Première résolution (Approbation des comptes individuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise :
 du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice 2019 et des observations du Conseil de surveillance, et
 du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes individuels de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils
lui ont été présentés par le Directoire, qui se soldent par un résultat net de 1 865 893 367,87 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise :
 du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice 2019 et des observations du Conseil de surveillance, et
 du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils
lui ont été présentés par le Directoire, qui font apparaître un résultat net part du Groupe de 399,7 millions d’euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance,
1. décide :
d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 qui s’élève à 1 865 893 367,87 €
augmenté du « Report à nouveau » qui s’élève à 2 668 851 975,48 €
formant un bénéfice distribuable de 4 534 745 343,35 €
de la manière suivante :
aux actionnaires, un montant de
afin de servir un dividende net de 2,80 € par action
aux autres réserves un montant de
125 110 462,40 €
0 €
pour le solde, au compte « Report à nouveau », un montant de 4 409 634 880,95 €
2. décide que la date du détachement du dividende est fixée au 7 juillet 2020 et que la date de mise en paiement
est fixée au 9 juillet 2020 ;
3. décide que le dividende qui ne peut être servi aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte
« Report à nouveau » et que les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions
provenant d’options de souscription ou d’achat qui seraient exercées avant la date du détachement du
dividende seront prélevées sur le compte « Report à nouveau » ;
4. il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes
distribués au titre des trois exercices précédents :
Exercice social Dividendes distribués Dividende net par action
2016
2017
2018
110.667.090,65 €
120.533.516,90 €
129.585.794,80 €
2,35 €
2,65 €
2,80 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à une imposition
forfaitaire sur le dividende brut au taux de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158,3,2° du Code
général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quatrième résolution (Approbation de conventions réglementées conclues avec certains mandataires sociaux
de la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-86 et suivants du Code de
commerce, approuve les conventions conclues avec certains mandataires sociaux de la Société au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 et au début de l’exercice 2020, mentionnées dans ce rapport et soumises à
approbation.

Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée conclue avec Wendel-Participations SE) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve la convention
conclue au début de l’exercice 2020 avec Wendel-Participations SE, mentionnée dans ce rapport et soumise à
approbation.

Sixième résolution (Nomination de M. Thomas de Villeneuve en qualité de membre du Conseil de surveillance) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de nommer M. Thomas de Villeneuve en qualité de membre du Conseil de surveillance pour
une durée de quatre (4) ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du
Directoire) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-82-2
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Directoire, telle que présentée
dans ce rapport (sections 2.2.1 et 2.2.1.1 du Document d’enregistrement universel 2019, pages 102 à 108).

Huitième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au membre du
Directoire) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-82-2
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au membre du Directoire, telle que présentée
dans ce rapport (sections 2.2.1 et 2.2.1.1 du Document d’enregistrement universel 2019, pages 102 à 108).

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables aux membres du
Conseil de surveillance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 225-82-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres
du Conseil de surveillance, telle que présentée dans ce rapport (sections 2.2.1 et 2.2.1.2 du Document
d’enregistrement universel 2019, pages 102,108 et 109).

Dixième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des membres du
Directoire et des membres du Conseil de surveillance, conformément à l’article L. 225-37-3 I du Code de
commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100
II. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce qui y sont
présentées (section 2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2019, pages 109 à 125).

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. André François-Poncet, en sa qualité de Président du Directoire) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. André François-Poncet, en sa qualité de Président du Directoire, tels
que présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2019, pages 126 à 128).

Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Bernard Gautier, en sa qualité de membre du Directoire jusqu’au 9
septembre 2019) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Bernard Gautier, en sa qualité de membre du
Directoire jusqu’au 9 septembre 2019, tels que présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document
d’enregistrement universel 2019, pages 126, 129 et 130).

Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. David Darmon, en sa qualité de membre du Directoire à compter du 9
septembre 2019) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. David Darmon, en sa qualité de membre du
Directoire à compter du 9 septembre 2019, tels que présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document
d’enregistrement universel 2019, pages 126 et 131).

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Nicolas ver Hulst, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance)
- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Nicolas ver Hulst, en sa qualité de membre du Conseil de surveillance, tels
que présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2019, pages 126 et 132).

