Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2020). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31
décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
et qui font apparaître un bénéfice de 1 930 917 875,96 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2020). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le
31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du
dividende à 1,94 euro par action). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes :
- constate que le bénéfice de l’exercice 2020 s’élève à 1 930 917 875,96 euros ;
- constate que le report à nouveau créditeur est de 1 945 259 126,13 euros ;
soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 3 876 177 002,09 euros ;
- décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi obtenu comme suit :
- au dividende pour un montant de 1 332 061 424 euros ;
- au report à nouveau pour un montant de 2 544 115 578,09 euros.
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 1,94 euro par
action.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale
susceptible de s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Le dividende versé à des
personnes physiques domiciliées fiscalement en France est en principe soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), ou, sur option annuelle, expresse et irrévocable, à l’impôt sur le revenu selon le
barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158, 3-2° du Code général des
impôts). Cette option, qui est globale et qui porte sur l’ensemble des revenus dans le champ d’application
du PFU, est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de
déclaration. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 . La partie
des prélèvements sociaux relative à la CSG due sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème
progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur de 6,8 %, déductible du revenu imposable de l’année
de son paiement (article 154 quinquies, II du Code général des impôts). Les contribuables dont le revenu
fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts
revenus au taux, selon les cas, de 3 ou de 4% conformément à l’article 223 sexies du Code général
des impôts. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil
fiscal habituel.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 10 mai 2021 et sera mis en paiement le 12 mai 2021.
L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de
commerce, le montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de
la mise en paiement sera affecté au compte “report à nouveau”.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par action (a) (en euros)
2017 670 710 400 1,90 (b)
2018 685 055 200 1,94
2019 686 120 806 2,10
(a) En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à
l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, applicable sous certaines
conditions.
(b) L’Assemblée Générale avait conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du
dividende soit en numéraire, soit en actions.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Guido BARILLA en qualité
d’Administrateur). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le mandat d’Administrateur
de Monsieur Guido BARILLA.
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Guido BARILLA prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Cécile CABANIS en qualité
d’Administratrice). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le mandat d’Administratrice
de Madame Cécile CABANIS.
Le mandat d’Administratrice de Madame Cécile CABANIS prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Michel LANDEL en qualité
d’Administrateur en application de l’article 15-II alinéa 2 des statuts). – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des dispositions de l’article 15-II des statuts, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le mandat
d’Administrateur de Monsieur Michel LANDEL.
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel LANDEL prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Serpil TIMURAY en qualité
d’Administratrice). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le mandat d’Administratrice
de Madame Serpil TIMURAY.
Le mandat d’Administratrice de Madame Serpil TIMURAY prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Gilles SCHNEPP en qualité
d’Administrateur). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’Administrateur de Monsieur Gilles
SCHNEPP décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 10 décembre 2020 en
remplacement de Monsieur Gregg L. ENGLES, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant à
courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Neuvième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce conclues par la Société avec la SICAV Danone Communities).
– L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve les conventions
nouvelles autorisées par le Conseil d’Administration et conclues par la Société au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 avec la SICAV Danone Communities dont il est fait état dans ces rapports.

Dixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2020). – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I, du Code de commerce, les
informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées.

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Emmanuel FABER, Président-Directeur Général).
– L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II, du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du
même exercice au Président-Directeur Général, qui y sont présentés.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
pour l’exercice 2021). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
pour l’exercice 2021 telle qu’elle y est décrite.

Treizième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des
Administrateurs). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de fixer, à compter de l’exercice 2021, le montant maximal de la somme fixe
annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce à allouer aux Administrateurs en
rémunération de leur activité, à 1 250 000 euros, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par
l’Assemblée Générale.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour
l’exercice 2021). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-
10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2021
telle qu’elle y est décrite.

Quinzième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de
conserver ou de transférer des actions de la Société). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme établi
conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :
1. Autorise le Conseil d’Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des
actions de la Société, dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles
L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 et suivants du Code de commerce ainsi que du Règlement
européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
• l’attribution d’actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et/ou
dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
• la mise en œuvre de tout plan d’attribution d’actions, sous conditions de performance, ou sans
conditions de performance dans le cadre de plans d’actionnariat mondiaux, à des salariés et/ou
dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables, soit directement soit
via des entités agissant pour leur compte ;
• la cession d’actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale)
dans le cadre de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
• la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
• l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et/ou
• l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de service d’investissement, en conformité avec la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers.
Dans les limites permises par la réglementation en vigueur, les actions pourront, en tout ou partie, selon
le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur
tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur
systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la
part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais). Ces moyens incluent l’utilisation de
tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option)
à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique
sur les actions de la Société, et dans les limites permises par la réglementation applicable.
3. Décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur à 85 euros par action (hors frais
d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices
par attributions gratuites d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute
autre opération portant sur le capital social, le prix indiqué ci-avant sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et
ce nombre après l’opération.
4. Prend acte que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne
pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à
titre indicatif, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, 68 662 960 actions à la date
du 31 décembre 2020, représentant un montant maximum d’achat théorique (hors frais d’acquisition) de
5 836 351 600 euros), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée et (ii) conformément à l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par
le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le
calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la
Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de
filiales, plus de 10 % de son capital social.
De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut
excéder 5 % de son capital social.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de :
• passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
• conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions
propres ;
• affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
• établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans
le cadre de la présente résolution ;
• fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec
les dispositions réglementaires ; et
• effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile
dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée et
prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 26 juin 2020
dans sa 13e
résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale
du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur
les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, et avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société,
et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la
Société à émettre ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à
émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs
mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 60 millions
d’euros, étant précisé que, sur ce plafond, s’imputera le montant nominal des actions ordinaires qui
seraient éventuellement émises en vertu des 17
e
, 18e
, 19e
, 20
e
, 22
e
, 23
e
et 24
e
résolutions de la présente
Assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal
des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour
protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil
d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
b) L’ensemble des émissions de titres de créance réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs
monnaies). Ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être
réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 17
e
, 18e
, 19e
et 20e
résolutions soumises à la
présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en
principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera
appréciée à la date de la décision d’émission.
Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. Le Conseil pourra, en outre, instituer au profit des actionnaires un droit
préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes.
Conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil pourra utiliser, à
son choix, et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et
• offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions et modalités
d’émission et notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter la date,
même rétroactive, à laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre
en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, procéder
à la modification corrélative des statuts de la Société, prévoir la faculté de suspendre éventuellement
l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et, généralement,
faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et
le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être
déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces
titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et conditions.
L’Assemblée Générale décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions ordinaires de la
Société, entrant dans le plafond mentionné au paragraphe (a) ci-avant, celle-ci pourra avoir lieu soit par
souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-après, soit par attribution gratuite de ces bons
aux propriétaires d’actions anciennes.
Il appartiendra au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières. La somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale à la date
d’émission desdites valeurs mobilières.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
et prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019
dans sa 11e
résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, mais avec obligation de conférer un droit de priorité). – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles
L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.225-135 et L.22-10-51, L.225-136 et L.22-10-52, et L.228-91
et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la
Société, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, et par offre au public
autre que celle mentionnée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier (i) d’actions ordinaires
de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance
donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
titres de capital de la Société à émettre ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de
capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de
valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés dont la Société
détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social.
L’Assemblée Générale délègue également au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés
dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du
capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ou existantes de la
Société ou à des valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des
valeurs mobilières susvisées emporterait de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par
ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs
mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus donneraient droit.
Les émissions en vertu de la présente délégation seront ainsi réalisées par voie d’offre au public autre
que celle mentionnée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles
pourront être réalisées conjointement à une ou plusieurs offres visées à cet article.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant
entendu que le Conseil d’Administration conférera obligatoirement aux actionnaires un droit de priorité
sur la totalité de l’émission, pendant un délai d’une durée minimale de cinq jours de bourse et dans les
conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Cette
priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil
d’Administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 17 millions
d’euros, plafond commun à l’ensemble des augmentations de capital réalisées en vertu des 18e
, 19e
, 20
e
,
22
e
, 23
e
et 24e
résolutions soumises à la présente Assemblée. Les augmentations de capital réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé au paragraphe (a) de la 16
e
résolution de la présente Assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal
des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour
protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil
d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée
par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances, réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 16
e
, 18e
, 19e
et 20
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en
principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera
appréciée à la date de la décision d’émission.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit immédiatement, et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions et modalités
d’émission et notamment les formes et caractéristiques des titres de capital à créer, arrêter la date, même
rétroactive, à laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, permettre l’imputation éventuelle des frais
sur la prime d’émission, et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des
émissions, étant précisé que :
• le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les
dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente
délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance. Au jour de la présente Assemblée, ce prix minimal correspond à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant le début de l’offre
au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et
le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être
déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces
titres donneront accès au capital de la Société et leurs autres termes et conditions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
et prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019
dans sa 12e
résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en cas
d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à
l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des
émissions décidées dans le cadre de la 17
e
résolution qui précède, la compétence pour décider
d’augmenter, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le nombre de titres à émettre
dans les conditions fixées à l’article L.225-135-1 susvisé, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, conformément à l’article R.225-118 du Code
de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale).
L’Assemblée Générale décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la 17
e
résolution de la présente Assemblée.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019
dans sa 13e
résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.22-10-54,
L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider, sauf en période d’offre
publique sur les actions de la Société, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la
Société à émettre ou existants, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée
par la Société, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre.
La présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée
par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre publique conforme
à la loi et la réglementation applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit limitative)
toute offre publique d’échange (OPE), toute offre alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre
publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire et toute “reverse merger” aux États-Unis.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 17 millions
d’euros, étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds prévus aux paragraphes (a) des 16
e
et 17
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée
par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances, réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 16
e
, 17
e
, 18
e
et 20
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en
principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera
appréciée à la date de la décision d’émission.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres
publiques d’échange visées ci-avant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
rémunérant les titres apportés, et notamment pour :
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer
les modalités de l’émission ;
• déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions
ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
• suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de
prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles applicables ;
• inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale ;
• procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération concernée ; et
• constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation
de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des
émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
et prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019
dans sa 14e
résolution.

Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.22-10-49, L.225-147 et
L.22-10-53, et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder, dans la limite de 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil et sauf en
période d’offre publique sur les actions de la Société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports
mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de
créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou existants, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont
pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet
des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la
présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société émises en vertu de la présente délégation.
Outre le plafond légal de 10 % du capital de la Société prévu à l’article L.22-10-53 du Code de
commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
prévus aux paragraphes (a) des 16
e
et 17
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
En outre, l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards
d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à l’ensemble des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances, réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 16
e
, 17
e
,
18e
et 19e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en
principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera
appréciée à la date de la décision d’émission.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
• déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, fixer les conditions de
l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports ;
• statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième
alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
• procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur
le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ; et
• constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, permettre l’imputation
éventuelle des frais sur la prime d’apport, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement,
faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019
dans sa 15e
résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49,
L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, sauf en période
d’offre publique sur les actions de la Société, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes ou autres sommes dont la capitalisation sera admise, suivie de l’émission et de l’attribution
gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison
de ces deux modalités.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 43 millions d’euros, étant précisé
que ce plafond est fixé (i) sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des
droits attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables et (ii) indépendamment des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les 16
e
, 17
e
, 18e
, 19e
, 20
e
, 22
e
, 23
e
et 24
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution,
notamment à l’effet :
• d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant
et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à
émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet,
d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes ;
• de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
• de constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts de la
Société en conséquence et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et
• généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée,
et prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019
dans sa 16e
résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise et/ou à des cessions de titres réservées, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-1 et
suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise
de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180
du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par
les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
augmentations de capital qui seraient réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
résolution est fixé à 3,4 millions d’euros, étant précisé que le montant des émissions réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 16
e
et 17
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires
de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des
titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette
fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le
capital social à due concurrence.
Le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la présente résolution sera fixé sur la base
de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris pouvant aller jusqu’à
20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, avec
une décote maximale de 30 %. Le Conseil d’Administration pourra également décider, en application
de l’article L.3332-21 du Code du travail, d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs
d’actions nouvelles, en substitution de la décote.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des
bénéficiaires tels que définis ci-avant à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article
L.3332-21 du Code du travail.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
• fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, les dates, délais, modalités
et conditions de souscription, libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs
mobilières ;
• décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et
constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les
statuts ;
• déterminer si les souscriptions pourront être effectuées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et notamment de fonds
communs de placement d’entreprises ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
; et
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous
accords et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de
l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution pourront également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents d’un Plan d’Épargne
Entreprise.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
et prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019
dans sa 17e
résolution.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservées à des catégories de bénéficiaires constituées de salariés travaillant au sein de sociétés
étrangères du groupe Danone, ou en situation de mobilité internationale, dans le cadre d’opérations
d’actionnariat salarié). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 et L.225-138 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des
catégories) définies ci-dessous.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaire
répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux, travaillant au sein des sociétés liées à la Société dans les
conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail
ayant leur siège social hors de France, ou en situation de mobilité internationale au sein du groupe,
et/ou
(ii) des OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale,
d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires
seront constitués de personnes mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au
(i) de bénéficier, directement ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne
en titres de la Société, et/ou
(iii) tout établissement financier ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la
Société pour la mise en place d’un dispositif, au profit des personnes mentionnées au (i) au présent
paragraphe, présentant un profil ou avantage économique comparable à un plan d’actionnariat ou
d’épargne dont bénéficieraient d’autres salariés du groupe.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par
les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
augmentations de capital qui seraient réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
résolution est fixé à 1,7 million d’euros, étant précisé que le montant des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond de 3,4 millions d’euros prévu à la 22
e
résolution de
la présente Assemblée Générale et (ii) sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 16
e
et 17
e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires
de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des
titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette
fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le
capital social à due concurrence.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la
présente résolution sera fixé sur la base de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société
sur Euronext pouvant aller jusqu’à 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions, avec une décote maximale de 20 %. Lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le Conseil d’Administration pourra réduire ou supprimer le montant de la décote en
raison notamment de considérations juridiques, fiscales ou réglementaires de droit étranger applicable
aux personnes bénéficiaires de l’émission. À titre alternatif, en cas d’émission dans le cadre d’un Share
Incentive Plan (SIP) de droit anglais ou d’un plan de droit américain basé sur la Règle 423 du Internal
Revenue Code, le prix de souscription sera égal (i) au cours de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris à l’ouverture de la période de référence de ce plan, cette période ne pouvant dépasser
une durée de 12 mois, ou (ii) au cours constaté après la clôture de cette période dans un délai fixé en
application de ladite réglementation applicable, ou (iii) au cours le moins élevé entre les deux. Ce prix
sera fixé sans décote par rapport au cours retenu dans le cadre d’un SIP et avec une décote maximale de
15 % dans le cadre d’un plan 423.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des
bénéficiaires tels que définis ci-avant à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis à titre d’abondement dans les limites légales ou
réglementaires applicables.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment à l’effet :
• de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus,
ou les catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par
chacun d’eux ;
• de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités
et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs
mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes
de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société
dispose de sociétés liées ainsi que lesdites sociétés liées dont les salariés pourront participer à
l’opération ;
• de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution
et constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les
statuts ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ; et
• d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous
accords et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de
l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée
et elle prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale de 26 juin
2020 dans sa 14e
résolution.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des
attributions d’actions existantes ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles
L.225-197-1 à L.225-197-5, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines
catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux éligibles
de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce. En cas
d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des périodes
d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au
profit des bénéficiaires desdites actions ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ;
3. Décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur
un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 0,2 % du capital
social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, ce nombre ne tenant pas compte
des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital. Il est précisé que le montant nominal des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu
de la présente autorisation s’imputera sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 16
e et 17
e
résolutions soumises à la présente Assemblée ;
4. Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront
bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, si
leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,03 % du capital social de la Société tel que
constaté à l’issue de la présente Assemblée (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au
paragraphe précédent) ;
5. Fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive à quatre ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil
d’Administration, et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer, le cas échéant, une
période d’acquisition supérieure à quatre ans et/ou une période de conservation ;
6. Conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en
vertu de cette résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le
Conseil d’Administration et présentées dans le rapport du Conseil d’Administration ;
7. Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.
Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
8. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de
la présente résolution ; et
9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-avant et dans les
limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions
qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles,
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la
loi et les règlements applicables, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts de la Société en
conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie jusqu’au 31 décembre 2021.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le
capital par annulation d’actions). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée et, par périodes de 24
mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des
programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires ;
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur
le compte “prime d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et
3. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder
à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence
les statuts de la Société et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la mise en
œuvre de la présente résolution.
La présente délégation est consentie pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée
et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019 dans sa 20e
résolution.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs
au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue
de l’accomplissement de toutes les formalités légales et administratives et faire tous dépôts et publicité
prévus par les lois et règlements en vigueur.

Vingt-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs par intérim pour l’exercice 2021). – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs par intérim pour l’exercice 2021 telle qu’elle y est décrite.

Vingt-huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Emmanuel FABER,
Président Directeur Général, jusqu’à son départ). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II, du Code de commerce et dans la mesure où Monsieur Emmanuel FABER a quitté ses fonctions de Président Directeur
Général le 14 mars 2021, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2021 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général jusqu’à la date de cessation de ses fonctions au sein de la Société.