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AGM - 06/05/21 (KAUFMAN ET BR...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte KAUFMAN & BROAD
06/05/21 Au siège social
Publiée le 29/03/21 31 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT :
Votre conseil d’administration a décidé de faire usage des dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021
portant prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant
adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes
morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et
du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération
des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale
de droit privé en raison de l’épidémie de covid19.
En conséquence, et comme annoncé dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire
du 29 mars 2021, l’assemblée générale mixte de Kaufman & Broad S.A. se tiendra le 6 mai 2021 à 9h00 au
siège social, 127, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine, à huis clos, sans que les actionnaires
et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement.
Le huis clos a été décidé par le conseil d’administration compte tenu du fait que la tenue de l’Assemblée en
présentiel ne permet pas le respect des mesures de distanciation préconisées afin de garantir la sécurité
sanitaire de tous.
Par conséquent, les actionnaires seront invité(e)s à participer en votant à distance, avant la tenue de
l’assemblée générale, soit par un formulaire de vote par correspondance, soit en donnant mandat au
président ou à un tiers assistant à l’assemblée générale, soit par internet. Nous vous invitons
exceptionnellement à ne pas donner pouvoir à un tiers pour vous représenter à l’assemblée qui se tiendra
hors la présence physique des actionnaires (et des tiers mandataires éventuels).
La société met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires afin que les actionnaires puissent suivre
le déroulement de l’assemblée par conférence téléphonique.
En recopiant le lien ci-dessous dans votre navigateur, vous aurez facilement accès à toutes les informations
pour vous connecter à l’audio conférence à partir de notre site internet.
https://www.kaufmanbroad.fr/finances/publications.html

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 novembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels concernant l’exercice clos le 30 novembre 2020, comprenant le bilan, le
compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice net de
40 913 230,30 €.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des
Impôts, n’a été engagée par la société au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 novembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter
le bénéfice de l’exercice clos le 30 novembre 2020, s’élevant à ………………………………… 40 913 230,30 €
augmenté du Report à Nouveau égal à…………………………………………………………………… 336 541 908,85 €
soit un total de …………………………………………………………………………………………………… 377 455 139,15 €
à la distribution d’un dividende de ……………………………………………………………………….. 40 169 092,55 €
le solde soit ……………………………………………………………………………………………………….. 337 286 046,60 €
sera affecté au poste Report à Nouveau, qui sera ainsi porté de 336 541 908,85 € à 337 286 046,60 €.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la société à la date de mise en paiement seront affectés
au compte Report à Nouveau.
Le dividende net versé à chaque action sera de 1,85 €. Ce dividende sera versé au plus tard le 30 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes (1) ont été les suivantes :
EXERCICE DIVIDENDE ELIGIBILITE A
L’ABATTEMENT
2017 2,10€/ ACTION OUI
2018 2,50 €/ACTION OUI
2019 1,75€/ACTION OUI
(1) Montant(s) éligible(s) à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, tel qu’indiqué à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 novembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés concernant l’exercice clos le 30 novembre 2020, comprenant le bilan
et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil
d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font
apparaître un bénéfice net (part du groupe) de 40 138 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions
et constate qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 30 novembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L 225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société, telle que présentée dans
la section 2.1 du rapport précité, inclus dans la section 8.9 du Document d’enregistrement universel 2020 de la
Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs,
telle que présentée dans la section 2.1 du rapport précité, inclus dans la section 8.9 du Document
d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 novembre 2020 ou attribués au titre du même exercice au
Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10- 34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
antérieur ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général de la Société, tels que présentés
au paragraphe 2.2.1 du rapport précité, inclus dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel 2020
de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9-I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport susvisé, inclus
dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI, renouvellement du
mandat d’administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI pour une durée de trois années
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 novembre 2023.
Monsieur Nordine HACHEMI a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur André MARTINEZ, nomination d’un nouvel
administrateur pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur André MARTINEZ arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de nommer, en remplacement, en qualité de nouvel administrateur, Monsieur Michel GIANNUZZI pour
une durée de trois années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 30 novembre 2023.
Monsieur Michel GIANNUZZI a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions en cas de nomination.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Sylvie CHARLES, renouvellement du
mandat d’administrateur de Madame Sylvie CHARLES pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Sylvie CHARLES arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sylvie CHARLES pour une durée de trois années
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 novembre 2023.
Madame Sylvie CHARLES a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Sophie LOMBARD, renouvellement du
mandat d’administrateur de Madame Sophie LOMBARD pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Sophie LOMBARD arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sophie LOMBARD pour une durée de trois années
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 novembre 2023.
Madame Sophie LOMBARD a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Lucile RIBOT, renouvellement du mandat
d’administrateur de Madame Lucile RIBOT pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Lucile RIBOT arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide
de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Lucile RIBOT pour une durée de trois années qui prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre
2023.
Madame Lucile RIBOT a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires de Madame
Karine NORMAND, renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Karine NORMAND pour une durée
de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Karine NORMAND, administrateur représentant les salariés actionnaires, arrive à
expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Karine NORMAND pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2023.
Madame Karine NORMAND a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Caroline PUECHOULTRES, nomination d’un
nouvel administrateur pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Caroline PUECHOULTRES arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de nommer, en remplacement, en qualité de nouvel administrateur, Madame Annalisa
LOUSTAU ELIA pour une durée de trois années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2023.
Madame Annalisa LOUSTAU ELIA a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions en cas de nomination.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration des mandats d’ERNST & YOUNG AUDIT, commissaire aux comptes titulaire de la
Société et d’AUDITEX, commissaire aux comptes suppléant de la Société ; nomination de commissaires aux
comptes pour une durée de six exercices)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
- constatant l’expiration du mandat de la société ERNST & YOUNG AUDIT, en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire, à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de la société
ERNST & YOUNG AUDIT , 1-2 Place des Saisons Paris La Défense 1 92037 COURBEVOIE, en qualité de
commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six (6) exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2026.
- constatant l’expiration du mandat de la société AUDITEX, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant,
à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas renouveler ledit mandat pour une période de
six (6) exercices.
La société ERNST & YOUNG AUDIT a fait savoir par avance, par lettres séparées adressées au Président Directeur
Général de la Société, qu’elle accepterait ces fonctions au cas où la présente résolution serait adoptée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration des mandats de DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire de la
Société et de B.E.A.S., commissaire aux comptes suppléant de la Société ; nomination de commissaires aux
comptes pour une durée de six exercices)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
- constatant l’expiration du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire, à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer , en remplacement KPMG
S.A. – Tour Eqho – 2, avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en qualité de commissaire aux
comptes titulaire, pour une période de six (6) exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2026.
- constatant l’expiration du mandat de la société B.E.A.S., en qualité de Commissaire aux comptes suppléant,
à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas renouveler ledit mandat et de ne pas procéder
à la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant pour une période de six (6) exercices.
La société KPMG S.A. a fait savoir par avance, par lettre séparée adressée au Président Directeur Général de la
Société, qu’elle accepterait ces fonctions au cas où la présente résolution serait adoptée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à
l’achat par la Société de ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec
faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation pourra être utilisée aux fins de :
- L’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le
2 juillet 2018,
- L’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe,
- L’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de
celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
- L’attribution d’actions par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière à l’attribution d’actions de la Société,
- L’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 19ème résolution à caractère
extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale de ce jour ;
- Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers
dérivés et par acquisition ou cession de blocs. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre
l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à
10% du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé
(i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en
considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au
maximum égal à 10% du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.
L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 130 278 138 €
et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 60 € par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a
lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- De décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- De fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions,
ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles,
- De passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
- D’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 5 mai 2020 en sa 10ème
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à
l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-62 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 22-10-62 susvisé et à
réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24
mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente
assemblée affectant le capital.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de
capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes
de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve
légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire
tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 5 mai 2020 en sa
11ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves ou de primes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de
tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3/ Fixe à 853 000 € le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de
performance ;
4/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas
négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la
réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;
6/ Prend acte que la présente résolution se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par
l’assemblée générale du 2 mai 2019 en sa 17ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT- ET -UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en
France et/ou à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de
bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera
convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3/ Décide qu’en cas d’usage, par le conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
 Le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/
est fixé à 2 270 000 € étant précisé :
 Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
 Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
 Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital à
la 30ème résolution ;
 En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder
500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance prévu à la 30ème résolution ;
4/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
 Les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer
un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement
destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
 Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou
partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8/ Décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
9/ Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil
d’administration par l’assemblée générale du 2 mai 2019 en sa 18ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT- DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre
d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou
à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de
souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société
ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera
convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation ;
3/ Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 Le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ cidessus est fixé à 568 000 €, étant précisé :
 Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
 Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
 Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 2 270 000 € prévu pour l’ensemble des
augmentations de capital et le plafond nominal de 568 000 € prévu pour les augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription à la 30ème résolution ;
 En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder
500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance prévu à la 30ème résolution ;
4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ Décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre
irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et
délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce ;
6/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal
au prix minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin
2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
7/ Décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
8/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
10/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
11/ Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil
d’administration par l’assemblée générale du 2 mai 2019, en sa 19ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT- TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre
d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 :
1/ Délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou
à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis
de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et
conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence
est exclue de la présente délégation ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation ;
3/ Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 Le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus
est fixé à 568 000 €, étant précisé :
 Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
 Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
 L’émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente
assemblée affectant le capital, par an ;
 Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 2 270 000 € prévu pour l’ensemble des
augmentations de capital et le plafond nominal de 568 000 € prévu pour les augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription à la 30ème résolution ;
 En outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder
500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital ou à un titre de créance prévu à la 30ème résolution ;
4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins
égal au prix minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129
du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
6/ Décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
7/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
9/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1 ci-dessus emportera de plein droit au profit
des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.
10/ Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil
d’administration par l’assemblée générale du 2 mai 2019, en sa 20ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT -QUATRIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission
d’actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de
la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon
des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration, en cas de mise en œuvre des 22ème et 23ème résolutions, à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
 Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au choix du Conseil d’administration, (i) au
cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant
la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une
période maximale de 6 mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement
d’une décote maximale de 10 % ;
 Le prix d’émission des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au
capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus;
 Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que les plafonds fixés par
la 30ème résolution sur lesquels il s’impute.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
Elle se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 2 mai 2019 en
sa 21ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT- CINQUIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient
décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des précédentes
résolutions (21ème , 22ème et 23ème résolutions), sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L.225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 2 mai 2019 en sa 22ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT- SIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
 Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder dans la limite de 10% du capital actuel de la Société, à l’émission d’actions de la Société ou de
titres de capital donnant accès au capital en rémunération des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
 Décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds visés à la 30ème résolution ci- dessous,
 Prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux
actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation
à rémunérer des apports en nature et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit,
 Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 Donne pouvoir au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la
valeur des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 2 mai 2019 en sa 23ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTSEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de
titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles, L. 22-10-54, L. 225-129 et L. 228-92 du Code de
commerce :
 Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence de décider en une ou
plusieurs fois l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital, ou à
l’attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange
initiée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger »
de type anglo-saxon) par la Société,
- Décide que le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles
d’être ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, donnant droit à l’attribution de titres de
créances, ne pourra être supérieur à 568 000 €, étant précisé :
- Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation
de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application
d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
- Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
 Décide que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de
la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation
s’imputeront sur les plafonds visés à la 30ème
résolution ci- dessous,
 Prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux
actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant
exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la
Société,
 Prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente
délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange,
 Donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, de mettre en œuvre la présente autorisation et d’imputer les frais des augmentations de capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 2 mai 2019 en sa 24ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s)
d’Epargne d’Entreprise du groupe pour un montant maximal de 3% du capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de
commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article
L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet (i)
d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne
d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de
performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la
décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du
travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou
partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par
la Société ;
2. Décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la
présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les
conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 3% du
capital ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application
de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 2 270 000 euros prévu pour les
augmentations de capital à la trentième résolution ci-dessous. Aux actions ainsi émises s’ajoutera, le cas
échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil
d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus
de 30% à cette moyenne; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le
cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte,
notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer
totalement ou partiellement à cette décote maximale de 30% l’attribution gratuite d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- Décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans
d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de
Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- Déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- Déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- Fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- Procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- Arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
- Imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès
au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour
de la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 5 mai 2020 en sa 12ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à
l’attribution gratuite d’actions à émettre ou existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires
sociaux de la Société et des entités liées)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du
Code de commerce :
 Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires à émettre ou existantes de la Société au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants
mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou
de certaines catégories d’entre eux,
 Décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total
d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 250 000 actions, étant précisé que le nombre
d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 50 000 actions ;
 Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions
pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période
d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu
que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser
alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou
de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de
conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale.
 Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être
subordonnée à la réalisation de conditions de performances définies par le Conseil d’administration ;
 Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires salariés pourra être subordonnée à la
réalisation de conditions de performances définies par le Conseil d’administration ;
 Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
autorisation ;
 Prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en
vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
 Fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
 Fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant
qu’il appartiendra au conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider
que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer
la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
 Décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période
d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet
de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet
ajustement,
 Accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation met fin à l’autorisation consentie au conseil d’administration sous la 13ème résolution de
l’assemblée générale du 5 mai 2020, d’attribuer gratuitement aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux
des actions existantes de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de (i) 2 270 000 € pour
l’ensemble des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, (ii) 568 000 €
pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit
préférentiel de souscription et (iii) 500 000 000 €, pour les émissions de titres de créances donnant droit à
l’attribution d’un titre de capital ou de créance ; fixation de plafonds particuliers pour les augmentations de
capital susceptibles de résulter de l’attribution d’actions gratuites )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les
limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de
compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :
- Le plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre est fixé à un montant nominal (hors prime d’émission) de 2 270 000 €, majoré du
montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi et le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de ces titres. En cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant
nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce
qu’était ce montant avant l’opération ;
- Le plafond nominal global des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription réalisées en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième
vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale est fixé à un
montant nominal (hors prime d’émission) de 568 000 € (lui-même s’imputant sur le plafond nominal global
de l’ensemble des augmentations de capital de 2 270 000 € susvisé), majoré du montant nominal des
augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant
l’opération ;
- Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
- Etant précisé que le montant des augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de la
délégation consentie par la 20 ème résolution s’ajoute aux plafonds sus indiqués.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes
à l’effet de procéder à toutes formalités légales en rapport avec les résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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  • SOCIETE GENERALE : AGO, le 18/05/21

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