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses
propres actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance en
application de l’article 15-V des statuts,
 connaissance prise du rapport du Directoire ;
 conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, au Règlement
(UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, au
Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 concernant les conditions
applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation, au Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, articles 241-1 et suivants, ainsi qu’à toutes autres dispositions qui
viendraient à être applicables ;
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire racheter par
la Société ses propres actions dans des limites telles que :
 le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée (soit à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2019, 4.468.230 actions), étant
précisé que conformément à la loi, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsque les
actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions
acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social ;
 le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée ;
2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être rachetées en vue de les
affecter notamment à l’une des finalités suivantes :
 l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu dans le respect de la pratique de marché admise par
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
 la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants du Code de commerce ;
 l’attribution, à titre gratuit, d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce ;
 la livraison à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
 la conservation en attente d’une remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de surveillance ;
 l’attribution ou la cession d’actions au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et
de la mise en œuvre de tout Plan d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein du Groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ;
 l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation préalable du
Conseil de surveillance, dans le cadre de l’autorisation de l’assemblée générale ;
ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ou par toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’AMF, dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué ;
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions légales
et réglementaires applicables, être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché réglementé
d’Euronext Paris ou en dehors de celui-ci, y compris par :
 transferts de blocs ;
 offres publique d’achat, de vente ou d’échange ;
 recours à tous instruments financiers ou produits dérivés ;
 mise en place d’instruments optionnels ;
 conversion, échange, remboursement, remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès à terme au capital de la Société ; ou
 de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement ;
4. fixe à 250 € par action (hors frais de négociation) le prix maximal d’achat (soit, à titre indicatif, un montant
maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 1.117.057.500 € sur la base d’un nombre de
4.468.230 actions – correspondant à 10% du capital au 31 décembre 2019), et donne tous pouvoirs au
Directoire, en cas d’opérations sur le capital de la Société, pour ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions ;
5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter de l’annonce par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la clôture de la période d’offre ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, sans que cette liste soit limitative, pour
décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter
les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure
tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, informer les actionnaires dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, effectuer toutes déclarations
notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et d’une manière générale,
faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;
7. décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de
la présente Assemblée.

Seizième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
 conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de
l’article 15-V des statuts, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions et aux époques qu’il
appréciera, tout ou partie des actions auto-détenues par la Société, dans la limite de 10% du capital par
périodes de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, cette limite étant ajustée pour tenir
compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente Assemblée ;
2. autorise le Directoire à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission, de fusion ou d’apports et les
réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale ;
3. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la modification
corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d’une manière générale, de faire
le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;
4. décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de
souscription) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-129-5, L.
225-132 et L. 225-134 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment
ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre
manière – à une quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L.
228-93 du Code de commerce, étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit
en devise étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être excéder 40% du capital social au moment de
l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la
vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux ;
5. prend acte du fait que le Directoire pourra accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux
droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
6. prend acte du fait que, si les souscriptions, à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé l’intégralité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce montant atteigne au
moins les trois quarts de l’augmentation décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
7. constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé
que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
9. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
 décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités, à savoir, notamment, déterminer les
dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, leur date de
jouissance même rétroactive, leur mode de libération (notamment conformément à l’article L. 228-7 du
Code de commerce) ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse
ou échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l’exercice des
droits attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de
remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d’amortissement en fonction
notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des
actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
11. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription, par une offre au public) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-129-5 et des articles L.
225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
 étant précisé que la présente délégation ne s’applique pas aux offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier (objet de la dix-neuvième résolution ci-après),
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions de
la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par
souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une
quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code
de commerce, étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise
étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à la suite de l’émission, par les sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de commerce, de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder 10% du capital social au moment de
l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et
(ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution de la présente
Assemblée ;
4. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre par l’usage de
la présente délégation, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires, pendant une durée
et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sur
la totalité de l’émission faite par offre au public, un délai de priorité pour souscrire aux titres visés ci-dessus,
proportionnellement au nombre de titres détenus par chaque actionnaire, à titre irréductible et
éventuellement réductible, sans donner lieu à la création de droits négociables ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par
l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
7. constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises par la
Société en vertu de la présente résolution ou par les sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de
commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre moins 10 %) ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
 décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités à savoir, notamment, déterminer les
dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières, leur date de jouissance même
rétroactive, leur mode de libération (notamment conformément à l’article L. 228-7 du Code de
commerce) ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou
échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l’exercice des droits
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de
remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d’amortissement en fonction
notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des
actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas
échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
11. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-129-5 et
des articles L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 228- 91 et suivants du Code de commerce, et du 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, de l’émission, à titre
onéreux ou gratuit, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout
moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de
toute autre manière – à une quotité du capital social de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article
L. 228-93 du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que les
titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise étrangère, soit en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution, ne pourra excéder 10% du capital social au moment de l’émission sur une période de
douze (12) mois, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur (i) le plafond nominal
global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la vingt-cinquième
résolution de la présente Assemblée ;
3. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre par l’usage de
la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par
l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
6. constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises par la
Société en vertu de la présente résolution ou par les sociétés visées à l’article L. 228-93 du Code de
commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre moins 10 %) ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
 arrêter la liste des personnes auxquelles l’émission sera réservée ;
 décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités à savoir, notamment, déterminer les
dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières, leur date de jouissance même
rétroactive, leur mode de libération (notamment conformément à l’article L. 228-7 du Code de
commerce) ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou
échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l’exercice des droits
attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital social ;
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de
remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d’amortissement en fonction
notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des
actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas
échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Vingtième résolution (Autorisation consentie au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par
l’Assemblée générale, le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital émises
avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital social) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues par les dix-huitième et dix-neuvième résolutions et à déterminer le prix
d’émission conformément aux conditions suivantes :
 pour une émission d’actions, le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action Wendel pendant une période de vingt (20) jours précédant l’émission, éventuellement diminuée
d’une décote de 10 % ;
 pour une émission d’autres valeurs mobilières, le prix sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution, ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de l’émission sur une période de
douze mois, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur (i) le plafond nominal global
fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution de
la présente Assemblée ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas de demande excédentaire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts et sous réserve
du respect de la limite en capital et du plafond prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission
est décidée, pour chacune des émissions décidées en application des dix-septième, dix-huitième, dixneuvième, vingtième résolutions de la présente Assemblée, en cas de demande excédentaire, sa
compétence pour augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et, le cas échéant , sur (ii) le sous-plafond
nominal fixé au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que la présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de
la présente Assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription en vue de rémunérer des apports de titres, en nature) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 228-91 et suivants du
Code de commerce,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, sur le rapport du commissaire aux apports, dans la limite de 10 %
du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la
Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de
la présente résolution s’imputera sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond
nominal fixé au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ainsi apportés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises en rémunération des apports ;
5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
 approuver l’évaluation des apports et fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte à verser ;
 approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des
apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
 constater le nombre de titres à émettre ;
 déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;
 inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
 procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime, de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération autorisée et de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour la dotation de la
réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE)) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du
Code de commerce,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange
initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions fixées par
l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de
la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital, le montant nominal de cette augmentation de
capital s’imputant sur (i) le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 et (ii) le sous-plafond nominal fixé au
paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ainsi apportés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises en rémunération des apports ;
5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
 approuver l’évaluation des apports et fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte à verser ;
 constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
 constater le nombre de titres à émettre ;
 déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;
 inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
 procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime, de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération autorisée et de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour la dotation de la
réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire, et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-130 du
Code de commerce,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, le capital social par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des
réserves, bénéfices, primes (d’émission, de fusion ou d’apport), ou autres sommes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible, à réaliser par création et attribution d’actions gratuites ou par
élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder 50% du capital social au moment de
l’émission et s’imputera sur le montant du plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la vingt-cinquième
résolution de la présente Assemblée ;
3. décide, en cas de distribution d’actions gratuites :
 que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation applicables ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
 fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social
sera augmenté ;
 arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal prendra effet ;
 prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour assurer la
bonne fin des opérations envisagées ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure de même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée.

Vingt-cinquième résolution (Plafond global des augmentations de capital) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce,
1. décide de fixer à 100% du capital le plafond global du montant nominal cumulé des augmentations de
capital qui pourraient être décidées en vertu des dix-septième à vingtième, des vingt-deuxième à vingtquatrième résolutions de la présente Assemblée ;
2. décide de fixer à 10% du capital le sous-plafond du montant nominal cumulé des augmentations de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription qui pourraient être décidées en vertu des dix-huitième
à vingtième, des vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée,
3. décide le montant nominal des titres qui pourraient être émis en cas de demande excédentaire en
application de la vingt-et-unième résolution s’imputera sur les montants respectifs du plafond global et du
sous-plafond susvisés ;
4. décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour,
toute délégation antérieure de même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, par émission
d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe ;
2. décide de fixer à 150.000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de la présente délégation ;
3. décide de supprimer au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au
sein du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
délégation ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles, fixé par le Directoire conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours
de clôture des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date
d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou inférieur à toute autre limite
supérieure qui viendrait à être fixée par la loi ;
5. autorise le Directoire à attribuer à titre gratuit, aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise
mis en place au sein du Groupe, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Directoire et/ou de l’abondement, étant entendu
que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables aux termes des articles L. 3332-19 et suivants et L. 3332-11 du Code du travail ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
 déterminer les sociétés ou groupements dont le personnel pourra souscrire ou recevoir les actions ou
valeurs mobilières allouées au titre de la présente résolution ;
 décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
 décider le montant à émettre ou à céder, fixer le prix d’émission dans les conditions et limites fixées par
la législation en vigueur, les modalités de libération, arrêter les dates, les conditions et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;
 arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, fixer les délais de
libération dans la limite des délais fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des bénéficiaires exigée pour participer à l’opération et bénéficier
de l’abondement de la Société ;
 en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à la décote déterminée par le Directoire, soit d’imputer la contre-valeur de ces
actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux
possibilités ;
 procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des opérations envisagées ;
7. décide que la présente délégation, qui met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable
pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-septième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir au bénéfice des dirigeants
mandataires sociaux et des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, des options d’achat
d’actions ou des options de souscription d’actions, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions émises à raison de l’exercice des options) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription, sous réserve de
l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, et/ou des
options d’achat d’actions de la Société, au bénéfice de ceux qu’il désignera – ou fera désigner – parmi les
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce et les membres du
personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-
180 du Code de commerce ou de certains d’entre eux ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par l’exercice des options
attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1% du capital social existant au
jour de l’attribution, étant précisé que de ce plafond sera déduit le nombre des actions attribuées au titre de
la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par les membres du
Directoire par exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation aux membres du
Directoire, ne pourra excéder 0,124% du capital au jour de l’attribution desdites options, sous réserve des
ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables pour préserver les droits des bénéficiaires desdites options ;
4. décide que le Directoire pourra modifier son choix initial entre des options de souscription d’actions ou des
options d’achat d’actions avant l’ouverture de la période de levée des options, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des statuts, si le Directoire modifie son
choix en faveur d’options de souscription d’actions ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces
options ;
6. prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de
commerce, le Conseil de surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice des options à un ou plusieurs
critères de performance et devra fixer la quantité des actions issues de levées d’options qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
7. décide que les options qui auront été consenties par l’usage de la présente autorisation, feront l’objet d’une
information dans le cadre d’un rapport spécial du Directoire à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8. donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment, sans
que cette liste soit limitative, de :
 fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires des options ;
 déterminer les dates de chaque attribution ;
 déterminer le prix de souscription des actions nouvelles et le prix d’achat des actions existantes, étant
précisé que ce prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé dans le cadre des dispositions
légales et réglementaires en vigueur le jour où les options seront consenties, sans cependant être
inférieur à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) séances de négociation précédant ce jour, ni,
en ce qui concerne les options d’achat, au cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la
