Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve ces derniers tels qu’ils
sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un bénéfice de 1 004 833,32 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant
global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code mentionnées dans les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui s’élève à 9 786 euros, et prend acte de l’absence d’impôt supporté en
raison de ces dépenses et charges.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve ces
derniers tels qu’ils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat net – part du Groupe
bénéficiaire de 161,3 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat social ; distribution d’un dividende)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, constate que le bénéfice de l’exercice qui s’élève à 1 004 833,32 €
compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de 204 433 093,93 €
conduit à un bénéfice distribuable égal à 205 437 927,25 €
L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de distribuer un dividende annuel
unitaire de 1,30 € par action, étant précisé que :
— les actions qui seraient détenues par la Société à la date de détachement du dividende annuel n’auront
pas droit à celui-ci ;
— les actions qui seraient créées par la Société avant la date de détachement de ce dividende y auront droit.
Ce dividende sera détaché de l’action le 19 avril 2023 et payable à compter du 21 avril 2023, par chèque ou
virement, aux titulaires d’actions inscrites en compte nominatif pur ou aux intermédia ires habilités des titulaires
d’actions inscrites en compte nominatif administré.
Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant
aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui renonceront à l’application du prélèvement
forfaitaire unique et opteront pour l’application du barème progressif.
L’Assemblée Générale décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable en report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes
mis en distribution et les revenus distribués au titre des trois derniers exercices précédant l’exercice 2021 se sont
élevés aux sommes suivantes, toutes éligibles à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des
impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France :
(En €)/exercice 2019 2020 2021
Dividende versé aux actionnaires
Dividende unitaire 0 0 0,50
Dividende total 0 0 70 216 511,93

Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la conclusion par la
Société de la convention nouvelle qui y est visée.

Cinquième résolution (Nomination de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes pour une
durée de six exercices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, décide de nommer Deloitte & Associés en remplacement d’Ernst & Young et Autres,
dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux Comptes
titulaire pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en
2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du
Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant aux chapitre 3.5 et 3.6 du Document
d’enregistrement universel 2022, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 dudit Code, telles qu’elles sont présentées dans le rapport
précité.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au
titre de l’exercice 2022 à Monsieur Arnaud Lagardère, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant aux chapitres
3.5 et 3.6 du Document d’enregistrement universel 2022, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Arnaud Lagardère,
tels qu’ils sont présentés dans le rapport précité.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au
titre de l’exercice 2022 à Monsieur Pierre Leroy, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 3.5 du
Document d’enregistrement universel 2022, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Pierre Leroy, tels qu’ils sont
présentés dans le rapport précité.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
figurant au chapitre 3.5 du Document d’enregistrement universel 2022, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général, telle qu’elle
est décrite dans le rapport précité.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
figurant au chapitre 3.5 du Document d’enregistrement universel 2022, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué , telle qu’elle
est décrite dans le rapport précité.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 des membres du Conseil d’Administration).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, figurant au chapitre 3.6 du Document d’enregistrement universel 2022, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération 2023 des membres du Conseil
d’Administration de la Société, telle qu’elle est décrite dans le rapport précité.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour une durée de dix-huit mois à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire acquérir par la Société
des actions de la Société aux conditions et selon les modalités suivantes.
Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des
actions composant le capital social étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Soci été
qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital postérieurement à la présente
Assemblée. En outre, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, (i) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission o u d’apport ne peut
excéder 5 % de son capital. Les acquisitions réalisées en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas amener la Société à détenir, directement et indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser cinq-cents millions (500 000 000) d’euros et
le prix maximum d’achat par action, hors frais d’acquisition, sera de quarante (40) euros (ou la contre -valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).
Toutefois, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans
les conditions fixées par la loi, pour ajuster ce montant en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux
propres, notamment en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions,
modification de la valeur nominale de l’action ou regroupement des actions, afin de tenir compte de l’inci dence de
l’opération concernée sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’Administration pourra utiliser la présente autorisation en vue de remplir les objectifs suivants :
— réduction du capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions acquises ;
— attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce ;
— livraison d’actions aux bénéficiaires d’options d’achat d’actions exerçant leur droit ;
— mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) dans les conditions
prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, y compris par une
attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de
la décote, selon les dispositions légales et règlementaires applicables ;
— attribution ou cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ;
— toute autre allocation d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et
groupements qui lui sont liés dans les conditions définies par les dispositions légales et règlemen taires
applicables ;
— remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, de quelque
manière que ce soit, au capital de la Société ;
— animation du marché des titres de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers conclus avec des prestataires de services
d’investissement agissant de manière indépendante ;
— conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
— et, plus généralement, réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions légales et
règlementaires applicables et notamment, aux Pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés
financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation,
par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, par acquisition ou cess ion
de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés et à tout moment à l’exclusion des périodes visées aux b) et c) de
l’article 4.1 du Règlement délégué (UE) 2016/1052 et des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, mettre en
œuvre la présente autorisation, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toute formalité et, d’une
manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises
dans le cadre de la présente autorisation.
