Première résolution
Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
- approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et
- en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et
charges non déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en application du (4) de l’article 39 du
même Code.

Deuxième résolution
Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration :
1. en considération des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie COVID-19, constatant que les comptes arrêtés au
31 décembre 2020 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir une perte nette de l’exercice 2020 de
1 054 520 149,96 euros et que le report à nouveau au 31 décembre 2020 s’élève à 3 241 652 855,54 euros, approuve la
proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil d’administration et décide d’affecter l’intégralité du bénéfice net de
l’exercice 2020 au report à nouveau, qui est ainsi porté à 2 187 132 705,58 euros ; et
2. prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société a distribué lors des trois derniers
exercices les dividendes suivants, intégralement éligibles à l’abattement de 40% :
Exercice 2017 2018 2019
Dividende total (en euros) 304 628 260,65 296 738 190 0
Dividende par action (en euros) 1,05 1,05 0

Quatrième résolution
Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020 (say on pay ex post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 3 du document d’enregistrement universel de la Société
relatif à l’exercice 2020.

Cinquième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Sébastien
Bazin en qualité de Président-directeur général (say on pay ex post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en
application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Sébastien Bazin, en sa qualité de Président-directeur général tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 3 du document d’enregistrement universel de la Société relatif à
l’exercice 2020, ainsi qu’en annexe du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions.

Sixième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général au titre de l’exercice 2021 (say on pay ex ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans la section 3.5.1 du document d’enregistrement universel de la Société relatif à
l’exercice 2020.

Septième résolution
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021 (say on pay ex ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de II de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans la section 3.5.2 le document d’enregistrement universel de la Société relatif à
l’exercice 2020.

Huitième résolution
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de
l’exercice écoulé et approuve les termes de ce rapport.

Neuvième résolution
Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du Règlement Délégué (UE)
n°2016/1052 du 8 mars 2016 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les actions ordinaires de la Société. Le
Conseil d’administration pourra procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts des actions ordinaires de la
Société, dans le respect des textes susvisés, en vue des affectations suivantes :
- annulation ultérieure des actions ordinaires acquises, dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou
autorisée en vertu de la dixième résolution de la présente Assemblée Générale, ou de toute résolution ayant le même objet
que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre Assemblée Générale des actionnaires de la Société ;
- mise en œuvre de tous plans d’actionnariat salarié, notamment de plans d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce, de plans d’épargne Groupe (ou plans
assimilés) dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et d’options d’achat d’actions de la Société dans
le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce ;
- remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ;
- conservation et remise ultérieure, soit en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en échange dans
le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, et ce dans la limite de 5% du capital ;
- animation du marché par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n°2018-01 du 2 juillet 2018 et toutes autres dispositions qui y
sont visées ;
- poursuite de tout autre but autorisé ou toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par
la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
2. fixe à 10 % du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du
capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale) le nombre maximal d’actions ordinaires susceptibles d’être acquises, à 70 euros (hors frais
d’acquisition) le prix d’achat maximal par action et, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce à 1,83 milliard
d’euros le montant maximal de l’opération, et délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir
d’ajuster ce prix d’achat maximal afin de tenir compte de l’incidence sur la valeur de l’action d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres ; lesdits plafonds s’entendent déduction faite, le
cas échéant, du nombre et du prix de vente des actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces
dernières auront été acquises pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers ;
3. décide que (i) les opérations sur les actions ordinaires pourront être effectuées et payées par tous moyens, dans les
conditions et limites prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, en une ou plusieurs fois, sur le
marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés – notamment
l’achat ou la vente d’options d’achat ou de vente – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la
Société, et que (ii) la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la
totalité du programme de rachat d’actions ;
4. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse
de l’Assemblée Générale et suspendra l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà initié jusqu’à la clôture de
l’offre, sauf à l’exécuter afin de satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée avant le lancement de ladite offre
publique ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, en préciser, si
nécessaire, les termes et les modalités, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin
des opérations envisagées ; et
6. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.

Dixième résolution
Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie
des actions ordinaires acquises par la Société, dans la limite, par période de vingt-quatre mois, de 10% du capital social (étant
précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour :
- procéder à cette ou ces réductions de capital,
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes,
- affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital,
- constater la réalisation de la ou des réductions de capital consécutives aux opérations autorisées dans le cadre de la présente
résolution,
- procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération ;
le tout conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.

Onzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à
L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-49 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités
de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et, d’autre part, que la présente autorisation
s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration
pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance
ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50% du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera
à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est de 9,15 milliards d’euros ou de la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à
titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, une ou plusieurs des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
5. décide que toute émission de bons de souscription d’actions à émettre de la Société susceptible d’être réalisée, pourra
avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
7. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital et de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature,
les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou de sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

Douzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social,
par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-134 à
L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles et d’autre part que la présente autorisation s’entend sans préjudice
de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs
mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des
titres de capital existants. Il est précisé que l’émission de ces titres nouveaux pourra être décidée à l’effet de rémunérer des
titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à toute autre
opération relevant d’un droit étranger ayant le même effet, visant les titres d’une société dont les actions sont admises aux
négociations sur l’un des marchés règlementés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera
à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises
par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation par l’assemblée générale de cette dernière ;
4. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,83 milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application des articles L. 225-
135 et L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription, d’une
durée qui ne pourra être inférieure à trois jours de bourse et selon des modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée. Ce délai de priorité ne
donne pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées
par chaque actionnaire ; il pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les
titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ou sur le marché international ;
6. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou les deux des facultés
ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
8. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
9. prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal
défini à l’alinéa précédent,
- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription
minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital et de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature,
les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou de sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant
une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de
l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les
modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre
unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique
d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme
d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
11. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

Treizième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social,
par offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L.
225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros
ou devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles et d’autre part que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée
par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de
titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque
moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises
par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation par l’assemblée générale de cette dernière ;
4. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,83 milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente résolution ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou les deux des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
8. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
9. décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal
défini à l’alinéa précédent,
- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription
minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- arrêter la liste ou la catégorie des personnes auxquelles l’émission sera réservée,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature,
les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou de sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
11. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

Quatorzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter, dans la limite du plafond global fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée
Générale, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions et limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la
limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques
de marché ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ; et
3. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

Quinzième résolution
Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de son article L. 22-10-53 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires pour procéder, hors offre publique d’échange, à des augmentations du capital social par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, d’un montant
nominal maximal ne pouvant excéder 10% du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment
que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale) en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-
54 ne sont pas applicables, étant précisé que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée
par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de
titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,83 milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
Société ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
résolution, et notamment pour fixer la nature et le nombre de valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les
modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, de réduire, si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers et, concernant lesdits
apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder
à la modification corrélative des statuts ;
5. précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le
rapport d’un ou plusieurs Commissaires aux apports conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce ; et
6. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

Seizième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et
L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le cas échéant
conjointement avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des onzième à quinzième résolutions de la
présente Assemblée Générale, et sous forme d’émission d’actions nouvelles ou d’augmentation de la valeur nominale des
actions existantes ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 50% du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce
soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
Société ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des
actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à
toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et
que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par le Code de commerce,
- de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive
la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la
modification corrélative des statuts ; et
5. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

Dix-septième résolution
Limitation du montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu des délégations précédentes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
1. de fixer à 50% du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du
capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale) le montant nominal maximal global des augmentations de capital social, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les onzième à seizième
résolutions ; et
2. de fixer à 10% du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du
capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale) le montant nominal maximal global des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil
d’administration par les douzième à quinzième résolutions,
étant précisé qu’à ces montants nominaux s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise, d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ainsi que des
rapports complémentaire du Conseil d’administration et spécial des Commissaires aux comptes relatifs à l’utilisation de la
14e
résolution de l’Assemblée Générale du 30 juin 2020, et conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
et L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés et retraités éligibles de la Société et des sociétés
françaises et étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérentes d’un ou de
plusieurs plan d’épargne entreprise mis en place au sein du groupe Accor, étant précisé que la présente résolution pourra
être utilisée pour mettre en œuvre des formules structurées ;
2. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des
actions ou d’autres titres donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la décote et/ou d’abondement,
dans les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
3. décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du montant du capital social de la
Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action
de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de
souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la réglementation en vigueur au jour
de la décision;
5. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant
par ailleurs, en cas d’attribution gratuite d’actions aux bénéficiaires, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution gratuite d’actions ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
Société ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, à l’effet notamment de :
- déterminer le périmètre des sociétés éligibles à l’offre de souscription ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou
de toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou directement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription, ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions dans les
limites légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, d’imputer sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, et
accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ;
- le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital ;
- conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ; et
8. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.

