
le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation
et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobil ières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises,
conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ;
7. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ;
- fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le
cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
9. décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par
un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de
l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1 er juin 2022
aux termes de sa seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux seizième, dix-septième et dixhuitième résolutions (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune
des émissions décidées en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions (ou toutes résolutions qui
leur seraient substituées ultérieurement) à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus
par la loi au jour de l’émission ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de
la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds stipulé dans la résolution en vertu de
laquelle est décidée l’émission initiale ;
3. décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission
initiale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de l’assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1er juin 2022
aux termes de sa dix-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription,
en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, ses articles L. 225-
129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux
époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion
des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente
délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée (sans pouvoir excéder
les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d’administration), étant
précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur
le Plafond sans DPS et, (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil
d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
b) le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à
la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa3 du Code
de commerce ;
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres
émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- décider l’émission en rémunération d’apports en nature ;
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des
commissaire(s) aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particul iers et réduire si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les modalités, montants et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
et des valeurs mobilières à créer y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 22 -
10-53 du Code de commerce ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs
mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles,
procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment cel les des frais entraînés
par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, fai re usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de
l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1 er juin 2022
aux termes de sa dix-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise (suspension en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L.
225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation successive ou
simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison
de ces deux modalités ;
2. décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles
et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de
la présente délégation est fixé à 175 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est autonome, distinct et indépendant
des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale et (ii) à ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale
autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée et arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal des actions existantes portera effet ;
- dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, le cas échéant, décider d’appliquer ou
non la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution donnant lieu à la cession des titres
mentionnée au paragraphe 2 de la présente délégation ;
- décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement en vertu de la
présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit
dès leur émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires et le cas échéant contractuelles ;
- faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et
conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération décidée, constater la réalisation de la ou
des augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux
augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise à la date de l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée
générale du 1er juin 2022 aux termes de sa dix-neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément notamment aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il
appréciera, à l’attribution d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit (i) des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225 -197-2 du
Code de commerce et/ou (ii) des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225 -197-1
du Code de commerce. En cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la
ou des périodes d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices au profit
des bénéficiaires desdites actions ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser
3 000 000 (trois millions) d’actions (représentant environ 1,52 % du capital social), étant précisé qu’il ne pourra
dépasser le pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution. A ce plafond
s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver les droits des
bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions ;
3. décide que le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de
la Société ne pourra dépasser 10 % du nombre visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. Par exception,
l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code
de la Sécurité sociale ; l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de
conservation à l’issue de la période d’acquisition ;
5. décide que l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation sera obligatoirement subordonnée
à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que le Conseil d’administration déterminera ;
6. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles pouvant être émises ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation et déterminer les termes ainsi que les conditions applicables aux
attributions et, notamment les conditions de performance, constater leur réalisation ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions
parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements
susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant,
en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
- le cas échéant constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
- le cas échéant, constater, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles définitivement attribuées, fixer la date de
jouissance des actions à émettre, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale,
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au(x) plan(s) d’attribution portant sur des actions existantes ;
- le cas échéant, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou
les capitaux propres réalisées pendant la période d’acquisition et, le cas échéant, procéder aux ajustements
des droits des bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
8. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de l’assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1er juin 2022
aux termes de sa vingtième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément notamment aux articles L. 225-129-6, L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, aux
époques et dans les proportions qu’il appréciera, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission
(i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit
des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe (ou assimilés) établis par la Société et/ou
les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225 -180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de
la présente délégation est fixé à 2 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé
que (i) ce plafond constitue le plafond global des émissions réalisées en vertu des vingt-troisième et vingt-quatrième
résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées
ultérieurement) et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à
augmenter le capital social à due concurrence ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit des bénéficiaires visés au paragraphe 1 ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que le prix des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à
dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription ni supérieur à cette moyenne ;
6. décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1. ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou
déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote
et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération
desdites actions ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales, et notamment pour :
- décider l’émission, arrêter dans les conditions légales le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires ci -dessus
indiqués pourront souscrire aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement ;
- fixer les modalités et les conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, même rétroactives, les
modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en
bourse des actions créées partout où il avisera ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social, y compris la modification corrélative des statuts ;
8. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de
l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1 er juin 2022
aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à
des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
bénéficiaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux
époques et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social de la Société par émission d’actions ainsi que de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux catégories de bénéficiaires définies ci-après ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente
délégation sera de 0,6 % du montant du capital au jour de la présente assemblée, ce montant s’imputant sur le
montant du plafond prévu à la vingt-troisième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation et de réserver le
droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
a) des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères du groupe Faurecia liées à la Société dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et/ou ;
b) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de
l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) au
présent paragraphe, et/ou ;
c) de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les
besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a)
du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément
à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des mandataires
sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou
semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe
Faurecia;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que le prix des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera (i) égal à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription moins une décote ne dépassant
pas 30 % ou (ii) à titre alternatif au prix arrêté par le Conseil d’administration ou le Directeur général sur subdélégation
dans le cadre d’une opération concomitante réalisée dans le cadre de la vingt-troisième résolution de la présente
assemblée générale (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites
fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet
de :
- décider l’émission, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises, ainsi que la liste
des bénéficiaires ;
- fixer les modalités et les conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, même rétroactives, les
modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en
bourse des actions créées partout où il avisera ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital y compris la modification corrélative des statuts ;
7. fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de
l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 1 er juin 2022
aux termes de sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par l’annulation de tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra acquérir dans le
cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % des actions
composant le capital social de la Société (soit à titre indicatif 19 708 934 actions au 14 avril 2023), à quelque moment
que ce soit et par périodes de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être
imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles, y compris la réserve légale ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour réaliser sur ses seules décisions la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient
être réalisées en vertu de la présente autorisation, procéder à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en
conséquence les statuts de la Société, accomplir toutes formalités et, plus généralement, faire tout ce qui est utile
ou nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
4. fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et
prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 1er juin 2022 dans sa vingt-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • KUMULUS VAPE : AGM, le 17/06/24
  • DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (DMS) : AGM, le 17/06/24
  • PRODWARE : AGM, le 17/06/24
  • MGI DIGITAL TECHNOLOGY : AGO, le 17/06/24
  • WINFARM : AGM, le 18/06/24
  • FILL UP MEDIA : AGM, le 18/06/24

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