AGM - 23/04/21 (ORAPI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ORAPI |
23/04/21 | Lieu |
Publiée le 19/03/21 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
AVERTISSEMENT : Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, les actionnaires sont invités à la plus grande
prudence et à privilégier le vote par correspondance ou par procuration en utilisant le formulaire de vote prévu à cet
effet et disponible dans la rubrique https://orapi.com/fr/finance/information-reglementee/assemblee-generale. Pour les
actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au
strict respect des mesures d’hygiènes et des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée. En
fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les modalités d’organisation de l’Assemblée
Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique
dédiée aux assemblées générales sur le site de la Société (https://orapi.com/fr/finance/information-reglementee/assembleegenerale) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette
Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020) – L’assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du
Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 faisant ressortir un résultat net comptable de 4 928 442 euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non
déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 778 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)- L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du
Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020) – L’Assemblée Générale, sur
proposition du Directoire, décide l’affectation suivante du résultat de l’exercice :
Résultat de l’exercice : ________________________________________________4 928 442 €
En totalité au compte « Report à nouveau créditeur » : _______________________4 928 442 €
Qui s’élève ainsi à __________________________________________________19 969 704 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices
précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de
l’article L. 225-88 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés). – L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L. 225-88 du Code de
commerce, approuve ce rapport et les conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice 2020 qui y sont visés et
prend acte des informations données dans ce même rapport sur les conventions et engagements précédemment approuvés et
qui se sont poursuivis au cours dudit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à
la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce). – En
application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L.
22-10-9 du Code de commerce, telles qu’elles figurent dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale maximum des membres du conseil
de surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer l’enveloppe globale maximale de la
rémunération à allouer aux membres du conseil de surveillance à quatre-vingt mille (80 000) euros par an pour l’exercice en
cours et les exercices ultérieurs, et ce, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Le Conseil de surveillance pourra
répartir librement ce montant entre ses membres, conformément à la politique de rémunération en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président Directeur Général puis Président du conseil de surveillance) -
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L. 225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce,
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, visés à
l’article L 22-10-9 du code de commerce, versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, à raison
de son mandat de Président Directeur Général de la Société jusqu’au 29 juillet 2020 et de Président du Conseil de surveillance
à compter de cette même date tels qu’ils figurent dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT, Directeur Général Délégué puis Président du directoire) – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-
68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, visés à l’article L 22-10-9
du code de commerce, versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT, à raison de son mandat
de Directeur Général Délégué jusqu’au 29 juillet 2020 et de Président du directoire à compter de cette même date tels qu’ils
figurent dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à Monsieur Fabrice CHIFFLOT, Directeur Général Délégué) – L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L.22-10-20 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, visés à l’article L 22-10-9 du code de
commerce, versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Fabrice CHIFFLOT, à raison de son mandat de
Directeur Général Délégué jusqu’au 29 juillet 2020 tels qu’ils figurent dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à Monsieur Emile MERCIER, Membre du directoire) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Emile
MERCIER, à raison de son mandat de Membre du directoire à compter du 29 juillet 2020 tels qu’ils figurent dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance pour
l’exercice 2021) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de
commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L22-10-26 II. du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance, pour
l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération du président du directoire pour l’exercice 2021)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de commerce, décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-26 II. du Code
de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération des membres du directoire pour l’exercice
2021) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de commerce,
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application l’article L22-10-26 II.
du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice 2021, telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions dans la limite de 10 % du capital) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de
subdéléguer à son Président, conformément aux articles L. 22-10-61 et suivants du Code de commerce, au Règlement
européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, à faire acheter par la Société
ses propres actions et à opérer sur les propres actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes. La
présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues
par la loi et la réglementation applicables en vue, notamment :
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution
gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinées aux salariés et dirigeants de la
Société et de son Groupe et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées
par la loi ;
- de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou l’acquisition
d’actions attribuées gratuitement sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ;
- de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société,
dans le cadre de la réglementation boursière ;
- d’assurer l’animation de marché par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément aux pratiques de marché reconnues et à la
règlementation applicable ; et
- plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la loi ou la
réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés par tous moyens sur tous marchés, ou de
gré à gré (y compris par bloc d’actions), ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de stratégies
optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale fixe à trente (30) euros, par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), d’une part, et le nombre d’actions pouvant être acquises à 10 % au
plus du capital social, d’autre part, étant rappelé que a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale et que b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévue ci-dessus correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Cette limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2020 à 638 608 actions, (659 822– 21 214), ce dernier
chiffre représentant le nombre d’actions possédées par la société au 31 Décembre 2020). Le montant total que la Société
pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 19 158 237 euros, étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital de la Société, ce montant sera ajusté en conséquence.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Directoire en vertu de la présente
autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, y compris en
période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.
Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport et de toutes opérations de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution de titres gratuits, augmentation du nominal de
l’action ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le prix et montants indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que
ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programme
antérieures, et d’une manière générale assurer l’exécution de la présente résolution et faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire aux fins de réduire le capital de la Société par annulation
d’actions propres) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, avec faculté de
subdélégation :
- à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et les époques qu’il déterminera, les actions acquises au titre de la
mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, par période de vingt-quatre mois dans la limite de 10 % du nombre total des actions
composant le capital social (la limite de 10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale) et à réduire corrélativement
le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de
réserves ou primes ;
- à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; et
- à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de
la société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Épargne Groupe) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 (alinéa 1) et L. 225-138-1 et d’autre part, des articles L. 3332-1 et
suivants du code du travail :
- Délègue au Directoire la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le
cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres
titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi ;
- Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés et mandataires sociaux de la société ORAPI et aux
salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en
vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe.
- Décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant maximum 3 % du montant du capital social au
jour de la décision du Directoire, étant précisé que a) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, et que b) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des
augmentations de capital prévu à la vingt deuxième résolution de la présente Assemblée.
- Décide de supprimer au profit des adhérents à un plan d’épargne du Groupe, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation.
- Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le directoire ou son délégué, conformément aux
dispositions de l’article L.3332-19 du code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être supérieur à la moyenne des
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne
pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
- Décide par ailleurs que le Directoire pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à
l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et
réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus et/ou au titre d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L.3332-21 et
L.3332-11 du Code du travail.
- Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les bénéficiaires
mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- Le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, et à l’effet
notamment de :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
- décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un plan d’épargne ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables
- déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés,
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission, le cas
échéant, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions ordinaires
ou valeurs mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objet de la présente résolution,
- fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription, les conditions et modalités des émissions
d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de
jouissance, et les modalités de leur libération et de leur livraison,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du montant des
actions ordinaires qui seront effectivement souscrites,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toute mesure ou décision et conclure tous
accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation
de compétence et notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation des titres créés,
le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, pour constater la
réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces
augmentations de capital, pour procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et
généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires, existantes ou à émettre, aux membres du personnel salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux articles L22-10-60 et L. 225-197-1 et
suivants du Code de Commerce :
1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs tranches, au bénéfice de l’ensemble des salariés, ou de certains
d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre,
de la Société ;
2. Décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra représenter plus de 5% du capital social de la Société, tel que constaté au jour de chaque décision d’attribution par le
Directoire, étant précisé que le plafond ci-dessus mentionné ne tient pas compte du nombre d’actions ordinaires qui pourraient
être attribuées aux bénéficiaires en supplément des actions ordinaires initialement attribuées, au titre des ajustements qui
seraient à effectuer pour préserver les droits desdits bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant
durant la période d’acquisition visée au paragraphe 3 de la présente résolution;
3. Décide que :
a) l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
b) le cas échéant, la durée de l’obligation de conservation desdites actions ordinaires sera fixée par le Directoire, étant entendu
que cette durée ne pourra être inférieure à un an en cas de période d’acquisition d’un an, et qu’il pourra ne pas y avoir de
période de conservation minimale en cas de période d’acquisition supérieure ou égale à deux ans (au choix du Directoire) ;
c)par dérogation à ce qui précède, l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’articleL.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions ordinaires deviendront alors
immédiatement librement cessibles ;
4. Prend acte que toute attribution gratuite d’actions ordinaires aux membres du Directoire devra être autorisée par le Conseil
de Surveillance et que, lors de chaque projet d’attribution, le Conseil de Surveillance pourra soit décider que les actions
ordinaires ainsi attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions
ordinaires devant être conservées au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
5. Conditionne expressément l’attribution définitive des actions ordinaires en vertu de la présente autorisation, y compris pour
les dirigeants mandataires sociaux de la Société, au respect d’une condition de présence pendant la période d’acquisition et,
s’agissant des dirigeants mandataires sociaux (voire certains salariés identifiés par le Directoire), à l’atteinte de plusieurs
conditions de performance déterminées par le Directoire lors de la décision de leur attribution ;
6. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires à émettre par la Société, la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution
définitive des actions ordinaires et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
autorisation;
7. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et réglementaires,
pour la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment :
a) arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
b) déterminer si les actions ordinaires à attribuer gratuitement consisteront en des actions ordinaires à émettre ou en des
actions ordinaires existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive ;
c) fixer les conditions et critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment les conditions de performance à satisfaire
pour que l’attribution devienne définitive ;
d) fixer et, le cas échéant, modifier, toutes les dates et modalités des attributions gratuites d’actions ordinaires qui seraient
effectuées en vertu de la présente autorisation ;
e) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables ;
f) prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, à tous
ajustements de manière à préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la
Société, et en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement sera
ajusté ;
g) en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la
libération desdites actions ordinaires et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder
aux modifications statutaires consécutives;
h) plus généralement, faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations.
8. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX HUITEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et
financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes
valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par offre au public autre que celles
visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à cinq millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Ce montant s’imputera sur le plafond
global fixé dans la vingt deuxième résolution ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder 50 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la
date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la vingt deuxième résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui seront émis en vertu de la présente
délégation, et de conférer au Directoire le pouvoir d’instituer, au profit des actionnaires, un droit de priorité à titre irréductible
et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 22.10.51 du code de commerce. Si les
souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra
limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit;
7. décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, ainsi que des titres émis.
Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur
prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée,
ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs
mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par
la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de
l’article R. 22-10-32 du code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant
le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 % ;
8. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de
toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir –
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX NEUVIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 411-2 1° du
code monétaire et financier, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital, par une ou des offres visées à
l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide, qu’en application de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, l’émission de titres de capital réalisée en vertu de
la présente résolution sera limitée à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera par ailleurs sur le
montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises sur le fondement de la
présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis sur le fondement de la présente
résolution ne pourra excéder 50 millions d’euros ou la contrevaleur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de
compte à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la vingt deuxième résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières
à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
7. décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis.
Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur
prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée,
ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Il est précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et
des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum
prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, c’est-à-dire à ce jour, selon les
dispositions de l’article R. 22.10.32 du code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
8. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de
toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir –
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire, à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par
l’Assemblée Générale, le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital à
émettre de manière immédiate ou différée) -L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du code de commerce, et dans la mesure où les
titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur
un marché réglementé :
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune des émissions décidées en
application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de
la présente Assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la
réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 22-10-32
du code de commerce, et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, par une
offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou par une offre au public visée à
l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %.étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées.;
2. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues
par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée;
3. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135- 1 du code de commerce :
1. délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de décider, en cas
d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant
un délai de trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, et sous réserve du respect du ou des plafonds prévus dans la vingt deuxième résolution en
application de laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT DEUXIEME RESOLUTION (Fixation du plafond nominal global des émissions de valeurs mobilières) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire, fixe, ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui
pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au directoire résultant des résolutions précédentes
- d’une part, à cinq (5) millions d’euros, le montant nominal maximal global d’augmentation de capital immédiat ou à terme,
étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société
conformément à la loi ;
- d’autre part, à cinquante (50) millions d’euros, le montant nominal maximal global des obligations ou autres titres de
créances donnant accès au capital
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT TROISIEME RESOLUTION (Modification de l’article 12.7 et de l’article 26 des statuts en vue de corriger une
erreur matérielle) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
- prend acte que dans la rédaction des derniers statuts mis à jour, (i) il est stipulé à l’alinéa 10 de l’article 12.7 des statuts
intitulé «12.7 Réunions du Conseil de Surveillance » qu’un même membre du Conseil peut recevoir plusieurs mandats de
représentation alors que cette disposition est contraire à l’article R225-46 du code de commerce qui stipule que chaque
membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration, (ii) il est
stipulé à l’alinéa 3 de l’article 26 des statuts intitulé « ARTICLE 26 – COMPTES »que le Conseil de Surveillance établit le
rapport de gestion sur la situation de la Société durant l’exercice écoulé alors que cette disposition est contraire aux
articles L 225-100 I-al.2 et L 232-1,II du code de commerce qui stipulent que l’obligation d’établir le rapport de gestion sur
la situation de la Société incombe au Directoire,
- décide de modifier comme suit (i) l’alinéa 10 de l’article 12.7, le reste de l’article 12.7 étant strictement inchangé et (ii)
l’alinéa 3 de l’article 26 des statuts, le reste de l’article 26 étant strictement inchangé :
Ancienne rédaction de l’article 12.7 alinéa 10
12.7 Réunions du Conseil de Surveillance
(…)
Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du Conseil de Surveillance de le
représenter à une séance du Conseil de Surveillance. A cet effet, un même membre du Conseil peut recevoir plusieurs mandats
de représentation. Les membres représentés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.
( …)
Nouvelle rédaction de l’article 12.7 alinéa 10
12.7 Réunions du Conseil de Surveillance
(…)
Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du Conseil de Surveillance de le
représenter à une séance du Conseil de Surveillance. A cet effet, un même membre du Conseil ne peut recevoir plusieurs
mandats de représentation. Les membres représentés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.
(…)
Ancienne rédaction de l’article 26 alinéa 3
(…)
Le Conseil de Surveillance établit alors le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution
prévisible, les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses
activités en matière de recherche et de développement.
(…)
Nouvelle rédaction de l’article 26 alinéa 3
(…)
Le Directoire établit alors le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible,
les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en
matière de recherche et de développement.
(…)
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et
extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi.