AGM - 30/04/19 (ACCOR)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ACCOR |
30/04/19 | Lieu |
Publiée le 20/03/19 | 34 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
- approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et
- en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et
charges non déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 en application du (4) de l’article 39 du
même Code.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation du résultat et distribution d’un dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration :
1. décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la façon suivante :
Résultat de l’exercice : (60 317 979,02) euros
Report à nouveau : 3 376 396 128,30 euros
Montant distribuable : 3 316 078 149,28 euros
Distribution d’un dividende par action de 1,05 euro, soit un dividende global de 296 738 190 euros (sur la base de
282 607 800 actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2018).
Le solde, soit la somme de 3 019 339 959,28 euros, étant affecté au compte « report à nouveau » qui aura un nouveau
solde de 3 019 339 959,28 euros ;
2. décide qu’en cas de variation à la hausse ou à la baisse du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre la clôture de
l’exercice et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et la
contrepartie prélevée ou créditée sur le compte « report à nouveau » sera alors déterminée sur la base du dividende
effectivement mis en paiement ;
3. autorise en conséquence le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à prélever ou créditer le compte
« report à nouveau » des sommes nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus, lors de la mise en paiement du
dividende ;
4. décide que le dividende sera détaché de l’action le 10 mai 2019 et mis en paiement le 14 mai 2019 ;
Par ailleurs, il est précisé que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre lors
du détachement du dividende, les sommes correspondant au dividende non versé aux actions auto-détenues étant affectées
au compte « report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence.
Pour les personnes physiques qui résident en France :
(i) lors de la distribution, l’établissement payeur procédera, sauf exception, à un prélèvement à la source obligatoire non
libératoire de l’impôt sur le revenu à un taux de 12,8 , auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 17,2
(conformément à l’article 200 A du Code général des impôts). Ce prélèvement sera imputé sur l’imposition définitive.
(ii) L’année de leur perception (année d’imposition définitive), à leur niveau, la somme sera :
- soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts),
- ou, sur option globale, soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%
(conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts).
Pour les personnes physiques qui résident hors de France, lors de la distribution, l’établissement payeur procédera à une
retenue à la source à un taux de 12,8% sous réserve des conventions fiscales applicables (conformément à l’article 119 bis du
Code général des impôts).
5. prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société a distribué lors des trois derniers
exercices les dividendes suivants, intégralement éligibles à l’abattement de 40% :
Exercice 2015 2016 2017
Dividende total (en euros) 235 352 425 299 006 053,50 304 628 260,65
Dividende par actions (en euros) 1,00 1,05 1,05
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Nawaf Bin Jassim Bin Jabor Al-Thani en qualité d’Administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Nawaf Bin Jassim Bin Jabor
Al-Thani, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue
de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Aziz Aluthman Fakhroo en qualité d’Administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Aziz Aluthman Fakhroo,
venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Renouvellement du mandat de Madame Sophie Gasperment en qualité d’Administratrice de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administratrice de Madame Sophie Gasperment, venant
à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Renouvellement du mandat de Madame Qionger Jiang en qualité d’Administratrice de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administratrice de Madame Qionger Jiang, venant à
expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité d’Administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Sarkozy, venant à
expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Simon en qualité d’Administratrice de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administratrice de Madame Isabelle Simon, venant à
expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Renouvellement du mandat de Monsieur Sarmad Zok en qualité d’Administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Sarmad Zok, venant à
expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la société
PricewaterhouseCoopers Audit, ayant son siège social sis 63 rue de Villiers, à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro 672 006 483 RCS Nanterre et représentée par Monsieur Olivier Lotz,
pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst
& Young et Associés, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant Monsieur
Patrice Morot (63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine cedex), pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société
AUDITEX, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue
de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
Approbation d’une convention règlementée avec Katara Hospitality
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code
de commerce, approuve l’accord de partenariat conclu avec la société Katara Hospitality, relatif à la création d’un fonds
d’investissement dédié au développement hôtelier en Afrique.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
Approbation d’une convention règlementée avec Kingdom Hotels (Europe) LLC
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code
de commerce, approuve la signature de la documentation relative à l’acquisition de la société Mövenpick Hotels & Resorts
Management AG, dont Kingdom Hotels (Europe) LLC était actionnaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à Monsieur Sébastien Bazin au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 (say on pay ex post)
L’Assemblée Générale, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Sébastien Bazin au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
ainsi qu’en annexe du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à Monsieur Sven Boinet au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 (say on pay ex post)
L’Assemblée Générale, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Sven Boinet au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société ainsi
qu’en annexe du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général
de la Société au titre de l’exercice 2019 (say on pay ex ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce et publié dans le document de référence 2018 de la Société,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les autres avantages de toute nature attribuables au Président-directeur
général de la Société au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution
Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les actions ordinaires de la Société
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce. Le Conseil d’administration pourra
procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts des actions ordinaires de la Société, dans le respect des textes
susvisés, en vue des affectations suivantes :
- annulation ultérieure des actions ordinaires acquises, dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou
autorisée en vertu de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale, ou de toute résolution ayant le même
objet que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre Assemblée Générale des actionnaires de la Société ;
- mise en œuvre de tous plans d’actionnariat salarié, notamment de plans d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, de plans d’épargne Groupe (ou plans assimilés) dans
le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
- remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ;
- animation du marché par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- réalisation de toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation
en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie
de communiqué.
2. fixe à 10% du capital social le nombre maximal d’actions ordinaires susceptibles d’être acquises et à 70 euros (hors frais
d’acquisition) le prix d’achat maximal par action, et délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le
pouvoir d’ajuster ce prix d’achat maximal afin de tenir compte de l’incidence sur la valeur de l’action d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres ; lesdits plafonds s’entendent
déduction faite, le cas échéant, du nombre et du prix de vente des actions ordinaires revendues pendant la durée de
l’autorisation lorsque ces dernières auront été acquises pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
3. décide que (i) les opérations sur les actions ordinaires pourront être effectuées et payées par tous moyens, dans les
conditions et limites prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, en une ou plusieurs fois, sur le
marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés – notamment
l’achat ou la vente d’options d’achat ou de vente – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la
Société, et que (ii) la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la
totalité du programme de rachat d’actions ;
4. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse
de l’Assemblée Générale et suspendra l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà initié, sauf à l’exécuter afin
de satisfaire une livraison de titres ou une opération stratégique engagées et annoncées avant le lancement de ladite offre
publique ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, en préciser, si
nécessaire, les termes et les modalités, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin
des opérations envisagées ; et
6. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution
Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie
des actions ordinaires acquises par la Société, dans la limite, par période de vingt-quatre mois, de 10% du capital social tel
que constaté à l’issue de la présente Assemblée Générale ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour :
- procéder à cette ou ces réductions de capital,
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes,
- affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital,
- constater la réalisation de la ou des réductions de capital consécutives aux opérations autorisées dans le cadre de la présente
résolution,
- procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération ;
le tout conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à
L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités
de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles et, d’autre part, que la présente autorisation s’entend sans préjudice
de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs
mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des
titres de capital existants ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50% du capital social, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est de 10 milliards d’euros ou de la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à
titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, une ou plusieurs des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
5. décide que toute émission de bons de souscription d’actions à émettre de la Société susceptible d’être réalisée, pourra
avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
7. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital et de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature,
les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou de sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social,
par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-134 à
L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 à L. 228-93 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre au public, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé d’une part, que la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et d’autre part que la présente
autorisation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil
d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres
titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital social, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises
par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation par l’assemblée générale de cette dernière ;
4. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,96 milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 225-
135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription, d’une durée
qui ne pourra être inférieure à trois jours de bourse et selon des modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée. Ce délai de priorité ne donne pas lieu
à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire ; il pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ou sur le marché international ;
6. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou les deux des facultés
ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
8. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
9. prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois séances de Bourse
précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal
défini à l’alinéa précédent,
- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription
minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital et de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature,
les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou de sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant
une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de
l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les
modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre
unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique
d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme
d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social,
par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L.
225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou
devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles et d’autre part que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée
par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de
titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital social, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises
par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation par l’assemblée générale de cette dernière ;
4. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,96 milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente résolution ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou les deux des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
8. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
9. décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois séances de Bourse
précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal
défini à l’alinéa précédent,
- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription
minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
- arrêter la liste ou la catégorie des personnes auxquelles l’émission sera réservée,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature,
les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou de sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter, dans la limite du plafond global fixé par la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée
Générale, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions et limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la
limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques
de marché ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
3. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution
Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-
147 alinéa 6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires pour procéder, hors offre publique d’échange, à des augmentations du capital social par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, d’un montant
nominal maximal ne pouvant excéder 10% du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que la présente autorisation
s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration
pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance
ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de
capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,96 milliard d’euros, ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
Société ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
résolution, et notamment pour approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, de réduire, si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers et, concernant lesdits
apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder
à la modification corrélative des statuts ;
5. précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le
rapport d’un ou plusieurs Commissaires aux apports ;
6. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le cas échéant
conjointement avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des vingt-deuxième à vingt-sixième
résolutions de la présente Assemblée Générale, et sous forme d’émission d’actions nouvelles ou d’augmentation de la valeur
nominale des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 50% du capital social, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
Société ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des
actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à
toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et
que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par le Code de commerce,
- de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive
la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la
modification corrélative des statuts ;
5. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution
Limitation du montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu des délégations précédentes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
1. de fixer à 50% du capital social le montant nominal maximal global des augmentations de capital social, immédiates ou à
terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les vingt-deuxième à
vingt-septième résolutions ;
2. de fixer à 10% du capital social le montant nominal maximal global des augmentations de capital social, immédiates ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
conférées au Conseil d’administration par les vingt-troisième à vingt-sixième résolutions,
étant précisé qu’à ces montants nominaux s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise, d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés et retraités éligibles de la Société et des sociétés
françaises et étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérentes d’un ou de
plusieurs plan d’épargne entreprise mis en place au sein du groupe Accor, étant précisé que la présente résolution pourra
être utilisée pour mettre en œuvre des formules structurées ;
2. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des
actions ou d’autres titres donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la décote et/ou d’abondement,
dans les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
3. décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du montant du capital social de la
Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action
de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de
souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la réglementation en vigueur au jour
de la décision ;
5. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant
par ailleurs, en cas d’attribution gratuite d’actions aux bénéficiaires, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution gratuite d’actions ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
Société ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, à l’effet notamment de :
- déterminer le périmètre des sociétés éligibles à l’offre de souscription ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou
de toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou directement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription, ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions dans les
limites légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, d’imputer sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, et
accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ;
- le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital ;
- conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
8. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, les valeurs mobilières émises étant réservées à des catégories de
bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment l’article L. 225-129-
2, ainsi que les articles L. 225-138 et L. 228-91 du même code :
1. prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques, la mise
en œuvre d’offres d’actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux
salariés des sociétés françaises du Groupe Accor adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
2. délègue en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société dont la souscription sera réservée à tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit
établissement ou à toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, ayant pour objet
exclusif de souscrire, détenir et céder des actions et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, pour la mise en œuvre de formules structurées dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié international du Groupe
Accor ;
3. décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du montant du capital social de la
Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la vingt-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ;
4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre
d’actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la vingt-neuvième
résolution de la présente Assemblée Générale et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au premier paragraphe
de la présente résolution ;
5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre
en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur
le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action de la société lors des vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de
souscription à l’augmentation de capital réalisée en vertu de la vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale,
diminuée d’une décote ne pouvant excéder la décote maximale prévue par l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
6. décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en vertu de la présente résolution
laquelle emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de
la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
société ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (qui
pourra être rétroactive), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, les
modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que les
autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- d’arrêter la liste du ou des bénéficiaire(s) de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie
susvisée, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire par chacun d’eux ;
-d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription ;
- de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seront effectivement souscrites ;
- le cas échéant, à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations sur le montant des primes qui y sont afférentes ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités, en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de
prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution
Autorisation au Conseil d’administration pour procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit de salariés ou de dirigeants
mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les membres – ou certaines catégories d’entre eux – du
personnel salarié ou les dirigeants mandataires sociaux de la Société, ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés
directement ou indirectement dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires des
attributions et le nombre d’actions attribué gratuitement à chacun ainsi que les conditions de performance auxquelles sera
assujettie l’acquisition des actions ;
4. décide que le Conseil administration ne pourra utiliser la présente autorisation au profit des dirigeants mandataires sociaux
de la Société que sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la trente-deuxième résolution ;
5. décide que l’acquisition des actions qui seront attribuées en vertu de la présente résolution, notamment aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société, sera subordonnée à la satisfaction de conditions de performance portant sur tout ou partie
des critères suivants :
- performance opérationnelle
- développement de l’activité
- performance boursière
- performance RSE
- cash-flow du Groupe
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, pour les actions attribuées gratuitement aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société, les obligations de conservation et d’acquisition d’actions, ainsi que, le cas échéant, les
conditions dans lesquelles cette dernière obligation pourrait être satisfaite ;
7. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur
à 2,5% du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée Générale. Conformément à la
réglementation, ce plafond ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les
droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société ;
8. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sur décision du Conseil d’administration, au terme
d’une période d’acquisition d’au moins trois ans, suivie le cas échéant d’une période de conservation ;
9. décide toutefois que l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité
des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du
Code de la Sécurité sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions deviendront alors immédiatement librement
cessibles ;
10. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des
bénéficiaires ;
11. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la
période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves,
bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
12. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions,
de fixer les durées des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation et prendre généralement toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier
corrélativement les statuts ;
13. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-deuxième résolution
Plafonnement du nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que les actions attribuées aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société en vertu de la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale, ne pourront représenter
plus de 15% de l’ensemble des actions attribuées en vertu de ladite résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-troisième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer
gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en cas d’offre
publique portant sur les titres de la Société, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou
plusieurs actions de la Société et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité
avant l’expiration de la période d’offre publique, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;
2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons ne pourra
excéder 25% du capital social, étant précisé que ce montant sera, le cas échéant, majoré du montant correspondant à la
valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
pour préserver les droits des porteurs de ces bons, et décide que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un nombre égal au nombre d’actions composant le capital social
lors de l’émission des bons ;
3. décide que la présente délégation ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration qu’après avis positif
préalable d’un comité ad-hoc du Conseil d’administration présidé par le vice-président du Conseil d’administration et
composé de trois administrateurs indépendants, ce comité devant lui-même se prononcer après consultation d’un Conseil
financier qu’il aura choisi ;
4 décide que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs de plein droit
en cas d’échec de l’offre et de toute offre concurrente éventuelle ou si ces dernières devenaient caduques ou étaient retirées,
et décide que, dans ce cas, la présente délégation sera réputée n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous
ses effets, les bons ainsi devenus caducs n’étant pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de bons pouvant être
émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation ;
5. constate et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente
résolution donneraient droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi et la présente résolution, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et
le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente
éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de
détermination de ce prix,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
- fixer les conditions de toute augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance des
actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital
sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des bons, procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire ; et
7. décide que la présente délégation est donnée pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique
visant la Société et déposée dans les quatorze mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à compter de ce
jour à toute autorisation antérieure de même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-quatrième résolution
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour
effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.