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AGM - 05/05/21 (LOGIC INSTRUM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LOGIC INSTRUMENT
05/05/21 Au siège social
Publiée le 29/03/21 21 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du
commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le
Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour
l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui font apparaître un résultat net après impôts de -215.134,27 euros, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à
13.763 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses
et charges.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration
pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général
du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été
présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat
et l’annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui font apparaître un résultat net de -111.187 euros, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant
la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui
s’élève à -215.134,27 euros au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera en conséquence après affectation à -
564.688,30 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation desdites conventions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du
commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 16.000 euros
le montant annuel global de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021, à répartir entre chacun
des administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Nomination de Madame Bénédicte Ernoult en qualité d’administratrice) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, de nommer Madame Bénédicte Ernoult en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6)
années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026, qui se tiendra en 2027, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce
et de l’article 14 des statuts.
Madame Bénédicte Ernoult a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat d’administratrice qui vient de lui
être conféré. Madame Bénédicte Ernoult a également précisé qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises
par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Monsieur Cyril Chabert en qualité d’administrateur) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de
nommer Monsieur Cyril Chabert en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années qui expirera à l’issue
de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, qui se tiendra
en 2027, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des statuts.
Monsieur Cyril Chabert a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat d’administrateur qui vient de lui être
conféré. Monsieur Cyril Chabert a également précisé qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et
les règlements pour l’exercice dudit mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, L. 225-209-2 et suivants du Code de
commerce et du règlement général de l’AMF, en vue notamment :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat
de liquidité ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en
seraient informés par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels
que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de
gré à gré, par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments
dérivés ou de bons, ou par transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat
d’actions).
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période
d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de
l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces
achats, déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d’autorisation du programme.
Le prix unitaire maximum d’achat par action est fixé à un (1) euro. En conséquence, sur la base du capital social
au 12 mars 2021, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix
maximum d’un (1) euro s’élèverait à 864.712 euros, correspondant à l’achat de 864.712 actions.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir
compte de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme
de rachat et en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment
de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société
acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que
cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes
de réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions et modification corrélative des statuts) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L.
225-204 du Code de commerce, constatant que le compte « Report à nouveau » s’élève à -564.688,30 euros à la
suite de l’adoption de la 3ème résolution ;
Décide, sur la base du capital social existant à ce jour, de réduire le capital social d’un montant de 4.237.089,78
euros pour le ramener à 86.471,22 euros par voie de diminution de la valeur nominale des actions composant le
capital social de cinquante centimes d’euro (0,50 €) à un centime d’euro (0,01 €) et imputation sur le capital social
des pertes inscrites au compte « Report à nouveau » à hauteur de 562.062,93 euros, et inscription d’une somme
de 3.675.026,85 euros à un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures. Dans le
cas où les pertes futures seraient inférieures au montant du compte de réserves indisponibles, le solde de ce
compte ne sera pas distribuable et ne pourra qu’être incorporé au capital social ;
Prend acte que le capital social est désormais fixé à un montant nominal de 86.471,22 euros et divisé en 8.647.122
actions dont le nominal est désormais d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, et que la présente réduction du nominal
de l’action à un centime d’euro (0,01 €) est effective immédiatement ;
Décide, en conséquence, de modifier l’article 7 des statuts comme suit :
« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-six mille quatre cent soixante-et-onze euros et vingt-deux
centimes (86.471,22€).
Il est divisé en huit millions six cent quarante-sept mille cent vingt-deux (8.647.122) actions d’une valeur nominale
d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, de même catégorie et intégralement libérées. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou
différées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide,
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le plafond nominal global des augmentations de
capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées
au Conseil d’administration par les 12ème à 15ème et 17ème à 20ème résolutions ne pourra représenter plus de
1.000.000 euros au total (y compris en cas de réalisation de la réduction de capital social motivée par des pertes
par voie de réduction de la valeur nominale des actions faisant l’objet de la 10ème résolution), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le sous-plafond applicable aux 17ème à 20ème résolutions, relatives à l’actionnariat salarié, est de 5% du capital
social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire,
mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros (y compris en cas de réalisation de la réduction
de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions faisant l’objet
de la 10ème résolution), étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil
d’État ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-
2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société ;
2. précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant
accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros (y compris en cas de
réalisation de la réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale
des actions faisant l’objet de la 10ème résolution), étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
6. précise que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
7. précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du
Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des caractéristiques,
montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur
émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans
droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles,
conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie d’offre au public, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre
au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an
;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros (y compris en cas de
réalisation de la réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale
des actions faisant l’objet de la 10ème résolution), étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire
ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
6. décide que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital
immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions
ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 35% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises
et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
7. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des caractéristiques,
montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur
émission ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge
dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application des 13ème et 14ème résolutions) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles émis en application des 13ème et 14ème résolutions, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission ;
2. prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant
la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale ;
3. décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera :
- sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et
- sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie de personnes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
à des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances au
profit d’une catégorie de personnes ci-après définie ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.000.000 euros (y compris
en cas de réalisation de la réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur
nominale des actions faisant l’objet de la 10ème résolution), étant précisé que :
(i) il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
(ii) à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
3. décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder 1.000.000 euros ;
4. dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de la présente délégation donnent droit, conformément à l’article L. 225-132, dernier alinéa,
du Code de commerce ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente
délégation au profit de la catégorie de personnes suivante :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers,
qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs des
nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou
- des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou
octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces
secteurs,
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat
dans le cadre de la conduite de son activité, ou
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur
souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration
de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à
toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du
remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie cidessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission.
7. dit que :
(i) le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal à
65% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix
(10) dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu
des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission (arrondi
à la deuxième décimale inférieure), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le
prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant
également précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion
ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration,
par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à
l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de
fixation du prix de l’émission) ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de
valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini
au (i) ci-dessus ;
8. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
;
9. confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
résolution et la présente délégation, et notamment de :
(i) déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou des autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
(ii) arrêter les prix et conditions des émissions ;
(iii) fixer les montants à émettre ;
(iv) fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
(v) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
(vi) procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
(vii) prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur
Euronext Growth Paris, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
(viii) constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
10. rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra
établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-
129-5 du Code de commerce ;
11. fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
12. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation de compétence antérieure ayant le même
objet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des
bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des cadres
dirigeants) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions
nouvelles (BSA), avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des cadres
dirigeants de la Société ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 5% du capital social tel que
constaté à la date d’émission des BSA, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 18ème, 19ème et 20ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner droit ;
4. décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de
souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action lors de la
dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ;
5. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités et
caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi les cadres dirigeants de la
Société, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,
L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la
Société ou du Groupe Logic Instrument ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que
constaté à la date d’émission, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 17ème, 19ème et 20ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir
être inférieur de plus de 30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou
égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 14ème résolution de la présente
assemblée ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant
de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées cidessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur
un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 5% du capital social tel que constaté à la date
de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 17ème, 18ème et 20ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure
à un an ;
- le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver
lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à
deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social à due concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés
à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le
cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire,
notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des
bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital,
ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la
Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions supérieur à plus de 5% du capital social tel que constaté à la date de
la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et des 17ème, 18ème et 19ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au
fur et à mesure des levées d’options ;
4. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être
exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage
pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant
de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à
compter de la levée de l’option ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les
options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la
réglementation en vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier
les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription,
dans le cadre d’un échange de titres financiers) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription,
de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de
titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront
être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs
des titres apportés en échange à la Société ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas
échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à
terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant
précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment
de :
- arrêter les conditions et modalités des émissions,
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de
jouissance, éventuellement rétroactive,
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur
émission,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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