PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 novembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels concernant l’exercice clos le
30 novembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice net de 53 368 072,07 €.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, n’a été engagée par la
société au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 novembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, décide d’affecter
le bénéfice de l’exercice clos le 30 novembre 2022, s’élevant à ……………………………………………………………………………….53 368 072,07 €
augmenté du Report à Nouveau égal à…………………………………………………………………………………………………………………333 345 795,20 €
soit un total de …………………………………………………………………………………………………………………………………………………386 713 867,27 €
à la distribution d’un dividende de ……………………………………………………………………………………………………………………….50 671 252,80 €
le solde soit ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..336 042 614,47 €
sera affecté au poste Report à Nouveau, qui sera ainsi porté de 333 345 795,20 € à 336 042 614,47 €.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la société à la date de mise en paiement seront affectés au compte Report à Nouveau.
Le dividende net versé à chaque action sera de 2,40 €. Ce dividende sera versé au plus tard le 30 juin 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des
trois derniers exercices les distributions de dividendes (1) ont été les suivantes :
EXERCICE DIVIDENDE ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT
2019 1,75€/ACTION OUI
2020 1,85 €/ACTION OUI
2021 1,95 €/ACTION OUI
(1) Montant(s) éligible(s) à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, tel qu’indiqué à
l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

TROISIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 novembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés concernant l’exercice clos le
30 novembre 2022, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil
d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net (part du
groupe) de 49 008 milliers d’euros.

QUATRIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce,
approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et constate qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le
30 novembre 2022.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L 225-37 du Code de
commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société, telle que présentée dans la section 2.1 du rapport
précité, inclus dans la section 8.9 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs, telle que présentée dans la section 2.1 du rapport précité, inclus dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel
2022 de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la modification de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général approuvée par l’assemblée générale
des actionnaires du 5 mai 2022 et autorisation du versement du bonus exceptionnel au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce, (i) approuve la modification de la politique de rémunération du Président-Directeur Général approuvée par l’assemblée générale des
actionnaires du 5 mai 2022, telle que décrite au paragraphe 2.1.3 du rapport précité, inclus dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement
Universel 2022 de la Société et (ii) autorise le versement au Président-Directeur Général du bonus exceptionnel au titre de l’exercice clos le
30 novembre 2022, tel que présenté au paragraphe 2.1.3 du rapport susvisé.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 30 novembre 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10- 34 II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général de la Société, tels que présentés au
paragraphe 2.2.1 du rapport précité, inclus dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9-I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34-I du
Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport susvisé,
inclus dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.

DIXIEME RESOLUTION
(Ratification du transfert du siège social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision
prise par le Conseil d’administration du 11 juillet 2022, conformément à l’article 4 des statuts, de transférer le siège social de la société au
17 quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses
propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation pourra être utilisée aux fins de :
• L’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2021,
• L’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe,
• L’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan
d’épargne d’entreprise,
• L’attribution d’actions par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société,
• L’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 12ème résolution à caractère extraordinaire figurant à
l’ordre du jour de l’assemblée générale de ce jour ;
• Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur,
notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la
réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. La part du
programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10% du capital social, ajusté
des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente
autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un
nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10% du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.
L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 105 565 110 € et décide que le prix
maximum d’achat ne pourra excéder 50 € par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites
durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au
conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires à l’effet :
• De décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
• De fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance
en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
• De passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
conformément à la réglementation en vigueur,
• D’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de
la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 5 mai 2022 en sa 13ème résolution.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions
détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout
ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 22-10-62 susvisé et à réduire le capital
social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des
opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence
entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications
consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi
qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire
tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 5 mai 2022 en sa 14ème résolution.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves ou de primes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.22-10-49 et L. 22-10-50 du Code
de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du
nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
3. Fixe à 823 000 € le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution
d’actions de performance ;
4. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
5. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un
directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour
décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités
prévues par la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;
6. Prend acte que la présente résolution se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 6 mai 2021 en
sa 20ème résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie, d’actions
ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès
à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables ; étant
précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation ;
2. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
3. Décide qu’en cas d’usage, par le conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence
de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 2 220 000 € étant précisé :
o Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
o Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution
gratuite d’actions ;
o Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital à la 23ème résolution ;
• En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en
toute autre monnaie ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance prévu à la 23ème
résolution ;
4. Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
• Les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au
nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir
une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être
servis ;
• Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil
d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non
souscrites ;
5. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
6. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un
directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
7. Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8. Décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum
de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
9. Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale
du 6 mai 2021 en sa 21ème résolution.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie, par voie
d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou d’autres valeurs mobilières, y
compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou donnant
droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que
l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est
exclue de la présente délégation ;
2. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 543 000 €, étant précisé :
o Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
o Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite
d’actions ;
o Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global de 2 220 000 € prévu pour l’ensemble des augmentations de capital et le plafond nominal de
543 000 € prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription à la 23ème
résolution ;
• En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance prévu à la 23 ème résolution ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises
par la Société en application de la présente résolution ;
5. Décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra instituer en faveur
des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création
de droits négociables, et délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-51 du Code de commerce ;
6. Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou
à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission (soit, à ce
jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
7. Décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum
de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
8. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
9. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un
directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
10. Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
11. Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale
du 6 mai 2021, en sa 22ème résolution.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie, dans le
cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y
compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les
formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence
de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 543 000 €, étant précisé :
o Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
o Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite
d’actions ;
o L’émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le
capital, par an ;
o Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global de 2 220 000 € prévu pour l’ensemble des augmentations de capital et le plafond nominal de
543 000 € prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription à la 23ème
résolution ;
• En outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant
en toute autre monnaie ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance prévu à la 23ème
résolution ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises
par la Société en application de la présente résolution ;
5. Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou
à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission (soit, à ce
jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
6. Décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum
de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
8. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un
directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
9. Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société visées au 1 ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.
10. Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale
du 6 mai 2021, en sa 23ème résolution.