L’autorisation ainsi conférée est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale. Elle met fin à et remplace celle donnée aux termes de la quinzième résolution adoptée par l’Assemblée
Générale mixte du 22 avril 2022.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour
décider l’émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès, immédiatement ou
à terme, au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société, dans la limite de 1,5 milliard d’euros pour
les emprunts en résultant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission de toutes valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance sur la Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la
Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, ces
valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou
donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou des sociétés dont la Société possédera
directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou de toute autre
société, par offre au public telle que visée aux articles L. 411-1 et L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier ;
— décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq
cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions et, d’une manière générale, passer toute convention, prendre tous
engagements et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la réalisation des émissions qui auront été
décidées dans le cadre de la présente délégation ;
— décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour
décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres
termes et conditions ;
— prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société
possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, l’approbation
de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ;
— décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingtsix mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation
donnée aux termes de la trente-et-unième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour
décider l’émission, avec droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement
ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 280 millions d’euros pour les augmentations de
capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du Rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L.
228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital
existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou
indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance d’autres sociétés ;
— décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux cent quatrevingts millions (280 000 000) d’euros (soit environ 33 % du capital actuel), montant auquel s’ajo utera, le
cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq
cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
— décide que les actionnaires auront, conformément à la loi, un droit préférentiel à titre irréductible à la
souscription des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation
de compétence et que le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires qui auront
souscrit à titre irréductible le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux
droits de souscription dont ils disposeront et dans la limite de leurs demandes ;
— décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’absorbaient pas
la totalité d’une émission, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés offertes
par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
non souscrites ;
— constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donneraient droit ;
— prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société
possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, l’approbation
de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ;
— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
— décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour
décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres
termes et conditions ;
— décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingtsix mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation
donnée aux termes de la trente-deuxième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de
vingt-six mois, pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que celle visée au 1° de l’article
L. 411-2du Code monétaire et financier,sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de
priorité d’une durée minimale de cinq jours de bourse, d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant
droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 170 millions
d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136
et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription mais
avec un droit de priorité, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs
mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou
donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou
indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés ;
– décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
cent soixante-dix millions (170 000 000) d’euros (soit environ 20 % du capital actuel), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
– décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
– décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public,
autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles
pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la dix-septième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ;
– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation mais décide que le Conseil
d’Administration, devra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription d’une durée
minimale de cinq jours de bourse selon des modalités qu’il déterminera, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
– constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donneraient droit ;
– prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour
les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société
possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ;
– décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu
par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ;
– décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la
Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées
ci-dessus ;
– décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées,
fixer l’ensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
– décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment
tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de
subordination), fixer leur taux d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le
prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital
des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ;
– décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de
la Société ;
– décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de
vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la
délégation donnée aux termes de la trente-troisième résolution adoptée par l’Assemblée Générale
mixte du 30 juin 2021.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de vingtsix mois, pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que celle visée au 1° de l’article
L. 411-2du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de
créance, dans la limite de 85 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard
d’euros pourles emprunts en résultant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, l’émission, sans droit préférentiel de souscription et sans
droit de priorité, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs
mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou
donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou
indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés ;
– décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
quatre-vingt-cinq millions (85 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
– décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard
cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
– décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public,
autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles
pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la dix-septième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ;
– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
– constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donneraient droit ;
– prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour
les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société
possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital,
l’approbation de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ;
– décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu
par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ;
– décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la
Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées
ci-dessus ;
– décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer
l’ensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
– décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment
tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de
subordination), fixer leur taux d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le
prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital
des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ;
– décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de
la Société ;
– décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de
vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la
délégation donnée aux termes de la trente-quatrième résolution adoptée par l’Assemblée Générale
mixte du 30 juin 2021.

