AGE - 22/02/19 (BALYO)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | BALYO |
22/02/19 | Au siège social |
Publiée le 18/01/19 | 4 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et
l’attribution gratuite de 11.753.581 bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de la société Amazon.com NV Investment Holdings LLC, pouvant donner
droit à la souscription de 11.753.581 actions ordinaires de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129-6,
L.225-138, et L.228-91 et suivants :
décide l’émission et l’attribution gratuite, en une seule fois, de 11.753.581 bons de souscription d’actions
(« BSA »), chaque BSA pouvant donner droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société (sans
préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et
contractuelles applicables) ;
décide que les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de trois euros et trois centimes (3,03 €) par
action, soit avec une prime d’émission de deux euros et quatre-vingt-quinze centimes (2,95 €) par action, et
devront être souscrites en espèces ;
constate que le montant nominal total des augmentations de capital sur exercice des BSA sera d’un montant
maximum de neuf cent quarante mille deux cent quatre-vingt-six euros et quarante-huit centimes (940.286,48 €)
par émission d’un nombre maximum de 11.753.581 actions nouvelles de 8 centimes d’euro (0,08 €) de valeur
nominale chacune ; étant précisé que ce montant ne tient pas compte de la valeur nominale des actions à
émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles
applicables) les droits des titulaires des BSA ;
décide que les BSA auront une période d’exercice d’une durée de sept (7) ans à compter de leur date
d’émission, à l’issue de laquelle ils seront caducs automatiquement (sans préjudice d’éventuelles extensions de la
période d’exercice afin de permettre l’exercice des BSA en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables, dans l’hypothèse où l’exercice serait retardé en raison d’une absence d’autorisation
légale, réglementaire, contractuelle ou autre) ;
décide, en application des articles L.228-91 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’intégralité de la présente attribution gratuite de BSA
à :
— Amazon.com NV Investment Holdings LLC, société à responsabilité limitée de droit du Nevada dont le siège
social est situé 2215-B Renaissance Drive, Las Vegas, NV, 89119 (Etats-Unis) ;
décide que les BSA seront exerçables en vingt-six (26) tranches, selon les critères suivants :
(i) une première tranche de 1.621.184 BSA, dès lors que le montant des commandes passées par Amazon.com,
Inc. ou l’un quelconque de ses affiliés (en ce inclus Amazon.com NV Investment Holdings LLC), à compter du 1er
janvier 2017, dans le cadre des contrats commerciaux conclus avec la Société et/ou ses affiliés, et/ou les
sociétés vendant ou distribuant les produits ou services de la Société, sera égal ou supérieur à 10 millions
d’euros ;
(ii) une deuxième tranche de 405.296 BSA, dès lors que le montant des paiements effectués par Amazon.com,
Inc. ou l’un quelconque de ses affiliés (en ce inclus Amazon.com NV Investment Holdings LLC), à compter du 1er
janvier 2017, dans le cadre des contrats commerciaux conclus avec la Société et/ou ses affiliés, et/ou les
sociétés vendant ou distribuant les produits ou services de la Société (les « Paiements »), sera égal ou supérieur
à 12 millions d’euros ;
(iii) puis, vingt-quatre (24) tranches successives de 405.296 BSA chacune (405.295 BSA pour chacune des trois
(3) dernières tranches), à chaque tranche supplémentaire de 12 millions d’euros de Paiements, jusqu’à ce que le
montant total des Paiements atteigne 300 millions d’euros (inclus).
décide que les BSA seront incessibles sauf en cas de (i) cession intervenant entre Amazon.com NV Investment
Holdings LLC et l’un de ses affiliés, ou (ii) changement de contrôle de la Société, auquel cas l’intégralité des BSA
deviendront intégralement exerçables et cessibles, la notion de changement de contrôle pour les besoins des
présentes étant définie comme :
(a) toute opération ou série d’opérations connexes ayant pour conséquence que toute personne agissant seule
ou de concert au sens de l’article L.233-10 du Code de commerce (à l’exclusion du porteur des BSA ou de l’un de
ses affiliés) devienne directement ou indirectement titulaire de 30 % ou plus du capital ou des droits de vote de la
Société ;
(b) toute opération ou série d’opérations connexes résultant d’un même contrat, en vertu de laquelle les
actionnaires de la Société, immédiatement avant la réalisation de cette opération ou série d’opérations,
cesseraient d’être titulaires à l’issue de ladite opération, directement ou indirectement, d’au moins 50 % du capital
ou des droits de vote de la Société, étant précisé que le présent paragraphe ne s’appliquerait pas dans le cas où
cette opération ou série d’opérations consisterait en une acquisition par la Société réalisée, en tout ou en partie,
par l’émission de titres de la Société ;
© toute fusion, scission, apport, échange d’actions, réorganisation, recapitalisation ou opération similaire (en ce
inclus un reclassement) impliquant la Société et à la suite de laquelle 30 % du capital de la Société serait
transféré à toute personne agissant seule ou de concert au sens de l’article L.233-10 du Code de commerce (à
l’exclusion du porteur des BSA ou de l’un de ses affiliés) ;
(d) dans le cas où la majorité des administrateurs de la Société serait nommée lors d’une assemblée générale de
la Société sans avoir été préalablement recommandée par le Conseil d’administration ;
(e) toute vente ou location ou échange, cession, licence ou transfert d’activités, dépôts, droits ou actifs
représentant au moins 50 % (sur une base consolidée) des actifs, activités, revenus bruts, revenus nets, ou
dépôts de la Société ; ou
(f) toute opération ou série d’opérations à la suite de laquelle les actions de la Société ne seraient plus admises
aux négociations sur le marché Euronext Paris,
décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA devront être libérées intégralement à la souscription
par versement en espèces et porteront jouissance courante, et seront, dès leur création, complètement
assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de
l’Assemblée Générale ;
prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la décision
d’émission des BSA emporte de facto renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les BSA donnent droit ;
décide que les BSA ne seront pas admises aux négociations sur le marché Euronext Paris ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour réaliser l’émission et l’attribution gratuite des BSA, et les augmentations de capital liées à leur exercice,
et notamment, sans que cela soit limitatif :
— arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’attribution des BSA et de
leur exercice, et établir le contrat d’émission et y déterminer notamment les modalités de protection des titulaires
de BSA en cas de réalisation d’une opération prévue aux articles L.228-98 et suivants du Code de commerce ;
— déterminer, sur la base des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant,
la possibilité de suspendre l’exercice des BSA ;
— recevoir les souscriptions et versements de libération à provenir de l’exercice des BSA ;
— constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des BSA, et sur sa seule décision, s’il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever sur ces montants les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
— procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et
contractuelles applicables, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de BSA ;
— prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’attribution des BSA et de
l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des actions nouvelles émises sur
exercice desdits BSA ;
— accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à l’émission et à l’attribution gratuite
des BSA et à l’émission des actions à provenir de l’exercice desdits BSA.
La présente délégation est consentie pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil
d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément, d’une part, aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles
des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social au jour de la présente
Assemblée Générale, par émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes
éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la
Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de
commerce et L.3344-1 du Code du travail ;
décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du
Code du travail, à savoir que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux
vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture de la souscription. Il ne pourra, en outre, être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, étant
précisé que la présente Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions
légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant,
autorise le Conseil d’administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription
des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires en application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail,
décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de
la présente résolution,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
— fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque
de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,
— arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code
du travail, leur mode de libération, les délais de souscription et la modalités de l’exercice du droit de souscription
des bénéficiaires tels que définis ci-dessus ;
— le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau
capital résultant de ces augmentations de capital,
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
— plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés,
fixe à douze (12) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle remplace et prive d’effet, à compter
de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Modification du quatrième paragraphe de l’article 15 des statuts de la Société relatif aux
censeurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide, sous réserve de l’adoption de la première résolution ci-dessus, de modifier le premier alinéa du
quatrième paragraphe de l’article 15 des statuts comme suit, étant précisé que le reste des stipulations de l’article
15 demeure inchangé :
« Le Conseil d’administration peut nommer des censeurs. Les censeurs dont le nombre ne peut excéder trois (3)
forment un collège. Ils sont choisis librement en raison de leur compétence. Ils sont nommés pour une durée de
quatre (4) années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice
écoulé. ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une
copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales.