Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur la marche de la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les
comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net comptable de 99 556 997 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, lesquels font
ressortir un bénéfice net part du Groupe de 419 047 985 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration,
décide de répartir le solde bénéficiaire de l’exercice 2018 s’élevant à 99 556 997 euros comme suit :
Bénéfice net 99 556 997
Report à nouveau créditeur 940 432 124
Montant des dividendes sur actions propres enregistrés en report à nouveau 1 028 172
Total disponible 1 041 017 293
Dividende 106 333 593
Prime de fidélité 4 043 407
Report à nouveau 930 640 293
La somme distribuée aux actionnaires représente un dividende de 2,14 euros par action ayant une valeur nominale de 1 euro. Le coupon sera
détaché le 27 mai 2019 et le dividende sera mis en paiement à compter du 29 mai 2019.
Par ailleurs, conformément à l’article 46 des statuts de la société, une majoration de 10 % du dividende, soit 0,214 euros par action ayant une
valeur nominale de 1 euro, sera attribuée aux actions qui étaient inscrites sous la forme nominative au 31 décembre 2016 et qui resteront sans
interruption sous cette forme jusqu’au 27 mai 2019, date de détachement du coupon.
La prime de fidélité ne pourra, pour un seul et même actionnaire, porter sur un nombre de titres représentant plus de 0,5 % du capital.
Le montant des dividendes distribués sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :
Exercice Dividende par action Prime par action
Dividende éligible
à l’abattement de 40 %
Dividende non-éligible
à l’abattement de 40 %
Dividende Prime
2015 1,54 0,154 1,54 0,154 -
2016 1,72 0,172 1,72 0,172 -
2017 2,00 0,200 2,00 0,200 -

Quatrième résolution (Nomination de M. Jean-Pierre Duprieu, en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, nomme M.
Jean-Pierre Duprieu en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Cinquième résolution (Nomination de M. Thierry Lescure, en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, nomme M.
Thierry Lescure en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Sixième résolution (Nomination de GENERACTION, en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, nomme
GENERACTION, ayant désigné Mme Caroline Chevalley en tant que représentante permanente, en qualité d’administrateur pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Septième résolution (Nomination de Mme Aude de Vassart, en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, nomme
Mme Aude de Vassart en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de M. William Gairard, en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. William Gairard pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Neuvième résolution (Augmentation de l’enveloppe globale des jetons de présence alloués au Conseil d’administration) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du
Conseil d’Administration, fixe à 600 000 euros la somme maximum annuelle à répartir entre les membres du Conseil d’Administration, à titre de
jetons de présence. Cette décision est applicable à l’exercice en cours et sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Dixième résolution (Approbation de la convention de mandataire social et des engagements conclus entre la société et M. Stanislas de
Gramont, Directeur Général Délégué, en application des dispositions des articles L-225-38 et L 225-42-1 du code de commerce) -
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées
ainsi que du rapport du Conseil d’administration, approuve la convention de mandataire social et les engagements conclus entre la Société et M.
Stanislas de Gramont, Directeur Général Délégué, établissant notamment ses avantages en matière de prévoyance et de retraite ainsi que les
critères de performance conditionnant le versement de ses indemnités de départ et les conditions de versement d’une indemnité de nonconcurrence.

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération
et avantages de toute nature attribuables à M. Thierry de La Tour d’Artaise, Président-Directeur Général et à M. Stanislas de Gramont,
Directeur Général Délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de
l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, à M. Thierry
de La Tour d’Artaise, Président-Directeur Général et à M. Stanislas de Gramont, Directeur Général Délégué tels que détaillés dans le Rapport joint
au Rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce, présentés dans le Document de référence 2018.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Thierry de La Tour d’Artaise, Président-Directeur Général) – En application des articles L
225-37-2 et L 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Thierry de La Tour d’Artaise, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le Document
de référence 2018, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » section 5 « Say on pay – Eléments de la rémunération due ou attribuée aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31/12/2018».

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Stanislas de Gramont, Directeur Général Délégué) – En application des articles L 225-37-
2 et L 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Stanislas de Gramont, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le Document de référence 2018,
Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » section 5 « Say on pay – Eléments de la rémunération due ou attribuée aux mandataires sociaux au titre
de l’exercice clos le 31/12/2018».

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Bertrand Neuschwander, Directeur-Général Délégué) – En application des articles L 225-
37-2 et L 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Bertrand Neuschwander, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le Document de référence
2018, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » section 5 « Say on pay – Eléments de la rémunération due ou attribuée aux mandataires sociaux
au titre de l’exercice clos le 31/12/2018».

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du Rapport du Conseil d’administration:
 décide de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2018 ;
 décide d’adopter le programme ci-après et à cette fin :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, à acheter les actions de la société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà
détenues le jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % du capital de la société,
 décide que les actions pourront être achetées en vue :
i. d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SEB par un prestataire de service d’investissement intervenant en
toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie AMAFI reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers,
ii. d’attribuer aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la société ou de son Groupe, des actions gratuites dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou des actions au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un Plan d’Épargne d’Entreprise,
iii. d’annuler les titres afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif
pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, sous réserve de l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée
générale extraordinaire,
iv. de conserver et remettre ultérieurement ces actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe initiées par la société et ce, dans la limite de 5 % du capital,
v. de remettre ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice,
remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la société, dans le cadre de la réglementation boursière ;
 décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 210 euros hors frais,
 décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions,
d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux
propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération),
 décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser 1 053 550 029 euros,
 décide que les actions pourront être achetées par tous moyens et notamment en tout ou partie par des interventions sur le marché ou par achat
de blocs de titres et le cas échéant par acquisition de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes
optionnels ou instruments dérivés, à l’exclusion de la vente d’options de vente et aux époques que le Conseil d’administration appréciera dans le
respect de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par
tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment, y compris en période d’offre publique,
 confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de :
i. procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et les modalités,
ii. passer tous ordres en Bourse ou hors marché,
iii. ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action,
iv. conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
v. effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes,
vi. effectuer toutes formalités ;
 décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, sans pouvoir excéder 14 mois à compter de la présente Assemblée.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’annulation par la société de ses propres actions) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes :
 autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société
détient ou pourra détenir par suite des achats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du
nombre total d’actions, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur
les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;
 autorise le Conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et effectuer
toutes formalités, faire toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
 autorise le Conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout conformément aux
dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
 fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide en conséquence que
la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration a l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider à la majorité qualifiée des 14/17
e de ses membres présents ou représentés,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, l’émission sur le marché français et/ou international, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère,
d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement et/ou à terme, par
tous moyens et selon quelque mode que ce soit, à des actions de la société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
 décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente délégation pourra être
opérée soit en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à 5 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 500 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ;
 décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En
outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs
mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en
tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
 décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la société pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues
ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
 constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme
à des actions de la société, susceptibles d’être émises par conversion, échange, exercice d’un bon ou tout autre moyen, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
 décide que la somme revenant, ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises immédiatement ou à terme dans le cadre de la
présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ou de tous autres titres primaires,
du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de décider l’augmentation de capital et déterminer les titres à émettre,
déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et
conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de déterminer
le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de
suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme
accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et le cas échéant les stipulations contractuelles
applicables, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions
et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la
ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts. En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;
 fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide en conséquence que
la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription
dans le cadre d’offres au public) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, à la majorité qualifiée des 14/17e de ses membres présents ou représentés,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, l’émission par une offre au public sur le marché français
et/ou international, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou
en monnaie étrangère, d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières composées donnant accès, immédiatement ou à terme,
par tous moyens et selon quelque mode que ce soit, à des actions de la société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
 décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente délégation pourra être
opérée soit en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à 5 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
500 millions d’euros, à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, en application de la présente
résolution, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou
partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime
opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
 décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
 constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme
à des actions de la société, susceptibles d’être émises par conversion, échange, exercice d’un bon ou tout autre moyen, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
 constate que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en application de la présente délégation de compétence
pourront être combinées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres
visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la 19e
résolution
soumise à la présente Assemblée générale ;
 prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires applicables à la date de l’émission,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date
de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant,
de prévoir les conditions de leur rachat, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant les stipulations contractuelles applicables, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
notamment pour décider du caractère subordonné ou non des titres de créance, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles
ces titres donneront droit à des actions de la société ;
 fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide en conséquence que
la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription
dans le cadre d’offres visées à l’article l. 411-2 II du Code monétaire et financier (placements privés)) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, à la majorité qualifiée des 14/17e de ses membres présents ou représentés,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre(s) visée(s) au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
(placements privés), en euros ou en monnaie étrangère, d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières composées donnant
accès, immédiatement ou à terme, par tous moyens et selon quelque mode que ce soit, à des actions de la société ou d’une société dont elle
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
 décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à 5 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente délégation pourra être
opérée soit en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
500 millions d’euros, à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, en application de la présente
résolution ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
 constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme
à des actions de la société, susceptibles d’être émises par conversion, échange, exercice d’un bon ou tout autre moyen, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
 constate que les offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées dans le cadre de la présente résolution
pourront être combinées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au
public décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la 18
e
résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
 prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires applicables à la date de l’émission,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et
conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le
mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat, la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital
social, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et le cas échéant les stipulations contractuelles applicables,
procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre
généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
notamment pour décider du caractère subordonné ou non des titres de créance, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles
ces titres donneront droit à des actions de la société ;
 fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide en conséquence que
la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Limitation globale des autorisations) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 10 millions
d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
autorisations conférées par les 17e
, 18e et 19e
résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal
des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément aux
dispositions légales, réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables.
En conséquence, chaque émission réalisée en application de l’une des résolutions précitées s’imputera sur ce plafond.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) – L’Assemblée générale, statuant en
la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
Rapport du Conseil d’administration, délègue audit Conseil la compétence de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par
l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou
toutes autres sommes dont la capitalisation est statutairement ou légalement possible, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou
par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
L’Assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation ne pourra excéder 10 millions d’euros, étant précisé que ce montant maximum est fixé de façon autonome et distincte du plafond
nominal global prévu à la 20e
résolution.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le soin de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles
et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard
trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, à l’effet, le cas échéant, de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, protéger les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital, de prélever en outre toutes sommes nécessaires pour
doter et compléter la réserve légale et plus généralement, de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital correspondante(s) et apporter aux statuts les modifications
corrélatives.
L’Assemblée générale fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide
en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’attribution d’actions gratuites sous
conditions de performance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes :
 autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-
5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines
catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel
salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société existantes ;
 décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 234 000 actions (correspondant à 0,4664 % du capital à
la date de la présente Assemblée générale), sachant que le nombre d’actions attribuées aux mandataires sociaux ne devra pas excéder 18
000 actions, (correspondant à 0,0359 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale) s’agissant de M. Thierry de La Tour
d’Artaise et 11 000 actions, (correspondant à 0,0219 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale) s’agissant de M.
Stanislas de Gramont.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, dans la limite fixée à l’alinéa précédent, à l’attribution d’actions provenant
de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;
L’Assemblée générale décide de fixer à trois ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil
d’administration, la durée de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, sous
réserve de l’atteinte d’objectifs en termes de chiffre d’affaires et de Résultat Opérationnel d’Activité, mesurés sur la période d’acquisition de
trois ans, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-3
du Code de commerce.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :
 de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être
attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 3 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites
ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 3 % du capital social ;
 de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
 de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions
d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition ;
 de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’Assemblée ;
 en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L. 228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant
la période d’acquisition, de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires
d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un Rapport spécial informera chaque année
l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.
L’Assemblée générale fixe à 14 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide
en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital
réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe et/ou à des cessions de titres réservées, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à décider d’augmenter
le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, par l’émission d’actions ordinaires (autres que des actions de préférence)
ou de titres de capital donnant accès au capital à émettre, de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise ou de
Groupe : mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés de la société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
 décide de fixer à 501 690 euros le montant nominal maximal de l’augmentation de capital qui pourra être réalisée par émission d’actions, étant
précisé que ce montant maximum est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu à la 20e résolution ;
 décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe, aux actions et titres de capital donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution, la
présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les titres de capital
émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
 décide, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, que le prix de souscription pourra comprendre une décote de 20
%, appliquée à une moyenne des cours côtés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, cette décote pouvant être portée à 30 % pour les adhérents à un plan d’épargne dont la
période d’indisponibilité prévue par son règlement est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil
d’administration à substituer à tout ou partie de la décote une attribution gratuite d’actions ou de titres de capital donnant accès au capital de la
société à émettre, à réduire ou à ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ;
 décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite
d’actions, nouvelles ou existantes, ou de titres de capital donnant accès au capital de la société à émettre au titre de l’abondement, le cas
échéant par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ;
 fixe à 14 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et met fin à la précédente délégation ayant le même objet ;
 donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet
notamment d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
 fixer un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan d’épargne entreprise ou
de groupe,
 fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, notamment
décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des titres de capital donnant accès au capital de la société à émettre,
 sur ses seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital,
 accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en vertu de
la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout le nécessaire.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution pourront également
prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou de Groupe.

Vingt-quatrième résolution (modification des dispositions de l’article 16 des statuts relatives à la désignation d‘administrateurs
représentant les salariés) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 16 des statuts de la société, afin de
renvoyer aux dispositions légales en vigueur relatives aux administrateurs représentant les salariés. L’article 16 des statuts est ainsi modifié
selon les dispositions suivantes :
Article 16 : Administration de la société – Conseil d’administration composition
Ancien Texte Nouveau texte
« La société est administrée par un conseil composé
d’administrateurs dont le nombre minimum et maximum est fixé par
la loi. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale
ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. Les personnes
morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un
représentant permanent soumis aux mêmes conditions et
obligations que s’il était administrateur en son nom propre.
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si
son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre
des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut
dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Chacun des administrateurs doit, pendant toute la durée de ses
fonctions, être propriétaire d’une action au moins sous la forme
nominative pure.
En application des dispositions prévues par la loi, lorsque le nombre
de membres du Conseil d’Administration nommés par l’Assemblée
Générale Ordinaire est inférieur ou égal à douze, un Administrateur
représentant les salariés est désigné par le Comité de Groupe
(France). Lorsque le Conseil d’Administration est composé d’un
nombre supérieur à douze membres, un second Administrateur
représentant les salariés est désigné par le Comité d’entreprise
européen.
Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L.
225-27 du Code de commerce, ni les administrateurs salariés
actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225- 23 du Code de
commerce ne sont pris en compte pour la détermination du nombre
d’administrateurs visés par les dispositions de l’article L.225-17 du
Code de commerce.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés
est de 4 ans.
Les dispositions du présent article cesseront de s’appliquer lorsqu’à
la clôture d’un exercice, la Société ne remplira plus les conditions
préalables à la nomination d’administrateurs représentant les
salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur
représentant les salariés, nommé en application du présent article,
expirera à son terme.
A la différence des administrateurs désignés en application des
dispositions de l’article L.225-23 du Code de commerce, les
administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la parité.
Par exception aux dispositions des présents statuts, les
administrateurs représentant les salariés n’ont pas l’obligation de
détenir un nombre minimum d’actions de la Société pendant la
durée de leurs fonctions ».
« La société est administrée par un conseil composé
d’administrateurs dont le nombre minimum et maximum est fixé par
la loi. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale
ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. Les personnes
morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un
représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations
que s’il était administrateur en son nom propre.
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si
son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des
administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut
dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Chacun des administrateurs doit, pendant toute la durée de ses
fonctions, être propriétaire d’une action au moins sous la forme
nominative pure.
En application des dispositions prévues par la loi, lorsque le nombre
de membres du Conseil d’Administration nommés par l’Assemblée
Générale Ordinaire est inférieur ou égal au seuil prévu à l’article L
225-27-1 II du Code de commerce, un Administrateur représentant
les salariés est désigné par le Comité de Groupe (France). Lorsque
le Conseil d’Administration est composé d’un nombre supérieur au
seuil prévu à l’article L 225-27-1 II du Code de commerce, un
second Administrateur représentant les salariés est désigné par le
Comité d’entreprise européen.
Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L.
225-27 du Code de commerce, ni les administrateurs salariés
actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225- 23 du Code de
commerce ne sont pris en compte pour la détermination du nombre
d’administrateurs visés par les dispositions de l’article L.225-17 du
Code de commerce.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés
est de 4 ans.
Les dispositions du présent article cesseront de s’appliquer lorsqu’à
la clôture d’un exercice, la Société ne remplira plus les conditions
préalables à la nomination d’administrateurs représentant les
salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur
représentant les salariés, nommé en application du présent article,
expirera à son terme.
A la différence des administrateurs désignés en application des
dispositions de l’article L.225-23 du Code de commerce, les
administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la parité.
Par exception aux dispositions des présents statuts, les
administrateurs représentant les salariés n’ont pas l’obligation de
détenir un nombre minimum d’actions de la Société pendant la durée
de leurs fonctions ».

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou
d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.