Dix-Septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six
mois, pour décider l’émission, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et
financier sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme,
à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5
milliard d’euros pour les emprunts en résultant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, dans le cadre d’offres visées au 1° de l’article L. 411 -2
du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs
mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner
droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date
d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance d’autres sociétés ;
— décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingtcinq millions (85 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits d e créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq
cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donneraient droit ;
— prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société
possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, l’approbation
de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ;
— décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par
les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ;
— décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors
de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ;
— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
— décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour
décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres
termes et conditions ;
— décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingtsix mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation
donnée aux termes de la trente-cinquième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter, dans le cadre des
plafonds fixés, le montant des émissions décidées en cas de demande excédentaire). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
lorsqu’il constatera une demande excédentaire, à augmenter le nombre d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières émises en vertu des délégations de compétence objets des treizième, quatorzième,
quinzième, seizième et dix-septième résolutions, dans les trente jours de la clôture de la période de
souscription de l’émission initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et du plafond global prévu
pour l’émission initiale aux termes de la délégation de compétence utilisée et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale ;
— décide que l’autorisation ainsi donnée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six
mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace l’autorisation donnée
aux termes de la trente-sixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six
mois, pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance destinées à rémunérer des titres apportés dans le
cadre d’offres publiques d’échange ou d’apports en nature, dans la limite de 85 millions d’euros pour les
augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, en particulier des articles
L. 225-129-2, L. 22-10-53, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, conformément aux dispositions des articles L. 22 -10-54
et L. 22-10-53 du Code de commerce, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives
d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces
valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou
donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à
la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance d’autres sociétés, à l’effet de rémunérer (x) des titres apportés à des offres publiques d’échange
sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un
État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et
de développement économiques ou (y) des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
— décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre -vingtcinq millions (85 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ap plicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq
cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donneraient droit ;
— prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société
possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, l’approbation
de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ;
— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
— décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour
décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux
d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres
termes et conditions ;
— décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingtsix mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation
donnée aux termes de la trente-septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021.

Vingtième résolution (Limitations globales à 85 millions d’euros, 320 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros pour
les augmentations de capital et les emprunts résultant d’émissions décidées en vertu des délégations de
compétence objet des résolutions précédentes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration, et comme conséquence de l’adoption des treizième, quato rzième, quinzième,
seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions :
— décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, par émissions sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité
en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’Administration aux termes des seizième,
dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ne pourra être supérieur à quatre-vingt-cinq
millions (85 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, par émissions avec droit préférentiel de souscription ou avec droit de priorité
en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’Administration aux termes des
quatorzième et quinzième résolutions ne pourra être supérieur à trois cent vingt million s (320 000 000)
d’euros (soit environ 37 % du capital), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance
susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’Administration
aux termes des treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-neuvième, résolutions
ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs
monnaies.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six
mois, pour décider d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et
émission de titres de capital ou majoration du montant nominal des titres de capital existants, dans la limite de 320
millions d’euros) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130 et L. 22-10-89 du Code de
commerce :
— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission et par émission et attribution gratuite de titres de capital nouveaux et/ou par majoration du
montant nominal des titres de capital existants ;
— décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois cent vingt
millions (320 000 000) d’euros (soit environ 37 % du capital actuel), montant autonome des plafonds fixés
aux termes de la vingtième résolution et auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légale s et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide qu’en cas d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’Administration, les droits formant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, les titres de capital correspondants seront vendus et les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans des délais et selon des
modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des
conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
— décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation
donnée aux termes de la trente-neuvième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six
mois, pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeu rs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés dans le cadre de plans d’épargne d’entreprise, dans
la limite de 0,5 % du capital actuel par an). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-49, L.125-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1,
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
— décide que le nombre total des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur chaque année civile à 0,5 % du nombre
d’actions composant le capital social actuel, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation au profit des salariés de la Société et des
sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ;
— décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation devra être fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en
vigueur au jour de l’émission, étant entendu que la décote fixée en application des articles L. 3332 -18 et
suivants du Code du travail, par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le
marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ne pourra excéder 30 % ;
— décide qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, le prix
de souscription sera également déterminé par référence aux modalités mentionnées au paragraphe
précédent ;
— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pourra également décider d’attribuer gratuitement au profit des salariés de la Société et des sociétés
et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise des actions ordinaires de la Société ou d’autres titres donnant accès au capital de
la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
— décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées :
– déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des
émissions,
– déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
émissions,
– déterminer si les actions et/ou valeurs mobilières émises pourront être souscrites
individuellement par les salariés ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités reconnues par les dispositions légales et
réglementaires applicables,
– fixer l’ensemble des conditions et modalités des émissions et attribution et notamment, le nombre
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission, les dates
d’ouverture et de clôture de souscription,
– en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de titres donnant accès au capital de la
Société, choisir soit de substituer totalement ou partiellement ces attributions aux décotes
maximales prévues ci-dessus au titre de la détermination du prix de souscription, soit d’imputer
la contre-valeur de ces titres sur le montant de l’abondement, soit de combiner les deux
possibilités,
– constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux
modifications corrélatives des statuts de la Société,
– et, généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la réalisation des émissions qui
auront été décidées dans le cadre de la présente délégation ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingtsix mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation
donnée aux termes de la quarantième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration, confère au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du
procès-verbal de ses délibérations, tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités et tous dépôts partout où besoin
sera.