AGM - 23/07/20 (ATON)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ATON |
23/07/20 | Lieu |
Publiée le 15/06/20 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes
arrêtés au 31 Décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de -735 506,85 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Conventions relevant des dispositions des articles l. 225-38 et suivants du code de
commerce). — Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L.225-
38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve, dans les conditions de l’article L 225-40
dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée
générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’élevant à la somme de
(735 506,85) euros, en totalité au compte « Report à Nouveau », lequel sera porté à (735 506,85 euros).
L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes au
titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Quitus aux administrateurs). — Comme conséquence de l’approbation des résolutions
qui précèdent, l’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement
de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs). —
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, statuant dans les conditions de quorum requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide
de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cent mille euros
(100 000 €) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision
de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et approuve, en application de l’article L 225-37-2 du Code de
commerce, la politique de rémunération des administrateurs visée à l’article L 225-45 du Code de commerce,
telle que présentée dans ce rapport .
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de
l’exercice 2019 à M. Delansorne). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l’article L 225-100
III du Code de commerce approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à M. Delansorne en sa
qualité de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L 225-37 du Code de commerce
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2020). — L’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-3 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, arrêtée par le Conseil
d’administration de la Société, telle que rappelée dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux
dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un
prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et
de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment
les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous
réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la
réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou
hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour
autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de
l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces
achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5%
du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à deux euros (2 €) par action, étant
précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves
et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de
réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les
capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder neuf
millions trois cent cinquante mille sept cent quatre-vingt-neuf euros (9.350.789 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration,
avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités,
passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment
de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Modification de l’article 11 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration, décide (i) de fixer la durée des mandats des administrateurs à 6 ans, ladite
modification étant d’application immédiate aux mandats en cours (ii) de fixer à 80 ans la limite d’âge pour
l’exercice des fonctions d’administrateur et (iii) de fixer à 80 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
Président du conseil d’administration et décide, de modifier en conséquence le 3ème paragraphe et le 12
ème
paragraphe de l’article 11.1 et le 3ème paragraphe de l’article 11.2 de l’article 11 des statuts comme suit :
« ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1 Composition
[…]
3
ème paragraphe :
La durée des fonctions d’administrateurs est de six années, l’année étant la période qui sépare deux assemblées
générales. Le mandat d’un administrateur prend fin à l’issue de la réunion d’assemblée générale ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire
le mandat dudit administrateur.»
[…]
12ème paragraphe
Les administrateurs ne peuvent être âgés de plus de 80 ans.
La fin du paragraphe est supprimée.
11.2 Présidence
[…]
3
ème paragraphe :
Le président du conseil ne peut être âgé de plus de 80 ans. […] »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Modification de l’article 14 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration, décide de fixer à 80 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur
Général et de Directeur Général Délégué et décide, de modifier en conséquence l’article 14.1.2 et le 6ème
paragraphe de l’article 14.2.1 de l’article 14 des statuts comme suit :
« ARTICLE 14 – DIRECTION GENERALE
[…]
14.1.2 Le directeur général ne peut être âgé de plus de 80 ans. […]
[…]
14.2.1 […]
[…]
6
ème paragraphe
Un directeur général délégué ne peut être âgé de plus de 80 ans. […]. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance
(subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par
le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de
cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18ème résolution ci-dessous ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
6. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d’administration aura
la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des
actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
7. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil
d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134 du Code de
commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en
vigueur ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le
cadre d’une offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.
225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225- 136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre
d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois au
conseil d’administration, dans la mesure où la loi le permet, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de
priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible dans la limite de leurs demandes,
dont il fixerait la durée, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devrait s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance
(subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par
le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de
cinquante million d’euros (50.000.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18ème résolution ci-dessous ;
5. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
6. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
7. décide que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières,
sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix
d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en
vigueur ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’avoir recours à une offre visée
à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 12ème résolution, conformément à
l’article L. 225-136 du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225- 136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. précise que le conseil d’administration aura la faculté de recourir à une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code
monétaire et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il bénéficie aux termes de la 12ème
résolution de la présente assemblée générale ;
2. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre
visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an, étant
précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera (i) sur le plafond individuel prévu à la
12ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 18ème résolution ci-dessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- les sociétés industrielles ou commerciales du secteur médical ou sociétés d’investissement et fonds
d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur médical (en ce
compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d’un maximum de 149 souscripteurs et pour
un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ;
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés
Euronext ou Growth et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises
petites ou moyennes ;
- toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil
d’administration, à l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil
d’administration de la Société ;
- de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de
voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait
opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d’un maximum de 10
souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 euros (prime d’émission
incluse).
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance
(subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par
le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de
cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société.
- ce plafond est autonome et ne s’impute pas sur le plafond global fixé par la 18ème résolution.
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
7. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
- (i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris
précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25% ;
- (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces
valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs
caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que
cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les
conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une deuxième catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de
commerce :
- délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou
onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons
de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la
catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services
d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds
d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission
susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la
présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres,
- prend acte, en tant que de besoin, de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 18ème résolution ci-dessous,
- Décide de fixer à 20.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18ème résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3
du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas,
dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-
36- A du code de commerce,
- décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que :
(i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra
le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de
leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être
appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières) et,
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en
vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la
Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
- Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit mois à compter de la présente assemblée,
- Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- d’arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
- Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration , conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
augmenter le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en
cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes
conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la
clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 18ème
résolution ci-dessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L.
225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de
la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
2. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 5% du capital social au jour de
la décision du conseil d’administration, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18ème résolution ci-dessous ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé conformément à l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
6. autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout
ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de
cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les
conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et
procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
- de mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et
suivants du Code du travail ;
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier
le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites,
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables,
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
- de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- d’arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par
les résolutions ci-dessus soumises à la présente assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou
mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises
à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
4. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur
un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société à la date de
la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le
cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions ;
5. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure
à un an ;
- le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver
lesdites actions ;
- étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être
inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et
de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
6. autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social à due concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés
à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
7. confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement
à l’attribution des actions,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le
cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
8. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant
le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera
parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles
de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat
d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou
d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de
souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du
capital social au jour de la décision du conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre,
le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au
fur et à mesure des levées d’options ;
5. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options
devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de
blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions
résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois
ans à compter de la levée de l’option ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente résolution et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les
options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la
réglementation en vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- arrêter le règlement du plan d’attribution d’options et, le cas échéant, le modifier postérieurement à
l’attribution des options,
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou
faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les
statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant
le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du
Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses
pouvoirs pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil
d’Etat ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt deuxième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration , conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises
par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en
application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes
de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée,
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment :
- d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
- de fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
- d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles,
- d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour
mettre en œuvre la présente autorisation ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt troisième résolution (Regroupement des actions de la Société Délégation au Conseil d’administration
avec faculté de subdélégation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce et de
l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 tel qu’en vigueur à la date de la présente assemblée,
1. Décide de regrouper les actions de la société selon une base d’échange qui sera comprise entre un minimum
de cent (100) actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune pour 1 (une) action nouvelle de 1 euro
de valeur nominale, et un maximum de 500 (cinq cents) actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale
chacune pour 1 (une) action nouvelle de 5 euros de valeur nominale, la base définitive d’échange devant être
arrêtée par le Conseil d’administration.
2. Constate que, conformément aux dispositions de l’article L.228-29-2 du Code de commerce, les actionnaires
qui se trouveraient propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au
regroupement, auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions des actions nécessaires pour réaliser
le regroupement et ne pas demeurer titulaires d’actions formant rompus ;
3. Prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour
réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ;
4. Donne en conséquence tout pouvoir au Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par la loi, afin de
mettre en œuvre la présente décision de regroupement d’actions, ou y surseoir, et notamment :
- Fixer la date de début des opérations de regroupement ;
- Arrêter la base définitive d’échange des actions soumises au regroupement, dans le cadre des limites
fixées par la présente résolution ;
- Suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital et des options de souscription d’actions pour faciliter les opérations de
regroupement ;
- Ajuster, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale
des actions, les plafonds et/ou les seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations
consenties au conseil d’administration par décision de l’assemblée générale des actionnaires ;
- Déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire)
des droits des bénéficiaires d’options de souscription d’actions et des titulaires de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ;
- Etablir et publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
- Constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre d’actions résultant du
regroupement ;
- Constater la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- D’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au regroupement
des actions en vertu de la présente décision.
La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs
au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications,
formalités légales ou autre.