DIX- SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires, et/ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le
prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de mise en œuvre des 15ème et 16ème résolutions, à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
• Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen pondéré de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué
éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de 6 mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée
éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
• Le prix d’émission des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit
pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé cidessus ;
• Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder
10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que les plafonds fixés par la 23ème résolution sur lesquels il s’impute.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.
Elle se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 6 mai 2021 en sa 24ème résolution.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le
cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des précédentes
résolutions (14ème , 15ème et 16ème résolutions), sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission
initiale, dans les conditions des articles L.225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions
et pour la durée prévue auxdites résolutions.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 6 mai 2021 en sa 25ème
résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunér ation d’apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 22-10-53 du Code
de commerce :
• Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 10%
du capital actuel de la Société, à l’émission d’actions de la Société ou de titres de capital donnant accès au capital en rémunération des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
• Décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23ème
résolution ci- dessous,
• Prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en
vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature et prend acte que la
présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit,
• Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
• Donne pouvoir au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports, imputer les
frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en
conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 6 mai 2021 en sa 26ème
résolution.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute
offre publique d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles, L. 22-10-54,
L. 225-129 et L. 228-92 du Code de commerce :
• Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital, ou à l’attribution de titres de créance, en rémunération de
titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre
d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) par la Société,
• Décide que le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par voie
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une
action, donnant droit à l’attribution de titres de créances, ne pourra être supérieur à 543 000 €, étant précisé :
o Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
o Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite
d’actions ;
• Décide que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23ème résolution cidessous,
• Prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société,
• Prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la
base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange,
• Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
• Donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en œuvre la
présente autorisation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 6 mai 2021 en sa 27ème
résolution.

VINGTIEME-ET- UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe pour un montant maximal de 3% du capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2,
L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de
l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
le capital social par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions
d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3.
ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le
conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres
déjà émis détenus par la Société ;
2. Décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris
celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale
ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 3% du
capital ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de 2 220 000 euros prévu pour les augmentations de capital à la vingt-troisième résolution cidessous. Aux actions ainsi émises s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action
lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de
la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général
pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes
juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 30%
l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et
de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le
fondement de la présente résolution ;
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
notamment de :
• Décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si elles devront
être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié
(SICAVAS) ;
• Déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
• Déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
• Fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
• Fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
• Procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
• Arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
• Imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 5 mai 2022 en sa 15ème
résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions à émettre ou existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1,
L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
• Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires à émettre ou
existantes de la Société au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés
françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2
du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
• Décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions attribuées gratuitement
ne pourra dépasser 250 000 actions, étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas
dépasser 50 000 actions ;
• Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur
attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation
minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser
alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le
second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
• Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de
conditions de performances définies par le Conseil d’administration ;
• Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires salariés pourra être subordonnée à la réalisation de conditions de
performances définies par le Conseil d’administration ;
• Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
• Prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions
de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
• Fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des
bénéficiaires des attributions,
• Fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au conseil
d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
• Décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées,
de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse,
déterminer les modalités de cet ajustement,
• Accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation met fin à l’autorisation consentie au conseil d’administration au titre de la 16ème résolution de l’assemblée générale du
5 mai 2022, d’attribuer gratuitement aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des actions existantes de la Société.

VINGT- TROISIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de (i) 2 220 000 € pour l’ensemble des augmentations
de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, (ii) 543 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit
préférentiel de souscription et (iii) 500 000 000 €, pour les émissions de titres de créances donnant droit à l’attribution d’un titre de capital ou
de créance ; fixation de plafonds particuliers pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’actions gratuites )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être
décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :
• Le plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre est fixé à un montant nominal
(hors prime d’émission) de 2 220 000 €, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver,
conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de ces titres. En cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission)
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
• Le plafond nominal global des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées en vertu des
quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale
est fixé à un montant nominal (hors prime d’émission) de 543 000 € (lui-même s’imputant sur le plafond nominal global de l’ensemble
des augmentations de capital de 2 220 000 € susvisé), majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour
préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de ces titres. En
cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission)
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
• Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au
capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ;
• Etant précisé que le montant des augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de la délégation consentie par la 13 ème
résolution s’ajoute aux plafonds sus indiqués.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes
formalités légales en rapport avec les résolutions qui précèdent.