PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels,
à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de
30 427 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique à due concurrence au taux de droit
commun.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de
gestion consolidé du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Quitus aux Administrateurs)
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne, pour l’exercice clos le
31 mars 2022, quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le résultat
net comptable de l’exercice, s’élevant à 2 516 361,97 euros, de la manière suivante :
Résultat net comptable de l’exercice : 2 516 361,97 euros,
Augmenté d’une somme de :
prélevée sur le compte « Autres réserves »
12 901 695,81 euros,
Soit un total de : 15 418 057,78 euros,
A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de :
soit 0,40 euro par action,
ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende
3 005 684,40 euros,
Le solde, soit la somme de : 12 412 373,38 euros,
étant affecté au compte « Autres réserves »
L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total
d’actions existantes au jour de l’établissement du projet de texte des résolutions ouvrant potentiellement
droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du
détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de
ladite enveloppe est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre d’actions
ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit.
Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 3 005 684,40 euros, est,
le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code
général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il a été rappelé aux actionnaires que :
- les revenus distribués font l’objet, conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code
général des impôts, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable
sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable,
- il leur appartiendra de déterminer les modalités d’imposition pour lesquelles ils opteront
(imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l’option qui leur
est ouverte en application des dispositions de l’article 200 A, 2 du Code général des impôts,
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la
source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de
dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de
l’année qui précède celle du versement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du
Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2019) sur les dividendes
versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que
le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la
source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
La mise en paiement du dividende interviendra le 28 juillet 2022 au plus tard.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate que le
montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice social Dividendes attribués Dividende net par action
31 mars 2019 2 404 K€ 0,32 €
31 mars 2020 0 € 0 €
31 mars 2021 0 € 0 €

CINQUIEME RESOLUTION
(Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce – Constat de l’absence de convention nouvelle)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune
convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau autorisés par le Conseil d’Administration au cours
de l’exercice clos le 31 mars 2022, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et
aux engagements pris au cours des exercices antérieurs et dont les effets se sont poursuivis au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2022.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués
au titre du même exercice au Président Directeur Général, M. Olivier Estèves)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les
informations visées à l’article L. 22-10-9 dudit Code, ainsi que les éléments fixes et variables (étant
précisé qu’aucune rémunération variable ou exceptionnelle n’a été versée ni attribuée à Monsieur Olivier
Estèves en sa qualité de Président Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Olivier Estèves en
raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport du Conseil
d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel
2021-2022), et dans le Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
Gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président
Directeur Général, telle que présentée dans le Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement
d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022).

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
Gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant
les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des
Administrateurs, telle que présentée dans le Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement
d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022).

NEUVIEME RESOLUTION
(Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, fixe, à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2022, à 60.000 euros la somme fixe
annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité, et ce jusqu’à nouvelle décision.

