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AGM - 04/11/21 (EUTELSAT COMM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUTELSAT COMMUNICATIONS
04/11/21 Lieu
Publiée le 27/09/21 33 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra à la Tour Accor Sequana, 82 rue Henri Farman, 92130
Issy-Les-Moulineaux.
En fonction de la situation sanitaire, cette Assemblée Générale Mixte pourra se tenir dans un tout autre lieu ou hors présence p hy sique des
actionnaires. Aucun café d’accueil et/ou de cocktail à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte n’est prévu.
Les actionnaires sont vivement encouragés à voter soit sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par corresp ondan ce v ia le
formulaire de vote papier ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée.
La Société invite fortement ses actionnaires à consulter régulièrement son site internet (https://www.eut elsat.co m) p our co nnaitre les
modalités définitives de tenue de l’Assemblée Générale Mixte.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil
d’administration pour l’exercice clos le 30 juin 2021, des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels de l’exercice clos le 30 juin 2021 :
• approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2021, se soldant par une perte de 9 385 903,69 €, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
• approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à
23 899,09 € et la charge d’impôt sur les sociétés associées d’un montant de 7 652,47 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion groupe
du Conseil d’administration, des comptes consolidés ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 30 juin 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se
traduisent par un résultat net consolidé de 228 094 000 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, constatant l’existence d’un e
perte s’élevant à 9 385 903,69 €, décide d’affecter cette perte sur le poste « Report à nouveau » qui s’élèvera après affectation à
1 145 513 879,40 €.
L’Assemblée générale constatant l’existence d’un bénéfice distribuable, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de distribuer un
dividende de 0,93 € par action, prélevé sur le poste « Report à nouveau », soit un montant total de 214 406 845,35 €, sur la base du nombre
d’actions émises au 30 juin 2021. Le montant du poste « Report à nouveau » s’élèvera alors, sur cette base, après versement du dividende à
931 107 034,05 €.
Ce dividende sera mis en paiement le 18 novembre 2021, étant précisé que si la Société détient des actions propres lors de la mise en
paiement du dividende, le montant correspondant aux dividendes revenant à ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu par l’article
200-A-1 du Code général des impôts, sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En
cas d’option pour le barème progressif, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend acte de ce que les
dividendes des trois (3) exercices précédents ont été les suivants :
Revenus éligibles à l’abattement (en €) Revenus non éligibles à
l’abattement de 40%() (en €) Dividendes Autres revenus distribués
Exercice 2017 – 2018 295 623 786,45 €
(soit 1,27 € par action)
- -
Exercice 2018 – 2019 295 623 786,45 €
(soit 1,27 € par action)
- -
Exercice 2019 – 2020 205 185 045,55 €
(soit 0,89 € par action)
- -
(
) Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions
de ce rapport et des conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le
30 juin 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Nomination de Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, nomme Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique D’Hinnin en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rap port du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Dominique D’Hinnin en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Esther Gaide en qualité d’administratrice). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat de Madame Esther Gaide en qualité d’administratrice pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 202 5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Didier Leroy en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Didier Leroy en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de la société Ernst & Young et Autres, dont le siège est sis 1/2 Place des
Saisons 92400 Courbevoie Paris La Défense 1, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6 ) exercices, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Dixième résolution (Constatation de la fin du mandat de la société Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’arrivée du terme du mandat de la société Auditex, en qualité de Commissaire
aux comptes suppléant, à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelant à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2021 . En
conséquence de ce qui précède et en application de l’article 19 des statuts de la Société, l’Assemblée générale décide que le mandat de
Commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex ne sera pas renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux a u titre d e l’exercice clos a u
30 juin 2021 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la section relative au gouvernement d ’entreprise
établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapp ort de
gestion établi par le Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les in formation s
publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10
« Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versés ou attribués à raison du mandat au titre d e
l’exercice clos au 30 juin 2021 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Co de de commerce,
connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du
Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la
rémunération versée au cours ou attribuée à raison du mandat au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021 de Monsieur Dominique D’Hinnin ,
Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section
10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» et prend acte qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération variable,
exceptionnelle, ou avantage en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages d e to u te
nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2021 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directe ur
général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, co nfo rm ém en t au II de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en app lication des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature au
cours de l’exercice clos le 30 juin 2021, ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur
général, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant
la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution(Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages d e
toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2021 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général
délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature à
raison du mandat au cours de l’exercice clos le 30 juin 2021, ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Mon sieur Michel
Azibert, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4
« Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2021 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général
délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 30 juin 2021, ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué, t els
que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 1 0 .4 « Informations concernant la
rémunération des mandataires sociaux» et prend acte qu’il n’a bénéficié d’aucune rémunération variable ou exceptionnelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la
section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application du
I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, t elle que
présentée dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération
des mandataires sociaux», étant précisé que cette rémunération ne comprend aucun élément variable ou exceptionnel ou aucun avantage en
nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative
au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-8
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée dans le rapport de gestion –
Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la
section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués, tels que présentés dan s
le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires
sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative
au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I d e l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, et tels que présentés dans le rapport de gestion
– Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de
marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses articles 5 et 13 :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 5 novembre 2020 par
sa 17ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, compte tenu des
actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement ou indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la
Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dan s les conditions
fixées par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et notamment :
• le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 20 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé que le Conseil d’administration
pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions,
soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale des action s o u de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la
valeur des actions,
• le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder 250 millions d’euros,
• les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société,
• l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, sauf en période d’offre publique
même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société (ii) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix,
prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou
de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues par les autorités de marché, dans le respect des lois et règlements en
vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;
3° Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue :
• d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en respectant la limite de 5% de son capital prévue par l’article
L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce,
• d’effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la liquidité de l’ action de la
Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’AMF,
• de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société
(ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• d’attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i)
d’attributions gratuites d’actions telles que prévues par les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation
aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles
L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d’épargne salariale,
• d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction de capital social, sous
réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation
ultérieure,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
• plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue
de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir
et modifier tous documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer toutes
déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale ordinaire annuelle des
opérations réalisées au titre de la présente autorisation ;
6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter
de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la
Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 2 2 -1 0-62 du
Code de Commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 5 novembre 2020 par
sa 18ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires à réduire le capital
social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du pro gramme de rachat
d’actions autorisé par la 20ème résolution de la présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou
postérieurement à la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société (le cas échéant
ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de vingt-quatre
(24) mois ;
3° Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » o u
sur tout poste de réserves disponibles ;
4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à
l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et
modifier en conséquence les statuts ;
5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité et d’une manière générale, faire to ut
ce qui est matériellement nécessaire ;
6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation , rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légal es et
réglementaires en vigueur ;
7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter
de la date de la présente Assemblée.

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Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditio ns de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles
L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 7 novembre 2 0 19 par
sa 16ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour
décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera et dans la proportion qu’il
appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement admise, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation du nominal des actions existantes, ou par la combinaison de
ces deux modalités ;
3° Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’en semble des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 44 millions d’euros, étant précisé que ce montant est fixé de manière auto nom e et
distincte du Plafond Global des Augmentations de Capital visé et défini à la 23ème résolution. Il est précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
• d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment de fixer le montant et la nature des réserves et primes
à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le n o min al des actions existantes
composant le capital sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance o u
celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, et procéder, le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
• de décider que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant rompus n e seront n i
négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,
• de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et
• de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir, conclure tous accords e t , p lus
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
6° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée.
7° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

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Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d es
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec maintien du droit préférentiel d e
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales et notamment celles des articles L. 225-129 -2,
L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 7 novembre 2 0 19 par
sa 17ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour
décider l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à
l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre de la Société,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond nominal de 44 millions d’euros et s’imputera sur le plafond nominal global de
l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution et des 24ème et 25ème, 28ème à 31ème résolutions
soumises à la présente Assemblée, qui s’élève à et ne pourra excéder 44 millions d’euros (le « Plafond Global des Augmentations de
Capital »). Il est précisé qu’à chacun de ces deux montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables e t, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution pourront notamment
consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1 ) milliard
d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le plafond nominal global de l’ensemble des titres
de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution et des 24ème et 25ème résolutions, 28ème et 29ème résolutions soumises à la
présente Assemblée, qui s’élève à et ne pourra excéder un (1) milliard d’euros (le « Plafond Global des Émissions de Titres de Créances » ) ;
il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
aux articles L. 228-40, L. 228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article
L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures nécessaires destinées à préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital en circulation au jour de la mise en œuvre de la
présente délégation ;
7° Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à
titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en
vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires de la Société un droit
préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
8° Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au mo ins de l’émission
décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou offrir les titres par voie de p lacement
privé en France ou hors de France ;
9° Prend acte de ce que la présente résolution emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-1 32 du Code de commerce
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution ;
10° Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également
par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite des bons de souscription d’actions, le Conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
11° Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dan s le cadre de la
présente délégation au moins égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
12° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
• déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
• arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil d’administration pourra notamment
décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en
euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la
législation en vigueur,
• décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou
encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la
Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,
• déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur
rachat,
• suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne
pourra excéder trois (3) mois,
• fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et , le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions,
• prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
13° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
14° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente Assemblée ;
15° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingt-quatrième résolution(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit p référentiel de
souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération
intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 2 2 5 -1 29-2,
L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par
sa 18ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour
décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public (autre que
celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et
dans les proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les
actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de p référence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal de 22 millions d’euros, s’imputera sur le sous-plafond nominal global des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription susceptibles de résulter de la présente résolution et des 25ème, 28ème à 31ème résolutions soumises à la présente Assemblée, qui s’élève à et ne pourra excéder 22 millions d’euros (le « Sous-Plafond des
Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription ») et s’imputera sur le Plafond Global des Augmentations
de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront
notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur
contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances ; il est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dan s les conditions visées à l’article
L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public ;
le Conseil d’administration pourra toutefois instituer au profit des actionnaires de la Société, en application des dispositions légales et
réglementaires, un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dan s les
conditions qu’il fixera, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions ordinaires de la Société possédées par chaque porteur
d’actions ordinaires de la Société ; ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ;
7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et /ou l’au t re des facultés
ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au mo ins de l’émission
décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
9° Décide que :
• le prix des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au
moment de la mise en œuvre de la présente délégation, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance,
• le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action ordinaire de la Société émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10° Prend acte que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s) concomitamment à un e o u des
émission(s) décidée(s) en vertu de la 25ème résolution ;
11° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
• déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
• arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil d’administration pourra
notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions existantes et/ou à émettre), fixer les montants à
émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect
de la législation en vigueur,
• décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable
ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions
de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la
Société,
• déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur
rachat,
• suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai
qui ne pourra excéder trois (3) mois,
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions,
• prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords et
plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
12° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
13° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale ;
14° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et
financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant
conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-127, L. 2 25-128 , L. 2 2 5-129 , L. 2 25 -1 29-2,
L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 5 novembre 2020 par
sa 19ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour
décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1 ° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les
proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions
anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de p référence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal de 22 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant en euros, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription
et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et , le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits do n nant
accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront
notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal
d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
Plafond Global des Émissions de Titres de Créances; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et
règlements ;
7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
9° Décide que :
• le prix d’émission des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en
vigueur au moment de la mise en œuvre de la présente délégation, soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours de bourse des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence e date de
jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action ordinaire de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10° Prend acte de ce que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s) concomitamment à une ou
des émission(s) décidée(s) en vertu de la 24ème résolution;
11° Confère au Conseil d’administration pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
• déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques de toute émission ainsi que des
valeurs mobilières émises,
• arrêter les conditions et prix de souscription, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil d’administration pourra
notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions existantes et/ou à émettre), fixer les montants à
émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dan s le respect
de la législation en vigueur,
• décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable
ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions
de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la
Société,
• déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur
rachat,
• suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai
qui ne pourra excéder trois mois,
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions,
• prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords et ,
plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, prendre toute mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au servie financier des titres émis en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
12° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
13° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale ;
14° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

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Vingt-sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission d’actions ordinaires et/o u d e va leurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, sans droit préférentiel de
souscription, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10% du capital par a n ). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par
sa 20ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de la présente
Assemblée générale) par période de douze (12) mois, en cas (i) d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dan s les
conditions prévues par les 24ème et 25ème résolutions, ou (ii) d’émission d’actions ordinaires, sans droit préférentiel de souscription , en
conséquence de l’émission par les filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
des actions ordinaires de la Société dans les conditions prévues par la 30ème résolution, à déroger aux conditions de fixation du prix et fixer le
prix d’émission à un montant qui sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (a) au prix moyen pondéré par le volume de
l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action arrêté en
cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%.
Il est précisé que cette limite de 10% du capital social par période de douze (12) mois, est commune aux émissions mises en œuvre au titre
des 24ème, 25ème et 30ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale.
Pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action, au moins égale aux montants visés
ci-dessus.
3° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation , rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
4° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente Assemblée générale ;
5° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la f in de la période
d’offre.

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Vingt-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation
du capital social avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidée en application des 23ème à 25ème résolutions). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et
statuant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et R. 2 2 5-118 du
Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa 21ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour
chacune des émissions décidées en application des 23ème à 25ème résolutions de la présente Assemblée générale, l’augmentation du nombre de
titres à émettre, dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de
laquelle l’émission est décidée et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
3° Autorise le Conseil d’administration à subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et dans les limites qu’il aura préalablement
fixées ;
4° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation , rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
5° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale ;
6° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.

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Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur notamment celles des articles
L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa
22ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour
décider, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et /ou à
terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France et/ou à
l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement
économique ;
3° Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à
ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre ;
4° Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourraient donner droit ;
5° Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra pas excéder le plafond nominal de 22 millions d’euros et s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de
Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces
montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
6° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront
notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur
contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances ; il est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article
L. 228-36-A du Code de commerce ;
7° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet
de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
• de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
• de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
• de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions
ordinaires nouvelles, ainsi que, le cas échéant, celles des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires de la Société,
• de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3 ) mois dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires,
• de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant
accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence
entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
• de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération
autorisée,
• de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la o u
les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts ;
8° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
9° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale ;
10° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

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Vingt-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social de la Société
hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 2 2 5 -129 à L. 2 25 -12 9-6,
L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa
23ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour
décider, sur le rapport du Commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce (sous
réserve des dispositions de l’article L. 225-147-1 du Code de commerce), l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
3° Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la
présente délégation) et s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription
et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital ;
4° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront
notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur
contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances ; il est
indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dan s les conditions visées à l’article
L. 228-36-A du Code de commerce;
5° Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature,
le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;
6° Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actio ns
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourraient donner droit ;
7° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
• à l’effet de statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 22-10-53
du Code de commerce, sur l’évaluation des apports ;
• d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas
échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance, le cas
échéant, rétroactive, des titres à émettre,
• de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
• de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence,
• de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, y surseoir, conclure tous accords,
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité
requises pour assurer la bonne fin des opérations ;
8° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
9° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale ;
10° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, en conséquence de l’émission par les filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès à d es
actions ordinaires de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles
L. 225-129-2 et L. 228-93 du Code de commerce et par renvoi de l’article L. 228-92 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa
24ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour
décider l’émission des actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières émises par une ou plusieurs
sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la/les « Filiale(s) »), dans l’hypothèse où
celle(s)-ci émettrai(en)t des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société, étant précisé que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la/les Filiale(s) qu’avec l’accord du Conseil d’administration de
la Société.
La présente décision emporte (i) autorisation expresse par l’Assemblée générale de la ou des augmentations de capital résultant de la présente
délégation de compétence et (ii) au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par la/les Filiale(s), renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées
ci-dessus émises par la/les Filiale(s) pourront donner droit.
