AGM - 25/10/19 (TFF GROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TONNELLERIE FRANCOIS FRERES TFF GROUP |
25/10/19 | Au siège social |
Publiée le 02/09/19 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 avril 2019). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise
des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 avril 2019, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 avril 2019, tels qu’ils ont été présentés,
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice de 12.097.319 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus de leur
gestion pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice
de 12.097.319 euros de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 12.097.319 euros
Report à nouveau » Néant
Total à affecter : 12.097.319 euros
Affectation à titre de dividendes 7.588.000 euros
Affectation au poste report à nouveau 4.509.319 euros
Total égal au bénéfice à affecter 12.097.319 euros
En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au directoire pour procéder à la mise en paiement à la date
du 8 novembre 2019 d’un dividende de 0,35 € par action pour chacune des 21.680.000 actions composant le capital social
au 30 avril 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les personnes
physiques résidant fiscalement en France, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (article 200 A 1. du
Code général des impôts) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %.
Par dérogation et sur option expresse et globale, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif
(article 200 A 2. du Code général des impôts), après un abattement de 40 %, dans les conditions prévues à l’article 158-
3. 2° du Code général des impôts. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (article 117 quater, I.-1. du Code général des impôts)
est prévue pour les contribuables dont le « revenu fiscal de référence » n’excède pas un certain seuil, fixé à l’alinéa 3 du
même article et sous réserve qu’ils en aient formulé la demande expresse lors du dépôt de la déclaration des revenus
concernés, dans les conditions prévues à l’article 200 A 2. du Code général des impôts, pour les dividendes reçus en
2019.
L’imposition définitive du dividende est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration de revenus souscrite
l’année suivante celle de la perception du dividende.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé les dividendes versés au titre des trois derniers exercices :
Exercices 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Nombre d’actions 5 420 000 5 420 000 21 680 000
Dividendes nets (euros) 0,80 1,40 0,35
Dividende éligible à l’abattement 0,80 1,40 0,35
Dans le cas où, lors de sa mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable
correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte « report à
nouveau ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir entendu
la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 et L.225-88-1
du Code de Commerce :
— Prend acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et
dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à
nouveau par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 17 juillet 2019, conformément à l’article L.225-88-1
du Code de Commerce,
— Et approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés tels
qu’ils sont présentés pour l’exercice clos le 30 avril 2019. Elle approuve également les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Vote sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance des rapports du Directoire sur les résolutions et du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables, en raison de son mandat au Président du Directoire, au titre de l’exercice en cours, tels que
détaillés dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport du Conseil de Surveillance sur
le gouvernement d’entreprise, étant rappelé que le deuxième membre du Directoire ne perçoit pas à ce jour de
rémunération.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Vote sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
ordinaires, connaissance des rapports du Directoire sur les résolutions et du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, en application de l’article L.225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au Président du Conseil de Surveillance, au
titre de l’exercice en cours, tels que détaillés dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du
rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Vote sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
ordinaires, connaissance des rapports du Directoire sur les résolutions et du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat aux membres du Conseil de Surveillance,
au titre de l’exercice en cours, tels que détaillés dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux »
du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2019 à Monsieur Jérôme François,
Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2019 à Monsieur Jérôme François, Président du Directoire, tels que présentés
dans la section 8 du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2019 à Monsieur Jean François,
Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100, II du Code de Commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 30 avril 2019 à Monsieur Jean François, Président du Conseil de Surveillance, tels
que présentés dans la section 8 du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-68 du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale décide de fixer à 12.000
euros le montant des jetons de présence. Cette somme sera répartie conformément à la délibération du Conseil de
Surveillance.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans
le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire :
— décide d’autoriser le Directoire, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-
209 et suivants du Code de Commerce, à acheter les actions de la Société, dans la limite légale, étant entendu
que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
est limité à 5%, conformément aux dispositions légales,
— décide que les actions pourront être achetées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par
l’AMF,
– d’assurer la couverture de plans d’actionnariat à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise (ou plan assimilé), du régime des options d’achat d’actions ou
par voie d’attribution gratuite d’actions,
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa treizième résolution.
— décide que ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé
ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
— décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser soixante euros (60 €), hors frais ;
— décide que le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division
ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres
actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Etant précisé qu’en cas d’opération sur capital de cette nature, le prix
maximum d’achat mentionné ci-dessus sera alors ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération) ;
— décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra
dépasser cent trente millions quatre-vingt mille euros (130.080.000 €) ;
— décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des
interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré, par offre
publique d’achat ou d’échange, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique
dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être
conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et ce à
tout moment, y compris en période d’offre publique ;
— confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation pour, notamment :
– procéder à la réalisation effective des opérations ; en arrêter les conditions et les modalités ;
– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
– ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action ;
– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
– effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes ;
– effectuer toutes formalités ;
— décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2020, sans pouvoir
excéder dix–huit mois à compter de la présente assemblée. Elle remplace l’autorisation précédemment accordée
par l’Assemblée Générale du 26 octobre 2018.
Le Directoire informera l’Assemblée Générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente
autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait
des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à consentir au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions
acquises). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société, visée à la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale, dans sa partie ordinaire,
– autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, à annuler,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la
Société que celle–ci détiendrait au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la Société présente ou future,
conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre
(24) mois et à réduire corrélativement le capital social ;
– autorise le Directoire à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur les primes et réserves disponibles ;
– lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réduction(s) de capital
consécutive(s) aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, passer les écritures comptables
correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir
toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix–huit (18) mois ; elle annule et remplace l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires en date du 26 octobre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait
des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.