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AGM - 14/06/22 (BD MULTIMEDIA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte BD MULTIMEDIA
14/06/22 Lieu
Publiée le 08/05/22 13 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale Ordinaire après
avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration sur la gestion de la société et du Com m issaire
aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve dans leur intégralité et dans toutes leurs p arties,
les comptes dudit exercice comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe ainsi que l’inventaire se
soldant – après déduction de toutes charges, amortissements et provisions et de l’impôt des sociétés par une
perte de 525 677 euros.
En conséquence, l’Assemblée donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses
non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39,4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés). — Après avoir entendu le rapport de
gestion du Groupe et le rapport du Commissaire aux Comptes, l’Assemblée approuve les comptes consolidés
arrêtés à la date 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces
comptes et rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil
d’Administration et décide d’affecter comme suit, la perte de l’exercice, s’élevant à 525 677 euros :
– au débit du compte “report à nouveau” le portant ainsi à – 4 347 855 euros.
L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte qu’aucune distribution de dividende n’est intervenue au titre des trois
derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir
entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article
L.225-38 (conventions réglementées) du Code de Commerce approuve les conclusions dudit rapport et les
opérations qui y sont énoncées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Rémunération de l’activité d’administrateurs). — L’Assemblée, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 13 150 euros le montant global de
rémunération allouée au Conseil d’Administration pour l’exercice restant à courir et pour tout exercice ultérieur
jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. Ce montant global sera réparti par décision du Conseil
d’Administration, conformément à la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre un
programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
conformément aux dispositions de l’Article L22-10-62 du Code de commerce :
1- Autorise le Conseil d’Administration à acheter, conserver, céder ou transférer en une ou plusieurs fois
ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis ;
2- Décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura par ordre de priorité les
objectifs suivants :
- Favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la société sur le marché Euronext Growth à Paris
ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de
manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et, le cas échéant, par la m ise en œuvre de toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF et qui serait conforme à la réglementation en
vigueur au moment du rachat effectif des actions ;
- Remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ;
- Attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupement qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamm ent
dans le cadre de sa participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié,
ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution
gratuite d’actions ou dans le cadre de tout autre condition permise par la réglementation ;
- Attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières d es
actions existantes ou nouvelles à émettre de la société ;
3- Décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
Durée du programme : dix-huit mois (18) maximum, débutant à compter de la présente assemblée
générale et qui expirera soit au jour où toute assemblée générale de la société adopterait un nouveau
programme de rachat d’actions soit à défaut le 13/12/ 2023 ;
- Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10 % du capital soit 257 466 actions sur la base
des 2 574 668 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté
par la Conseil d’Administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant
en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales plu s de
10% de son capital social ;
- De plus, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, ou d’apport,
ne peut excéder 5% de son capital social ;
- Prix d’achat unitaire maximum : 10 euros soit un montant théorique maximum consacré au programme
de rachat de 2 574 660 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation,
ce montant théorique maximum sera le cas échéant, ajusté par le Conseil d’Administration pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
4- Décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous
moyens et de toutes manières y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
5- Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires à l’effet de :
- Passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
- Conclure tous accords, en vue notamment, de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions ;
- Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- Établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers et de tout autre organisme relatif aux opérations effectuées dans le cadre de la
présente résolution ;
- Fixer les conditions et modalités selon lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société en conformité avec les
dispositions réglementaires ;
- Ajuster le nombre d’actions limite et le prix d’actions limite fixés par la présente résolution de l’assemblée
générale pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
– Remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre
en œuvre la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de
l’autorisation d’achat de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions de
l’article L. 22.10.62 du Code de Commerce :
1- Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président dans les modalités légales et
réglementaires, à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la
Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée
dans sa sixième (6e) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du
capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une
réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la
présente assemblée ;
2- Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3- Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par
la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4- Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations
nécessaires ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du r apport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment
celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 :
1- Délègue au Conseil d’administration sa compétence l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent accès conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation ;
2- Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence, soit jusqu’au 13 août 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
3- Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
6.000.000 euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires
à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital.
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société
pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 6.000.000 d’euros ou la contre valeur de ce
montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies.
4
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au paragraphe 1 ci-dessus, l’Assemblée Générale :
- Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible et prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
- Décide, en tant que de besoin, que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
(i) limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée, ou (ii) répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des
valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites,
ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, selon le cas,
des valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites ;
5- Décide, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, d’autoriser le Conseil
d’administration à prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobiliè res
donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital ;
6- Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la
Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7- Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la
date d’émission desdites valeurs mobilières ;
8- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs m obilières
ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissem ent (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obl igations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de titres de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélativ es des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
9- Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite de ladite délégation. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
10- Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (8ème
Résolution de l’Assemblée en date du 10 juin 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour
augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-
129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet
de décider, par une offre au public, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle
restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier objet de la dixième (10ème) résolution de la présente
assemblée, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange,
exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de
délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 d’euros,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur
la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 6.000.000 d’euros ou la contre -
valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies.
4. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supp rim er le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente
résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il
fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra
s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
6. Constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être
opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à
émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixé e par le
conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours
de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse
consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25%, étant toutefois précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négoci ations sur un
marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates,
les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime.
Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de
libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
10. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées :
- ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et
plus généralement :
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, modalités de toute émission (incluant tout seuil
minimum de souscription et toute limitation de l’émission aux souscriptions recueillies le cas échéant) et
des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission le cas échéant ;
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à term e au
capital des valeurs mobilières ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre m arché
sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées.
11. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
12. Décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa neuvième (9ème) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter
le capital de la Société dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public
s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des
investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes,
1. Délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, à
l’effet de décider, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange,
exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de
délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 d’euros et
dans la limite de 20% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. Décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 6.000.000 d’euros, ou sa contre -valeur en devises
étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de
commerce ;
4. Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être
opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
5. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à
émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, se ra fixée par le
conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours
de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse
consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25%, étant toutefois précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un
marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
6. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la form e et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à
émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de
créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des
valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de
toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les
limites prévues par la présente résolution ;
7. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il dé terminera,
aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre m arché
sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
8. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour
augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
1- Délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions d e
préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence, étant précisé que lesdites actions confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de
6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie( s) de
personnes suivante(s) :
- à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant
à titre principal, ou ayant investi plus de 1 million d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de
capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies ou produits internet innovants, et (ii)
investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise)
; et/ou
- à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou
devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution,
fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces
partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes
que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
4- Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
5- Décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil
d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des
actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières
séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse précé dant la
fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des
différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25% ;
6- Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de
libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225 -134 du
Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s)
précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ;
- accomplir les formalités légales ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à
émettre, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les
salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont
liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 dudit Code ;
2. Décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions
existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 10% du capital social de la Société au
jour de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En
conséquence, le montant nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne
s’imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de titres financiers
donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente assemblée ;
3. Décide que le Conseil d’Administration fixera le cas échéant des conditions de performance pour les
bénéficiaires mandataires sociaux et dirigeants de la Société ;
4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive :
– soit pour tout ou partie des actions attribuées gratuitement, au terme d’une période d’acquisition
minimale de quatre ans et dans ce cas, sans période de conservation,
– soit pour tout ou partie des actions attribuées gratuitement, au terme d’une période d’acquisition
minimale de deux ans, étant précisé que dans ce cas les bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement seront tenus de les conserver pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur
attribution définitive,
5. Décide que l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la ou des périodes d’acquisition en
cas d’invalidité des bénéficiaires remplissant les conditions fixées par la loi et que les actions seront
librement cessibles avant le terme de la durée de conservation en cas d’invalidité des bénéficiaires
remplissant les conditions fixées par la loi ;
6. Constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions à
émettre attribuées gratuitement, augmentation de capital par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres à l’issue de la ou des périodes d’acquisition et renonciation des actionnaires à leurs
droits préférentiels de souscription aux actions à émettre et attribuées gratuitement en vertu de la
présente résolution ;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment à
l’effet de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataire s sociaux
détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour
effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10% du capital social ;
- fixer la proportion et la quantité des actions attribuées gratuitement dont la période minimale
d’acquisition est de deux ans et celles dont la période minimale d’acquisition est de quatre ans, avec la
faculté de retenir soit l’une soit l’autre de ces périodes pour la totalité des acti ons attribuées
gratuitement,
- décider d’augmenter le cas échéant les durées minimales des périodes d’acquisition et/ou de
conservation dans le cadre de la loi et de la présente autorisation,
- décider pour les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société tels que
visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions gratuites que ces
mandataires sociaux de la Société sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
- de fixer, le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans
que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien
du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition
financière ou de performance individuelle ou collective ;
- d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ;
- de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciem ent,
de mise à la retraite, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues par les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou de décès ;
- de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au
montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augm entation de
capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre
disposition ;
- de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la
valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L. 228 -99,
premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre toutes
mesures propres à présenter et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et
conditions prévues par le 3° dudit article,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et, en cas
d’augmentation de capital, effectuer toutes formalités relatives à l’émission, à la cotation, à la bonne fin
et au service financier des actions émises en vertu de la présente autorisation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts.
8. La présente autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la présente Assem blée.
Elle remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa
partie non utilisée.
9. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales
et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait
certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux
résolutions ci-dessus adoptées

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • BOURSE DIRECT : AGM, le 14/05/24
  • AUBAY : AGM, le 14/05/24
  • IPSOS : AGM, le 14/05/24
  • BNP PARIBAS : AGM, le 14/05/24
  • ADVICENNE : AGM, le 14/05/24
  • IMMOBILIERE DASSAULT SA : AGM, le 14/05/24

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