Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport de gestion de TRILOGIQ S.A. établi par le Conseil d’Administration incluant le
rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes
leurs parties ces rapports, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2019
tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que les comptes de l’exercice
écoulé prennent en charge des dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4
du Code de Général des Impôts qui s’élèvent à un montant global de 4 106 euros.
En conséquence, l’assemblée générale approuve les actes de gestion accomplis par le Conseil d’Administration
au cours de l’exercice écoulé et donne pour cet exercice quitus entier et sans réserve de leur mandat aux
Administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 mars 2019, tels qu’ils lui ont été
présentés.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2019) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil
d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à -430.349 euros de la manière suivante :
- Report à nouveau pour -430.349 euros
Le compte « Report à nouveau » sera ainsi ramené à 13.868.165 euros
Conformément à la Loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois
derniers exercices.

Quatrième résolution (Conventions réglementées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de
Commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention conclue au cours de l’exercice préalablement
autorisée par le Conseil d’Administration.
L’assemblée générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se
sont poursuivies.

Cinquième résolution (Jetons de présence) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas allouer de jetons de présence au
Conseil d’Administration.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Eric COURTIN) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate
que le mandat d’administrateur de :
Monsieur Eric COURTIN, demeurant 130 Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE
vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui devra statuer sur les comptes clos le 31
Mars 2025.

Septième résolution (Ratification de la nomination de M. Alexis COURTIN aux fonctions d’Administrateur faite à
titre provisoire par le Conseil d’Administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie la nomination en qualité d’administrateur de
Monsieur Alexis COURTIN demeurant 130 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, faite à titre
provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 14 septembre 2018, en remplacement de
Monsieur Leslie SCANLEN démissionnaire.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Alexis COURTIN) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administrateur de :
Monsieur Alexis COURTIN, demeurant 130 Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE
vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui devra statuer sur les comptes clos le 31
Mars 2025.

Neuvième résolution (Plan de rachat d’actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise ce dernier, pour une période de 18 mois, conformément aux dispositions de l’article L.
225-209-1 du Code de commerce à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la Société, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant
ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la période du programme.
Cette autorisation est donnée pour favoriser, si besoin, est, la liquidité de l’action de la Société par un prestataire
de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tous
moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le prix maximum est fixé à 30 euros l’action. En cas d’opération sur le capital et notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus indiqué sera ajouté dans les mêmes
proportions.
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 11.214.000 euros.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la Loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure
tous accords et d’effectuer toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par
l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 septembre 2018 en sa 7ème résolution.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles
L. 225-129 et suivants, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1°) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des
augmentations de capital social par émissions d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être
opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société
et devront être intégralement libérées à la souscription ;
2°) décide que le montant nominal total des émissions susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être
supérieur :
 à un montant de 5.607.000 euros pour les émissions d’actions ordinaires ;
 à un montant de 50.000.000 € pour les émissions de valeurs mobilières composées, ce montant incluant
la valeur nominale des actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
étant précisé :
 qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des titres à émettre
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant droit à
des actions ;
 que sur ces montants s’imputeront le montant nominal des actions et le montant des valeurs mobilières
composées déjà émises.
3°) décide qu’un droit de souscription sera attaché à chaque action ancienne. Ce droit de souscription sera
librement négociable. Les actionnaires pourront renoncer à titre individuel, au profit de bénéficiaires dénommés, à
leurs droits de souscription. Cette renonciation devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi.
Un droit de souscription à titre réductible devra être institué. Les actions non souscrites à titre irréductible seront
attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription, et en
tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour,
notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
 apprécier l’opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par
émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs mobilières
composées ;
 décider de la nature et des caractéristiques des valeurs mobilières composées ;
 fixer le montant de l’(des) augmentation(s) de capital par émission d’actions nouvelles ordinaires ou/et
l’(des) émissions de valeurs mobilières composées ;
 déterminer les conditions et modalités de réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou
d’émission de valeurs mobilières composées, notamment fixer le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles
et/ou des Valeurs mobilières composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans
prime, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
 fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de prolonger lesdites dates si nécessaire,
d’organiser la réception des fonds, et plus généralement de constater la réalisation définitive de l’(des)
augmentation(s) du capital social et/ou des émissions de Valeurs mobilières composées, et/ou des
augmentations de capital résultant de l’exercice des valeurs mobilières composées, procéder à la modification
corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités ;
 conclure avec tout prestataires de services d’investissement de son choix, tout contrat de garantie de
bonne fin ;
 déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières composées
ainsi émises ;
 prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’émission de valeurs mobilières composées et
rédiger un contrat d’émission pour chaque catégorie et émission de valeurs mobilières composées ;
 décider l’émission des actions auxquelles donneront droit les valeurs mobilières composées et fixer la
date de jouissance desdites actions ;
 établir l’ensemble des documents nécessaires à l’information du public, des actionnaires et des titulaires
de valeurs mobilières composées antérieurement émises ;
 prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières composées déjà émises donnant droit à l’attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-
102 du Code de Commerce ;
 prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d’un représentant de la masse pour chaque
catégorie de valeurs mobilières composées émises.
L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du
Code de Commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs
mobilières émises donnent droit.
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil
pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
assemblée.
Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Onzième résolution (Demande excédentaire de titres) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du
rapport du Conseil d’Administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
Commerce, décide, si le Conseil d’Administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution qui
précède, constate une demande excédentaire d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’autoriser le Conseil à augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixés par l’article R 225-
118, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser
les plafonds globaux fixés aux termes de la résolution qui précède.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles
L. 225-129 et suivants, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1°) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des
augmentations de capital social par émissions d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être
opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société
et devront être intégralement libérées à la souscription ;
2°) décide que le montant nominal total des émissions susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être
supérieur :
 à un montant de 5.607.000 euros pour les émissions d’actions ordinaires ;
 à un montant de 50.000.000 € pour les émissions de valeurs mobilières composées, ce montant incluant
la valeur nominale des actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
étant précisé :
 qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des titres à émettre
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant droit à
des actions ;
 que sur ces montants s’imputeront le montant nominal des actions et le montant des valeurs mobilières
composées déjà émises.
3°) L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du
Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou valeurs mobilières composées qui seront émises au titre de la présente résolution, par appel public à
l’épargne.
Elle prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de Commerce, la décision
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.
En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour,
notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
 apprécier l’opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par
émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs mobilières
composées ;
 décider de la nature et des caractéristiques des valeurs mobilières composées ;
 fixer le montant de l’(des) augmentation(s) de capital par émission d’actions nouvelles ordinaires ou/et
l’(des) émissions de valeurs mobilières composées ;
 déterminer les conditions et modalités de réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou
d’émission de valeurs mobilières composées, notamment fixer le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles
et/ou des Valeurs mobilières composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans
prime, étant précisé que ledit prix devra être au moins égal au minimum résultant de la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédent la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 % ;
 fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de prolonger lesdites dates si nécessaire,
d’organiser la réception des fonds, et plus généralement de constater la réalisation définitive de l’(des)
augmentation(s) du capital social et/ou des émissions de Valeurs mobilières composées, et/ou des
augmentations de capital résultant de l’exercice des valeurs mobilières composées, procéder à la modification
corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités ;
 conclure avec tout prestataires de services d’investissement de son choix, tout contrat de garantie de
bonne fin ;
 déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières composées
ainsi émises ;
 prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’émission de valeurs mobilières composées et
rédiger un contrat d’émission pour chaque catégorie et émission de valeurs mobilières composées ;
 décider l’émission des actions auxquelles donneront droit les valeurs mobilières composées et fixer la
date de jouissance desdites actions ;
 établir l’ensemble des documents nécessaires à l’information du public, des actionnaires et des titulaires
de valeurs mobilières composées antérieurement émises ;
 prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières composées déjà émises donnant droit à l’attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-
102 du Code de Commerce ;
 prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d’un représentant de la masse pour chaque
catégorie de valeurs mobilières composées émises.
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil
pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
assemblée.
Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret ainsi
que d’un rapport complémentaire des Commissaires aux Comptes.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’AGE du
12 septembre 2017 en sa 10ème résolution.

Treizième résolution (Demande excédentaire de titres) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture
du rapport du Conseil d’Administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code
de Commerce, décide, si le Conseil d’Administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution qui
précède, constate une demande excédentaire d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’autoriser le Conseil à augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixés par l’article R 225-
118, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser
les plafonds globaux fixés aux termes de la résolution qui précède.

Quatorzième résolution (Délégation au Conseil d’administration aux fins de décider une ou plusieurs
augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément
aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
1°) délègue au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois, la compétence de décider
d’augmenter le capital de la société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation
sera légalement ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions nouvelles gratuites de la société ou
l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société, et
2°) décide que le montant maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le
Conseil d’Administration et réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 5.607.000
euros et en tout état de cause ne pourra être supérieur au montant global maximum des réserves, bénéfices
et/ou primes ou autres sommes susceptibles d’être incorporées au capital et qui existeront lors de la décision
d’augmentation du capital de la société, déduction faite du montant éventuellement nécessaire pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant accès à des actions de
la société.
En conséquence l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour,
notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
 déterminer le montant et la nature des sommes qui seront incorporées au capital de la société ;
 fixer le nombre d’actions nouvelles de la société à émettre et qui seront attribuées gratuitement ou le
montant dont la valeur nominale des actions existantes de la société sera augmentée ;
 arrêter la date, éventuellement rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles de la société
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société
prendra effet ;
 prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du capital social de la société après chaque augmentation de capital ;
 prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne fin de chaque augmentation de capital social et
constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
accomplir tous actes et formalités y afférents ;
 prendre toutes mesures permettant aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’obtenir des actions nouvelles de la société.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’AGE du
12 septembre 2017 en sa 12ème résolution.

Quinzième résolution (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de décider une augmentation de capital
réservée aux salariés de la Société) – L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux articles
L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes comportant émission différée d’actions
de la Société,
délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, d’un montant nominal maximal égal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions
nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne
d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou par l’incorporation au capital
de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés,
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée,
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs,
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,
- fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales,
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou
les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur
attribution.

Seizième résolution (Pouvoirs) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’un
extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives
et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.