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ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses
propres actions conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder ou faire procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois, d’actions de la société étant précisé que :
- le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 5 €,
- le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder 10% du nombre d’actions
composant le capital social à la date de réalisation de ces rachats,
- la société ne pourra à aucun moment détenir plus de 10% de son propre capital.
En cas d’opération sur le capital de la société, notamment par incorporation de réserves, et/ou de division et
de regroupement des actions, les montants indiqués précédemment seront ajustés en fonction des
caractéristiques de l’opération.
Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pourra procéder ou faire procéder à
des achats, par ordre de priorité décroissant, en vue :
- de l’annulation des actions acquises, totale ou partielle, par voie de réduction de capital social, sous
réserve de l’adoption de la septième résolution soumise à cette fin à l’Assemblée générale statuant
dans sa forme extraordinaire ;
- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange d’un bon ou de toute
autre manière , à l’attribution d’actions de la société ;
- de l’attribution d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et des sociétés liées, dans
les conditions et les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d’options d’achat
d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de plan d’épargne entreprise ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, de réaliser toutes opérations conformément aux dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Dans les limites des règlementations en vigueur, l’achat des actions ainsi que la conservation ou le transfert
des actions ainsi achetées pourront, selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, aux époques que le
Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans la limite de la règlementation
en vigueur, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession
de bloc de titres.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir
compte de ces opérations sur la valeur de l’action.
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, en particulier :
- effectuer par tous moyens l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et règlementaires applicables ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir routes autres
formalités ;
- et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente
assemblée.
Décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet (6
ème
résolution de l’assemblée en date du 05 juin 2018).