Société ;
 prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
 fixer les conditions d’exercice des options et notamment (i) la ou les périodes d’exercice des options
ainsi consenties, étant précisé que la durée pendant laquelle ces options pourront être exercées ne
pourra excéder dix (10) ans à compter de leur attribution et (ii), le cas échéant, les critères de
performance individuels et/ou collectifs pour les salariés ;
 arrêter le règlement du plan d’attribution des options et, le cas échéant, le modifier postérieurement à
l’attribution des options ;
 prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et
réglementaires pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières
impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
 constater, s’il y a lieu, lors de chaque opération sur le capital, le nombre et le montant des actions
émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;
 procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des opérations envisagées ;
9. décide que la présente autorisation, qui met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-huitième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à une attribution gratuite
d’actions aux dirigeants mandataires sociaux et aux membres du personnel salarié ou certains d’entre eux,
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
 conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V des
statuts, d’actions à émettre par la Société, au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la Société
définis au II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ou de salariés ou de mandataires sociaux des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce ;
2. décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre susceptibles d’être attribuées au titre de la
présente autorisation ne pourra excéder 0,5% du capital social existant au jour de l’attribution, étant précisé
que le nombre d’actions attribuées viendra en déduction du nombre maximum d’actions pouvant être émises
en vertu de la vingt-septième résolution de la présente Assemblée, fixé à 1% du capital ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées aux membres du Directoire ne pourra
excéder 0,105 % du capital social au jour de la décision de leur attribution ;
4. décide que :
 l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un
(1) an ;
 le Directoire pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à
deux (2) ans, le Directoire pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux, le Conseil de surveillance
conditionnera l’attribution et/ou l’acquisition définitive des actions à un ou plusieurs critères de performance
et devra soit décider que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
6. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les
droits des bénéficiaires ;
7. prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente décision comporte au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution préférentiel aux actions dont l’émission
est ainsi autorisée ;
8. donne au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à l’effet notamment,
sans que cette liste soit limitative, de :
 déterminer la liste des bénéficiaires d’actions ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
 procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées nécessaires à l‘effet de
préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la
Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
 fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ;
 déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes (en cas
d’actions à émettre, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de
l’article 15-V des statuts) ;
 arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement
à l’attribution des actions ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions ;
 procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; et
 d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des opérations envisagées ;
9. décide que la présente autorisation, qui met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 12 paragraphe III, des statuts, relatif à la composition du
Conseil de surveillance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier
comme suit l’article 12 paragraphe III, des statuts, relatif à la composition du Conseil de surveillance :
Texte ancien Texte nouveau
Le Conseil de surveillance comprend en outre, en
vertu de l’article L 225-79-2 du code de commerce, un
membre du Conseil de surveillance représentant les
salariés, désigné pour une durée de quatre années
par le Comité d’Entreprise de la Société.
Si le Conseil de surveillance vient à être composé
d’un nombre de membres supérieur à douze, un
second membre du Conseil de surveillance
représentant les salariés est désigné par le Comité
d’Entreprise dans un délai de six mois après la
cooptation par le Conseil ou la nomination par
l’assemblée générale du nouveau membre du Conseil
de surveillance. Si le nombre de membres du Conseil
de surveillance nommés par l’assemblée générale
ordinaire devient égal ou inférieur à douze, le mandat
du second membre du Conseil de surveillance
représentant les salariés se poursuit jusqu’à son
terme.
En cas de sortie du champ d’application de l’article L
225-79-2 du code de commerce, le mandat du ou des
représentants des salariés au Conseil de surveillance
prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle
le Conseil de surveillance constate la sortie du champ
de l’obligation.
Par exception aux stipulations du présent article, le(s)
membre(s) du Conseil de surveillance représentant
les salariés n’est (ne sont) pas tenu(s) de posséder
un nombre minimum d’actions.
Le Conseil de surveillance comprend en outre, en
vertu de l’article L 225-79-2 du code de commerce,
un ou plusieurs membres du Conseil de
surveillance représentant les salariés, désignés pour
une durée de quatre années par le Comité Social et
Economique de la Société.
En cas de sortie du champ d’application de l’article L
225-79-2 du code de commerce, le mandat du ou des
représentants des salariés au Conseil de surveillance
prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle
le Conseil de surveillance constate la sortie du champ
de l’obligation.
Par exception aux stipulations du présent article, le(s)
membre(s) du Conseil de surveillance représentant
les salariés n’est (ne sont) pas tenu(s) de posséder
un nombre minimum d’actions.

Trentième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et
accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.