AGM - 27/05/21 (VETOQUINOL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VETOQUINOL S.A. |
27/05/21 | Au siège social |
Publiée le 16/04/21 | 19 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve
les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 27 008 529,30 Euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de
leur gestion au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil
d’administration, et décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 27 008 529,30 Euros, auquel
il convient d’ajouter le report à nouveau 110 358 263,30 Euros, de la manière suivante :
A la réserve légale 0 €
Au dividende de 0.50 € par action 5 940 951,00 €
A la réserve facultative 0 €
Au report à nouveau, le solde soit 131 425 841,60 €
TOTAL 137 366 792,60 €
Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,50 euro,
contre 0,38 euro attaché à l’exercice 2019.
Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de
12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au
taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler
dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par
cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A
précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème
progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des
impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6,8 % pourra être déduite du revenu
imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts.
Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur)
procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir
ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des
impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas
détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison
des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général
des impôts.
Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice
(ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de
l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € ou 75.000 € pour
les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition
commune. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du
Code général des impôts.
Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 8 juin 2021.
Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende
correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes
distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercices Dividende net
31 décembre 2017 0,46 €
31 décembre 2018 0,48 €
31 décembre 2019 0,38 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve
les comptes consolidés de l’exercice 2020 arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net
part du Groupe de 19 220 703,79 Euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve conformément à l’article L.22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des
mandataires sociaux de la société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2020,
chapitre 4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de
commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration
figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2020 de la société et faisant partie intégrante du
rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10- 34 I dudit Code les
informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du code de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Etienne FRECHIN, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en de l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit code ainsi que les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, à Monsieur Etienne FRECHIN en raison de son mandat de Président du
Conseil d’administration de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit code ainsi que les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, à Monsieur Matthieu FRECHIN en raison de son mandat de Directeur Général
de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II du
Code de commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, à Monsieur Dominique DERVEAUX en raison de son mandat de Directeur
Général Délégué de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II du
Code de commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit code ainsi que les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, à Monsieur Alain MASSON en raison de son mandat de Directeur Général
Délégué de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a
été conclue au cours de l’exercice, et approuve ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat
de Monsieur Etienne FRECHIN, administrateur sortant.
Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat
de Madame Marie-Josèphe BAUD, administrateur sortant.
Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Démission du censeur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission de M. Luc
FRECHIN en qualité de censeur de la société et décide de ne pas pourvoir à son remplacement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la
décision de Monsieur Jean-Charles FRECHIN, administrateur sortant, de ne pas solliciter le renouvellement de
son mandat, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société, pour une durée de quatre années
qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2024 :
Monsieur Luc FRECHIN,
né à Lunéville le 15 janvier 1973,
demeurant à Paris 16eme
.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet
de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 130 € par action soit un montant
global maximum de 108 125 290 €). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du code de
commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres
actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF , instaurant les contrats de liquidité
sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue
par l’AMF,
- l’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable,
- l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice
qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les
titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre,
d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société
dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article
231-41 du Règlement Général de l’AMF.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 %
du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733 actions de 2,50 euros de
valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto
détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions
auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du
capital.
L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 108 125 290
d’euros et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 130 euros par action étant précisé que la Société ne
pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté
résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat
indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix
unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits
d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles,
- de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la seizième résolution de l’Assemblée
générale du 26 mai 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit
mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux
(sous conditions de performance) de la Société et des entités). — L’assemblée générale statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles
L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants
mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt
économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou
de certaines catégories d’entre eux,
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 1 000 000 d’actions,
étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser
8 % de ce nombre total d’actions attribuées, soit au total 80.000 actions ».
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an à compter de la date d’attribution, les bénéficiaires devant alors
conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii)
au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation
minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et
de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période
d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une
période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale.
décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée
à la réalisation de conditions de performances déterminées par le conseil d’administration et qui devront être
liées au chiffre d’affaires et au résultat net budgétés du groupe ou de l’entité liée.
fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription ;
décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de
capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en
vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter
la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant
qu’il appartiendra au conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider
que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer
la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition
des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver
les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de
réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive
des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en
conséquence,
accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la quinzième résolution de
l’assemblée générale du 29 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet d’augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou
de primes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves
ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
modalités;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
- fixe à 80 000 000 d’euros, le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que
les actions correspondantes seront vendues, que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et
modifier les statuts en conséquence ;
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités.