Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 août 2025). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil
d’administration et des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 août2025 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2025). — L’assemblée générale,
connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été
présentés les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2025 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 août 2025). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 août 2025
et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat net comptable de (20 017 121,14) euros qu’elle décide d’affecter
au compte de report à nouveau qui sera porté de 37 709 334,35 euros à 17 692 213,20 euros.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
exercices précédant l’exercice clos le 31 août 2025.

Quatrième résolution. (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles
L. 225-38 et L.225-40 à L. 225-42 du Code de commerce :
̶ approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que l’unique convention nouvelle dont il fait état, c’est-à-dire
l’accord transactionnel conclu avec Monsieur Benjamin Revcolevschi dans le cadre de la cessation de son mandat de
directeur général et de ses autres fonctions au sein du groupe, approuvé par le Conseil d’administration le 20 octobre
2025,
̶ et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices
antérieurs.

Cinquième résolution. (Renouvellement du mandat de Monsieur Octave Klaba en qualité d’administrateur du conseil
d’administration de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations,
rémunérations et gouvernance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Octave Klaba en qualité d’administrateur, pour une
période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 août 2028.

Sixième résolution. (Ratification de la cooptation et renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Barrial en qualité
d’administrateur du conseil d’administration de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du
comité des nominations, rémunérations et gouvernance, décide de ratifier la nomination et de renouveler le mandat de Monsieur
Pierre Barrial en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028.

Septième résolution. (Nomination de Monsieur Christophe Karvelis-Senn en qualité d’administrateur du conseil d’administration
de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, rémunérations
et gouvernance, décide de nommer Monsieur Karvelis-Senn en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028.

Huitième résolution. (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 août 2025 ou attribuée au titre du
même exercice à Monsieur Octave Klaba, Président du Conseil d’administration (vote ex post)). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 août 2025 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Octave Klaba, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, tels qu’ils figurent dans le
chapitre 4, section 4.5 du document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Neuvième résolution. (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 août 2025 ou attribuée au titre
du même exercice à Monsieur Michel Paulin, directeur général jusqu’au 23 octobre 2024 (vote ex post)). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 août 2025 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Michel Paulin, en sa qualité d e directeur général jusqu’au 23 octobre 2024, tels qu’ils
figurent dans le chapitre 4, section 4.5 du document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Dixième résolution. (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 août 2025 ou attribuée au titre du
même exercice à Monsieur Benjamin Revcolevschi, directeur général à compter du 23 octobre 2024 (vote ex post). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 août
2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benjamin Revcolveschi, en sa qualité de directeur Général à compter du
23 octobre 2024, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4, section 4.5 du document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Onzième résolution. (Approbation des informations relatives à la rémunération pour l’exercice clos le 31 août 2025 des
Mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce (vote ex post)).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22‑10‑34, I, du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22‑10‑9 du Code de
commerce concernant les mandataires sociaux, telles qu’elles figurent dans le chapitre 4, section 4.5 du document
d’enregistrement universel 2025.

Douzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Président du conseil d’administration pour l’exercice clos
le 31 août 2026 entre le 1er septembre 2025 et le 20 octobre 2025 inclus (vote ex ante)). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération
du Président du Conseil d’administration pour la période allant du 1er septembre 2025 au 20 octobre 2025 inclus, telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025 de la
Société (section 4.5.2.2).

Treizième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice clos le 31 août 2026
entre le du 1er septembre 2025 et le 20 octobre 2025 inclus (vote ex ante)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article
L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du directeur général établie par le conseil d’administration pour
l’exercice clos au 31 août 2026 entre le 1er septembre 2025 et le 20 octobre 2025, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société (section 4.5.2.2).

Quatorzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général pour l’exercice clos le 31
août 2026 à compter du 20 octobre 2025 (vote ex ante)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, conformément à l’article L. 22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur
général à compter du 20 octobre 2025, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2025 de la Société (Section 4.5.2.2).

Quinzième résolution. (Approbation des informations relatives à la politique de rémunération pour l’exercice clos le 31 août 2026
des Mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22‑10‑8, II du Code de commerce (vote ex
ante). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs (hors
dirigeant mandataire social) de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans
le document d’enregistrement universel 2025 de la Société (Section 4.5).

