Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021). —L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 30 septembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette
date se soldant par une perte de 6 956 263 euros.
L’Assemblée Générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ne font état ni
de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général
des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 30 septembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par une perte part du groupe de 15 663 milliers d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration :
1. Décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 30 septembre 2021 s’élevant à
6 956 263 euros en report à nouveau
2. Constate qu’à la suite de cette affectation du résultat :
- les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital social augmenté des
réserves non distribuables,
- les réserves qui s’élevaient après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020
à 65 775 euros restent inchangées.
- le poste « Report à Nouveau » qui s’élevait après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2020 à (3 572 235) euros, s’établit désormais à (10 528 498) euros.
3. Rappelle, conformément à la loi, qu’il n’a pas été procédé au versement de dividendes au cours des trois
exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de
convention nouvelle de la nature de celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a
pas de convention à soumettre à l’approbation de l’assemblée.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un des Commissaires aux comptes titulaires).—
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Grant Thornton
arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de la renouveler pour une durée de six exercices,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice à clore le
30 septembre 2027.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du Conseil d’Administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Septième résolution (Modification de la somme fixe annuelle globale allouée aux administrateurs en rémunération
de leur activité pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article L. 225-45 du code de
commerce, de fixer à 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) par exercice, la somme fixe annuelle pouvant
être répartie entre les membres du Conseil d’Administration, selon les modalités à définir par le Conseil
d’Administration. La présente décision sera réputée renouvelée, dans son principe et dans son montant, par
l’Assemblée Générale, au début de chaque nouvel exercice social jusqu’à l’adoption d’une nouvelle résolution
relative à la modification de la somme fixe annuelle affectée à la rémunération des administrateurs.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général et du Directeur
général délégué). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération du Président-Directeur général et du Directeur général délégué présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la
Société.

Neuvième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au
I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Nicolas Chartier, Président-Directeur général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écou lé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Nicolas Chartier, Président-Directeur général, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Guillaume Paoli, Directeur général délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve des éléments fixes, variables et exceptionne ls composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Guillaume Paoli, Directeur général délégué, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Douzième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’opérer sur les actions de la Société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne
pouvant excéder 5% du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à
l’exclusion des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment
que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2021 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités
du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan
d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et
L. 22-10-56 du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles
L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’Administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à quarante -six euros (46 €)
par action. Le Conseil d’Administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment
de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de
la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs,
par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des
valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire,
les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité
compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou
des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 €) (soit environ 1,5 % du
capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des quatorzième et quinzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale
s’imputera sur ce plafond et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de
la présente résolution s’imputera sur le plafond de 5 % du capital prévu au paragraphe 2 de la vingtième résolution
de l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 juin 2021, qui est un plafond commun à la vingtième résolution de
l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 juin 2021 et aux treizième et quatorzième résolutions de la présente
Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donn ant accès au capital
de la Société ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal au moins à 70% (ou, lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à
dix ans, à 60%, conformément à l’article L. 3332-21 du Code du travail de la moyenne des cours cotés de l’action
sur Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
(le « Prix de Référence »). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil
d’Administrationpourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales,
sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux
opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’Administration pourra également décider d’attribuer
gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en
vertu de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de
souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des
actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider d’attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à
souscrire, à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au
Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne
pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332 -18 et suivants et
L. 3332-11 et suivants du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote
et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires
à la libération desdites actions ;
v. en cas d’attribution gratuite d’actions, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à
émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit
de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions aux décotes par rapport au Prix de
Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
vi. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vii. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
viii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
ix. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième résolution de
l’Assemblée Générale du 7 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de
bénéficiaires déterminée (salariés et mandataires sociaux de la Société et de sociétés lui étant liées ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes: (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de
la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225 -180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs
fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique,
souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs
établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i)
précédent un dispositif d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 €) (soit environ 1,5 % du
capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé (i) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal de vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 €) prévu au
paragraphe 3 de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond de 5 % du
capital prévu au paragraphe 2 de la vingtième résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 juin 2021,
qui est un plafond commun à la vingtième résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 juin 2021 et
aux treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 30% à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant
la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de
la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au
cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays
où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas
d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en
application de la treizième résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente
résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la treizième
résolution ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites e t sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la pré sente délégation de
compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts en vertu de la présente délégation.
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de
l’Assemblée Générale du 7 juin 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des bons
de souscription d’actions ordinaires de la Société au profit de catégories de personnes déterminées, emportant de
plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). —L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration, et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur l’autorisation d’attribution de bons de souscription d’actions ordinaires, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
d’un nombre maximum de quatre cent dix mille (410 000) bons de souscription d’actions ordinaires de la Société
(les « BSA 2022 »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits BSA 2022,
chaque BSA 2022 donnant droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,02 euro de la
Société, soit dans la limite de quatre cent dix mille (410 000) actions ordinaires ;
2. décide, en conséquence que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
à terme dans le cadre de la présente délégation sera de huit mille deux cents (8 200) euros (soit environ 0,5 % du
capital social), correspondant à l’émission des quatre cent dix mille (410 000) actions ordinaires d’une valeur
nominale unitaire de 0,02 euro, étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond nominal de vingt-quatre
mille huit cent euros (24 800 €) prévu au paragraphe 3 de la treizième résolution de la présente Assemblée
Générale et (ii) le plafond de 5 % du capital prévu au paragraphe 2 de la vingtième résolution de l’Assemblée
Générale des actionnaires du 7 juin 2021, qui est un plafond commun à la vingtième résolution de l’Assemblée
Générale des actionnaires du 7 juin 2021 et aux treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée
Générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022 et de réserver la
souscription desdits BSA 2022 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques
suivantes :
 membre du personnel salarié et/ou mandataire social de la Société et/ou de ses filiales ; et
 consultant, dirigeant ou associé des sociétés prestataires de services ayant conclu une convention de
prestation de conseil ou de service avec la Société et/ou une de ses filiales en vigueur au moment de
l’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration ;
4. précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2022 donnent droit ;
5. décide que :
 les BSA 2022 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque. Ils seront
cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
 les BSA 2022 devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA 2022 qui n’auraient
pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ;
 le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’Administration au jour de l’émission
dudit BSA 2022 en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal
à 10% de la valeur de marché d’une action ordinaire de la Société à la date d’attribution des BSA 2022,
cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des
vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le Conseil
d’Administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris ;
 le prix d’émission du BSA 2022 devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en
numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
 le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA 2022 sera déterminé par le
Conseil d’Administration au moment de l’attribution des BSA 2022 et devra être égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la
date d’attribution dudit BSA 2022 par le Conseil d’Administration aussi longtemps que les actions de la
Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ; et
 les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit
par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.
6. décide qu’au cas où, tant que les BSA 2022 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une
des opérations mentionnées ci-après :
 émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou
 augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ou
 distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,
les droits des titulaires des BSA 2022 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-98 du Code
de commerce.
7. autorise la Société à modifier sa forme ou son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou
créer des actions de préférence entraînant un tel amortissement ou une telle modification conformément aux
dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce.
8. rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
 en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2022 seront
réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des
BSA 2022 ;
 en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit restera inchangé, la
prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.
9. décide en outre que :
 en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit sera réduit à due
concurrence ; et
 en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions,
les titulaires des BSA 2022, s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le rachat de leurs acti ons
dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses
propres actions.
10. autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi
qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce.
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
 arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus
et fixer le nombre de BSA 2022 attribués à chacun d’eux ;
 émettre et attribuer les BSA 2022 et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exe rcice et les
modalités définitives des BSA 2022, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des
conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées
dans la présente résolution ;
 fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2022 dans les conditions
susvisées ;
 déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu
de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;
 recueillir la souscription auxdits BSA 2022 et constater la réalisation de l’émission définitive des BSA
2022 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ;
 constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA 2022, de procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les
modifications corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché
règlementé d’Euronext à Paris de ces actions ordinaires ainsi émises ;
 prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur ; et
 d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente délégation
ou sa mise en œuvre.
12. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de
l’Assemblée Générale du 7 juin 2021, est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.

Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.