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AGM - 18/06/20 (VINCI (EX.SGE))

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VINCI
18/06/20 Au siège social
Publiée le 28/02/20 18 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus (Covid-19 ) et conformément
aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-418 du 10 avril
2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes
dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en
raison de l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’administration a décidé que l’assemblée générale
mixte de la Société, convoquée pour le 18 juin 2020, se tiendra à huis clos, hors la présence physique
des actionnaires.
En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de cartes d’admission et à voter par
correspondance, par Internet via le site Votaccess ou à donner pouvoir au président de l’assemblée
générale ou à un tiers, selon les modalités précisées dans le présent avis.
Il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des projets
d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’assemblée générale.
Il est rappelé aux actionnaires qu’ils peuvent adresser des questions écrites dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur, telles que détaillées ci-après.
VINCI tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de
participation et de vote à l’assemblée générale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à
consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site Internet de la Société
https://www.vinci.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels
se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 3 260,2 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les
comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 263,1 millions d’euros. Elle approuve en particulier le
montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 76 382 euros ainsi que l’impôt supporté
à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des impôts) mentionnés dans le rapport du
Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat social de l’exercice 2019
L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2019 s’élève à 2 263 108 382,86 euros
et que, compte tenu du report à nouveau de 17 466 662 365,80 euros, le bénéfice distribuable s’élève
à 19 729 770 748,66 euros.
Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil
d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :
 à la réserve légale 884 930,00 euros
 aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 439 923 724,46 euros
 aux actionnaires, à titre de solde du dividende 692 972 156,25 euros
 au report à nouveau 18 595 989 937,95 euros
 total des affectations 19 729 770 748,66 euros
L’assemblée générale décide de fixer à 2,04 euros le dividende afférent à l’exercice 2019 et attaché à
chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2019.
L’assemblée générale constate que, au 30 avril 2020, le nombre d’actions composant le capital social
et portant jouissance du 1er janvier 2019 était de 606 212 714 actions se répartissant de la manière
suivante :
 actions sans restriction particulière
et portant jouissance du 1
er janvier 2019 554 377 725
 actions détenues par la Société 51 834 989
 total du nombre d’actions composant le capital social 606 212 714
L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 30 juillet 2019 a décidé la mise en
paiement, le 7 novembre 2019, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,79 euro, à chacune
des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2019, approuve la mise en distribution
de cet acompte.
L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,25 euros à chacune
des 554 377 725 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2019.
L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société
détient un nombre d’actions propres différent de 51 834 989, la somme correspondant au solde du
dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au
débit du compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes
perçus en 2020 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un
régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire
unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de
30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation
forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable
concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU
de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce
sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un
prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code
général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est
imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de
perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce
prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France,
situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son
montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du
Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des
dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Le détachement du coupon interviendra le 23 juin 2020. Le règlement du solde du dividende aura lieu
le 16 juillet 2020.
Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action éligibles
à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 sont les suivants :
Exercices Nature Montant
par
action
Nombre
d’actions
rémunérées
Somme globale
répartie
(en millions d’€)
2016 Acompte
Solde
Total
0,63 €
1,47 €
2,10 €
555 300 376
553 209 901
-
349,84
813,22
1 163,06
2017 Acompte
Solde
Total
0,69 €
1,76 €
2,45 €
556 515 560
553 373 249
-
384,00
973,93
1 357,93
2018 Acompte
Solde
Total
0,75 €
1,92 €
2,67 €
555 586 616
554 464 831
-
416,69
1 064,57
1 481,26

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Option pour le paiement du solde du dividende en actions nouvelles
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et conformément aux dispositions
de l’article 19 des statuts, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement
en actions nouvelles de la Société de la totalité du solde du dividende afférent aux titres dont il est
propriétaire.
Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 95 % de la moyenne
des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale,
diminuée du montant du solde du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi
émises porteront jouissance du 1er janvier 2020.
Les actionnaires pourront opter pour le paiement du solde du dividende en espèces ou en actions
nouvelles entre le 25 juin 2020 et le 9 juillet 2020. Au-delà de cette date, le solde du dividende sera
payé uniquement en espèces le 16 juillet 2020.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier
d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le
jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions
immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’assurer
la mise en œuvre du paiement du solde du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités
d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente
résolution et apporter à l’article 6 des statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital
social et au nombre d’actions le composant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Nomination de M. Benoit Bazin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Benoit Bazin dans les
fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions
L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif
du nouveau programme de rachat 2020-2021, conformément aux dispositions des articles L. 225-209
et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014
relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer
dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce
compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions
de la Société en vue de procéder :
1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires
sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan
d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans
d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires
habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure
équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à
titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ;
4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte
de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante ;
5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous
réserve de l’adoption de la 11e
résolution de la présente assemblée ;
6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait
à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés
financiers au titre des programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 130 euros. Le nombre maximum d’actions
acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette
limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra
excéder deux milliards d’euros.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital
de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas
d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le
prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par
tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le
marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés,
notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du
programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur,
sauf en période d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin
que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité
boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans
le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à
l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure
tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations,
remplir toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril 2019 dans
sa 15e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 164.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de
rémunération de M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 164.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Approbation du rapport sur les rémunérations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2019, page 165 et suivantes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice
à M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, présidentdirecteur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant dans le document d’enregistrement
universel relatif à l’exercice 2019, page 168.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social
par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code
de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le
Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour
l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société
d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la
validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté
de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation
d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur
valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de
fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives
les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet
de modifier les statuts de la Société en conséquence.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 17 avril
2019 dans sa 18e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans
d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-
138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à
un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180
du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 13e
résolution de la présente assemblée ne pourra en
aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le cas échéant,
des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital ;
3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport
du Conseil d’administration, prend acte de ce que l’opération d’augmentation de capital réservée
aux salariés, décidée par le Conseil d’administration du 18 octobre 2019, est réalisée sur le
fondement de la 25e
résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2019 et donnera lieu à
constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement
de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 et, en tant
que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la
constatation de l’augmentation de capital réalisée sur ce fondement, l’assemblée générale décide
que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale
mixte du 17 avril 2019 dans sa 25e
résolution ;
4. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront
ainsi émises ;
5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la
prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour
effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite prévue à
l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
7. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des
augmentation(s) du capital et, notamment :
(a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de
souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ;
(b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 95 %
de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ;
© décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.
214-166 du Code monétaire et financier ;
(d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et,
généralement, faire le nécessaire ;
(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
(g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de
certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant
directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en
une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d’actions ordinaires de
la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient
émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la
Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
(b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués
de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;
© et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande
de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit
de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la
personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable
pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de
formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes
d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le
cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 12e
résolution de la présente assemblée, ne pourra en
aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil
d’administration prendra sa décision ;
4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux
salariés décidées par le Conseil d’administration du 18 octobre 2019 sont réalisées sur le
fondement de la 26e
résolution de l’assemblée générale du 17 avril 2019 et donneront lieu à une
émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de
compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2019 et, en tant que de besoin, sur