3° Prend acte de ce que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières visées
ci-dessus émises par la/les Filiale(s) ;
Il est précisé que :
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra ex céder
le plafond nominal de 22 millions d’euros et s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Sup pression du Droit
Préférentiel de Souscription et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital,
• en toute hypothèse, la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être, pour chaque
action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum prévu
par les lois et règlements en vigueur au moment de la mise en œuvre de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les organes de direction ou de gestion compétents de la/des Filiale(s) émettrice(s) des
valeurs mobilières visées par la présente résolution, notamment pour :
• fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre, fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres à créer,
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, y surseoir, conclure tous accords et
conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements français et, le cas échéant,
étrangers, applicables et apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de cette délégation, conformément aux
termes de son rapport à la présente Assemblée générale ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
6° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale ;
7° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société, avec su p pression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son Groupe). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 5 novembre 2020 par sa
20ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, pour
décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225 -180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, ou encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites
légales et réglementaires ;
3° Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourront excéder un montant
nominal de 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression
du Droit Préférentiel de Souscription et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du
montant de titres souscrits ;
4° Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé
dans les conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximum fixée, en application de l’article
L. 3332-19 du Code de travail, par rapport à la moyenne des derniers cours cotés au cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour
de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne pourra excéder 30% ou 40% selon que les titres
ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix (1 0) an s o u
supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire
la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables localement ;
5° Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres do n n an t accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de
leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
6° Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, et aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;
7° Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
• fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des attributions gratuites
d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
• consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société,
• déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs,
• arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du
personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées gratuitement,
• fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières objet de chaque
attribution gratuite, objet de la présente résolution,
• déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution,
• prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant
accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites,
• déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux
propres où elles sont prélevées,
• conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital,
• prendre toutes mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d’y surseoir, et sur ses seules décisions
et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander
l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera ;
9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
10° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-deuxième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes ou
à émettre de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit
préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder, en un e o u
plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société dans les conditions ci-après définies :
• ces attributions pourront être réalisées au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de
l’article L. 22-10-59 II alinéa 2 du Code de commerce), ou certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements
d’intérêt économique qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
• le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 0,5 % du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre,
le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant
accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
• Pour les mandataires sociaux, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder
0,5 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du
nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
• l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, au terme d’une période d’acquisition déterminée par le Conseil
d’administration, d’une durée minimale d’un (1) an ; le Conseil d’administration pourra décider de l’existence et de la durée d’une
obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, étant précisé qu’en tout état de cause, la durée cumulée des périodes
d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
• L’attribution définitive d’actions aux mandataires sociaux éligibles de la Société qui répondent aux conditions visées au II de
l’article
L. 225-197-1 du Code de commerce, et/ou aux salariés éligibles du Groupe est soumise en vertu de la présente autorisation à la réalisation
de conditions de performance. Ces conditions seront déterminées par le Conseil d’administration à la date de l’attribution des actions et en
fonction de plusieurs indicateurs de performance.
• Dans l’hypothèse d’une attribution définitive d’action à l’ensemble des salariés de la Société et/ou d’autres Sociétés du Groupe,
au sens de l’article 217 quinquies du Code général des impôts ou du L22-10-60 du Code de commerce, celle-ci pourra être réalisée sans
conditions de performance.
• l’acquisition définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire par anticipation si
ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
• l’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires,
• les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le
cadre de l’article L. 22-10-61 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la
20ème résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions mis en œuvre antérieurement ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution ;
2° Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement ;
3° Confère au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dan s
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
• déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
• fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives
ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire,
• déterminer les conditions notamment liées à la performance de la Société, du Groupe Eutelsat ou de ses entités et, le cas échéant,
les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées,
• et plus spécialement, pour les mandataires sociaux, déterminer les conditions notamment liées à leur performance individuelle, à
la performance de la Société, du Groupe Eutelsat ou de ses entités et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions
seront attribuées,
• constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu
des restrictions légales,
• statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément à l’alinéa 4 du II de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce,
• prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actio ns attribué es
gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant
précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées,
• en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son
choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
• conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire
tout ce qui serait nécessaire en vue d’assurer la bonne fin des attributions gratuites autorisées dans le cadre de la présente résolution ;
4° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation , rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
5° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date
de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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  • DELTA DRONE : AGO, le 27/10/21
  • FREELANCE.COM : AGM, le 28/10/21
  • NEOVACS : AGE, le 28/10/21

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