Première résolution – Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels et entendu la lecture des
Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, se soldant par une perte de
vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-deux euros et quarante-neuf
cents (27 991 662,49 €).
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur
les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à neuf mille deux cent
trente-cinq euros (9 235 €) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Aucune charge d’impôt
n’est supportée à raison de ces dépenses et charges non déductibles.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés et entendu la lecture des Rapports
du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, se soldant par une perte d’un
million sept cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-neuf cents
(1 743 994,39 €).

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, décide d’affecter en intégralité, au compte report à nouveau, le résultat déficitaire de vingtsept millions neuf cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-deux euros et quarante-neuf cents
(27 991 662,49 €) de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Le compte report à nouveau sera par
conséquent porté de – 121 047 091,41 € à – 149 038 753,90 €.
En outre, l’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du
Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices
précédents.

Quatrième résolution – Approbation des conventions réglementées visés aux articles L. 225-86
et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit Rapport
ainsi que les conventions qui y sont mentionnés, en ce compris les conventions conclues et
autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier
exercice.

Cinquième résolution – Nomination d’un nouveau membre du conseil de surveillance
(Madame Sharon Elizabeth TETLOW)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société pour une durée de
trois (3) ans, Madame Sharon Elizabeth TETLOW. Le mandat de Madame Sharon Elizabeth TETLOW
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice
2022.

Sixième résolution – Nomination d’un nouveau membre du conseil de surveillance
(Madame Johanna Willemina PATTENIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société pour une durée de
trois (3) ans, Madame Johanna Willemina PATTENIER. Le mandat de
Madame Johanna Willemina PATTENIER prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.

Septième résolution – Ratification de la cooptation d’un membre par le conseil de surveillance
(Monsieur Thomas CASDAGLI)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil de surveillance en date du 12 décembre 2019 de
Monsieur Thomas CASDAGLI, en remplacement de Monsieur Balaji MURALIDHAR, démissionnaire,
et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à la présente
Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance
(Monsieur Thomas CASDAGLI)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Thomas
CASDAGLI, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de
surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 30 mars 2020 et qui comprend,
notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article
L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux,
telle que présentée en Sections 2.6.1.1, 2.6.1.2 et 2.6.1.3 du Document d’enregistrement universel
2019 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré).

Dixième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3, I du
Code de commerce, en application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de
surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 30 mars 2020 et qui comprend,
notamment, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3, I du Code de commerce, approuve
lesdites informations, telles que présentées en Section 2.6, et en particulier en Sections 2.6.2 et 2.6.3,
du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil
de surveillance est intégré).

Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en
date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article L. 225-37-3 du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire, tels que présentés en
Section 2.6.2.1 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société (au sein duquel ledit
Rapport du conseil de surveillance est intégré).

Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, aux membres du directoire (autres que le Président du
directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en
date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article L. 225-37-3 du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 aux membres du directoire (autres que le Président du directoire), tels que
présentés en Section 2.6.2.1 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société (au sein
duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré).

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de
surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en
date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article L. 225-37-3 du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance, tels que présentés
en Section 2.6.2.2 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société (au sein duquel ledit
Rapport du conseil de surveillance est intégré).

Quatorzième résolution – Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre
à la Société d’opérer sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire donne, pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée, l’autorisation au directoire d’opérer sur les actions de la Société,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, du Règlement (UE)
n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(« Règlement MAR ») et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le
Règlement MAR, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.
L’achat des actions, en ce compris les actions de préférence, ainsi que leur vente ou transfert,
pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment à l’exception de la période débutant à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre, dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors
marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La
part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de
blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
La Société pourra :
 acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de cinq pour cent (5 %) des actions
composant le capital social à la date du rachat, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations
pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions autodétenues, à un prix par action au plus égal à dix euros (10 €). Toutefois, lorsque les actions
seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour
le calcul de la limite de cinq pour cent (5 %) correspondra au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
 vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;
 ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de
l’adoption de la 16ème résolution, et ce, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la
Société par période de vingt-quatre (24) mois.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou
encore de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute
affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :
 d’assurer la liquidité du titre ou l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des Marchés Financiers
dans sa décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 et conclu avec un prestataire de service
d’investissement agissant de manière indépendante ;
 de la conservation des titres acquis et de leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange
dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ;
 de mettre en place et d’honorer des obligations, et notamment de remettre des actions à
l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la
personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ;
 de l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale
Extraordinaire, de la 16ème résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues ;
 de la couverture de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou d’autres
allocations d’actions effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants
et R. 3332-4 du Code du travail, ou d’allocation d’actions de la Société à des salariés et/ou
des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce, ou encore d’allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés
aux fruits de l’expansion.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à quinze millions
d’euros (15 000 000 €).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités
et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la
période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment la 24ème résolution
de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2019.

Quinzième résolution – Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire, décide de modifier les statuts de la
Société afin notamment de les mettre en harmonie avec (i) la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative
à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi PACTE »), (ii) l’ordonnance n°2019-
1234 du 27 novembre 2019 et (iii) la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification de clarification
et d’actualisation du droit des sociétés et, en conséquence, de modifier les Articles 11, 14, 17, 18, 20,
22, et 29 des statuts de la Société comme suit, les autres stipulations des statuts de la Société
demeurant inchangées :
Article 11 – Indivisibilité des Actions
Ancienne rédaction
Article 11 – Indivisibilité des Actions
Nouvelle rédaction
[…]
Le droit de vote attaché à l’Action appartient à
l’usufruitier dans les Assemblées Générales
Ordinaires et au nu-propriétaire dans les
Assemblées Générales Extraordinaires.
Cependant, les actionnaires peuvent convenir
entre eux de toute autre répartition pour
l’exercice du droit de vote aux Assemblées
Générales. En ce cas, ils devront porter leur
convention à la connaissance de la Société par
lettre recommandée adressée au siège social,
la Société étant tenue de respecter cette
convention pour toute Assemblée Générale qui
se réunirait après l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi de la lettre recommandée,
le cachet de la poste faisant foi de la date
d’expédition.
[…]
[…]
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit
de participer aux décisions collectives. Le
droit de vote attaché à l’Action appartient à
l’usufruitier dans les Assemblées Générales
Ordinaires et au nu-propriétaire dans les
Assemblées Générales Extraordinaires.
Cependant, les actionnaires peuvent convenir
entre eux de toute autre répartition pour
l’exercice du droit de vote aux Assemblées
Générales. En ce cas, ils devront porter leur
convention à la connaissance de la Société par
lettre recommandée adressée au siège social,
la Société étant tenue de respecter cette
convention pour toute Assemblée Générale qui
se réunirait après l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi de la lettre recommandée,
le cachet de la poste faisant foi de la date
d’expédition.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 14 – Directoire
Ancienne rédaction
Article 14 – Directoire
Nouvelle rédaction
[…]
5. La limite d’âge pour l’exercice des
fonctions de membre du directoire est
fixée à soixante-dix (70) ans. Le membre
du directoire en exercice est réputé
démissionnaire d’office à la clôture de
l’exercice social au cours duquel il atteint
cet âge.
Le mode et le montant de la
rémunération de chacun des membres
du directoire sont fixés par le conseil de
surveillance.
[…]
[…]
5. La limite d’âge pour l’exercice des
fonctions de membre du directoire est
fixée à soixante-dix (70) ans. Le membre
du directoire en exercice est réputé
démissionnaire d’office à la clôture de
l’exercice social au cours duquel il atteint
cet âge. Est également réputé
démissionnaire d’office le membre du
directoire placé sous tutelle.
La démission d’office conformément
au paragraphe précédent n’entraîne
pas la nullité des délibérations et des
décisions auxquelles a pris part le
membre du directoire réputé
démissionnaire d’office.
Le mode et le montant de la
rémunération de chacun des membres
du directoire sont fixés par le conseil de
surveillance.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 17 – Durée des fonctions -
Renouvellement – Cooptation
Ancienne rédaction
Article 17 – Durée des fonctions -
Renouvellement – Cooptation
Nouvelle rédaction
La durée des fonctions des membres du
conseil de surveillance est fixée à trois (3) ans
(une année s’entendant de l’intervalle entre
deux Assemblées Générales Ordinaires
annuelles consécutives) et sous réserve des
stipulations ci-après.
La durée des fonctions de tout membre du
conseil de surveillance est limitée à la période
restant à courir jusqu’à l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle tenue dans l’année au cours
de laquelle le membre du conseil de
surveillance concerné atteint l’âge de quatrevingt (80) ans.
Les membres du conseil de surveillance sont
rééligibles une ou plusieurs fois, sous réserve
des stipulations ci-dessus concernant la limite
d’âge. Ils peuvent être révoqués à tout moment
par décision de l’Assemblée Générale
Ordinaire, dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi.
[…]
La durée des fonctions des membres du
conseil de surveillance est fixée à trois (3) ans
(une année s’entendant de l’intervalle entre
deux Assemblées Générales Ordinaires
annuelles consécutives) et sous réserve des
stipulations ci-après.
La durée des fonctions de tout membre du