le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil. Sous réserve des
émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours, l’assemblée générale
décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée
générale mixte du 17 avril 2019 dans sa 26e
résolution ;
5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou des
augmentation(s) du capital et, notamment :
(a) déterminer le cours de référence pour la fixation du prix de souscription des actions nouvelles,
lequel ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de
la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription ;
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus
résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un “Share Incentive Plan”, le Conseil d’administration
pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le
cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur
Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de
souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de
constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ;
(b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre
de titres attribués à chacun d’eux ;
© arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les
caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la
période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications
corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;
(e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

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Quatorzième résolution
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions de performance existantes acquises par la Société en faveur des salariés de la Société et de
certaines sociétés et groupements qui lui sont liés, conformément aux dispositions des articles L. 225-
197-1 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du
personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées en vertu de la
présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social
au moment où le Conseil d’administration prend sa décision, ce nombre ne tenant pas compte des
éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en
cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, et ceci sans
préjudice de l’utilisation éventuelle par le Conseil d’administration de l’autorisation donnée par
l’assemblée générale du 17 avril 2018 dans sa 16
e
résolution qui continuera à produire ses effets
jusqu’à son terme, soit le 16 juin 2021 ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un
délai non inférieur à trois ans à compter de la date d’attribution desdites actions sous réserve d’une
condition de présence dans le Groupe à la date d’attribution définitive des actions ;
4. décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de
performance constituées d’un critère économique interne, d’un critère économique externe et
d’un critère environnemental externe :
- le critère économique interne aura pour objet de mesurer la création nette de valeur telle qu’elle
résultera du rapport, constaté au 31 décembre de l’exercice précédant la fin de la période
d’acquisition, entre le taux de rendement des capitaux employés (ROCE) et le coût pondéré du
capital (WACC) sur une période d’au moins trois années ;
- le critère économique externe aura pour objet de mesurer la performance relative du rendement
total pour l’actionnaire (TSR ou Total Shareholder Return) de l’action VINCI (lequel s’entend
dividendes inclus) par rapport à celle de l’indice CAC 40. Cette performance sera constatée sur une
période d’au moins trois années ;
- le critère environnemental externe aura pour objet de refléter les efforts déployés par le Groupe
en matière environnementale ;
- le Conseil d’administration fera en sorte que le système retenu aménage un équilibre et une
linéarité entre l’effet des bornes basses et hautes ;
- le Conseil d’administration fixera, pour chacun des critères, le volume des allocations relevant dudit
critère et les bornes au-delà desquelles l’attribution sera nulle ou complète ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour :
- fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions
du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ;
- arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun
d’eux ;
- fixer la ou les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ainsi
attribuées et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le
bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en
conformité avec la règlementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ;
- procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
bénéficiaires des attributions ;
- et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Quinzième résolution
Modification de l’article 13 des statuts « Délibérations du Conseil d’administration »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide d’ajouter un alinéa après le quatrième paragraphe de l’article 13 des statuts ainsi rédigé :
Nouvel alinéa à ajouter après le quatrième paragraphe de l’article 13 des statuts – Délibérations du
Conseil d’administration
« Certaines décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consultation écrite dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. »
Nouvelle rédaction de l’article 13 des statuts
« Article 13 – Délibérations du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation
du Président, et examine toutes questions inscrites à l’ordre du jour par le Président lors de la
convocation ou au moment de la réunion.
Toutefois, le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration peut, en indiquant l’ordre du
jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Il peut, sur
simple décision du Président, avoir lieu pour tout ou partie des Administrateurs sous la forme d’une
audio- ou vidéoconférence.
Certaines décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consultation écrite dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Tout Administrateur peut se faire représenter par un de ses collègues ; le pouvoir, valable pour une
seule séance, peut être donné au moyen d’une simple lettre ou d’un télégramme ; le mandataire ne
peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne.
Les Administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister au Conseil d’Administration sont tenus
à la discrétion à l’égard des informations données au cours des débats.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés
conformément à la loi. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Seizième résolution
Modification de l’article 14 des statuts « Jetons de présence »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation
des entreprises, décide de supprimer le terme « jetons de présence », de le remplacer par
« rémunération » et en conséquence de rédiger l’article 14 ainsi qu’il suit :
Rédaction actuelle de l’article 14 des statuts
« Article 14 – Jetons de présence
Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération à titre de jetons de présence. Le montant
global maximum de ces jetons de présence est déterminé par l’assemblée générale et demeure
maintenu jusqu’à décision contraire. Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant des
jetons de présence. »
Nouvelle rédaction de l’article 14 des statuts
« Article 14 –Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration
Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leurs fonctions au sein du Conseil
d’administration. Le montant global maximum de la rémunération allouée au Conseil d’administration
est déterminé par l’assemblée générale et demeure maintenu jusqu’à décision contraire. Le Conseil
répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
Modification de l’article 15 des statuts « Pouvoirs du Conseil d’administration »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation
des entreprises, décide de modifier le 1er alinéa de l’article 15 des statuts « Pouvoirs du Conseil
d’administration » ainsi qu’il suit :
Rédaction actuelle du 1er alinéa de l’article 15 des statuts
« Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise
en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la
limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
par ses délibérations les affaires qui la concernent. »
Nouvelle rédaction du 1er alinéa de l’article 15 des statuts
« Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise
en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des
délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à
tous dépôts et publicités prescrits par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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