Première résolution
(Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 –
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (qui inclut dans une section spécifique le rapport sur le
gouvernement d’entreprise), des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux au 31 décembre 2021 :
- approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil
d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de 30.880.010,86 euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
- approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à 22.359 euros au cours de l’exercice
écoulé, ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 6.149 euros.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration qui inclut dans une section spécifique le rapport sur la
gestion du groupe), des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administrati on, qui
font apparaître un résultat net consolidé (Part du Groupe) bénéficiaire de 28.384 Milliers d’euros , ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 30.880.010,86 euros, que la réserve légale est intégralement dotée,
et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à 82.127.460 euros, décide de l’affectation du résultat suivante proposée par le
Conseil d’administration :
• Distribution de dividende : 7.857.732,00 euros, et
• Affectation du solde, soit 23.022.278,86 euros, au report à nouveau.
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 1 (un) euro brut par action.
Le détachement du coupon interviendra le vendredi 8 juillet 2022 et le dividende sera mis en paiement le mardi 12 juillet 2022.
La somme correspondant au dividende non versé aux actions auto-détenues par la Société à la date de détachement du coupon
sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire
sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux
de 17,2 %. Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais constitue un acompte d’impôt sur le revenu,
imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis
à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code
général des impôts).
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au
titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Au titre de
l’exercice
REVENUS ÉLIGIBLES À L’ABATTEMENT DE 40% REVENUS NON ÉLIGIBLES À
L’ABATTEMENT DE 40% DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUES
2018 7 464 845,40 €*
soit 0,95 € par action – -
2019 7 464 845,40 €*
soit 0,95 € par action – -
2020 7 464 845,40€*
soit 0,95 € par action

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau

Quatrième résolution
(Conventions réglementées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant n°3 modifiant la convention d’animation conclue entre la SAS
Groupe Séché et Séché Environnement, tel que décrit dans le rapport des commissaires aux comptes.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Valletoux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend
acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Valletoux arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale,
et décide, conformément aux dispositions de l’article 16 II des statuts, de renouveler son mandat pour une durée de trois années,
qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport su r
le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.

Septième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.2 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.

Huitième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.3 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.

Neuvième résolution
(Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité
conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixe r à la
somme de 150.000 euros le montant global annuel alloué aux Administrateurs au titre de l’exercice 2022 en rémunération de leur
activité conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce.

Dixième résolution
(Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
relatives aux rémunérations des mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I
du Code de commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du même code, et figurant dans le Document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 au chapitre 4.2.2.

Onzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-34
II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et
figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 au chapitre 4.2.2.1.

Douzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34
II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le
Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 au chapitre 4.2.2.2.

Treizième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de d ixhuit (18) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et
L. 225-210 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à faire procéder à l’achat par la Société d’un nombre total de ses propres actions représentant jusqu’à 10% des
actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 785.773 actions au jour de la
convocation de la présente Assemblée.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-avant correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions en vue :
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l’Autorité des Marchés Financiers ou
toute autre disposition applicable,
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le
cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de la Société, ou certains d’entre eux, dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment pour l’attribution d’options d’achat d’actions ou au titre de plans d’épargne
entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions, et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital, et notamment pour satisfaire aux obligations découlant des titres de créances qui sont échangeables en
titre de capital,
- de la conservation pour la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
- de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale
statuant dans sa forme extraordinaire,
- de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, dans une telle hypoth èse,
la Société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en
vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 90 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué
sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée
générale fixe à 70.719.570 euros le montant maximum global que la Société pourra affecter dans l’ensemble au programme de
rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes qu’il appréciera,
en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la
Société.
L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par to us
moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, de blocs de titres, sur le marché ou hors marché,
de bons, ou d’offre publique, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire
pour l’application de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle
précédemment accordée par la quatorzième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30 avril 2021, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée.

Quatorzième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions pour une durée de vingt-quatre (24) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, auto rise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du
programme de rachat de ses propres actions faisant l’objet de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou
des programmes de rachat autorisés antérieurement, de même que dans le cadre de programmes de rachat qui seraient autorisés
par des Assemblées générales postérieures, et
- à procéder, à due concurrence, à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, dans la limite de 10% du capital social ou, le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le
capital postérieurement à la date de la présente Assemblée, par périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et/ou de primes, procéder à la modification corrélative des statuts
et, généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle
précédemment accordée par la quinzième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30 avril 2021 à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée.

Quinzième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires pour une durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le
cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et en particulier des articles L. 225-129-2
et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence
à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à
titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
i. d’actions de la Société ;
ii. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société ;
iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et
v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits
dans le capital.
2°) décide que la souscription aux actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par
compensations de créances ;
3°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées
en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration au titre de la présente résolution, ne pourra être supérieur à trois cent
quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé que (i) s’ajoutent
à ce montant, les montants d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux
dispositions légales, réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de droits ou titres ou valeursmobilières
donnant accès à terme au capital, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de trois cent quatorze mille trois
cent neuf (314.309) euros fixé à la vingtième résolution.
4°) décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de
leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :
• soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
• soit les offrir au public en tout ou partie.
5°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délég ation
emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme, conformément à l’article L. 225-132 du Code de
commerce.
6°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale
ou de la Société-Mère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, autoriser l’émission et la suppression du droit préférentiel de souscription de ses actionnaires relativement aux actions
à émettre.
7°) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscriptio n, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons de souscription
d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas n égociables
et que les titres correspondants seront vendus.
8°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis par la Société en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder dix-neuf millions six cent quarante-quatre mille trois cent cinquante (19 644 350) euros ou leur contrevaleur dans
toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant entendu que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres d e
créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente délégation ou pourrait être décidée
en application des seizième et dix-septième résolutions ci-dessous et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs
mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de
capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
9°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques et notamment, pour décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à de s titres
de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société.
10°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
• procéder aux émissions, en fixer les caractéristiques, conditions et modalités ;
• fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, notamment, les nombres de titres à émettre,
les prix d’émission et de souscription des actions, titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou
donnant accès au capital, les modalités d’achat en bourse ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées ;
• fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital
de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs
mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
• modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;
• fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes et déterminer, le cas échéant, les modalités
d’achat en bourse ou d’échange des titres, valeurs mobilières et/ou bons de souscription ou d’attribution comme de
remboursement de ces titres ou valeurs mobilières et déterminer le sort des rompus ;
• fixer les modalités d’exercice du droit préférentiel de souscription et les modalités de négociation, le cas échéant ;
• procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et
prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
• conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale
extraordinaire du 30 avril 2020 par le vote de sa dix-huitième résolution.

Seizième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant ac cès
au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier), pour une durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le
cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,
à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions p révues
par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en
France qu’à l’étranger, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2° du Code monétaire et financier,
en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à titre onéreux ou gratuit
:
i. d’actions de la Société ;
ii. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société ;
iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et
v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits
dans le capital.
2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;
3°) décide que la souscription aux actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par
compensations de créances.
4°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées
en vertu de la délégation donnée au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à quarante-sept mille cent quarante-six
(47.146) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) s’ajoutent à ce montant, les montants
d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales,
réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de droits ou titres ou valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé à la dix-septième résolution et sur le montant du
plafond global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros fixé à la vingtième résolution.
5°) conformément à la loi, délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité
irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires dont la durée minimale sera fixée conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et de fixer ce délai, ses modalités et ses conditions d’exercice, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déte rminera,
utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :
• soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délég ation
emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme.
7°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une F iliale
ou de la Société-Mère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, autoriser l’émission.
8°) décide que :
• le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, ce montant pouvant être corrigé pour tenir
compte d’une différence de date de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles elles donnent droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital d’une Filiale ou de la Société-Mère, par la Filiale ou, selon le cas, par la Société-Mère, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
minimum défini à l’alinéa précédent corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des acti ons.
9°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) euros ou leur contre-valeur en toute autre devise à la date de la
décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée
au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou pourrait être décidée en application des quinzième et di xseptième résolutions de la présente Assemblée générale et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières
qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capi tal existants
dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
10°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdé légation
dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques, et notamment pour décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres
de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société.
11°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
• procéder aux émissions, fixer leurs conditions et modalités, et notamment fixer les conditions et modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, d’une Filiale
ou de la Société-Mère, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser (et s’agissant
des titres de créance, leur rang de subordination) ;
• fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, et notamment le nombre de titres à émettre,
les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou
donnant accès au capital ;
• fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital
de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements correspondants des conditions d’accès à terme au capital des
titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
• modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange par la Société, par tous moyens, à tout moment ou à des périodes
déterminées, des titres émis ou à émettre ;
• procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et
prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et
notamment arrêter les dates, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à créer ;
• conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à toute délégation antérieure ayant le même objet

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant ac cès
au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour une
durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le
cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L. 225-129-2, L.225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article
L. 411-2,1° du Code monétaire et financier :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,
à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en
France qu’à l’étranger, l’émission par une offre visée au 1 de l’article L.411-2° du Code monétaire et financier, en euros ou en
monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit :
i. d’actions de la Société ;
ii. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société ;
iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et
v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits dans
le capital ;
2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;
3°) décide que la souscription aux actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par
compensations de créances ;
4°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées
en vertu de la délégation donnée au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à quarante-sept mille cent quarante-six
(47 146) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) s’ajoutent à ce montant, les montants
d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales,
réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de droits ou de titres ou valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé à la seizième résolution et sur le montant du plafond
global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros fixé à la vingtième résolution.
5°) Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera,
utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :
• soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation ;
• soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délég ation
emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme.
7°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale
ou de la Société-Mère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, autoriser l’émission.
8°) décide que :
• le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, ce montant pouvant être corrigé pour tenir
compte d’une différence de date de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles elles donnent droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital d’une Filiale ou de la Société-Mère, par la Filiale ou, selon le cas, par la Société-Mère, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
minimum défini à l’alinéa précédent corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des acti ons.
9°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) euros ou leur contre-valeur en toute autre devise à la date de la
décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée
au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou pourrait être décidée en application des quinzième et se izième
résolutions ci-dessus et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance
donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission n e relève pas
de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
10°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdé légation
dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques, et notamment pour décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres
de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société.
11°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
• procéder aux émissions, fixer leurs conditions et modalités, et notamment fixer les conditions et modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, d’une Filiale
ou de la Société-Mère, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser (et s’agissant
des titres de créance, leur rang de subordination) ;
• fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, et notamment le nombre de titres à émettre,
les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou
donnant accès au capital ;
• fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital
de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements correspondants des conditions d’accès à terme au capital des
titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
• modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange par la Société, par tous moyens, à tout moment ou à des périodes
déterminées, des titres émis ou à émettre ;
• procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et
prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et
notamment arrêter les dates, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à créer ;
• conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société pour une durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le
cadre de l’article L. 225-147 du Code de commerce, délègue sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale, au Conseil d’administration à l’effet de procéder à tout moment (en ce compris en période de préoffre et d’offre publique) à l’émission d’actions, titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans
la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission et qui s’imputeront sur le plafond global visé à la vingtième résolution
de la présente Assemblée (ces plafonds ne tenant pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver
conformément à la loi, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital), en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital .
L’Assemblée générale précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statue sur le rapport du ou des commissaires
aux apports mentionnés à l’article L. 225-147 dudit Code et prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et concernant
lesdits apports, en constater la réalisation, fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs
caractéristiques et les modalités de leur émission, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute
affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, prélever les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale et procéder aux modifications corrélatives des statuts et plus généralement faire
le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale du
30 avril 2020 aux termes de la vingt-et-unième résolution.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne emportant renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription en faveur de ces derniers et à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital à ces derniers pour une durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant
dans le cadre notamment des dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 I et II du
Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce,
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,
pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre
et d’offre publique), (i) à l’émission d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou de tout autre plan d’épargne prévu par la règlementation applicable,
mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont l iées au
sens de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce et (ii) à l’attribution gratuite auxdits
salariés d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les limites prévues par l’article L.3332 -21 du Code
du travail ;
2°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actio ns,
de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la
présente résolution est de quarante-sept mille cent quarante-six (47 146) euros ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie
autorisée étant précisé que (i) le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation sera
limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la vingtième résolution de la présente Assemblée
ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) ces plafonds ne tiennent pas compte du nominal des actions
qu’il faudrait émettre pour préserver les droits des porteurs de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
3°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans
les limites prévues par les dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
4°) décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, ou autre plan d’épargne prévu par la
règlementation applicable, mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fa it l’objet de
la présente délégation, la présente délégation emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ainsi qu’à tout
droit aux titres attribués gratuitement, sur le fondement de la présente délégation, y compris la partie des réserves, bénéfi ces ou
primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faites sur le fondement de la présente délégation.
L’Assemblée générale donne tous les pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect de la
présente délégation et des conditions légales et règlementaires, et notamment tous pouvoirs pour déterminer les conditions de la ou
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :
• déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs, déterminer les conditions que devront remplir lesdits bénéficiaires, arrêter le nombre de titres ;
• déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment
le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être souscrites par chaque
bénéficiaire, les conditions et modalités de jouissance et de libération desdites actions ou valeurs mobilières et les règles
de réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• fixer les caractéristiques des valeurs mobilières, les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence et le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les
conditions légales ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, d’imputer,
le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions
ou valeurs mobilières ;
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
• fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté exigée pour participer à l’opération et l’abondement de
la Société ;
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites et apporter aux
statuts les modifications nécessaires ;
• conclure tous accords et prendre toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et généralement
faire le nécessaire et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l ’Assemblée générale du
30 avril 2020 aux termes de la vingt-deuxième résolution.

Vingtième résolution
(Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de
commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions
d’actions ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration
prévues par la seizième résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2021, et par les quinzième à dix-neuvième résolutions de la
présente Assemblée, à un montant nominal global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros, étant précisé q ue
devront s’ajouter à ce montant, les montants nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux
dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables en suite de l’émission des titres, droits ou valeurs mobilières
donnant accès à terme au capital.
La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée générale du 30
avril 2020.

Vingt-et-unième résolution
(Pouvoirs aux fins de formalités légales)
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, afin
d’effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt requises par la loi.