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AGM - 18/05/21 (RALLYE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte RALLYE
18/05/21 Au siège social
Publiée le 09/04/21 31 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ordonnance
n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, telles que prorogées par le
décret n°2021-255 du 9 mars 2021, le Président du Conseil d’administration, a décidé, sur délégation du
Conseil d’administration, de réunir à titre exceptionnel l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
du 18 mai 2021, à huis clos, au siège social, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, sans
que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y participer ne soient présents
physiquement.
En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les
déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence
physique des actionnaires de Rallye à l’Assemblée générale, eu égard notamment au nombre de
personnes habituellement présentes lors des précédentes Assemblées générales, aux contraintes liées
aux mesures de distanciation physique et à la fermeture des salles de conférence et de réunion. En
outre, la Société ne dispose pas des moyens techniques permettant la tenue de l’Assemblée par le biais
d’un système de conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En conséquence, il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des
projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’Assemblée générale. Nous invitons donc les
actionnaires à exprimer leur vote par correspondance ou en donnant pouvoir au Président, selon les
modalités détaillées ci-après. Aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée générale.
. Nous vous rappelons que vous pouvez adresser vos questions écrites par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par e-mail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et telles que détaillées ci-après.
. Les actionnaires sont informés que le Président du Conseil d’administration, en vertu des pouvoirs qui
lui ont été conférés à cet effet par le Conseil d’administration, a désigné les sociétés Foncière Euris et
Rothschild & Co, actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dans la société et
acceptant, en qualité de scrutateurs en vue de la constitution du bureau de l’Assemblée générale.
L’intégralité de l’Assemblée sera retransmise en direct, en version audio et en français, sur le site Internet
de la Société www.rallye.fr, via une plateforme dédiée. Une rediffusion en différé sera également mise en
ligne. Les modalités pratiques de ces dispositifs seront consultables sur le site de la Société
www.rallye.fr, à la rubrique Actionnaires / Assemblée générale.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle et extraordinaire 2021 sur le site de la Société (http://rallye.fr, rubrique
Actionnaires/Assemblée générale) afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant
l’Assemblée générale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2020 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées
auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de
98 690 018,19 euros.
Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements
excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2020 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 472
millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui s’élève à 98 690 018,19 euros au compte report à nouveau dont le
solde deviendra débiteur de 251 587 431,00 euros.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois
derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercice clos le Montant (1) (en euros)
31 décembre 2017 1,00
31 décembre 2018 1,00
31 décembre 2019 Néant
(1) Pour 2017 et 2018 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé
des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option
expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40 %).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce approuve la convention
réglementée relative aux accords conclus avec la société Fimalac en vue du refinancement des opérations
de dérivés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Charrier
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Charrier
pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Dumas
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Dumas
pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Catherine Fulconis
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Catherine Fulconis
pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles
Naouri pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic pour
une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Euris dont le
représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Odile Muracciole, pour une durée
d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Finatis
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Finatis, dont le
représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Virginie Grin, pour une durée d’une
(1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Foncière Euris dont
le représentant permanent au Conseil d’administration est Monsieur Didier Lévêque, pour une durée
d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Jean Chodron de Courcel
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle Monsieur Jean Chodron de Courcel dans ses fonctions de
censeur pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Christian Paillot
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle Monsieur Christian Paillot dans ses fonctions de censeur
pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à
la rémunération 2020 des mandataires sociaux
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport
de gestion comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de
l’exercice 2020 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de
leur mandat, approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce telles
que présentées à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, en raison de son
mandat
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint
au rapport de gestion, approuve, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au
titre du même exercice au Directeur général, à raison de son mandat, et tels que présentés à
l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L. 22-10-8 du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint
au rapport de gestion, approuve, la politique de rémunération au titre de 2021 du Directeur général, à
raison de son mandat, telle que présentée dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution
Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2021/2022 des mandataires
sociaux non exécutifs
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint
au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au
titre de leur mandat 2021/2022, telle que présentée dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution
Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment
du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), à procéder à l’achat d’actions de la Société en
vue notamment :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute
indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des marchés financiers ;
 de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-
1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions
des articles L. 22-10-59, L 22-10-60 et L 225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de
rémunération en actions ;
 de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou
échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
 de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou
à la suite de toutes opérations de croissance externe ;
 de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une
réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 30 euros par action.
L’utilisation de l’autorisation pourra s’effectuer dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 %
du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée
générale, soit à titre indicatif, 5 237 323 actions, sur la base du capital au 18 mars 2021, pour un montant
maximal de 157 millions d’euros.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous
moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par
transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé
négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans
les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne
concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire
l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et
financier.
Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2021 et au plus tard le 18
novembre 2022.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société
ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de
titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques
engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en
vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités, et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société
ou d’actions existantes de l’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du
capital, dans le cadre des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce,
– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider,
en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de
souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit
d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore
d’actions existantes de l’une de ses filiales. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ;
– décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou
existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres
de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée
déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites.
Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé
que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation
ne pourra pas dépasser 66 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 1
milliard d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres
de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de 66 millions d’euros auquel s’ajoutera, éventuellement,
le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi.
Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de
valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions
qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit
un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite
de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que
celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.
En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou
de valeurs mobilières, à répartir librement et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs
mobilières non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met
fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration
dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des
titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires
à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ;
– fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance ou de valeurs mobilières associées à des
titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le
taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de
capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts,
ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres
modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises
ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
– prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à
terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en
vertu de la présente délégation ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder
à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et unième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société
ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par voie d’offre au public
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du
capital, dans le cadre des articles L. 225-129 à L 225-129-6, L22-10-49 à L. 22-10-52 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider,
en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de
la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes
de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses filiales.
La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
– décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou
existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres
de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation
ne pourra pas dépasser 15 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 1
milliard d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres
de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de 15 millions d’euros.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émis dans le cadre de la présente délégation.
Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge
utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible
en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de
ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché
international.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange
décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières
visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission.
Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au
minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour
égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers
jours de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, et
après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met
fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration
dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des
titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires
à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ;
– fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, ou de valeurs mobilières associées à des
titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le
taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de
capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts,
ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres
modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises
ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
– prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à
terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en
vertu de la présente délégation ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder
à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt deuxième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société
ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par voie de placement privé visé à l’article L. 411-2-II du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du
capital, dans le cadre des articles L. 225-127, L. 225-129 à L. 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L22-
10-49 à L22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider,
en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie de placement privé visé à l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix
de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison
des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses filiales. La souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances ;
– décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou
existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres
de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation
ne pourra pas dépasser 15 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 1
milliard d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres
de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de 15 millions d’euros.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au
minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour
égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers
jours de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, et
après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met
fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration
dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des
titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires
à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ;
– déterminer les personnes visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier au profit
desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;
– fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, ou de valeurs mobilières associées à des
titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le
taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de
capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts,
ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres
modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises
ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
– prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à
terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en
vertu de la présente délégation ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder
à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de
souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les
modalités déterminées par l’Assemblée générale
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
généraux délégués, dans le cadre de l’article L 22-10-52 du Code de commerce, lors d’une émission
réalisée en vertu des 21° et 22° résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, le prix d’émission selon les
conditions suivantes :
– le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de
Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de la
décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission.
Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met
fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant initial des
émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel en cas de demandes de souscription
excédentaires
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
généraux délégués, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et L 22-10-49 du Code de
commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des 20° à 23° résolutions de la présente Assemblée
et sur ses seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur
à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect
du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global
prévu à la 28° résolution.
Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée,
met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales
précédentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, statuant conformément aux articles L. 225-129, L 225-129-2, L 22-10-49, L225-130 et
L 22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués,
sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques
et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou
autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou
par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution
ne devra pas excéder le montant nominal de 66 millions d’euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des actions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation
à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment de :
– arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et
la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera
augmentée, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;
– prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital au jour de l’augmentation de capital ;
– arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne
seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
– constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en
conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes
formalités de publicité requises ;
– et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin
de chaque augmentation de capital.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met
fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par Rallye
sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique
d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre
société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L22-10-54 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières ainsi émises donnant accès au capital pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non et être émises en euros ou leur contre-valeur en
devises ou en unités monétaires composites.
L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation
ne pourra pas dépasser 15 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 1
milliard d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres
de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de 15 millions d’euros.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre
les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que,
le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés
à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs
mobilières remises à l’échange la date de jouissance éventuellement rétroactive, d’inscrire au passif du
bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération, de constater les augmentations de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts, et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté
délégation et, généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées
générales précédentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution
Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des
articles L 225-129 et suivants, L 225-147, L 22-10-49 et L. 22-10-53 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider,
dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports
mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en
tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de
la présente délégation.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour mettre en
œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux
apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la
nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la
réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder
à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le
nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met
fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution
Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et sous réserve de l’adoption des 20° à 27° résolutions qui précèdent,
décide que :
– le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, sur la base
de ces résolutions ne pourra dépasser un (1) milliard d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en
unités monétaires composites,
– le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement
et/ou à terme sur la base des 21e à 27e
résolutions, ne pourra dépasser 66 millions d’euros, étant
précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription ne pourra dépasser 15 millions
d’euros dans le cadre des 21°, 22°,23°,24, 26°et 27° résolutions, compte non tenu du montant nominal
des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
conformément à la loi.
L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de soixante-six (66) millions d’euros
et celui de quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions :
– à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires
sociaux ;
– à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas d’attribution d’actions gratuites à émettre par
voie d’augmentation de capital ;
– à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la
Société, conformément à la 29° résolution ;
– à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution
Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des
actions autodétenues au profit des salariés
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code
de commerce, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté
de subdélégation en application des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, à
procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, par émission d’actions, à l’occasion de la mise en œuvre de toute émission en numéraire
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise de la société Rallye et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées
à l’article L. 233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et
suivants du Code du travail.
L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des
augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises.
Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être
supérieur à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, étant
précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la 23 ° résolution et du plafond global prévu
à la 28° résolution.
Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du
Code du travail.
L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution
gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage
total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de
souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou
plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 1 % des titres émis par la Société aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les
conditions visées à l’article L. 233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée,
met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales
précédentes.
La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites
par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui
initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu
ci-dessus.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette
ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités
qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :
– d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les
émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
– de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription,
les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions
d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ;
– sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
– de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en
conséquence des augmentations de capital directes ou différées ;
– et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution
Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément
aux dispositions de l’article L22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou
plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital
social depuis l’adoption de la présente résolution), des actions que la Société viendrait à acquérir en
vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et ce, par périodes
de 24 mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus
fixées et notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et
leur valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts en
conséquence et procéder à toute formalité.
En conséquence, le Conseil d’administration prendra toutes les mesures nécessaires et effectuera
toutes les formalités légales et statutaires pour mener à bonne fin ces opérations et, notamment,
procéder à la modification corrélative des statuts.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée générale, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet
données par les Assemblées générales précédentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-et-unième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du
procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits
par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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