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement d’un Administrateur – Madame Manuela Borella)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle, dans les conditions de
l’article 14 des statuts, le mandat d’Administrateur de Madame Manuela Borella, pour une durée de trois
(3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant
de l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement d’un Administrateur – Crédit Mutuel Equity SCR)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle, dans les conditions de
l’article 14 des statuts, le mandat d’Administrateur de la société Crédit Mutuel Equity SCR, pour une
durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir
dans le courant de l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la
Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du
nombre des actions composant le capital social de la Société. Les objectifs d’un tel programme de rachat
d’actions sont, par ordre de priorité, les suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions
ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation ;
- attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la Société ;
- annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en
échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou
transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des
opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du
programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de
titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder trente-cinq (35,00) euros, hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, ou ;
- cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de vingt-six millions deux
cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-cinq (26 299 385,00) euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 20 juillet 2021 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto
détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution cidessus, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une
période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à :
- annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée
dans la douzième résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, tel
qu’il serait éventuellement ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à
la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;
- réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 20 juillet 2021 dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la
limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :
• augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres
valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous
moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en numéraire ou par
compensation de créances ;
• augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou
tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de
même type que les actions existantes ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000 €), le tout (i) dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond global de deux millions d’euros (2.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par les quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et
vingtième résolutions de la présente Assemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits
des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze
millions d’euros (15.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global
de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues
par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ;
- décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En
outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout
état de cause, dans la limite de leur demande ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus,
le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
• offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
• de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
• d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ;
• de fixer les montants à émettre ;
• de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois (3) mois ;
• de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
• de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
• de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre autre que celles visées à
l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier (ex « offre au public »))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaies
étrangères, d’actions ordinaires de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de deux millions d’euros
(2.000.000 €) en nominal, ce plafond s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations
mises en place par les quatorzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions
de la présente Assemblée ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des actions ;
- décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital
de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les
quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée, ne
pourra excéder un plafond de quinze millions d’euros (15.000.000 €), ou leur contre-valeur, à la
date de la décision d’émission ;
- rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être
déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de dix pour cent (10 %) ;
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront
émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des
dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;
- prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce ;
- décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; le montant nominal
total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de deux
millions d’euros (2.000.000 €) défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et
honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission ;
- décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
• de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
• d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des
actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la
moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa
fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10 %), à
l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social
par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans
les conditions prévues par la dix-neuvième résolution ci-après et sous réserve de son
adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;
• de fixer les montants à émettre ;
• de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois (3) mois ;
• de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
• de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
• de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration
viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation
faite des délégations conférées dans la présente résolution.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée à l’article L.411-2 1°
du Code monétaire et financier (ex « placement privé »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
réalisée par offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée
sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires
nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en
monnaie étrangère, étant rappelé que l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital
social par an ;
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de deux millions d’euros
(2.000.000 €) en nominal, ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux
délégations mises en place par les quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-huitième et
vingtième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve du respect de la limite d’émission à
vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article
L. 225-136 2 ; à ce montant, s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions ;
- décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité
du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en
place par les quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente
Assemblée ne pourra excéder un plafond de quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou leur contrevaleur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt
pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-
136, 2° du Code de commerce ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;
- prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce ;
- rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être
déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de dix pour cent (10 %) ;
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation ;
- décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
• de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
• d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des
actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la
moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa
fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10 %), à
l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social
par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans
les conditions prévues par la dix-neuvième résolution ci-après et sous réserve de son
adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;
• de fixer les montants à émettre ;
• de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois (3) mois ;
• de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
• de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
• de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration
viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation
faite des délégations conférées dans la présente résolution.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier,
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par
l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à
souscrire en numéraire et à libérer en numéraire ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000 €), le tout (i) dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond global de deux millions d’euros (2.000.000 €) applicable aux
quatorzième, quinzième, seizième, dix-huitième et vingtième résolutions de la présente
Assemblée et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze
millions d’euros (15.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global
de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable aux quatorzième, quinzième, seizième et dixhuitième résolutions de la présente Assemblée ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
• sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre
habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la
capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)),
dans le secteur des équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à
l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros
(100.000 €) (prime d’émission incluse) ;
• sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises
cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières
simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;
• toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de sala rié ou
mandataire social de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code
de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
• toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou
complémentaire sur le marché des équipements sportifs ;
• des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire
aux titres émis ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
• offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
• de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
• d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des
actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum
de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour
cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du
Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution de la
présente Assemblée, soit volontairement à l’identique des dispositions légales applicables
en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant précisé que le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission
défini ci-dessus ;
• de fixer les montants à émettre ;
• de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois (3) mois ;
• de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
• de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
• de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 20 juillet 2021 dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de
demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en conséquence et sous réserve de
l’adoption de l’une ou l’autre des quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la
présente Assemblée, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code
de commerce,
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans
le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux quatorzième,
quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée, en cas de demandes
excédentaires ;
- décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de
l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration le tout (i) dans la limite de la fraction
non utilisée du plafond global en nominal de deux millions d’euros (2.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et
vingtième résolutions de la présente Assemblée et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits
des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quinze
millions d’euros (15.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global
de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues
par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée ;
- décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des
émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne
la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de
jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant
lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans
les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations
sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la
réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la
limite de 10% du capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de
déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux quatorzième, quinzième et seizième résolutions
de la présente Assemblée et à le fixer selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la
fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent
(15 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;
- le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les quatorzième ,
quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée sur lesquels il s’impute ;
L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente
délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration d’émettre des titres de capital et des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-147 et suivants et L. 228-92 du
Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, ses pouvoirs pour procéder, sur le rapport des commissaires aux
apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger
d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, dans la limite de dix pour
cent (10 %) de son capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- rappelle que le prix d’émission des actions émises en rémunération des apports en nature
consentis sera au moins égal au minimum déterminé conformément aux méthodes et pratiques
applicables en la matière ;
- décide que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution
s’impute sur le plafond nominal global de deux millions d’euros (2.000.000 €) prévu aux
quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente
Assemblée, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
• décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature
susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
• approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions
et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers , et réduire, si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des
avantages particuliers ;
• déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la Société ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la
Société ;
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y seront attachés.
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir, sans droit préférentiel
de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
- autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi,
à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il déterminera parmi les salariés
et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupement qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription
d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la
Société dans les conditions prévues par la loi ;
- décide que les options de souscription et les options d’achats consenties en vertu de cette
autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3,5 % du capital
social existant au jour de la tenue du Conseil d’Administration décidant de l’attribution des
options, le présent plafond s’appliquant à la présente résolution et à la vingt-deuxième résolution
ci-après ;
- décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sous option sera fixé par le Conseil
d’Administration selon les modalités et dans les limites autorisées par les textes en vigueur le jour
de l’attribution de ces options ; ce prix ne sera toutefois pas inférieur, (i) dans le cas d’octroi
d’option de souscription, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où
les options de souscriptions seront consenties, et, (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat
d’actions, ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions détenues
par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 22-10-62 du Code de commerce ou par l’article
R. 22-10-37 du Code de commerce ; la Société prendra, dans les conditions prévues par la
réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre ou du prix des
actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir
compte de l’incidence de cette opération ;
- décide que l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions devra intervenir dans un
délai de dix (10) ans à compter de la date d’attribution par le Conseil d’Administration et sera
subordonné à l’atteinte des conditions, notamment de performance, qui seront définies par le
Conseil d’Administration ;
- constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ;
l’augmentation de capital résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement
réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de
souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par
compensation avec des créances sur la Société ;
- en conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment :
• de déterminer la nature des options attribuées (options de souscription ou options
d’achat) ;
• de déterminer si les options attribuées donnent droit à des actions à émettre ou existantes
et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
• de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des
options attribuées et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
• de fixer le prix, les modalités et conditions des options, et notamment :

• la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans
  un délai maximal de dix (10) ans à compter de leur attribution par le Conseil
  d’Administration ;
• la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil
  d’Administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b)
  maintenir le bénéfice des options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles
  les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédés ou mises au porteur ;
• des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions
  sans que ce délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder deux (2) ans à
  compter de la levée d’option étant précisé que s’agissant des options accordées aux
  mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les options ne
  pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la
  quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
  fonctions ;
  • le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options, pendant
  certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur
  tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
  • d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de
  l’exercice des options de souscription ;
  - décide que le Conseil d’Administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les
  conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à
  concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options
  de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge
  opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
  ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
  au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
  nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès des organismes et faire
  tout ce qui serait autrement nécessaires ;
  - décide que cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de
  ce jour.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux
du Groupe ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2
dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont
liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les
conditions définies ci-après ;
- décide que les actions existantes ou à émettre en vertu de cette autorisation ne pourront pas
représenter plus de 3,5% du capital social de la Société existant au jour où le Conseil
d’Administration décide de l’attribution gratuite d’actions, le présent plafond s’appliquant à la
présente résolution et à la vingt-et-unième résolution ci-dessus ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an et que la période de conservation des actions par les
bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé par le Conseil d’Administration, étant rappelé (i) que la durée
cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à
deux (2) ans, et (ii) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant
l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du
Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent étranger ;
- décide que l’attribution définitive des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions,
notamment de performance, qui seront définies par le Conseil d’Administration ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
et le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitives des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation minimale requise de
chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant
d’actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit,
soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
• déterminer les conditions, notamment de performance, liées à l’attribution définitive des
actions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à l’attribution en cas d’opérations
financières ;
• constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, étant entendu que le
Conseil d’Administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’acquisition ou de
conservation et (b) maintenir le bénéfice des attributions, le tout sous réserve des
dispositions légales ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires.
- décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, les cas échéant, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la
Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; il est précisé
que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même
jour que les actions initialement attribuées ;
- constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera,
au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à
leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage
de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3
du Code de commerce, dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
- décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter
de ce jour.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur
profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions d’une part des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et d’autre part
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un
montant nominal maximal de cinquante-huit mille (58 000,00) euros, par émissions d’actions
réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents
d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe (ou tout autre plan aux adhérents
duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation
analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes )
mis en place au sein de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au
sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3334-1 du Code du travail ; étant précisé
que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu aux quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée ;
- décide, que le prix d’émission, avec sa justification, des nouvelles actions sera déterminé dans les
conditions prévues de l’article L. 3332-19 du Code du travail et sera au moins égal à quatre-vingt
pour cent (80 %) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société aux vingt (20) dernières
séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ;
étant précisé, dans ce cas, que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée en
considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger
applicable le cas échéant ;
- décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de
l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.
3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
- décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions dont l’émission fait l’objet de la présente délégation,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution d’actions à titre gratuit aux
bénéficiaires indiqués ci-dessus, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des réserves,
bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur
le fondement de la présente résolution ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :
• d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus
indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital attribuées gratuitement ;
• de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents au plan d’épargne d’entreprise groupe de la Société, ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital ;
• d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation
et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les
règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions
et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• de déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement
ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
• de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
• le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
• de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives
aux augmentations de capital réalisées.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions
qui précèdent.