Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date
se soldant par un bénéfice de € 102 051 866,58.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés au 31 mars 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte
(part du groupe) de € 581 millions.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du
dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice
clos le 31 mars 2022, soit un bénéfice de € 102 051 866,58, de la manière suivante :
Affectation
- Dividendes € 93 347 936,50
- Réserve générale € 8 703 930,08
La réserve générale se trouvant portée, après affectation du résultat à € 6 391 726 510,48.
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à € 0,25.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le mercredi 20 juillet 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le vendredi 26 août 2022.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 373 391 746 actions composant
le capital social au 31 mars 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte « Réserve Générale » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en
paiement.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article 21
des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du
dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire
ou en actions nouvelles.
Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés
aux ouvertures des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du
montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur,
conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce.
Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier
d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris
entre le vendredi 22 juillet 2022 et le lundi 22 août 2022 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires
financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus
par la société à son mandataire (BNP Paribas Securities Services). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait
pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende
en numéraire.
Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en
paiement le vendredi 26 août 2022. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour
le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le
vendredi 26 août 2022. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Exercice clos le 31 mars 2021 31 mars 2020 31 mars 2019
Dividende brut par action (en €) 0,25 – 5,50
Montant par action éligible à la réfaction (en €) 0,25 – 5,50
Montant par action non éligible à la réfaction (en €) – - 0
Dividende total (en milliers d’euros) 92 975 – 1 233 674
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation à l’effet de
mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder
aux formalités de publicité.

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). —L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Bi Yong Chungunco, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler Madame Bi Yong Chungunco, en qualité d’administrateur, pour une durée de
quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement de Madame Clotilde Delbos, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de renouveler Madame Clotilde Delbos, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Baudouin Prot, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de renouveler Monsieur Baudouin Prot, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président
Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2021/22, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération
des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président Directeur Général ».

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, au chapitre 5, sections « Principes
directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du
Conseil d’administration ».

Dixième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, au chapitre 5, section
« Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021/22 aux mandataires
sociaux ».

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président Directeur Général, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22 au chapitre 5, section
« Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021/22 à M. Henri Poupart-Lafarge, Président
Directeur Général ».

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant
représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
du 28 juillet 2021 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société, d’une société
contrôlée au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article
L.225-180 ou L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires
sociaux de la société, d’une société contrôlée ou d’une société liée,
- de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger
ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport
dans la limite prévue par la loi,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ALSTOM par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction f aite du nombre d’actions revendues,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement,
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le
respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris
sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y
compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et,
notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise
d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat
pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et
règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du
programme.
Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 45 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur
à 840 131 415 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres
détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l ’article L. 22-10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation,
déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la
société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations
et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir
toutes les formalités requises.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait adm ise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 911 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensem ble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de
créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 911 000 000 euros, soit environ 35% du montant nominal du capital social
au 31 mars 2022, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 16ème, 17ème, 18ème, 23ème
et 24ème résolutions de la présente assemblée et de la 17ème résolution de l’assemblée générale mixte du 28
juillet 2021 est fixé à 911 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 500 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas
échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des 16ème et 18ème résolutions de la présente assemblée
s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3,
L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime
de remboursement au-dessus du pair.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que
le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans
sa 20ème résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et des offres effectuées dans le cadre d’une offre
publique d’échange initiée par la Société, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 260 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions
émises en vertu des 17ème, 18ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée (hors préservation de
droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis
en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation
de capital fixé dans la 15ème résolution de la présente assemblée ;
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs
mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu
de la 18ème résolution et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la 15ème résolution de la présente assemblée.
Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de
créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code
de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en
laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre
la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans
sa 21ème résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres
d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 260 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions
émises en vertu des 16ème, 18ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente assemblée et que tout montant
nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global
maximum d’augmentation de capital fixé dans la 15ème résolution de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés
à l’échange, fixer les conditions d’émission, de prix et de parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans
sa 26ème résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 260 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il sera en outre limité au plafond fixé dans l’article
L 225-136. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 16ème, 17ème, 23ème
et 24ème résolutions de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires
ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation
(hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la 15ème
résolution de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs
mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu
de la 16ème résolution et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la 15ème résolution de la présente assemblée.
Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de
créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code
de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre
la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans
sa 22ème résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique en
France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières
qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 2% du montant du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée
Générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la
20ème résolution de la présente Assemblée Générale (hors préservation de droits).
5) Décide que le prix de souscription des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne
pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une
moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative,
les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de
l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant
précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote
ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables en dehors de France.
6) Autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles que prévues
par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en
faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront
à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe
4 ci-dessus.
7) Décide que le Conseil d’administration pourra prévoir, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3332-
21, l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou
déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, en substitution de tout ou partie de la décote prévue au 5) de la présente délégation,
et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
nécessaires à la libération desdites actions ;
8) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
- décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société,
- arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, les dates d’ouverture et
clôture de la période de souscription, fixer le prix de souscription des actions dans les conditions précisées
au 5) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de
jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des
frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et
- prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur
le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
9) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans
sa 15ème résolution.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à
souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de
primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,6% du capital de la Société au
jour de la présente assemblée générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale, de
sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente
résolution et de la 19ème résolution ou de toute résolution de même nature qui lui succèderait n’excède pas 2%
du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits).
3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de
la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de
crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et
mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du
Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux
des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce
et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis
en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront
constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii).
4) décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être
inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou
réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la 19ème résolution) à une moyenne des cours
cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital
réalisée en vertu de la 19ème résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou
supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables,
fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive
Plan au Royaume-Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain).
5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
- décider de l’émission d’actions de la Société,
- arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, fixer la date et le prix de
souscription des actions à émettre dans les conditions précisées au 4) de la présente délégation, ainsi que
les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre
et leur mode de libération,
- arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie
définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des
frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et
- prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur
le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
assemblée générale ;
7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation
antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 16ème résolution.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées
par l’assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de
commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en application des 16ème et 18ème résolutions, soumise aux dispositions de
l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux
conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital
assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du Conseil d’administration :
- pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter entre les deux modalités
suivantes : prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le
début de l’offre au public ou prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début
de l’offre au public (VWAP 1 jour) éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,
- pour les valeurs mobilières donnant un accès immédiat ou à terme au capital, le prix d’émission sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l’autorisation antérieure de même
nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 25ème résolution.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide
que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des 15 ème
à 20ème résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles
L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.

Vingt-troisième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital
en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par
les 16ème, 17ème, 18ème et 24ème résolutions de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation
de capital fixé par la 15ème résolution de la présente assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur
la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en
pareille matière.
5) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans
sa 23ème résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissa ires aux comptes,
et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment celles de l’article
L. 225-129-2, et de l’article L. 228-93 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l’effet de de décider
l’émission d’actions nouvelles de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) auxquelles donne raient droit
des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ;
2) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente
délégation ;
3) décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 260 000 000 euros dans tous les cas
augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant
accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des actions émises en vertu des 16ème, 17ème, 18ème et 23ème résolutions et que tout montant nominal émis en
vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum
d’augmentation de capital fixé dans la 15 ème résolution de la présente assemblée ;
4) prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord du
Conseil d’administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce,
donner accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement , présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et être émises
en une ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/ ou le marché international, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime,
à titre onéreux ou gratuit ;
5) prend acte du fait que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société
devra être conforme, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées
au paragraphe 1 ci-dessus, aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote
sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après correction, s’il
y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente résolution, en accord avec les Conseils d’administration, Directoires ou autres organes de
direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente
résolution et notamment de :
- fixer les montants à émettre,
- déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires à émettre,
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la
Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts,
et
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à
toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission
des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation
antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 dans la 27 ème résolution.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt
et de publicité requises par la loi.