Seizième résolution. (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 août 2026 ou attribuée au titre du
même exercice à Monsieur Benjamin Revcolveschi en sa qualité de directeur général jusqu’au 20 octobre 2025 (vote ex ante)).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués à Monsieur Benjamin
Revcolveschi, en sa qualité de Directeur Général depuis le début de l’exercice jusqu’au 20 octobre 2025, date de la cessation de
ses fonctions, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4, section 4.5 du document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Dix-septième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce, à acheter ou
faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise
ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport ; ou
• de l’animation du marché de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers.
• de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société
pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société
depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant
le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente
assemblée générale), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital
social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous
moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par
utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit
directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution ne devra pas excéder 200 % du prix d’offre des actions offertes
dans le cadre de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ce prix
maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux
opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des
acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé
est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000€).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure
tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 (dix-huit) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle
prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée
au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Dix-huitième résolution. (Avis sur la Stratégie Climat de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a pris connaissance de la Stratégie climat de la Société telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025 de
la Société (Section 3.1.3) et émet un avis favorable.

Dix- neuvième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois
précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions
composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur
les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale,
affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 (vingt-six) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle
prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée
au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Vingtième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital
social de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme,
avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, et une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit,
par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves,
de bénéfices ou de primes ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à70 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés en vertu de la présente délégation
et de celles conférées en vertu des 20ème, 21ème, 22ème, 23ème, 25ème, 26ème résolutions soumises à la présente
assemblée générale et des 24ème, et 25ème résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 15 février
2024, est fixé à 70 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ; il est précisé en tant que de besoin que le montant maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la 24ème résolution de la présente
assemblée ne s’imputera pas sur le montant nominal maximum global visé ci-dessus ;
• A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs
mobilières prenant la forme des titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
• Le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission,
• Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres
résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 3
du Code de commerce ;
4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Décide que la ou les émissions seront réservés par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
• Prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• Prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
• Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
▪ Repartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites;
▪ Offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital
desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
▪ De manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital
décidée ;
▪ Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées
par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution
formant rompus et les titres correspondants seront vendis dans le respect des dispositions législatives et
règlementaires applicables ;
5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
▪ Décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ;
▪ Décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées
au capital ;
▪ Déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer ;
▪ En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en
paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités
de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
▪ Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
▪ Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeur mobilières donnant accès au
capital, et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de de l’augmentation de
capital ;
▪ Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital social en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ A sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
▪ Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et de fixer,
conformément aux dispositions légales et règlementaire et, le cas échéant, la préservation, toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
▪ Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
;
6. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblé générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
7. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. Fixe, à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
9. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription.

Vingt-et-unième. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social
de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52,L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au
public autre que les offres public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ouL.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée
en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs
mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le
cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le
cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’articles L. 22-10-54 du Code de commerce :
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à35 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé ce montant s’imputera sur le
plafond global prévu au paragraphe 2 de 19ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur
tout autre plafond global qui pourrait succéder à celui prévu par cette résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres
résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 3
du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce,
la faculté de conférer aux actionnaires pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité
de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à
titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’une placement public en France
ou à l’étranger ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous
réserve, en cas d’émission, d’actions ou de valeur mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeur mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément
à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les
limites suivantes :
a. le prix d’émission des actions sera au moins égal à l’un des cours suivants : (i) au cours moyen de l’action sur le marché
réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix d’émission, ou (ii) au dernier cours de clôture précédant la fixation du prix, ou (iii) au cours moyen de l’action
sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de séance au moment où le prix
d’émission est fixé, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y
a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobiliers donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la
Société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à
l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang
de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoit leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilable ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurai été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorité boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’option) ; et modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, et notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions
et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant les périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’ échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser
sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange,
soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire,
soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la règlementation applicables à ladite offre
publique ;
• imputer ou non les frais des augmentations de capital, sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme, avec suppression de droit préférentiel de souscription, par offre au public.

Vingt-deuxième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d‘administration pour décider l’augmentation du
capital social de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au
public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la
Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1
ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou toute autre manière, au capital de la
Société, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances,
et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation de compétences :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à35 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe
2 de la 21ème résolution de la présente assemblée et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 19ème résolution
ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions qui pourraient éventuellement succéder à ceux prévus
par ces résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont pas
les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 30% du capital social par an) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres
résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L.228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 3
du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous
réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ;
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément
à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les
limites suivantes :
a. le prix d’émission des actions sera au moins égal à l’un des cours suivants : (i) au cours moyen de l’action sur le marché
réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix d’émission, ou (ii) au dernier cours de clôture précédant la fixation du prix, ou (iii) au cours moyen de l’action
sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de séance au moment où le prix
d’émission est fixé, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y
a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la
Société ;
• décider le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à
l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonnée ou non (et, le cas échéant, de leur rang
de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités
de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement
, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distributions de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés :
9. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation ce compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
11. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
12. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé
conformément à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier.

Vingt-troisième résolution. (Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constituées de titre de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales (extra)ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi à procéder à une
augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de
préférence) et/ou (ii) de valeur mobilière régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente autorisation ;
▪ Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 10% du capital social ajusté pour prendre en compte
les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente
assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
▪ En tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de
la présente autorisation d’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 10% du capital) ; et
▪ A ces plafonds, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
▪ Décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital
de la Société ;
▪ Arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver
l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération
des avantages particuliers ;
▪ Déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports
et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le
respect des formalités applicables ;
▪ Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ A sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
▪ Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incident d’opérations sur le capital
ou les capitaux propre de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) , et de fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
▪ Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
5. Fixe, à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet
de la présente résolution ;
6. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conféré
dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément aux articles L.
225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale ;
7. Prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisé, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en
rémunération d‘apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Vingt-quatrième résolution.(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des
titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces procédés ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
▪ Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra dépasser 100 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximum est autonome
et ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à la 19ème résolution de la présente assemblée ou, le cas
échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
▪ A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
▪ Fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux
à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle l’élévation du nominal des titres d e capital existant portera effet ;
▪ Décider, en cas d’attribution gratuite de titre de capital que les droits formant rompus ne seront ni négociables
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par
le conseil d’administration, étant précisé que la vente et la réparation des sommes provenant de la vente
devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce ;
▪ Procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle) ;
▪ Fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustement en numéraire) ;
▪ Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
6. Prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire tout délégation de compétence relative à
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes.

Vingt-cinquième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou
sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le
plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au
paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions qui pourraient éventuellement succéder à ces résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative
à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription.

Vingt-sixième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du
capital social de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales (extra)ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément,
d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fi xées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit,
par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel
ou desquels les articles L.332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou
groupe d’entreprises françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution
pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montant des augmentations de capital autorisée en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1% du capital social au jour de la décision du conseil
d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la
19ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur tout autre plafond global qui pourrait
succéder à celui prévu par cette résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70% du Prix
de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure
ou égale à dix ans (étant précisé que les niveaux de décote susmentionnés au présent paragraphe pourront être
modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur). Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de
Référence désigne une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché règlementé d’Euronext Paris
lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou son délégué fixant la
date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou
plan assimilé) ;
Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou
supprimer la décote susmentionnée par rapport au Prix de Référence, dans les limites légales et réglementaires, afin
de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou
d’abondement, ou à titre d’abondement unilatéral, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-11 et suivants du Code du
travail ; :
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titre faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre
gratuit aux bénéficiaire ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la
partie des réserves, bénéfices ou primes incorporée au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur
le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-
24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un
plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de :
▪ décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ;
▪ décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés
au capital ;
▪ déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à créer ;
▪ arrêter dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiques pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
▪ décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
▪ déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations
de capital ;
▪ en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalité de ces titres (et
notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier,
pendant la durée de vie de ces titres, les modalité et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits de conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenue ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ fixer les montant des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment
les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de sursouscription, de libération, de délivrance et
de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de souscription ainsi
que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur;
▪ déterminer et procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
▪ en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le
nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ainsi que leurs modalités et
caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire et arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales
et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution
de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence
prévues ci-dessus, soit d’imputer le contre-valeur de ces action ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
▪ en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
▪ constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
▪ imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
8. fixe à 26 (vingt-six mois), à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital de la Société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne.

Vingt-septième résolution. (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
proces-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités.