CINQUIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’une durée de 38 mois en
vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel
salarié et/ou mandataires sociaux de la Société ou à certaines catégories d’entre eux, conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux compte s, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés cidessous, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société ;
décide que les bénéficiaires des actions peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories
d’entre eux) et /ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et
groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus directement
ou indirectement par la Société ;
décide que le Conseil d’administration déterminera, conformément à la loi, l’identité des bénéficiaires des
attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions ordinaires (y compris des critères de performance individuels et/ou collectifs et/ou de la
Société) ;
décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder 10% du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, ce montant ne tenant pas
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que ce plafond pourra être porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble du
personnel salarié de la Société dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 al.3 ;
décide que l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, qu’au terme d’une période d’acquisition
d’au moins un (1) an (la « Période d’Acquisition ») ;
décide que les bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement devront les conserver pendant une
durée fixée par le Conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période
d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil
d’administration dans les limites susvisées,
décide :
• que le Conseil pourra prévoir que l’attribution définitive des actions sera néanmoins acquise au bénéficiaire
si ce dernier venait à être frappé par un des cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
• que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à son classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
décide que, par exception aux dispositions des paragraphes précédents, en ce qui concerne les bénéficiaires
salariés et/ou mandataires sociaux d’une filiale de la Société située à l’étranger et ayant leur résidence à l’étranger,
le délai minimal de conservation pourra être supprimé, sous réserve du respect d’une période minimale d’acquisition
fixée à un (1) an ;
autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements
du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits
des bénéficiaires d’actions gratuites ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution
porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions
d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription :
- aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation
de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires, et
- à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs
sont délégués au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
en conséquence, en cas d’utilisation de l’autorisation d’attribuer gratuitement des actions par émission d’actions
ordinaires nouvelles, délègue sa compétence au Conseil d’administration afin d’augmenter le capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, dans
les limites de la présente autorisation ;
autorise le Conseil d’administration, lorsque l’attribution porte sur des actions existantes, à procéder à des rachats
d’actions ordinaires de la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par une Assemblée
générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre
des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de l’autorisation de
rachat d’actions ordinaires de la Société visée au paragraphe ci-dessus, il informera l’Assemblée Générale
Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans les conditions prévues par l’article
L. 225-211 du code de commerce ;
autorise le Conseil d’administration à prélever sur les réserves de la Société (et notamment le compte « Prime
d’émission ») les sommes nécessaires à la couverture du montant nominal des actions à attribuer gratuitement
conformément à l’autorisation qu’il vous est proposé de consentir au Conseil d’administration ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L. 225-197-4 dudit code ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment pour :
— arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
— fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire ;
— déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquelles les action s seront
attribuées ;
— constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées compte tenu des restrictions légales ;
— constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
— prévoir, s’il l’estime opportun, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées,
— en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
— en cas d’attribution gratuite d’actions existantes, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant
nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,
— plus généralement, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives,
conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire ;
fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet, à compter de l’Assemblée, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration
par l’assemblée générale de la Société.