Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels et le gouvernement d’entreprise,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, se soldant par une perte de 22.831.741
euros, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports,
constate que les comptes ne font apparaître aucune dépense et charges visées à l’article 39-4 du code général des
impôts, ni amortissement excédentaire.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l’exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les
comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à la somme de 22.831.741 euros,
décide d’affecter ladite perte au compte « report à nouveau » débiteur qui s’élèvera après cette affectation, à la
somme de 164.626.818 euros.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au
titre des trois derniers exercices sociaux.

Quatrième résolution
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du code de commerce, la conclusion du Share
Purchase Agreement conclu entre la Société et Monsieur André Choulika, président directeur général, portant sur le
rachat par la Société de RSU de Calyxt, Inc. détenues par ce dernier, dont la conclusion a été autorisée par le conseil
d’administration du 4 mai 2018.

Cinquième résolution
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du code de commerce, la conclusion du Share
Purchase Agreement conclu entre la Société et Monsieur Jean-Marie Messier, administrateur, portant sur le rachat
par la Société de RSU de Calyxt, Inc. détenues par ce dernier, dont la conclusion a été autorisée par le conseil
d’administration du 4 mai 2018.

Sixième résolution
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du code de commerce,
ratifie, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du code de commerce, la conclusion de l’avenant en date
du 1er janvier 2018 au contrat de consultant conclu avec la société Godard et Co, dont Monsieur Alain Godard est le
gérant ayant pour objet de porter la rémunération annuelle due au titre dudit contrat à 50.000 euros hors taxes, la
conclusion de cet avenant n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration à la suite
d’une omission,
approuve la reconduction du contrat de consultant conclu avec la société Godard et Co, dont Monsieur Alain Godard
est le gérant, dans les termes autorisés par le conseil d’administration du 12 mars 2018.

Septième résolution
Approbation du règlement du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions adopté par le conseil d’administration
le 1er août 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et ainsi que l’exige l’US Internal Revenue Code pour
permettre l’attribution d’« incentive stock options » au profit de bénéficiaires résidents fiscaux américains prévues au
plan d’options de souscription ou d’achat d’actions adopté par le conseil d’administration lors de sa séance du 1er août
2018,
approuve le règlement du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions (le « 2018 Stock Option Plan ») adopté
par le conseil d’administration lors de sa séance du 1er août 2018.

Huitième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder au rachat d’actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du
code de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres
publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un
prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers,
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité
des marchés financiers ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées,
- plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 100 euros, avec un plafond
global de 100.000.000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant
nécessaires afin de tenir compte des opération sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de
validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions
acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords dans les
conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et tous autres organismes compétents et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la Huitième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée de
dix-huit mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10
% du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la
Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à
un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait
postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la
Société.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de
catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de
souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 1.060.751 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ou valeurs mobilières supplémentaire à
émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de catégories de bénéficiaires présentant
l’une des caractéristiques suivantes :
i. des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, et fonds d’investissement, ou
autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds
d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou
étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel dans le secteur de la santé ou des
biotechnologies, et/ou
ii. tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de
placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute
émission susceptible d’entrainer une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la
présente délégation,
précise, en tant que de besoin, qu’en application de l’article L. 225-132 du code de commerce, la décision d’émission
de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit,
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en
outre le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a
lieu de leur date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion
ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution
sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être
perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, notamment, sans que cette liste soit limitative, à l’effet de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Onzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de
souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 1.060.751 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ou valeurs mobilières supplémentaire à
émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de
commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui
seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente
résolution à la catégorie de personnes suivante :
- sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, actives dans
le secteur de la santé ou des biotechnologies, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou
par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, le cas échéant à
l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,
précise, en tant que de besoin, qu’en application de l’article L. 225-132 du code de commerce, la décision d’émission
de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit,
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en
outre le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a
lieu de leur date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion
ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution
sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être
perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, notamment, sans que cette liste soit limitative, à l’effet de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Douzième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en
résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris,
notamment, des bons de souscription d’actions, des bons d’émission d’actions ou des obligations convertibles),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou toute société ou fonds
d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission
susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente
délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1.060.751 euros, ou sa contre-valeur
en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide de fixer à 300.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en
outre le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a
lieu de leur date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion
ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution
sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être
perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la présente
délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Treizième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou
de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros,
en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à 1.060.751 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Dix-septième
résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à
la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 300.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la présente
délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toutes mesures et décisions et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions
de la Société seraient alors cotées,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts de la
Société les modifications corrélatives.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par voie d’offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en
ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société
qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
au public,
décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires
ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à 1.060.751 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Dix-septième
résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 300.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% (étant
toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du
code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice
ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la présente
délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toutes mesures et décisions et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions
de la Société seraient alors cotées,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts de la
Société les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée
au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-
136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 et suivants du code de commerce et du paragraphe II de l’article L. 411-2 du
code monétaire et financier,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la
Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation
de créances, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée
au II.2 de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1.060.751 euros, ni, en tout état de
cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente Assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du code
monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 300.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% (étant
toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1 du
code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice
ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la présente
délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toutes mesures et décisions et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions
de la Société seraient alors cotées,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts de la
Société les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution
Délégation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou
sans droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91,
L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières
à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions ci-dessus, dans les conditions
prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission
initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la présente
délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts de la
Société les modifications corrélatives.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Dixième résolution, de la Onzième résolution
de la Douzième résolution, de la Treizième résolution, de la Quatorzième résolution, de la Quinzième résolution, de la
Seizième résolution ci-dessus.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes de la Dixième résolution, de la Onzième résolution de la Douzième résolution,
de la Treizième résolution, de la Quatorzième résolution, de la Quinzième résolution et de la Seizième résolution
ci-dessus ne pourra pas être supérieur à 1.060.751 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées
aux termes des résolutions susvisées ci-dessus est fixé à 300.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises),
étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas,
dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code
de commerce.

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de
commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible soit sous forme d’attribution
d’actions gratuites nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou encore par la
combinaison de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 2.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et
distincte du plafond visée à la Dix-septième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à
consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel
salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements
d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options
donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 4.243.006 actions d’une valeur nominale de 0,05 euro l’une,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous, et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et
non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
précise que le conseil d’administration devra, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux
dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux
dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de commerce,
décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour et met fin
à toute autorisation antérieure ayant le même objet,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées
d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est
consentie conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et sera au moins égal à
quatre-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés d’une action de la Société sur Euronext Growth Paris
et sur le Nasdaq Global Market ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées (y
compris, le cas échéant, sous forme d’American Depositary Shares) au cours des vingt (20) séances de bourse
précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les options, étant précisé que lorsqu’une option
permet à son bénéficiaire d’acheter des actions ayant préalablement été achetées par la Société, son prix d’exercice,
sans préjudice des clauses qui précèdent et conformément aux dispositions légales applicables, ne pourra, en outre,
pas être inférieur à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura préalablement
achetées,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations
visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce,
étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du
droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de
souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la
Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion
dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction
de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le
commissaire aux comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas
échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai
pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où
cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre
d’option à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes
susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur
nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de
telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse
donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles
seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui
pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la
loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions
auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts de la Société en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
précise que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Vingtième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes
et/ou à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires
existantes et/ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines
catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-
1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements
d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits
de vote à la date d’attribution des actions concernées,
précise que, le conseil d’administration, si les actions de la Société venaient à être admises aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires
sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux
dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce,
décide de fixer à 4.243.006 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,05 euro le nombre total d’actions susceptibles
d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le
nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil d’administration ne pourra jamais dépasser la limite
globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution et que ce nombre s’imputera
sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la « Période
d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée
par le conseil (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être
inférieure à deux (2) ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période
d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les
catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil
d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution
porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive
des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont
délégués au conseil d’administration,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
le cas échéant :
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes
attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
précise que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans
le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du code de commerce,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation,
précise en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie en vue
d’attribuer des actions gratuites de la Société.

Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’attribuer des bons de souscription d’actions
donnant droit à la souscription d’actions ordinaires de la Société – suppression du droit préférentiel de souscription au
profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, la
compétence d’attribuer un nombre maximum de 3.394.405 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA »)
donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société, auquel il conviendra d’ajouter, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions de la Société, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième
résolution ci-dessous,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA
en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours d’une action de
la Société, pondérée par les volumes, sur le ou les marchés sur lesquels les actions de la Société seraient alors
cotées, au cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil
(arrondi au centime d’euro supérieur en tant que de besoin),
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être
attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la
Société en fonction à la date d’attribution des BSA n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de
l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de
ses filiales ou (iii) de membres de tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place
n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et la quotité des BSA
attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des
BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le Prix d’Exercice et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé
que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas
été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront cotées en France et/ou à l’étranger, le Prix
d’Exercice, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins
égal à la plus élevée des valeurs suivantes : (i) le dernier cours de clôture connu d’une action de la Société sur le ou
les marchés sur lesquels les actions de la Société seraient alors cotées à la date d’attribution dudit BSA par le conseil
d’administration et (ii) la moyenne des cours d’une action de la Société, pondérée par les volumes, sur le ou les
marchés concernés au cours des 20 jours de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA (arrondie au centime
d’euro supérieur en tant que de besoin),
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par
versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les
dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en
compte,
décide l’émission des 3.394.405 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
représentant une augmentation d’un montant nominal maximum de 169.720,25 euros,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits
des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence
comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le
prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant
augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes
conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à
solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier
les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle
modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions
prévues à l’article L. 228-103 du code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au
maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article
L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est
prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce,
étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du
droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de
souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la
Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion
dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction
de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le
commissaire aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la
présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts de la Société les
modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin
à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou
d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions – suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la
Société et de ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions ordinaires remboursables
(« BSAAR ») et/ou de bons de souscription d’actions (« BSA »),
décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 212.150,30 euros, correspondant à un nombre
total maximum de 4.243.006 actions d’une valeur nominale de 0,05 euro, auquel il conviendra d’ajouter, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions de la Société, étant précisé que le nombre de BSAAR et de BSA pouvant être émis en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAAR et aux BSA et de réserver leur
souscription à la catégorie de personnes suivantes : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales
françaises et étrangères (les « Bénéficiaires »),
délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce au conseil d’administration, le
soin d’arrêter au sein de cette catégorie la liste des Bénéficiaires ainsi que le nombre maximum de BSAAR et/ou de
BSA pouvant être souscrit par chacun d’eux,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de fixer l’ensemble des caractéristiques des BSAAR et des
BSA, notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d’une expert indépendant, en fonction
des paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d’exercice, période d’incessibilité, période
d’exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de
dividendes, cours de volatilité de l’action de la Société) ainsi que les modalités de l’émission et les termes et
conditions du contrat d’émission,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront cotées en France et/ou à l’étranger, le prix d’exercice
des BSAAR et des BSA, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de leur attribution, devra être
au moins égal à la moyenne des cours d’une action de la Société, pondérée par les volumes, sur le ou les marchés
concernés au cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution desdits BSAAR ou BSA par le
conseil d’administration, étant précisé que chaque BSAAR ou BSA donnera le droit de souscrire une action de la
Société,
décide qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, que la présente
délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
susceptibles d’être émises sur exercice des BSAAR ou des BSA, au profit des Bénéficiaires,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, pour :
- émettre et attribuer les BSAAR et les BSA, fixer le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSAAR et des BSA, conformément aux dispositions et dans les limites fixées à la présente
résolution,
- fixer la liste précise des Bénéficiaires ainsi que le nombre de BSAAR et de BSA attribués à chacun des
Bénéficiaires,
- fixer le prix d’émission des actions auxquelles donneront droit les BSAAR et les BSA dans les conditions prévues
ci-dessus,
- constater le nombre d’actions émises par suite d’exercice des BSAAR et des BSA et accomplir, directement ou
par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentation(s) de capital
susceptible(s) d’être réalisée(s) sur exercice des BSAAR et des BSA, et procéder aux modifications corrélatives
des statuts de la Société,
- prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSAAR et des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
- et, plus généralement, prendre toute mesure et effectuer toute formalité, rendue nécessaire par la mise en œuvre
de la présente délégation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution
Autorisation au conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de préférence de la Société au profit de
salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes,
après avoir rappelé que la création d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires sous réserve de
conditions de performance à l’issue d’un délai de quatre ans a été autorisée par l’assemblée générale à caractère
mixte du 16 février 2015 aux termes de sa dix-huitième résolution et a fait l’objet d’un rapport d’un commissaire aux
avantages particuliers, les termes des actions de préférence sont rappelés en annexe au rapport du conseil
d’administration à la présente assemblée,
autorise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles des articles
L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux
conditions qu’il déterminera dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions
de préférence, au profit des mandataires sociaux de la Société et/ou des salariés de la Société et/ou de sociétés ou
groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce,
décide que le nombre total des actions de préférence attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne
pourra représenter plus de 1.272.902 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,05 euro et que le nombre
d’actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence ne pourra excéder 1.272.902 actions d’une
valeur nominale de 0,05 euro, étant précisé que (a) le nombre d’actions pouvant être attribuées en vertu de la
présente s’imputera sur le plafond prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous et (b) ce plafond est fixé sans tenir
compte des ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires à la sauvegarde des droits des
bénéficiaires d’actions de préférence,
décide que la période d’acquisition des actions de préférence attribuées gratuitement sera d’une durée minimale de
deux ans et que la période de conservation des actions de préférence définitivement attribuées sera d’une durée
minimale de deux (2) ans, à l’exception des actions de préférence dont la période d’acquisition sera d’une durée d’au
moins quatre (4) ans pour lesquelles la durée minimale de l’obligation de conservation est supprimée,
décide que, par exception, pour les bénéficiaires domiciliés fiscalement en France et, avec l’accord du conseil
d’administration, pour les autres bénéficiaires, la conversion des actions de préférence en actions ordinaires pourra
intervenir avant le terme de la période de conservation, et les actions ordinaires obtenues seront en outre
immédiatement cessibles (i) en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à la demande dudit bénéficiaire et
(ii) en cas de décès du bénéficiaire, à la demande de ses ayants droit dans le délai de 6 mois à compter du décès,
sous réserve qu’ils en aient fait la demande expresse à la Société en y joignant une attestation notariée faisant foi des
règles de répartition entre eux,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions
d’actions de préférence, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions de préférence attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente autorisation,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’attribution et les critères de conversion des actions de préférence,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions de préférence attribuées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution desdites actions de préférence, et, en particulier, les périodes d’acquisition et de conservation des
actions de préférence ainsi gratuitement attribuées, dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions de
préférence,
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé
aux attributions gratuites d’actions de préférence,
- s’il le juge opportun, fixer en outre des critères d’attribution définitive des actions de préférence, notamment des
conditions de présence et/ou de performance,
- s’agissant des mandataires sociaux, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce
et fixer la quantité d’actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions conformément au dernier alinéa du II de l’article
L. 225-197-1, et
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à conversion,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions de préférence attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de
conservation,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de préférence attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal des actions ordinaires, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves réalisée par voie d’augmentation du nombre d’actions ordinaires,
d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, de modification de la
répartition des bénéfices, de réduction de capital motivée par des pertes par réduction du nombre d’actions
ordinaires ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, y compris toute offre publique ou autre
opération entraînant un changement de contrôle), étant précisé que les actions de préférence attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions de préférence initialement
attribuées,
- constater les dates d’attribution définitive,
- réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission
ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires des actions de préférence à
émettre, la présente autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des
attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions de préférence et à la partie des réserves,
bénéfices et primes ou des autres sommes ainsi incorporées, opération pour laquelle le conseil d’administration
bénéficie d’une délégation de compétence conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-197-1 du code de
commerce,
- déterminer si les actions ordinaires résultant de la conversion des actions de préférence sont des actions
existantes ou à émettre et, en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise les sommes nécessaires à la
libération desdites actions ordinaires, la présente autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative
des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions ordinaires et à
la partie des réserves, bénéfices et primes ou des autres sommes ainsi incorporées, opération pour laquelle le
conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément aux articles L. 225-129-2 et L.
225-197-1 du code de commerce,
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
modifier corrélativement les statuts de la Société et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités
nécessaires,
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, lors de chaque attribution, au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions de préférence à attribuer,
- le cas échéant, procéder aux acquisitions d’actions ordinaires conformément aux dispositions légales, soit, à ce
jour, dans le cadre de l’article L. 225-208 du code de commerce et/ou dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article L. 225-209 du code de commerce,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
- faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire,
précise que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans
le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du code de commerce.
décide que la présente autorisation est valable pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la
présente assemblée générale et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Dix-neuvième résolution, de la Vingtième
résolution, de la Vingt et unième résolution, Vingt-deuxième résolution et de la Vingt-troisième résolution ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en
vertu de la Dix-neuvième résolution ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la
Vingtième résolution ci-dessus, (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription
d’actions qui seraient émis en vertu de la Vingt et unième résolution ci-dessus, (iv) des actions susceptibles d’être
émises sur exercice des bons de souscription d’actions et/ou d’acquisition d’actions remboursables ou des bons de
souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la Vingt-deuxième résolution ci-dessus et (v) des actions qui
seraient attribuées gratuitement en vertu de la Vingt-troisième résolution ci-dessus, ne pourra excéder 4.243.006
actions, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions.

Vingt-cinquième résolution
Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription
serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants
du code du travail.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes établi
conformément à la loi,
en application des dispositions de l’article L. 225-129 et suivants du code commerce, notamment des articles L. 225-
129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu aux
articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont
liées au sens de l’article L. 225-180 du code commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail et qui remplissent,
en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après les « Salariés du Groupe »),
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-
132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,
fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation,
fixe à 66.300 euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises,
décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du code du travail.