AGM - 10/05/23 (BOURSE DIRECT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BOURSE DIRECT |
10/05/23 | Au siège social |
Publiée le 05/04/23 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de gestion du Directoire, des observations du Conseil de surveillance
et du rapport des Co-commissaires aux Comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire,
approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés, faisant ressortir un bénéf ice de
5 480 534,86 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses et charges non
déductibles fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit Code qui s’élève à 19.555 € au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes, statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, approuve, les comptes consolidés arrêtés à la date du
31 décembre 2022, tels qu’ils ont été établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce,
faisant ressortir un bénéfice net part du groupe de 5.689 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
L’Assemblée générale, sur la proposition du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée géné rale
ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève à 5 480 534,86 € de la manière suivante :
Détermination des sommes distribuables :
- Résultat de l’exercice 5 480 534,86 euros
- Report à nouveau 30 096 610,49 euros
Montant à affecter 35 577 145,35 euros
Affectations proposées:
- Distribution de dividendes 4 319 950,32 euros
- Report à nouveau 31 257 195,03 euros
Total 35 577 145,35 euros
Le dividende d’un montant total de 4 319 950,32 euros à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,08 euro par action, étant
précisé que tous les pouvoirs sont donnés au Directoire pour faire inscrire au compte « Report à nouveau » la fraction du dividende
correspondant aux actions autodétenues par Bourse Direct, le cas échéant.
Le dividende sera détaché le 22 mai 2023 et mis en paiement le 24 mai 2023.
Le dividende proposé est éligible à l’abattement qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Par ailleurs, en vertu de
l’article 117 quater du Code général des impôts, les dividendes perçus sont soumis, sauf dispense sous conditions de revenus, à un
prélèvement à la source obligatoire non libératoire, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu.
Il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, un dividende a été distribué (déduction faite de la part revenant aux titres
d’autocontrôle):
- en mai 2022, au titre du résultat de l’exercice 2021, d’un montant de 0,07 € par actions, soit un montant total de 3.885.447,16 € ;
- en mai 2021, au titre du résultat de l’exercice 2020, d’un montant de 0,05 € par action, soit u n montant total de 2.762.819,40 € ;
- en mai 2020, au titre du résultat de l’exercice 2019, d’un montant de 0,02 € par action, soit un montant total de 1.115.143,76 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Co -commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements visés par l’article L. 225-86 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité
d’une Assemblée générale ordinaire, approuve les conventions qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé mentionnées dans
le rapport spécial des Co-commissaires aux comptes concernant les conventions et engagements réglementées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, constate que le
mandat du Commissaire aux compte titulaire du Cabinet Ernst & Young arrive à échéance.
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, décide de ne pas le renouveler et de nommer le Cabinet
KPMG S.A., représenté par M. Guillaume Mabille, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six
exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale à tenir en 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice cl os le
31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorit é d’une
Assemblée générale ordinaire, autorise le Directoire à procéder à l’achat des actions de la Société, conformément aux articles L. 225-
210 et L. 22-10-62 du Code de commerce.
Les actions acquises dans le cadre de cette autorisation pourront l’être, en vue de :
- l’attribution d’actions dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salarié s du groupe au titre de plans d’options
d’achat qui seraient consenties aux salariés ;
- la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange ou d’obligations de couverture liées à des titres de créance, dans le ca dre
d’opérations de croissance externe ;
- l’annulation de tout ou partie de ces actions par réduction de capital en vue d’optimiser le résultat par action de la société, sous
réserve de l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale des actionnaires statuant en la forme extraordinaire ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de titres de l’émetteur ou éviter des décalages de cou rs non
justifiés par la tendance du marché au travers d’un contrat de liquidité.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée
générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 5,5 % du nombre total d’actions composant le capital social.
Les achats, cessions ou échanges des actions pourront être réalisés par tous moyens, y compris par l’utilisation de mécanismes optionnels
et/ou sous forme de bloc de titres et à tout moment sous réserve qu’ils n’accroissent pas la volatilité du titre et à l’excep tion des achats
d’options d’achat, y compris en période d’offre publique, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée générale fixe le
prix maximum d’achat à 6 euros.
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15 210 995 euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, en cas de division et regroupement de
titres, les prix seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclu re tous
accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée générale annuelle des informations relatives aux achats, aux
transferts, aux cessions ou aux annulations d’actions ainsi réalisés.
Cette autorisation annule et remplace pour sa durée restant à courir l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 12 mai 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, approuve en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, le rapport sur les
rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-26 telles que présentées
dans le rapport de gouvernement d’entreprise établi en application des articles L. 22-10-20 et L. 225-68 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société établi en application des articles L. 22-10-20 et L. 225-68 du
Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et e n
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame
Catherine Nini, Présidente du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
articles L. 22-10-20 et L. 225-68 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame
Virginie de Vichet, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
articles L. 22-10-20 et L. 225-68 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et e n
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natu re,
attribuables à Madame Catherine Nini, Président du Directoire, au titre de l’exercice à venir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et e n
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables à Madame Virginie de Vichet, Membre du Directoire, a u titre de l’exercice à venir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et e n
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables aux membres du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice à venir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce :
1. délègue au Directoire, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la pro portion
et aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des
actions ordinaires existantes, ou la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225 -130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits
formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation ;
3. fixe à douze (12) mois la durée de la validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblé e ;
4. décide que le montant de l’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de
trois (3) millions d’euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblé e ;
5. confère au Directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement, prendre toutes mesu res
et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalis ation et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
6. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en ap plication de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce :
1. donne au Directoire, avec faculté de délégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours
des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2. fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation qui annule pour la période non écoulée et
remplace celle accordée par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2022 dans sa quatorzième résolution ayant le même objet :
3. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment, pour constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, délègue au Directoire les
pouvoirs nécessaires à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des dirigeants sociaux et des salariés, ou de certains
d’entre eux, de la société ou des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, et dans les conditions visées à
l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes provenant de rachats
effectués par la société ou à la souscription d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation de son capital, conforméme nt
aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce.
Cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription d’action, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être souscrites au fur et à mesure des levées
d’options.
Le délai pendant lequel le Directoire pourra utiliser cette autorisation, en une ou plusieurs fois, est fixé à trente-huit (38) mois
à compter de la présente Assemblée.
Sont exclus du bénéfice des options les dirigeants sociaux et les membres du personnel de la société et des groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés détenant plus de 10 % du capital de la société.
Le délai d’exercice des options ne peut excéder dix ans à compter de la date d’attribution des options par le Directoire.
Le nombre cumulé d’actions pouvant être attribué au titre des options d’achat ou de souscription est fixé à 5 % du capital social.
Le montant maximum de l’augmentation de capital réalisée dans le cadre de ces plans d’options est fixé à 5 % du capital social.
La société est autorisée à racheter ses propres titres préalablement à l’ouverture des options d’achat, jusqu’à concurrence de
1,5 % du capital social.
Le prix d’achat ou de souscription des actions sera fixé par le Directoire en conformité avec les dispositions légales en vigueur
le jour de l’attribution des options, étant précisé qu’aucune option ne pourra être consentie moins de vingt séances de bours e
après le détachement des actions d’un coupon, selon les dispositions prévues par la loi.
Tous pouvoirs sont donnés au Directoire agissant dans les conditions ci-dessus à l’effet de consentir les options d’achat ou de
souscription d’actions sus-indiquées, d’en fixer les conditions et les modalités en se conformant à la loi et aux statuts,
d’augmenter le capital de la société et d’accomplir à ce titre toutes les formalités nécessaires et de procéder à la modification
corrélative des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et en application notamment des dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 3332-18
et suivants du Code du travail, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire :
1°) délègue au Directoire la faculté d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois d’un montant nominal maximum
de 1 % du montant du capital social tel qu’il ressortira après réalisation de l’une des augmentations de capital visées cidessus. Cette augmentation sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liées
conformément aux dispositions légales applicables ;
2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ;
3°) décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote
sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
4°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet
notamment :
- de déterminer les sociétés ou groupements dont les salariés pourront souscrire aux actions émises en application
de la présente délégation ; de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions
nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ;
- de déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou
directement ;
- de décider du montant à émettre, du prix de souscription, de la durée de la période de souscription, de la date à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, et plus généralement, de l’ensemble des modalités
de chaque émission ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
- et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, le prix des actions à émettre ne
pourrait être inférieur de plus de 30 % au prix d’acquisition ou à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet,
en tant que de besoin, la délégation antérieure du 12 mai 2021 ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire décide :
- de fixer à huit (8) millions d’euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à te rme,
en vertu des 15ème, 16ème et 17ème résolutions de l’Assemblée générale du 12 mai 2022, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera,
éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- de fixer globalement à vingt (20) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres
d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins
d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.