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AGM - 26/03/20 (POULAILLON)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte POULAILLON
26/03/20 Lieu
Publiée le 19/02/20 15 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et des charges non déductibles)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 1 120 663,47 euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global
de 101 637,00 euros ainsi que l’impôt correspondant s’élevant à 33 879,00 euros (au taux de 33,33%),

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus au Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne, aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et distribution d’un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration,
constate que le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2019 s’élève à la somme de 1 120 663,47 euros,
décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2019 de la manière suivante :
Affectation Origine
Bénéfice de l’exercice : 1 120 663,47 €
Report à nouveau créditeur : 1 122 408,94 €
Soit un bénéfice distribuable de : 2 243 072,41 €
Paiement aux actionnaires d’un dividende brut par action de : 0,06 €
Soit un dividende brut global de :
(sur la base des 5.111.119 actions composant le capital de la société au 30
septembre 2019)*
306 667,14 €
Le solde, au compte « Report à nouveau » : 1 936 405,27 €
décide que le dividende sera détaché de l’action le 07 avril 2020 et mis en paiement le 09 avril 2020
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
prend acte que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions éventuellement auto détenues par elle à la date de détachement du dividende, les sommes
correspondant au dividende non versé étant affectées au compte « Report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois (3)
exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de quarante pour cent (40%) mentionné au 2° du 3 de
l’article 158 dudit code, ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la
réfaction visée à l’article 158 3 2° du
Code général des impôts
Montant distribué non éligible à la
réfaction visée à l’article 158 3 2° du
Code général des impôts
Exercice clos le 30 septembre 2018 204.444,76 euros 204.444,76 euros Néant
Exercice clos le 30 septembre 2017 204.444,76 euros 204.444,76 euros Néant
Exercice clos le 30 septembre 2016 Néant Néant Néant

  • Il est précisé que la Société n’a pas d’actions auto-détenues à la date d’arrêté du texte projets de résolutions, à savoir le 17 janvier 2020.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation du montant global de la rémunération prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce allouée aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil
d’Administration,
décide de fixer à 12.000,00 euros le montant global de la rémunération prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce à répartir entre les administrateurs par le
Conseil d’Administration au titre de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2020, ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce, jusqu’à décision contraire de
l’assemblée générale des actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce de la conclusion d’une délégation de paiement entre la Société et la société
BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON dont Monsieur Paul POULAILLON est Président Directeur Général et la société AU MOULIN
POULAILLON dont Madame Magali POULAILLON est gérante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L. 225-40 du Code de
commerce,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, la conclusion d’une délégation de paiement entre la Société et la société
BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON dont Monsieur Paul POULAILLON est Président Directeur Général et la société AU MOULIN POULAILLON dont
Madame Magali POULAILLON est gérante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Nomination de Madame Eva POULAILLON en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de nommer en qualité d’administrateur de la Société, Madame Eva POULAILLON, née le 31 aout 2001 à MULHOUSE, résidant au 21b Rue de la chapelle,
68720 HOCHSTATT, laquelle est nommée, conformément à l’article 16.3 des statuts de la Société, pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la
présente Assemblée Générale et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2026 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30
septembre 2025,
prend acte que Madame Eva POULAILLON a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en application de l’article L.225-209 du Code de commerce en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et
notamment dans le respect des conditions et obligations de l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera des actions de la société en vue :
1. de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital par voie d’annulation d’actions et sous réserve de l’adoption de la neuvième
résolution par la présente Assemblée Générale,
2. de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes
d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
3. d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le
cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers, et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière,
4. et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide, que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés, en une ou
plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le
marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d’offre publique,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social existant à la date de
ces achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 20,00 euros dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et
commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 300.000 euros ; étant précisé
que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le
capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée
de validité de la présente autorisation,
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet de de
mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres
de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre la présenter autorisation,
décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 mars
2019 sous sa neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de
l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de commerce,
sous condition suspensive de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’Administration à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalités, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions
acquises ou à acquérir par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale en application de l’article L. 225-209 du Code
de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et réduire à due concurrence le capital social ; étant précisé que la limite de
10% du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale,
décide que la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou réserves disponibles, y compris
sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts,
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet
d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation,
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation,
décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 mars
2019 sous sa treizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-
134, L.228-91 et L.228-92 dudit code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et les règlements, sa compétence à l’effet de décider, dans les
proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances, étant précisé que lesdites actions confèrent les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à 1.000.000 Euros (un million d’euros) en nominal, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise,
compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, prévoyant d’autres cas
d’ajustements pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que ce plafond global d’augmentation
de capital est commun aux dixième à treizième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera
sur ce plafond global.
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 15.000.000 Euros (quinze millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en une autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était
prévu.
Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les dixième à douzième résolutions soumises à la présente assemblée ; il est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du
Code de commerce.
décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation que :
a. les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
b. le Conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement
à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix;
- offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation,
prend acte que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de
la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de
la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute
convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
décide que la présente autorisation, rend caduque la précédente délégation de compétence de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 27
mars 2018 sous sa neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public, à
l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-
135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92,
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions
ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la
Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions ordinaires existantes ou
à émettre confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre
d’offres au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu
du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 15.000.000 d’euros ou leur contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce
montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et (iii) que ce montant ne s’applique pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les
valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
- offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit,
décide que le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation sera déterminé selon les modalités suivantes :
a. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au
public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa “a.” ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de
la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute
convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
décide que la présente autorisation, rend caduque la délégation de compétence de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 mars 2018
sous sa dixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée
au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social,
conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, et au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier :
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l’émission
d’actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre
de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances Il est précisé que les actions ordinaires
existantes ou à émettre confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre
d’offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à savoir les offres de titres financiers qui s’adressent exclusivement à un cercle
restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés,
prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social apprécié au jour de la décision
d’utilisation de la présente délégation et ce, par période de douze (12) mois,
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 1.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 15 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à la
date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce
montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et que (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les
valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix.
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
décide que le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation sera déterminé selon les modalités suivantes :
a. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au
public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa “a.” ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de
la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute
convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une
délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre au public visée à l’article L. 411-
2, 1° du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la onzième résolution de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la onzième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont
pas affectés par la présente délégation,
décide que la présente autorisation, rend caduque la délégation de compétence de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 mars 2018
sous sa onzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de
la Société, et le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaire aux Comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux
adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, et le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 154.000
euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans
les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce , le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et les règlements et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures
ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes,
réserves ou bénéfices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce et 26 des statuts de la Société,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et les règlements, sa compétence à l’effet de décider, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuites d’actions nouvelles ou d’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance,
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000
euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, aux règlements et stipulations
tuelles le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres donnant accès à des actions. Le plafond de la présente délégation est
autonome et distinct du plafond global fixé dans la dixième résolution qui précède,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation,
les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement,
de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • EUROLAND CORPORATE : AGM, le 28/05/24
  • MAUREL ET PROM : AGO, le 28/05/24
  • ARCHOS : AGM, le 28/05/24
  • AQUILA : AGO, le 28/05/24
  • VETOQUINOL S.A. : AGM, le 28/05/24
  • MAAT PHARMA : AGM, le 28/05/24

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