Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2019)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2019, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
faisant apparaître un résultat net de 60 788 607,28 €.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les
dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt visées au paragraphe 4
de l’article 39 du Code général des impôts, qui s’élèvent, pour l’exercice clos le
31 décembre 2019, à un montant de 599 792 €, ainsi que la charge d’impôt correspondante
estimée à 206 508,39 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2019)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
L’Assemblée approuve le résultat net consolidé du Groupe au 31 décembre 2019 qui s’établit
à 233 990 390 €.

Troisième résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre
2019, qui s’élève à 60 788 607,28 €, au compte Autres réserves.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que les
dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les
suivants.
Revenus distribués par action
Exercice concerné
(exercice de
distribution)
Dividende versé par
action
Éligible à l’abattement
de 40% mentionné au
2° du 3 de l’article 158
du CGI
Non éligible à
l’abattement de
40% mentionné
au 2° du 3 de
l’article 158 du
CGI
2016 (2017) 1,00 € 1,00 € -
2017 (2018) 1,10 € 1,10 € -
2018 (2019) 1,20 € 1,20 € -

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés au rapport
spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce rapport, qui ne fait
état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau approuvé par le Conseil
d’Administration au cours de l’exercice 2019, et prend acte des informations relatives aux
conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les
effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2019.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Laure
Baume)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Laure Baume
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée
de quatre années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Moritz
Krautkrämer)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. Moritz Krautkrämer
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée
de quatre années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Nomination de Mme Corine de Bilbao en qualité d’administrateur)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, décide de nommer Mme Corine de Bilbao en qualité d’administrateur
de la Société pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Huitième résolution (Nomination de Mme Pascale Richetta en qualité d’administrateur)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, décide de nommer Mme Pascale Richetta en qualité d’administrateur
de la Société pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du
Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, telle que visée au I
de l’article L.225-37-3 du Code de commerce, en application de l’article L.225-100 II du
Code de commerce)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 II
du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des membres du Conseil
d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, mentionnées à l’article L.225-
37-3 I du Code de commerce, telles que figurant dans le paragraphe 5.3.1 du document
d’enregistrement universel 2019, étant précisé que les informations précitées concernant le
Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général font l’objet respectivement
des dixième et onzième résolutions.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Philippe Charrier, Président du
Conseil d’Administration)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Philippe Charrier, Président
du Conseil d’Administration, tels que figurant dans le paragraphe 5.3.1 du document
d’enregistrement universel 2019.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Yves Le Masne, Directeur Général)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Yves Le Masne, Directeur
Général, tels que figurant dans le paragraphe 5.3.1 du document d’enregistrement universel
2019.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Jean-Claude Brdenk, Directeur
Général Délégué)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Jean-Claude Brdenk, Directeur
Général Délégué, tels que figurant dans le paragraphe 5.3.1 du document d’enregistrement
universel 2019.

Treizième résolution (Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres
du Conseil d’Administration)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
modifier le montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’Administration
décidé par l’Assemblée Générale Mixte en date du 28 juin 2018 et de fixer, à compter de la
présente Assemblée, le montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil
d’Administration à la somme de 650 000 euros. Cette décision est applicable pour les
exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération au titre de
l’exercice 2020 des membres du Conseil d’Administration)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article
L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2020
des membres du Conseil d’Administration, telle que figurant dans le paragraphe 5.3.3 du
document d’enregistrement universel 2019, étant précisé que les politiques de rémunération
du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général font l’objet respectivement
des quinzième et seizième résolutions.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice
2020 de M. Philippe Charrier, Président du Conseil d’Administration)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article
L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2020
de M. Philippe Charrier, Président du Conseil d’Administration, telle que figurant dans le
paragraphe 5.3.3 du document d’enregistrement universel 2019.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice
2020 de M. Yves Le Masne, Directeur Général)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article
L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2020
de M. Yves Le Masne, Directeur Général, telle que figurant dans le paragraphe 5.3.3 du
document d’enregistrement universel 2019.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération au titre de
l’exercice 2020 de M. Jean-Claude Brdenk, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article
L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2020
de M. Jean-Claude Brdenk, Directeur Général Délégué, telle que figurant dans le
paragraphe 5.3.3 du document d’enregistrement universel 2019.

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes
titulaire de la société SAINT HONORE BK&A)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constatant l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes
titulaire de la société SAINT HONORE BK&A à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société SAINT HONORE
BK&A, ayant son siège social 140 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, pour une durée
de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles
des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application
directe du règlement n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014 et du
règlement délégué n° 2016 / 1052 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et aux
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société, notamment en vue de :
a)l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail, et/ou
b)l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce, et/ou
c)la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions
et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice direct
ou indirect des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe et/ou toutes autres
formes d’allocation d’actions au bénéfice direct ou indirect des salariés et/ou des
mandataires sociaux du Groupe, et/ou
d)la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, et/ou
e)la conservation des actions de la Société et leur remise ultérieure à titre de paiement
ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion,
de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital social; et/ou
f) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la
vingtième résolution ci-après, et/ou
g)l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de
faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou
h)l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers le 2 juillet 2018, et/ou
i) permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé
ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
a)le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat
n’excédera pas 10% des actions composant le capital de la Société au jour de l’utilisation
de la résolution (soit à titre indicatif, au 31 décembre 2019, 64 615 837 actions), et
b)le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera
en aucun cas 10% des actions composant son capital à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment,
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés
réglementés, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat
pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation d’options ou
instruments dérivés ou autres instruments financiers à terme par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit
directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 200 €
par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au
Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé.
Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder, sur la
base du capital social constaté au 31 décembre 2019, 1 292 316 740 € ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour décider et effectuer
la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes
et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter
de ce jour ; et
4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie
des actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de la mise en œuvre des
programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans
la limite de 10% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, ce par
période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la
limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital effectuées postérieurement à
la présente Assemblée ;
2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente résolution et notamment :
a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
b)fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser,
c)imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,
d)constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative
des statuts, et
e)accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce
qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter
du jour de la présente Assemblée ; et
4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à
l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, en application des dispositions des
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 et suivants
du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros,
en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de
capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner
également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société) ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant total de 40 000 000 €, étant précisé que le
montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingtdeuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième et vingt-huitième résolutions
de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe;
3. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant total de 750 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation et de celles conférées en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingtquatrième et vingt-sixième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le
montant visé au présent paragraphe ;
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la
Société ;
7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur
droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil
d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des
facultés ci-après :
a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions prévues
à l’article L.225-134 I. 1° du Code de commerce ;
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible ;
c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci
pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus,
soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
9. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de
la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et
les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ;
b) fixer les montants et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à
émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement
prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas
échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
11. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
12. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à
l’effet d’émettre, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2
du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, en application des dispositions des
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de
commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, l’émission, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-
2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres
de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner
également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société) ; ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article
L.225-148 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant de 8 076 979 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de la vingt-et-unième
résolution ;
3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant de 750 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond
global applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance fixé à la
vingt-et-unième résolution ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions ne
pourra excéder le montant prévu au 2. de la présente résolution ;
5. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions ne
pourra excéder le montant prévu au 3. de la présente résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra conférer aux
actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission,
pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L.225-135 du Code de commerce ;
7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée ;
8. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la
Société ;
9. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
10. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour,
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action ORPEA
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens
du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10% ; et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par
application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction,
s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités
des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ;
b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des
titres à émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement
prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises,
et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas
échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
12. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
13. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à
l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, en application des articles L.225-129,
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et suivants du Code de commerce,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, dans
le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
(i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
Société (ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, donner également accès à des
titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra
pas excéder 20% du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur
au montant des plafonds fixés par la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée,
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par les vingt-et-unième et
vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée ;
3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant de 750 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond
global applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance fixé par les
vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée ;
5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la
Société ;
6. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles
donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ;
7. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la
présente résolution, que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour,
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action ORPEA
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens
du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10% ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par
application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction,
s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités
des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ;
b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des
titres à émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes
les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas
échéant indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
9. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à
l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec
ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidée en application des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième
et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, dans les conditions et délais
fixés à l’article L.225-135-1 susvisé, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal des augmentations décidées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur les plafonds globaux fixés par les vingt-et-unième et vingtdeuxième résolutions de la présente Assemblée ;
3. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles
donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ;
4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ; et
5. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en cas
d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la limite de 10
% du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités arrêtées par
l’Assemblée)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, sous réserve (i) de l’adoption des
vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée et (ii) du
respect du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission
est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces vingt-deuxième
et vingt-troisième résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix
d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ciaprès, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par an (ce pourcentage de 10
% s’appliquant à un capital ajusté du résultat des opérations sur le capital éventuellement
effectuées postérieurement à la présente Assemblée) :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal, au choix du Conseil
d’Administration, (i) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission,
diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une
période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée
éventuellement d’une décote maximale de 10% ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital autres que des actions
ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
2. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ; et
3. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-sixième résolution (Délégation de pouvoir au Conseil d’Administration pour
procéder à l’augmentation du capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres
valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, les pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder, sur rapport des Commissaires aux apports mentionné aux premier et deuxième
alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de
l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation), soit à titre
indicatif, au 31 décembre 2019, 6 461 583 actions, à l’émission (i) d’actions et/ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui
sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre
ou existants, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
l’article L.225-148 du Code de commerce n’est pas applicable ;
2. décide que, outre le plafond légal de 10% du capital de la Société, les émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds fixés par les paragraphes 2 et 4 de la vingt-et-unième résolution et les
paragraphes 2 et 3 de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres valeurs mobilières à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une période de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
4. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de
capital et valeurs mobilières ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la
Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation et notamment :
a) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports ;
b) de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;
c) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser ;
d) de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
e) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de
jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le
cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une
quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il
y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération
des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ;
f) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits
de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et
leur valeur nominale ;
g) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime
d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
h) prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment
en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé
d’Euronext Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ;
6. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
7. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour
décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ou assimilés)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, sa compétence à
l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou
partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait
admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par
élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces
deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant de 30 000 000 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente
Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital fixé
par la présente Assemblée ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée ;
4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
5. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment
déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou
les) poste(s) des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;
b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif,
des valeurs mobilières à émettre ;
c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles ;
d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
e) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
7. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet
de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés
et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés de la
Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement
dans les conditions prévues par l’article L.225-197-2 du Code de commerce et, d’autre
part, les mandataires sociaux de la Société ou certains d’entre eux et/ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues
par l’article L.225-197-1 II du Code de commerce ;
3. décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions, notamment les conditions de performance, étant précisé que l’attribution
définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous
les bénéficiaires, et à des conditions de performance appréciées sur une période de trois
ans pour les dirigeants mandataires sociaux ;
4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1 II alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les
conditions de l’article L.225-197-6 du même Code ;
5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du
Conseil d’Administration et que le montant nominal des augmentations de capital
résultant des attributions d’actions consenties en vertu de la présente autorisation
s’imputera sur le plafond global prévu par la vingt-et-unième résolution ;
6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus
de 0,2% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration ;
7. décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou
partie des actions attribuées au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée
par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure
à trois ans ;
8. décide que la durée de l’obligation de conservation par les bénéficiaires sera, le cas
échéant, fixée par le Conseil d’Administration ;
9. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux
possédant plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas
non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de
10 % du capital social ;
10. prend acte que le Conseil d’Administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires
sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
11. prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
des actions attribuées, renonciation des actionnaires d’une part à leur droit préférentiel
de souscription et, d’autre part, à la partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission
qui serait incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles ;
12. décide que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la période
d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité
sociale;
13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, à l’effet notamment de :
a) déterminer les dates et modalités des attributions ;
b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment
la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
d) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des
actions aux dirigeants mandataires sociaux ;
e) procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas
d’opérations sur le capital ;
f) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après
chaque émission ;
h) plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement
les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ;
14. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
15. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
16. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code de
commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder
à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 400 000 € par émission,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou autre plan d’épargne réservé aux
adhérents auxquels l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au
sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de
l’article L.3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée et ne
s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;
2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société émis en application de la présente délégation ;
3. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de
capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation, pourront donner droit ;
4. rappelle que le prix de souscription des actions nouvelles lors de chaque émission sera
fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
5. décide que le Conseil d’Administration pourra procéder, dans les limites fixées par
l’article L.3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en
substitution de la décote ;
6. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’Administration aura tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de
toute émission ou attribution gratuite d’actions et autres titres de capital et valeurs
mobilières ainsi émis ;
b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit
des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite
du plafond déterminé ci-dessus ;
d) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions
légales ;
e) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la
modification de plans existants ;
f) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou
attributions gratuites d’actions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai
de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
g) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ;
h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après
chaque émission ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire ;
7. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée ;
8. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, décide de modifier l’article 2 des statuts de la Société comme suit :
Article 2 – OBJET
La Société a pour objet :
- la création, la réalisation, l’acquisition, la gestion et l’exploitation, directement ou
indirectement, de tous établissements de soins, établissements médico-sociaux,
établissements d’hébergement de tout type concernant les personnes âgées,
établissements d’hébergement de tout type concernant les personnes handicapées sans
limite d’âge, établissements d’hébergement de type hôtelier, para-hôtelier et de
loisirs ;
- l’assistance technique, commerciale, administrative et financière de toutes sociétés
ayant une activité se rapportant directement ou indirectement aux activités énoncées
ci-dessus ;
- l’achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l’apport d’actions ou
autres valeurs mobilières dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que la gestion
de toutes participations financières ;
- l’octroi de toutes cautions ou garanties au profit de toute société de son groupe ou
dans le cadre de l’activité normale de toutes sociétés de son groupe ;
- à titre accessoire, l’achat, la mise en valeur, l’échange et la vente après division et/ou
travaux le cas échéant, de tout ensemble immobilier dont la Société est propriétaire ;
Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à ces activités ou à
toutes activités similaires ou connexes, susceptibles d’en faciliter le développement.