Dix-neuvième résolution
Autorisation au Conseil d’administration pour procéder à l’attribution gratuite d’actions sans conditions de performance au
profit de salariés du groupe Accor
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les membres – ou certaines catégories d’entre eux – du
personnel salarié de la Société, ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les
conditions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce, étant précisé que le Conseil
administration ne pourra pas faire usage de la présente autorisation au profit des dirigeants mandataires sociaux de la Société
;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires des
attributions et le nombre d’actions attribué gratuitement à chacun et fixera, le cas échant, les critères auxquels l’attribution
définitive des actions sera soumise ;
4. décide que l’acquisition des actions qui seront attribuées en vertu de la présente résolution, ne sera pas soumise à des
conditions de performance :
5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur
à 0,2% du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée Générale. Conformément à la
réglementation, ce plafond ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les
droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société ;
8. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sur décision du Conseil d’administration, au terme
d’une période d’acquisition d’au moins deux ans, suivie le cas échéant d’une période de conservation ;
9. décide toutefois que l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité
des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du
Code de la Sécurité sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions deviendront alors immédiatement librement
cessibles ;
10. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des
bénéficiaires ;
11. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la
période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves,
bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
12. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions,
de fixer les durées des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation et prendre généralement toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier
corrélativement les statuts ; et
13. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet, étant précisé, à toutes fins utiles,
que la 31ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 avril 2019, relative à l’émission d’actions gratuites au profit
de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux avec conditions de performance, demeurera en vigueur conformément à
ses termes.

Vingtième résolution
Modifications statutaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les stipulations de l’article 1 des
statuts avec les dispositions de l’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de
commerce, d’une division spécifique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation et de modifier en conséquence comme suit l’article 1 des statuts de la Société (les
éléments modifiés figurant en caractères gras) :
Texte ancien Texte nouveau
Article 1 – FORME
La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et
règlements en vigueur et par les présents statuts.
Elle est en particulier régie par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du
Code de commerce
Article 1 – FORME
La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et
règlements en vigueur et par les présents statuts.
Elle est en particulier régie par les articles L. 225-17 à L. 225-56 et
L. 22-10-3 à L. 22-10-17 du Code de commerce

Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer
gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions du II de l’article L. 233-32 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en cas d’offre
publique portant sur les titres de la Société, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou
plusieurs actions de la Société et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité
avant l’expiration de la période d’offre publique, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;
2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons ne pourra
excéder 25 % du capital social, étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du
capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale et que ce montant sera, le cas échéant, majoré du montant correspondant à la valeur nominale des
titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de ces bons, et décide que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder un nombre égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission
des bons ;
3. décide que la présente délégation ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration qu’après avis positif
préalable d’un comité ad-hoc du Conseil d’administration présidé par la vice-présidente du Conseil d’administration et
composé de trois administrateurs indépendants, ce comité devant lui-même se prononcer après consultation d’un conseil
financier qu’il aura choisi ;
4 décide que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs de plein droit
en cas d’échec de l’offre et de toute offre concurrente éventuelle ou si ces dernières devenaient caduques ou étaient retirées,
et décide que, dans ce cas, la présente délégation sera réputée n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous
ses effets, les bons ainsi devenus caducs n’étant pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de bons pouvant être
émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation ;
5. constate et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente
résolution donneraient droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi et la présente résolution, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et
le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente
éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de
détermination de ce prix,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
- fixer les conditions de toute augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance des
actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital
sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des bons, procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire ; et
7. décide que la présente délégation est donnée pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique
visant la Société et déposée dans les douze mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à compter de ce
jour à toute autorisation antérieure de même objet.

Vingt-deuxième résolution
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour
effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.