conseil de surveillance est limitée à la période
restant à courir jusqu’à l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle tenue dans l’année au cours
de laquelle le membre du conseil de
surveillance concerné atteint l’âge de quatrevingt (80) ans.
Est réputé démissionnaire d’office le
membre du conseil de surveillance placé
sous tutelle. Une telle démission d’office
n’entraîne pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part le membre du conseil
de surveillance réputé démissionnaire
d’office.
Les membres du conseil de surveillance sont
rééligibles une ou plusieurs fois, sous réserve
des stipulations ci-dessus concernant la limite
d’âge. Ils peuvent être révoqués à tout moment
par décision de l’Assemblée Générale
Ordinaire, dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 18 – Bureau et délibérations du
conseil
Ancienne rédaction
Article 18 – Bureau et délibérations du
conseil
Nouvelle rédaction
1. Le conseil nomme parmi ses membres,
un Président et un Vice-Président qui
sont chargés de convoquer le conseil et
d’en diriger les débats. Le Président
désigne, en outre, un secrétaire qui peut
être pris en dehors des actionnaires et
qui, avec le Président et le VicePrésident, forment le bureau.
[…]
2. Le conseil de surveillance se réunit aussi
souvent que l’intérêt de la Société l’exige
et au moins une fois par trimestre, sur
convocation du Président, du VicePrésident ou d’un membre du conseil de
surveillance, faite par tous moyens écrits
y compris par courriel ou même
verbalement.
[…]
Le conseil de surveillance peut
également se tenir par visioconférence
ou tout autre moyen électronique de
télécommunication ou de
télétransmission.
Les réunions ont lieu au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
[…]
1. Le conseil nomme parmi ses membres,
un Président et un Vice-Président qui
sont chargés de convoquer le conseil et,
le cas échéant, d’en diriger les débats.
Le Président désigne, en outre, un
secrétaire qui peut être pris en dehors
des actionnaires et qui, avec le Président
et le Vice-Président, forment le bureau.
[…]
2. Le conseil de surveillance se réunit tient
aussi souvent que l’intérêt de la Société
l’exige et au moins une fois par trimestre,
sur convocation du Président, du VicePrésident ou d’un membre du conseil de
surveillance, faite par tous moyens écrits
y compris par courriel ou même
verbalement.
[…]
Le conseil de surveillance peut
également se tenir (i) par
visioconférence ou tout autre moyen
électronique de télécommunication ou de
télétransmission, ou (ii) par
consultation écrite dans les
conditions et limites prévues par la
loi.
Les réunions physiques du conseil ont
lieu au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 20 – Allocation du conseil de
surveillance
Ancienne rédaction
Article 20 – Allocation du conseil de
surveillance
Nouvelle rédaction
Les membres du conseil de surveillance
peuvent recevoir en rémunération de leur
activité une somme fixe annuelle à titre de
jetons de présence, dont le montant, déterminé
par l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires, demeure maintenu jusqu’à
décision contraire et est porté aux frais
généraux de la Société.
[…]
Les membres du conseil de surveillance
peuvent recevoir en rémunération de leur
activité une somme fixe annuelle à titre de
jetons de présence, dont le montant, déterminé
par l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires, demeure maintenu jusqu’à
décision contraire et est porté aux frais
généraux de la Société.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 22 – Conventions entre la société, un
membre du directoire ou du conseil de
surveillance ou un actionnaire
Ancienne rédaction
Article 22 – Conventions entre la société, un
membre du directoire ou du conseil de
surveillance ou un actionnaire
Nouvelle rédaction
[…]
La personne intéressée est tenue d’informer le
conseil de surveillance dès qu’elle a
connaissance d’une convention soumise à
autorisation. S’il siège au conseil de
surveillance, il ne peut pas prendre part au vote
sur l’autorisation sollicitée.
Le Président du conseil de surveillance donne
avis aux Commissaires aux Comptes de toutes
les conventions autorisées et soumet celles-ci à
l’approbation de l’Assemblée Générale. Les
Commissaires aux Comptes présentent, sur
ces conventions, un rapport à l’Assemblée qui
statue sur ce rapport. L’intéressé ne peut pas
prendre part au vote et ses actions ne sont pas
prises en compte pour le calcul du quorum et
de la majorité.
Les conventions approuvées par l’Assemblée,
comme celles qu’elle désapprouve, produisent
leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles
sont annulées dans le cas de fraude. Même en
l’absence de fraude, les conséquences,
préjudiciables à la société, des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge
de l’intéressé.
Sans préjudice de la responsabilité de
l’intéressé, les conventions visées aux trois
premiers alinéas et conclues sans autorisation
préalable du conseil de surveillance peuvent
être annulées si elles ont eu des conséquences
dommageables pour la société. L’action en
nullité se prescrit par trois ans à compter de la
date de la convention. Toutefois, si la
[…]
La personne directement ou indirectement
intéressée est tenue d’informer le conseil de
surveillance dès qu’elle a connaissance d’une
convention soumise à autorisation. S’il Si elle
siège au conseil de surveillance, il elle ne peut
pas prendre part ni aux délibérations ni au
vote sur l’autorisation sollicitée.
Le Président du conseil de surveillance donne
avis aux Commissaires aux Comptes de toutes
les conventions autorisées et conclues et
soumet celles-ci à l’approbation de l’Assemblée
Générale. Les Commissaires aux Comptes
présentent, sur ces conventions, un rapport à
l’Assemblée qui statue sur ce rapport.
L’intéressé La personne directement ou
indirectement intéressée à la convention ne
peut pas prendre part au vote et ses actions ne
sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l’Assemblée,
comme celles qu’elle désapprouve, produisent
leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles
sont annulées dans le cas de fraude. Même en
l’absence de fraude, les conséquences,
préjudiciables à la société, des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge
de l’intéressé.
Sans préjudice de la responsabilité de
l’intéressé, les conventions visées aux trois
premiers alinéas et conclues sans autorisation
préalable du conseil de surveillance peuvent
être annulées si elles ont eu des conséquences
convention a été dissimulée, le point de départ
du délai de prescription est reporté au jour où
elle a été révélée. La nullité peut être couverte
par un vote de l’Assemblée Générale
intervenant sur rapport spécial des
Commissaires aux Comptes exposant les
circonstances en raison desquelles la
procédure d’autorisation n’a pas été suivie.
Dans un tel cas, l’intéressé ne peut pas prendre
part au vote et ses actions ne sont pas prises
en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité.
Les dispositions qui précédent ne sont
applicables ni aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des
conditions normales ni aux conventions
conclues entre deux sociétés dont l’une détient,
directement ou indirectement, la totalité du
capital de l’autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d’actions requis pour
satisfaire aux exigences de l’article 1832 du
Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du
Code de commerce.
dommageables pour la société. L’action en
nullité se prescrit par trois ans à compter de la
date de la convention. Toutefois, si la
convention a été dissimulée, le point de départ
du délai de prescription est reporté au jour où
elle a été révélée. La nullité peut être couverte
par un vote de l’Assemblée Générale
intervenant sur rapport spécial des
Commissaires aux Comptes exposant les
circonstances en raison desquelles la
procédure d’autorisation n’a pas été suivie.
Dans un tel cas, l’intéressé ne peut pas prendre
part au vote et ses actions ne sont pas prises
en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité.
Les dispositions qui précédent ne sont
applicables ni aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des
conditions normales ni aux conventions
conclues entre deux sociétés dont l’une détient,
directement ou indirectement, la totalité du
capital de l’autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d’actions requis pour
satisfaire aux exigences de l’article 1832 du
Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du
Code de commerce.
Le conseil de surveillance met en place une
procédure permettant d’évaluer
régulièrement si les conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des
conditions normales remplissent bien ces
conditions. Les personnes directement ou
indirectement intéressées à l’une de ces
conventions ne participent pas à son
évaluation.
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 29 – Quorum – Vote
Ancienne rédaction
Article 29 – Quorum – Vote
Nouvelle rédaction
[…]
2. Sous réserve du droit de vote double et
du plafonnement des droits de vote
évoqués à l’article 13.2, le droit de vote
attaché aux Actions Ordinaires de capital
ou de jouissance est proportionnel à la
quotité du capital qu’elles représentent.
[…]
[…]
2. Sous réserve du droit de vote double et
du plafonnement des droits de vote
évoqués à l’article 13.2, le droit de vote
attaché aux Actions Ordinaires de capital
ou de jouissance est proportionnel à la
quotité du capital qu’elles représentent.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.

Seizième résolution – Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions autodétenues par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
 à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social,
dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société (tel qu’il serait ajusté en fonction
d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision) par période de vingtquatre (24) mois, par annulation des actions, en ce compris des actions de préférence, que la
Société détient ou pourrait détenir par tout moyen, y compris par suite d’achats réalisés dans
le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la 14ème résolution de la présente
Assemblée Générale, ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement
ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, ou par tout autre moyen,
en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale
sur les primes et réserves disponibles ;
 à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la
période non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, notamment la
28ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2019.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
 délègue au directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de
commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme
par l’émission :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de préférence ;
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée
Générale dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond
global de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €) ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire
des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions
ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le
directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies cidessus, le directoire pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou
plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout
ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des 18ème, 19ème, 20ème, 21ème
et 23ème résolutions de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder cent vingt-cinq
millions d’euros (125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission,
mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont
l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A
et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront
être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet
d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce
soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à
émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer
la date de jouissance des titres à émettre, même rétroactive, procéder à tous ajustements
requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à la cotation
de valeurs mobilières à émettre, et généralement permettre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater les augmentations de capital qui en résultent et modifier corrélativement les statuts ;
 donne pouvoir au directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi) d’imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque émission ;
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de
souscription mais avec un délai de priorité facultatif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, de déléguer au directoire, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou
plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de préférence ;
 décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un
plafond global de quatre millions d’euros (4 000 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire
des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public autre
que l’une de celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, et
prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation
pourront, le cas échéant, être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à des offres au public mentionnées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 19ème résolution ;
 décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de
compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L. 225-135, alinéa 5 du
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
ainsi émis ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros
(125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera
indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut
être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du
Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit,
les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange
par la Société ;
 décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de
cette délégation sera déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi :
i. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la
présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance (soit actuellement à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de dix pour cent (10 %), et ce, conformément à l’article L. 225-136 du
Code de commerce et à l’article R. 225-119 du Code de commerce) ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
o fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et
les modalités de leur émission ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et
exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de
leur rachat ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
o déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant
un délai maximum de trois (3) mois ;
o signer tout contrat de garantie ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de
capital, valeurs mobilières et bons créés ;
o fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription
autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou
d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de
titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
 décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions
de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de
procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public mentionnée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, de déléguer au directoire, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou
plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
par offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant
précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation
applicable, soit à ce jour vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre
éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de
compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
titres donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
ainsi émises ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros
(125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera
indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut
être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du
Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit,
les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange
par la Société ;
 décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de
cette délégation, en application des articles L. 225-136, 1° et R. 225-119 du Code de
commerce, sera fixé par le directoire dans les conditions suivantes :
o le prix d’émission des actions directement émises sera au moins égal au
minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour
de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois (3)
dernières séances de bourse sur le marché Euronext à Paris précédant le début
de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour
cent (10 %)) ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières au
moins égale au prix de souscription minimum tel que défini à l’alinéa précédent.
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
o fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et
les modalités de leur émission ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et
exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de
leur rachat ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
o déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant
un délai maximum de trois (3) mois ;
o signer tout contrat de garantie ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de
capital, valeurs mobilières et bons créés ;
o fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription
autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou
d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de
titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
 décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions
de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Vingtième résolution – Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la
Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission,
dans la limite de 10 % du capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1 du Code de commerce :
 autorise le directoire, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations
consenties par les 18ème et/ou 19ème résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour
cent (10 %) du capital de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la présente
Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société) par an,
à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le
prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
o le prix d’émission ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action
sur le marché Euronext à Paris sur une période comprenant entre trois (3) et quatrevingt-dix (90) séances consécutives précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminué, au choix du directoire, d’une décote maximale de quinze
pour cent (15 %) ;
 décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder
dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la
présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société), dans la
limite du plafond d’augmentation de capital prévu par la 18ème résolution, ou selon le cas, par
la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
 décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
 décide, dans les conditions prévues par la 18
ème résolution, ou selon le cas, par la 19ème
résolution, que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente autorisation
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
 décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l’émission
initiale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres
à émettre, pour chacune des émissions réalisées en vertu des 17ème, 18ème et 19ème
résolutions qui précèdent, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la
limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
 décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée, ainsi que sur le plafond nominal global
d’augmentation de capital fixé à la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du directoire et après avoir constaté que le capital
était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations
de capital, par incorporation au capital, successives ou simultanée, de tout ou partie des
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise sous forme
d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
 décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées en application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra,
en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions cinq cent mille euros
(4 500 000 €). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
 décide, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de
capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente
délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire, conformément notamment
aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-147, alinéa 6 du Code de
commerce :
 délègue au directoire la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations et sur rapport
du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission :
o d’actions de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
 décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou
valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la
présente délégation, et prend acte qu’en cas d’émission par la Société de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit
des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en
des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans
une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à
ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à
émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder, et s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs
mobilières représentatives de créance fixé à la 17ème résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
 confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
o d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les montants,
caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des titres à émettre en
rémunération des apports, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser ;
o le cas échéant, de déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et les
conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la
Société, et modifier, pendant la durée de vie des titres, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
o de constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les
primes ;
o de constater chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ; et
o d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.
 prend acte du fait que le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée
dans la présente résolution.

Vingt-quatrième résolution – Plafond maximum global des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et sous réserve de l’adoption
des résolutions 17 à 23 de la présente Assemblée Générale :
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 17 à 23, ne pourra excéder
quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le
montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société ;
 prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 2 du
Code de commerce, les délégations données au directoire en vertu des résolutions 17 à 23 de
la présente Assemblée Générale remplacent et privent d’effet, uniquement pour l’avenir et
pour sa partie non encore utilisée, chacune des délégations ayant le même objet accordée en
vertu des résolutions 29 à 35 de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du
27 juin 2019.

Vingt-cinquième résolution – Autorisation au directoire aux fins de décider d’une ou plusieurs
attribution d’options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou
des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de
l’exercice des options de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux Comptes,
 autorise le directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée, à consentir, en
une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de
commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle
les options de souscription d’actions seront consenties, et notamment les articles L. 225-129
et suivants du Code de commerce et les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de
commerce ;
 décide que le nombre total d’options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne
pourra donner droit à souscrire un nombre total d’actions représentant plus de
quatre pour cent (4 %) du capital social de la Société à la date d’attribution des options, étant
précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les
droits des bénéficiaires des options. Ce plafond constitue un plafond global autonome pour les
options consenties en application de la présente résolution ;
 décide que le prix de souscription des actions de la Société sera fixé par le directoire au jour
de l’attribution des options sans pouvoir être inférieur à cent pour cent (100 %) de la moyenne
des derniers cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris
aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Le prix de
souscription ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser, pendant la durée de
l’option, l’une des opérations financières prévues par la règlementation en vigueur nécessitant
la prise de mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires ;
 décide que la ou les périodes d’exercice ainsi que la durée d’exercice des options de
souscription d’actions de la Société seront fixés par le directoire sans pouvoir excéder une
durée maximale de dix (10) ans ;
 prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscriptions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;
 décide, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente autorisation, qu’il lui
appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
 décide que le directoire arrêtera le plan d’options de souscription d’actions contenant
notamment les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions
pouvant comporter ou non des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie
des titres, le prix de souscription des actions, les critères permettant de bénéficier du plan et
ainsi confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société pour (i) déterminer les modalités d’attribution
et de levée des options, (ii) arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires
et fixer le nombre d’actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux,
(iii) déterminer l’époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en
résultant, (iv) pour les options consenties aux personnes visées à l’article L. 225-180, alinéa 4
du Code de commerce, soit décider que ces options ne peuvent être levées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées de ces
options qu’ils sont tenus de conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions, (v) prévoir la
faculté de suspendre, pendant le délai maximum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables, les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières
impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, et (vi) procéder, en tant que de besoin,
aux ajustements du prix, du nombre d’actions sous options ou du nombre d’options
consenties à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en conformité avec les
dispositions légales applicables, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur
le capital ou les capitaux propres de la Société ;
 décide également que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts, pour (i) constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites par l’exercice des options de souscriptions, (ii) modifier les statuts de la Société en
conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour la dotation de la réserve légale, (iii) effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente
résolution ; et
 fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution et prive d’effet et remplace, pour la partie non utilisée et pour
la période non écoulée, l’autorisation donnée à la 23ème résolution de l’Assemblée Générale
en date du 28 juin 2018.

Vingt-sixième résolution – Émission de bons de souscription d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 228-91,
L. 228-92, L. 225-129-1 et L. 225-138 du Code de commerce, décide, sous réserve de l’approbation
de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes déterminée, l’émission de soixante-quatre mille (64 000) bons de souscription
d’actions autonomes de la Société (les « BSA 31 »), dont les caractéristiques, conditions et modalités
d’exercice sont définies ci-dessous.
CARACTÉRISTIQUES DES BSA 31
Forme
Les BSA 31 seront créés exclusivement sous la forme nominative.
Exercice – Durée
Chaque BSA 31 sera exerçable pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur
attribution. En conséquence, à l’expiration de leur période d’exercice et sous réserve des dispositions
ci-dessous, les BSA 31 non exercés deviendront immédiatement caducs.
Cession
Chaque BSA 31 sera librement cessible.
Prix d’émission
Chaque BSA 31 sera émis à un prix compris entre trente et un virgule deux pour cent (31,2 %) et
trente-sept virgule trois pour cent (37,3 %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours de
bourse de l’action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de bourse précédant
immédiatement la décision du directoire d’attribuer les BSA 31.
Prix d’exercice
Chaque BSA 31 permettra de souscrire à une action nouvelle de la Société. Le prix de souscription de
cette action sera égal à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne pondérée par les
volumes des cours de bourse de l’action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de
bourse précédant immédiatement la décision du directoire d’attribuer les BSA 31.
La souscription sera libérable en totalité à la souscription, soit par versement en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Notification d’exercice
Les demandes de souscription d’actions par exercice des BSA 31 devront être reçues pendant le délai
d’exercice de cinq (5) ans défini ci-dessus, au siège de la Société, le prix de souscription devant être
versé simultanément au dépôt du bulletin de souscription.
Jouissance des actions issues de l’exercice des BSA 31
Les actions nouvelles émises au résultat de l’exercice de BSA 31 seront soumises à toutes les
dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter de leur
date d’émission avec, s’agissant du coupon de l’exercice en cours, droit aux dividendes à compter du
premier jour dudit exercice.
Interdictions légales et maintien des droits des titulaires des BSA 31
Si la Société procédait (i) à une émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de
capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires ou par incorporation de
réserves, bénéfices ou prime d’émission, (ii) à une distribution de réserves ou de prime d’émission,
(iii) à une modification de la répartition de ses bénéfices par création d’actions de préférence, ou (iv) si
la Société faisait l’objet d’une fusion ou d’une absorption, les droits des titulaires des BSA 31 devraient
être préservés dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 à L. 228-102 du Code de
commerce.
Par ailleurs, l’accord des titulaires de BSA 31 devra être obtenu dans le cadre et pour les opérations
prévues par les textes en vigueur, selon les modalités prévues par lesdits textes.
Sauf autorisation de la masse des titulaires de BSA 31 conformément aux dispositions de l’article
L. 228-98 du Code de commerce, la Société s’interdit, à compter de l’émission effective desdits BSA
31, et plus généralement, de toute valeur mobilière donnant droit à des titres de capital, de procéder
(i) à l’amortissement de son capital social, (ii) à une modification des règles de répartition de ses
bénéfices et (iii) à une modification de sa forme ou de son objet.
En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes, par diminution, soit du montant
nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des titulaires des BSA 31 seront réduits en
conséquence, comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est
devenue définitive, conformément à l’article L. 228-98 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente
délégation de compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente décision, à l’effet
notamment:
 de fixer les modalités définitives de l’émission et de la souscription des BSA 31 conformément
aux critères fixés dans la présente résolution, et notamment déterminer le prix d’émission et
les périodes d’exercice des BSA 31 ;
 de fixer la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA 31 à attribuer à chacun d’entre eux ;
 d’augmenter le capital d’un montant maximum de neuf mille six cent euros (9 600 €), par
émission d’au plus soixante-quatre mille (64 000) actions nouvelles de quinze centimes
d’euros (0,15 €) de valeur nominale chacune, moyennant un prix de souscription tel que défini
ci-dessus, du fait de l’exercice de tout ou partie des BSA 31 émis ;
 prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 31 ;
 recueillir les souscriptions des actions résultant de l’exercice des BSA 31 et les versements du
prix de souscription ;
 constater le nombre et le montant des actions émises par suite de l’exercice des BSA 31 ;
 prendre toutes mesures nécessaires, y compris par l’émission d’actions nouvelles
complémentaires, pour, conformément à la loi, préserver les droits des titulaires des BSA 31 ;
 procéder, conformément à la loi, aux formalités consécutives aux augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; et
 prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission de BSA 31 ou à la
création des actions à émettre sur exercice des BSA 31, et plus généralement, faire le
nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision emporte de plein droit, au
profit des titulaires des BSA 31, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions susceptibles d’être souscrites sur exercice des BSA 31.

Vingt-septième résolution – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu lecture du Rapport du directoire et du Rapport spécial des
Commissaire aux Comptes, et sous réserve de l’adoption de la 26ème résolution de la présente
Assemblée Générale, décide :
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à l’émission des BSA 31, au profit de
catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
o personnes physiques non-salariées exerçant des fonctions de membres du
conseil de surveillance de la Société ou ayant exercé des fonctions de membres
du conseil de surveillance de la Société au 1er janvier 2020 ;
 de déléguer au directoire pendant une durée de dix-huit mois (18 mois) à compter de la
présente Assemblée Générale, le soin de fixer, en une ou plusieurs fois, la liste des
bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre de BSA 31 à attribuer à
chacune desdites personnes ;
 que le directoire rendra compte à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Société
des conditions définitives de réalisation de l’émission des BSA 31 dans un rapport
complémentaire qui devra être certifié par les Commissaires aux Comptes.

Vingt-huitième résolution – Émission d’actions gratuites ; Délégation consentie au directoire à
cet effet
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, autorise le directoire, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions de la
Société existantes ou à émettre, au profit de catégories de bénéficiaires, dont l’identité sera
déterminée par le directoire parmi :
 les personnes physiques non-salariées exerçant des fonctions de membres du directoire de la
Société ; et
 les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés liées.
L’Assemblée Générale fixe la période d’acquisition, à l’issue de laquelle l’attribution des actions
ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées
par le directoire, à une durée minimale de deux ans à compter de la date d’attribution initiale (sous
réserve d’une invalidité du bénéficiaire reconnue conformément à l’article L. 225-197-1, I du Code de
commerce). L’attribution définitive sera soumise à des conditions de performance déterminées par le
directoire avec l’autorisation préalable du conseil de surveillance.
La présente autorisation est donnée au directoire pour une durée maximale de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra ni représenter plus de trois pour cent (3 %) du capital de la Société à la date d’attribution des
actions gratuites, ni excéder tout plafond légal applicable à la date d’attribution.
Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée emporte,
de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, décidées par le directoire, en
vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes
d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires des
dites actions à l’issue de la période d’acquisition.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au directoire dans les limites fixées ci-dessus de :
 fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun
d’entre eux, les modalités d’attribution des actions et les conditions de l’attribution définitive ;
 décider des conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement
sera ajusté en cas d’opération sur le capital de la Société (notamment opération d’offre
publique, fusion, scission, division, regroupement ou apport d’actions), afin de préserver le
droit des bénéficiaires ;
 constater dans les conditions légales le montant de l’augmentation de capital consécutive et
apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
 généralement faire, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de cette autorisation rendra nécessaire.
Le directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en
vertu de la présente autorisation dans un rapport spécial, conformément à l’article L. 225-197-4 du
Code de commerce.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, toute autorisation ou délégation antérieure ayant le même objet, notamment la
39ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2019.

Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une
augmentation de capital réservée aux salariés
L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article
L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de
capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail, et en conséquence :
 délègue au directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans un délai
maximum de vingt-six (26) mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une
augmentation de capital d’un montant nominal global maximum de cent mille euros
(100 000 €) en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions de numéraire réservées aux
salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer par la Société, et réalisés
conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
 décide que le plafond susvisé est indépendant, et ne vient pas s’imputer sur le montant du
plafond global d’augmentation de capital fixé à la 24ème résolution de la présente Assemblée
Générale. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
 décide de supprimer, au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre ;
 décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le directoire, conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 confère tous pouvoirs au directoire de la Société pour mettre en œuvre la présente délégation
et la réalisation de l’augmentation de capital, et à cet effet, fixer la liste des bénéficiaires et le
nombre d’actions à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et
leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions
nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais
et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l’augmentation de
capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ainsi qu’à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l’augmentation de capital ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, toute autorisation ou délégation antérieure ayant le même objet, notamment la
40ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2019.

Trentième résolution – Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie
certifiée conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et
formalités nécessaires ou de droit.