Trente-et-unième résolution (Modification de l’article 4 des statuts relatif au transfert
de siège social)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, décide de modifier l’article 4 des statuts de la Société comme suit :
Article 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 12, rue Jean Jaurès 92813 PUTEAUX Cedex.
Le déplacement du siège social sur l’ensemble du territoire français peut être décidé par
le Conseil d’administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine
assemblée générale ordinaire. Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration,
celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de
ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Trente-deuxième résolution (Insertion d’un article 11 des statuts relatif aux
franchissements de seuils statutaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, décide d’intégrer un nouvel article 11 des statuts lequel sera
désormais rédigé comme suit :
Article 11 – DETENTION DU CAPITAL SOCIAL
Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé,
outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale qui vient à
posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des
droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du
Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers) égale ou supérieure à 0,50% du capital ou des droits de vote, ou tout multiple
de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils prévus par les dispositions légales et
réglementaires, doit notifier à la Société, le nombre total (i) des actions et des droits de
vote qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres
donnant accès à terme au capital de la Société qu’elle possède, directement ou
indirectement, seule ou de concert et des droits de vote qui y sont potentiellement
attachés, et (iii) des actions déjà émises que cette personne peut acquérir en vertu d’un
accord ou d’un instrument financier mentionné à l’article L.211-1 du code monétaire et
financier. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de 4 jours de bourse à compter du franchissement de seuil
concerné.
L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les
mêmes conditions, lorsque la participation de l’actionnaire en capital, ou en droits de vote,
devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et
à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins 0,50% du capital ou des droits de vote, les actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu’à
l’expiration d’un délai de 2 ans suivant la date de régularisation de la notification.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires
soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée
par la personne concernée.

Trente-troisième résolution (Refonte des statuts de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, décide :
- de modifier les statuts de la Société afin d’harmoniser et/ou d’actualiser certaines
dispositions statutaires,
- d’adopter article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société ainsi
modifiés, dont un exemplaire est joint en Annexe aux présentes.
Il est précisé que ces statuts tiennent compte des modifications statutaires proposées au
titre des trentième, trente-et-unième et trente-deuxième résolutions et seront donc adaptés
en cas de rejet de l’une ou l’autre de ces résolutions.

Trente-quatrième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions et conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de
commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à apporter aux statuts de la Société les modifications
nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée
générale extraordinaire ; et
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
date de la présente Assemblée.

Trente-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée confère tous pouvoir au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales.