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AGO - 13/02/19 (TESSI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire TESSI
13/02/19 Au siège social
Publiée le 09/01/19 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur le poste de « Réserves »). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’existence de sommes figurant au poste « Réserves » pour un
montant de 55.091.150,63 €, et décide de distribuer aux Actionnaires à titre de dividende exceptionnel la somme de
54.101.874,75 € prélevée sur le poste de « Réserves ».
Chaque Actionnaire recevra ainsi un dividende de 19,25 € par action au nominal de 2 €.
Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 15 mars 2019.
Dans l’éventualité où la Société détiendrait une partie de ses propres actions lors de la mise en paiement dudit dividende, le
bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « Autres réserves ».
L’Assemblée Générale donne pouvoir au Directoire pour mettre en œuvre le paiement dudit dividende.
Les Actionnaires reconnaissent, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que le rapport
présenté mentionne que la présente distribution est éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à
l’abattement de 40 % visée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts en cas d’option globale, expresse et irrévocable
pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera soumise, le cas échéant, au Prélèvement Forfaitaire Non
Libératoire de 12,8 % (PFNL).
Il est rappelé à ce titre ;
— que depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers, et en particulier les dividendes, sont soumis, en fonction du choix de
chaque contribuable résident fiscal de France (choix formalisé dans sa déclaration de revenus) :
 soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) correspondant à un taux d’imposition forfaitaire de 12,8 % l’année
suivant le versement des dividendes (sans prise en compte de l’abattement de 40 % et sous déduction du PFNL opéré, le cas
échéant, lors du versement du dividende) ;
 soit, sur option globale, expresse et irrévocable, à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un
abattement de 40 %.
— que toutefois les dividendes et distributions assimilées sont soumis lors de leur versement :
 (i) aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % ; et
 (ii) au PFNL dont le taux est aligné sur celui du PFU à 12,8 %, à titre d’acompte.
Les contribuables percevant un dividende et dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à (i)
50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou (ii) 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition
commune) conservent la possibilité de demander à être dispensés de PFNL.
En outre, les Actionnaires prennent acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que
les rapports présentés mentionnent que les dividendes unitaires mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont
été les suivants :
Exercice Dividende par action Abattement fiscal pour les personnes
physiques
31/12/2015 2,00 € 40 %
31/12/2016 – -
31/12/2017 – -
Il est précisé que l’Assemblée Générale du 22 février 2017 a décidé un dividende exceptionnel de 67.647.854,04 euros
prélevés à hauteur de 67.128.389,34 euros sur le poste « Réserves » et à hauteur de 519.464,70 euros sur le poste « Primes ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seconde résolution (Pouvoirs afin d’effectuer les formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur
d’originaux, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu’il
appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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