PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017/2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2018 et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018,
comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un
bénéfice de 14 848 216,43 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées
dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale
constate qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2018.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017/2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 comprenant le bilan, le compte
de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du groupe
de 148 239 000 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur la proposition du conseil
d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2018 de la façon suivante :
– bénéfice de la société au 31 mars 2018 : 14 848 216,43 Euros
– report à nouveau : 156 628 557,49 Euros
– affectation à la réserve légale : (85 058,56) Euros
– Montant total distribuable : 171 391 715,36 Euros
– dividendes : 82 869 270,00 Euros
– report à nouveau : 88 522 445,36 Euros
Il sera distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 1,65 € par action.
Le montant global du dividende de 82 869 270,00 € a été déterminé sur la base de 50 223 800 actions
composant le capital social au 31 mars 2018. Le dividende sera détaché le 31 juillet 2018 et mis en paiement à
compter du 17 septembre 2018.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report
à nouveau ».
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende perçu à compter du 1er janvier
2018 est imposable à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut être imposé, sur option de l’actionnaire,
au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l’abattement mentionné à l’article 158-3-2°
du Code général des impôts.
Conformément à la loi, il est rappelé que le montant des dividendes nets au cours des trois derniers exercices et
celui du montant du dividende distribué éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques
ayant leur domicile fiscal en France, ont été les suivants :
Exercices 2014/2015 2015/2016 2016/2017
Dividende net par action 1,53 € 1,60 € 1,65 €
Dividende distribué éligible 1,53 € 1,60 € 1,65 €

QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et faisant application des dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du
Code de commerce et de l’article 27 des statuts, décide d’accorder à chaque actionnaire une option entre le
paiement du dividende en numéraire ou le paiement en actions pour la totalité du dividende lui revenant.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la
même manière à toutes les actions qu’il détient.
Le prix d’émission des nouvelles actions, objet de la présente option, sera égal à 90% de la moyenne des
derniers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du
montant net du dividende, conformément à l’article L. 232-19 du Code de commerce. Le conseil d’administration
aura la faculté d’arrondir au centième immédiatement supérieur le prix ainsi déterminé.
Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions devront en faire la demande à leur
intermédiaire financier à compter du 31 juillet 2018 et jusqu’au 7 septembre 2018 à 17 heures au plus tard. En
conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option à l’expiration de ce délai, recevra la totalité de
son dividende en numéraire.
A défaut de l’exercice de l’option de paiement en actions, le dividende sera payé en numéraire à compter du 17
septembre 2018.
Si le montant des dividendes pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra souscrire, soit le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en
numéraire, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur, moyennant un versement complémentaire en
numéraire.
Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions légales et statutaires et porteront jouissance à
compter du 1er avril 2018, début de l’exercice en cours.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de prendre, conformément à
l’article L. 232-20 du Code de commerce, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette distribution de
dividendes en actions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues
précédemment, de constater le nombre des actions émises et l’augmentation du capital réalisée, de modifier, en
conséquence, les statuts de la société, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et,
plus généralement, de faire tout ce qui serait utile et nécessaire.

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L. 225‑ 38 et suivants du Code de commerce
autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2017/2018).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des informations relatives
aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercice antérieurs et dont l’exécution a été
poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnés et qui ont été examinés à nouveau par le Conseil
d’administration lors de sa séance du 27 mars 2018, conformément à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation d’un engagement réglementé de retraite à prestations définies au bénéfice
de M. Marc Hériard-Dubreuil, Président du Conseil d’administration, pris par une société contrôlante, en
application des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve l’engagement de
retraite à prestations définies au bénéfice de M. Marc Hériard Dubreuil, Président du Conseil d’administration,
sans conditions de performance, autorisé par le Conseil d’administration du 27 mars 2018.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la reconduction des engagements réglementés « indemnité de
départ », « indemnité de non-concurrence », « engagements de retraite à cotisations définies et de prévoyance
décès, incapacité de travail, invalidité et frais de santé au bénéfice de Mme Valérie Chapoulaud-Floquet,
Directrice générale de la société, pris en application des articles L. 225-42-1 et L. 225-38 et s. du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, conformément aux dispositions des
articles L. 225-42 et L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
— prend acte de l’absence de modification des engagements réglementés visés à l’article L. 225-42-1 du Code
de commerce, pris par la Société au bénéfice de Mme Valérie Chapoulaud-Floquet, Directrice générale et qui ont
été approuvés à nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 17 janvier 2018 ;
— approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, la reconduction des
engagements précités pris par la Société au bénéfice de Mme Valérie Chapoulaud-Floquet, Directrice générale,
correspondant aux indemnités et engagement dus ou susceptible d’être dus à raison de la cessation de ses
fonctions et à des régimes de retraite supplémentaires.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation d’un engagement réglementé « engagement de retraite à prestations
définies » au bénéfice de Mme Valérie Chapoulaud-Floquet, directrice générale de la société, pris en application
des articles L. 225-42-1 et L. 225-38 et s. du Code de commerce, et des conditions d’attribution). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés, conformément aux dispositions des articles L. 225-42 et L. 225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de
commerce, l’engagement pris par la Société au bénéfice de Mme Valérie Chapoulaud-Floquet, Directrice
générale, correspondant aux indemnités et engagement dus ou susceptible d’être dus à raison du régime de
retraite supplémentaire.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation d’une convention réglementée – Renouvellement de la convention de
compte courant du 31 mars 2015 entre les sociétés Rémy Cointreau SA et Orpar SA en application de l’article L.
225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés par l’article L. 225-38
du Code de commerce, approuve le renouvellement, dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de
commerce, de la convention de compte courant du 31 mars 2015 entre les sociétés Rémy Cointreau SA et Orpar
SA, autorisé par le conseil d’administration du 27 mars 2018 à effet du 7 avril 2018 pour une durée de trois ans.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. François Hériard Dubreuil). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. François
Hériard Dubreuil, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.

ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bruno Pavlovsky). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Bruno Pavlovsky, pour
une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2021.

DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jacques-Etienne de T’Serclaes).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jacques
Etienne de T’Serclaes, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.

TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de Mme Guylaine Saucier en qualité d’administrateur en remplacement
d’un administrateur démissionnaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
— prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de Mme Guylaine Dyèvre à l’issue de la présente
assemblée générale et,
— nomme Mme Guylaine Saucier en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.

QUATORZIEME RESOLUTION (Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale,
lecture entendue du rapport du conseil d’administration, décide de nommer le cabinet Price Waterhouse Coopers,
représenté par Monsieur Olivier Auberty, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six
exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2024.

QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 550 000 euros le
montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration au titre de
l’exercice 2018/2019 et au titre des exercices suivants jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du
Conseil d’administration, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables, en raison de son mandat, au président du conseil d’administration, qui ont été fixés par le
Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination-Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur
le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.7 du
document de référence 2017/2018.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la
Directrice générale, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes , variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à la Directrice générale, qui ont été fixés par
le Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination-Rémunération, qui sont décrits dans le rapport
sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.7
du document de référence 2017/2018.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, à M. François Hériard Dubreuil,
Président du conseil d’administration, pour la période courant du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017, en
application de l’article L. 225-100 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve
les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre
de l’exercice clos le 31 mars 2018, à M. François Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, pour la
période courant du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.4 du document de
référence 2017/2018.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, à M. Marc Hériard Dubreuil, pour la
période courant du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, en application de l’article L. 225-100 du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, pour la période courant du 1er octobre
2017 au 31 mars 2018, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.4 du document de référence 2017/2018.

VINGTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à Mme Valérie Chapoulaud-Floquet, Directrice générale, au titre de l’exercice
clos le 31 mars 2018, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, à Mme Valérie
Chapoulaud-Floquet,, en raison de son mandat de Directrice générale, tels que présentés dans le rapport sur le
Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.4 du
document de référence 2017/2018.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration d’acquérir et de vendre des actions
de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225‑ 209 et suivants du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des éléments mentionnés dans le document de
référence reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme, autorise le
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
conformément aux dispositions des articles L. 225‑ 209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et
suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) et Règlement de l’Union Européenne
n°596/2014 du 16 avril 2014, à acheter en une ou plusieurs fois les actions de la société dans les limites
énoncées ci-après.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés dans les conditions
légales et réglementaires à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement de
l’Union Européenne n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, et par tous moyens, notamment sur
le marché ou hors marché, sur les marchés réglementés ou non, sur des systèmes multilatéraux de négociation,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par offre publique ou opérations sur blocs, des
ventes à réméré, et par le recours à tous instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés ou
non, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, et ce
dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil
d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera, notamment des
opérations optionnelles, à l’exclusion des ventes d’options de vente et pour autant que ces derniers moyens ne
concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du cours de l’action. La part maximale du capital
acquise ou transférée sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions
autorisé. Le paiement pourra être effectué de toutes manières.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 200 euros (hors frais d’acquisition), sous réserve des ajustements
liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions.
En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement du nominal et/ou des actions, le prix indiqué ci‑ dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre des actions détenues par la société après
ces achats ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social à la date de réalisation de ces achats,
ce qui, à titre indicatif, sur la base du capital social actuel, correspond à un nombre maximal de 4 802 083
actions, compte tenu des actions auto-détenues par la société au 31 mars 2018.
Il est précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Rémy Cointreau dans les
conditions définies ci‑ dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la
présente autorisation.
Le montant maximal global que la société est susceptible de payer sur la base de ce nombre d’actions s’élèvera à
960 416 600 euros, hors frais de négociation, étant entendu que la Société ne pourra posséder, directement ou
par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, plus de 10 %
du total de ses propres actions ni plus de 10% d’une catégorie déterminée.
Ce programme est destiné à permettre la réalisation des opérations suivantes, par ordre de priorité décroissant :
— assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de service
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
— annuler dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la vingt-deuxième
résolution soumise à la présente assemblée générale ;
— remettre des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital dans le respect de la réglementation applicable ;
— attribuer des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux autorisés de la société et/ou des sociétés qui lui
sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne
entreprise ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225‑ 197‑ 1 et
suivants du Code de commerce ;
— utiliser les actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, dans le respect de la
réglementation applicable ;
— mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous
accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et,
généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le
cadre de la présente autorisation.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder aux ajustements des prix
unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur
valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la société.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution, conformément à l’article L. 225‑ 211 du Code de commerce.
La présente autorisation expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2019 et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de ce jour et prive
d’effet, pour les montants non utilisés à ce jour, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte, en sa forme
ordinaire, du 25 juillet 2017 dans sa dix-septième résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social par
annulation d’actions propres détenues par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, de tout ou partie des actions de la société
acquises ou qu’elle pourrait détenir en vertu de l’autorisation d’achat par la société de ses propres actions, objet
de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ou ayant été acquises en vertu des autorisations
antérieures d’achat et de vente par la société de ses propres actions.
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser cette ou ces réductions de capital, en
arrêter le montant dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital social, en fixer les modalités, imputer la
différence entre la valeur nominale des actions annulées et l’excédent du prix d’achat sur tous postes de réserves
et primes disponibles, apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder à toutes publications et
formalités requises, déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
Cette autorisation expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2019 et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de ce jour.
Cette autorisation met fin, à hauteur des montants non utilisés, et remplace la dix-neuvième résolution adoptée
par l’assemblée générale mixte en date du 25 juillet 2017.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes,
et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article L. 225-
129-2, et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, en euros, en monnaies
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès au capital de la société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de
manière autonome ;
— décide que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;
– décide que les souscriptions pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la société, soit à titre gratuit ;
— décide que le montant nominal global des augmentations de capital immédiates ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 d’euros, étant
précisé (i) que sur ce plafond s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital résultant, ou
susceptible de résulter à terme, d’émissions décidées en vertu des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingtsixième,
vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième et trente-deuxième
résolutions de la présente assemblée générale et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu des actions de la
société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives
et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
— décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises dans le cadre de la présente délégation ne devra pas excéder la somme de 500 000 000 d’euros
ou sa contre-valeur à la date de la décision d’émission, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis
en œuvre conformément à la loi, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant des valeurs mobilières
représentatives de titres de créance qui seront émises en application des délégations au conseil d’administration
autorisées par la présente assemblée générale. Le conseil d’administration pourra notamment déterminer le prix
d’émission, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créances et une date de versement, ainsi que le prix et
les modalités de remboursement de ces titres de créance avec ou sans prime, la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, soit en euros ou en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises, les conditions de leur amortissement en fonction des conditions de marché ;
— décide que les actionnaires pourront exercer dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription aux actions et aux valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation à titre irréductible et
proportionnellement au montant des actions possédées par eux. Le conseil d’administration pourra instituer au
profit des actionnaires un droit de souscription aux actions et aux valeurs mobilières émises au titre de la
présente délégation à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs
demandes ;
— constate que la présente décision emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que le conseil d’administration pourra notamment décider que le solde de l’augmentation de capital qui
n’aurait pas pu être souscrit à titre irréductible et le cas échéant réductible, sera réparti librement à sa diligence,
totalement ou partiellement, ou offert au public totalement ou partiellement ou que le montant de l’augmentation
de capital sera limité au montant des souscriptions reçues si les conditions légales sont réunies, étant précisé
que le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus énoncées ou
certaines d’entre elles seulement ;
— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées soit (i) par
offre de souscription soit (ii) par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les
droits d’attribution formant rompus et les titres correspondant seront vendus dans les conditions fixées par l’article
L.228-6-1 du Code de commerce ;
— prend acte, en tant que de besoin, que le conseil d’administration pourra décider d’utiliser les actions autodétenues
pour les substituer à des actions à émettre au titre de la présente résolution ;
— décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation – ainsi que le cas échéant, pour y
surseoir, et notamment pour arrêter, en fonction des opportunités de marché, les prix de souscription (avec ou
sans prime d’émission), conditions et caractéristiques des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les
modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, déterminer le mode de libération des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre et les conditions de leur rachat, fixer et procéder à tous ajustements requis conformément aux
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prendre toutes mesures
visant à réserver les droits de propriétaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre
éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires, procéder à toutes les imputations sur la ou les prime(s) et,
généralement, prendre toutes les dispositions utiles, accomplir les formalités requises et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en demander, le cas échéant, la cotation, en constater la
réalisation, et apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente
délégation, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et annule et remplace, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, la délégation ayant
le même objet donnée par l’assemblée générale mixte de la société du 26 juillet 2016 dans sa dix-huitième
résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance, par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider et réaliser , en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, en euros, en monnaies
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission par offre au
public d’actions de la société, ainsi que de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1,
L. 228-93 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéa 3 du Code de commerce donnant accès au capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
— décide que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;
— décide que les souscriptions pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la société ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 15 000 000 d’euros, étant
précisé (i) que sur ce plafond s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital résultant, ou
susceptibles de résulter à terme, d’émissions décidées en vertu des vingt-cinquième, vingt-sixième, vingtseptième,
vingt-huitième, trentième, trente-et-unième et trente-deuxième résolutions de la présente assemblée
générale, et (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la vingt-troisième résolution de la
présente assemblée et (iii) que ce plafond est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre
des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
— décide que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières que le
montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 000 000 d’euros ou sa contre-valeur à la date de la
décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à
plusieurs devises, et s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières représentatives de titres de créances
prévu à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée, compte non tenu des ajustements susceptibles
d’être mis en œuvre conformément à la loi ;
— décide que :
– le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les lois et règlement en
vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
Bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5%), après, le cas échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à
l’alinéa précédent ;
— décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ci-dessus, à hauteur du montant défini ci-dessus,
étant précisé que le conseil d’administration pourra le cas échéant décider de conférer aux actionnaires, une
faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission pendant la durée et selon des modalités qu’il
fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la
création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercé tant à
titre irréductible que réductible ;
— constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
— prend acte, en tant que de besoin, que le conseil d’administration pourra décider d’utiliser les actions autodétenues
pour les substituer à des actions à émettre au titre de la présente résolution.
— décide que le Conseil d’administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission
d’actions ou des valeurs mobilières, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que
celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ;
— décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre, conformément à l’article L. 225-148 du Code de
commerce, pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les propositions et aux époques que le Conseil
d’administration appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la société en
France ou à l’étranger sur les titres de toute société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des
marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce susvisé, y compris sur toutes valeurs
mobilières émises par Rémy Cointreau, et décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de
ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.
— décide que la présente délégation pourra également être utilisée pour procéder à l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, en rémunération des titres apportés à une opération ayant le même
effet qu’une offre publique d’échange initiée par la société sur les titres de toute société dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des
titres représentant une quotité du capital social attribués pour rémunérer une offre publique d’échange,
conformément à l’article L. 225-148 du Code de commerce, est fixé à 15 000 000 d’euros, étant précisé que ce
plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution et qu’il est fixé compte non tenu des
actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi,
et le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
— constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente résolution, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions
fixées par la loi ainsi que par le rapport du conseil d’administration, à l’effet de réaliser les offres publiques
d’échange visées ci-dessus et des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, rémunérant les titres
apportés, dans les conditions prévues par la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration
aura à fixer notamment les parités d’échange, ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser, sans que
les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer ;
L’assemblée générale :
— autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée »), sous la condition de l’accord du conseil
d’administration de Rémy Cointreau, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société
détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy Cointreau (« la Société
contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ;
— délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui
pourraient être émises par une Société contrôlée et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord du
conseil d’administration de Rémy Cointreau ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux
actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision
emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès
au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau à
leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des
titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières par
une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à 15 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond
s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution et qu’il est fixé compte non tenu des actions
de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles.
— décide que le Conseil d’administration fixera, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, ainsi que par le rapport du conseil d’administration, en accord avec le conseil d’administration ou le président
de la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, les montants à émettre, déterminera la forme des
valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passera toutes
conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des émissions
envisagées, étant entendu que le conseil d’administration aura à fixer les parités d’échange, ainsi que, le cas
échéant, la somme en espèces à verser.
Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, disposera de tous
les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation – ainsi que le cas échéant, pour y surseoir, et
notamment pour arrêter en fonction des opportunités de marché les prix de souscription, conditions et
caractéristiques des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des
valeurs mobilières à créer, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et les conditions de leur rachat, fixer
et procéder à tous ajustements requis conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, prendre toutes mesures visant à réserver les droits des propriétaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces
valeurs mobilières pendant un délai fixé conformément avec les dispositions légales et réglementaires, procéder
à toutes imputations sur la ou les prime(s) et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles, accomplir les
formalités requises et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en
demander, le cas échéant, la cotation, en constater la réalisation, et apporter aux statuts les modifications
rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation, le tout conformément aux lois et règlements en
vigueur, étant précisé que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises
dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par les lois et règlements
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et annule et remplace, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, la délégation ayant
le même objet donnée par l’assemblée générale mixte de la société du 26 juillet 2016 dans sa dix-neuvième
résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance, par voie de placements privés visés au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier,
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, en euros, en monnaies
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, par voie
d’une d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la société, ainsi que de
toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéa 3 du
Code de commerce donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
— décide que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;
— décide que les souscriptions pourront être opérées soit en numéraire, soit par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la société ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder le montant du plafond prévu par la loi, étant
précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la vingt-quatrième résolution de la
présente assemblée générale et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre
au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et (iii) que le montant
nominal des augmentations de capital réalisées dans le cadre d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier ne pourra être supérieur en tout état de cause à 20 % du capital social par an ;
— décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 000 000 d’euros ou sa contrevaleur
à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée
par référence à plusieurs devises, et s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières représentatives de
titres de créances prévu à la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée générale, compte non tenu des
ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi ;
— décide que
– le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les lois et règlement en
vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
Bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %), après, le cas échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à
l’alinéa précédent ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente délégation ci-dessus, à hauteur du montant défini ci-dessus ;
— décide que le conseil d’administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que
celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ;
— constate, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation – ainsi que le cas
échéant, pour y surseoir, et notamment pour arrêter en fonction des opportunités de marché les prix de
souscription, conditions et caractéristiques des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créances et
une date de versement, ainsi que le prix et les modalités de remboursement du principal de ces titres de créance
avec ou sans prime, la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, soit en euros ou en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, les conditions de leur
amortissement en fonction des conditions de marché, déterminer le mode de libération des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et
les conditions de leur rachat, fixer et procéder à tous ajustements requis conformément aux dispositions légales
et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prendre toutes mesures visant à réserver les
droits des propriétaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre éventuellement l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé conformément avec les dispositions légales et
réglementaires, procéder à toutes imputations sur la ou les prime(s) et, généralement, prendre toutes les
dispositions utiles, accomplir les formalités requises et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, en demander, le cas échéant, la cotation, en constater la réalisation, et apporter aux
statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation, le tout conformément aux
lois et règlements en vigueur, étant précisé que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune
des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
— prend acte, en tant que de besoin, que le conseil d’administration pourra décider d’utiliser les actions autodétenues
pour les substituer à des actions à émettre au titre de la présente résolution.
L’assemblée générale :
— autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée »), sous la condition de l’accord du conseil
d’administration de Rémy Cointreau, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société
détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy Cointreau (« la Société
contrôlante ») , de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ;
— délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui
pourraient être émises par une Société contrôlée et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord du
conseil d’administration de Rémy Cointreau ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux
actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision
emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès
au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau à
leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des
titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières par
une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à 15 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond
s’impute sur le plafond maximal global fixé par la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée et qu’il est
fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en
œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles.
— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour fixer, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ainsi que par le
rapport du conseil d’administration, en accord avec le conseil d’administration ou le président de la ou des
sociétés souhaitant procéder à une émission, les montants à émettre, déterminer la forme des valeurs mobilières
à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendra toutes
mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des émissions envisagées, étant entendu
que le conseil d’administration aura à fixer les parités d’échange, ainsi que, le cas échéant, la somme en espèces
à verser.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et annule et remplace, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, la délégation ayant
le même objet donnée par l’assemblée générale mixte de la société du 26 juillet 2016 dans sa vingtième
résolution.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des
titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par
placement privé, dans la limite de 10 % du capital par an). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-136-1 du Code de commerce ;
— autorise pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour, dans le cadre des vingt-quatrième et vingtcinquième
résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital par an et sous réserve du
plafond prévu, selon le cas, dans la vingt-quatrième résolution ou dans la vingt-cinquième résolution de la
présente assemblée générale en application de laquelle l’émission est décidée sur lequel il s’impute, le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission, au choix du
conseil d’administration, conformément aux conditions suivantes :
– le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égale (a) au cours moyen pondéré par le volume de
l’action des 20 séances précédant la fixation du prix d’émission ou (b) au cours moyen pondéré par le volume de
l’action de la séance de Bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 % et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient
au moins égales à la valeur nominale ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à
l’alinéa précédent.
Dans ce cas, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire certifié par les commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence
effective sur la situation de l’actionnaire.
Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence.
La présente résolution prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale mixte de la société du 26 juillet 2016 dans sa vingt-et-unième résolution.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
— autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingtsixième
résolutions de la présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, sous réserve
du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
L’autorisation conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de
26 mois à compter de ce jour.
La présente résolution prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation donnée par l’assemblée
générale mixte de la société du 26 juillet 2016 dans sa vingt-deuxième résolution.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la société, dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, et
conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément
aux dispositions des articles L.225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
— met fin, par anticipation, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte de la société du 25 juillet 2017 dans sa vingt-et-unième résolution ;
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
à des actions existantes ou à émettre de la Société (à l’exception d’actions de préférence), dans la limite de 10 %
de son capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
— décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, ne pourra représenter plus de 10 % du capital apprécié à la date de la décision
d’émission, et d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le plafond de 15 000 000 euros au titre de la vingt-quatrième résolution de la
présente assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond prévu par une résolution de même
nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
autorisation) ;
— décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, ne
pourra excéder 500 000 000 d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en
une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises ;
— décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou valeurs mobilières ainsi émises au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des
apports en nature ;
— prend acte, en tant que de besoin, que la présente décision emporte de plein droit, au profit des porteurs de
ces titres, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente autorisation pourront
donner droit.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
– statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports,
– arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers,
– fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre,
– procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et
– prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité
requises.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et annule et remplace, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, la délégation ayant
le même objet donnée par l’assemblée générale mixte de la société du 25 juillet 2017 dans sa vingt-et-unième
résolution.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du
Code de commerce
— met fin, par anticipation, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte de la société du 25 juillet 2017 dans sa vingtième résolution ;
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera
légalement ou statutairement possible, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation
du nominal des actions existantes ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation.
Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions
anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital, leurs
droits aux dividendes s’exerceront pour la première fois sur les distributions de bénéfices qui pourront être
décidées au titre de l’exercice en cours au jour de la réalisation de l’augmentation de capital.
L’assemblée décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le
cadre de la présente résolution ne pourra excéder 20 000 000 d’euros étant précisé que (i) ce montant s’imputera
sur le plafond prévu à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation) et (ii) que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver le droit des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit
limitative, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas d’usage de
la présente délégation, et notamment :
— déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature
des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal
des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
— décider, en cas de distribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront pas négociables,
que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable et
que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la
date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
— procéder à tous ajustements conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver le droit des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
— prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
délégation.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée et annule et remplace, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, la délégation ayant
le même objet donnée par l’assemblée générale mixte de la société du 25 juillet 2017 dans sa vingtième
résolution.

TRENTIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
— met fin, par anticipation, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte de la société du 26 juillet 2016 dans sa vingt-troisième résolution ;
— autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel
salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de
certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la
loi ;
— décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les
conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra être tel que le nombre total des actions
attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions supérieur à 2 % du
nombre d’actions composant le capital social au jour de la décision d’attribution gratuite des actions par le conseil
d’administration ;
— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants
mandataires sociaux de la société ne pourra représenter plus de 0,2 % du nombre d’actions composant le capital
social au jour de la décision d’attribution gratuite des actions par le conseil d’administration ;
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de un an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est
fixée à un an. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période
d’acquisition minimale serait de deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions
considérées. Cependant, en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire et dans le respect des conditions fixées
par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition ;
— S’agissant des dirigeants mandataires sociaux, le conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues
par la loi, imposer des clauses d’interdiction de cession des actions attribuées gratuitement avant la cessation de
leurs fonctions ou fixer la quantité de ces actions à conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
— décide que le conseil d’administration pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des actions à l’atteinte
d’une ou plusieurs conditions de performance ;
— décide, qu’en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la société, l’attribution définitive gratuite
devra être assujettie, outre une condition de présence dans le groupe, à la réalisation de conditions de
performance que le conseil d’administration déterminera ;
— autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires ;
— prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou nouvelles ;
— prend acte que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période
d’acquisition, augmentation du capital et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des
attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, sera incorporée au capital, (ii) la
présente autorisation emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
— décide que, s’agissant des actions à émettre, le montant nominal d’augmentation de capital susceptible d’être
décidé en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 1 600 000 euros, étant
précisé que le nombre d’actions attribuées au titre des ajustements destinés à préserver les droits des
bénéficiaires des attributions d’actions en cas d’opération portant sur le capital ou les capitaux propres de la
société sera imputé sur ce plafond et que ce plafond s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital prévu
par la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente autorisation) ;
— délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour déterminer l’identité des bénéficiaires, fixer les dates
et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives
ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire, déterminer les conditions
liées à la performance, déterminer les critères d’attribution des actions ainsi que les conditions de performance
auxquelles seront soumises les attributions aux dirigeants mandataires sociaux de la société ; déterminer si les
actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, procéder le cas échéant, à l’effet de
préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des
éventuelles opérations sur le capital de la société (étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées), fixer en cas
d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital,
fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater les dates d’attributions définitives et les dates à
partir desquelles les actions pourront être librement cédées, effectuer tous actes, formalités et déclarations,
constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans
le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-troisième résolution de l’assemblée
générale mixte du 26 juillet 2016 la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée
de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires de la Société visées à l’article L.225-177 et suivants du Code de
Commerce au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
— autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, en application des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux
qu’il déterminera parmi les salariés, et des sociétés visés à l’article L. 225-180 du Code de commerce, ainsi que
des dirigeants mandataires sociaux de la société et des sociétés visés à l’article L. 225-180 du Code de
commerce, dans les limites prévues à l’article L. 225-182 du Code de commerce, des options donnant droit à la
souscription d’actions nouvelles de la société, à émettre à titre d’augmentation de capital, ou des options donnant
droit à l’achat d’actions de la société provenant d’un rachat effectué par elle dans les conditions prévues aux
articles L. 225-208 ou L. 225-209 et suivants du Code de commerce, étant précisé que, conformément aux
dispositions de l’article L.225-182 du Code de commerce, le Conseil d’administration ne pourra pas octroyer
d’options aux mandataires sociaux et salariés des sociétés liées à la Société dans les conditions visées à l’article
L. 225-180 détenant plus de 10 % du capital social de la société ;
— décide que le Conseil procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires ;
— décide que le conseil d’administration pourra assujettir l’attribution définitive de tout ou partie des options
octroyées à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance ;
— décide, qu’en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la société, l’attribution définitive gratuite
devra être assujettie, outre une condition de présence dans le groupe, à la réalisation de conditions de
performance que le conseil d’administration déterminera ;
— décide que le nombre d’actions susceptibles d’être souscrites ou achetées par les bénéficiaires par exercice
des options qui seront consenties par le conseil d’administration en application de la présente autorisation ne
pourra excéder 2 % du capital de la société existant au jour de la décision d’attribution du conseil
d’administration,
— décide que qu’en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux le nombre total d’actions susceptibles
d’être souscrites ou achetées par les bénéficiaires par exercice des options qui seront consenties par le conseil
d’administration en application de la présente autorisation ne pourra excéder 0,2 % du capital existant au jour de
la décision d’attribution du conseil d’administration.
Sur ces plafonds s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la société ;
— que le montant nominal d’augmentation de capital de la société résultant des émissions d’actions réalisées en
vertu de la présente autorisation s’impute sur le plafond de de la vingt-troisième résolution de la présente
assemblée générale.
— décide que le prix de souscription ou d’achat des actions par les bénéficiaires des options sera fixé par le
conseil d’administration le jour où il consentira les options aux bénéficiaires dans les limites ci-après indiquées :
– s’agissant d’options de souscription d’actions, le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra être
inférieur au jour à la moyenne des cours cotés constatés aux vingt séances de bourse précédant la date
d’attribution des options, étant précisé que dans tous les cas, le prix de souscription des actions fixé par le conseil
d’administration ne pourra être inférieur au seul fixé par l’article L. 225-177 du Code de Commerce.
– s’agissant d’options d’achat d’actions ordinaires, le prix d’achat des actions ne pourra être, ni inférieur à la
moyenne des cours constatés aux vingt séances de bourse précédant la date d’attribution des options, ni inférieur
au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et/ou L. 225-
209 du Code de commerce.
Ce prix ne pourra être modifié, sauf dans les cas prévus par la loi, à l’occasion d’opérations financières ou sur
titres. Si la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par les
articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce, la société prendra, dans les conditions prévues par la
réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y
compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par
l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération, étant
précisé qu’au plafond visé ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le nombre des actions nouvelles ou
supplémentaires obtenues éventuellement en application de ces ajustements.
— prend acte que les options ne pourront être consenties par le Conseil d’administration :
– dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à
défaut les comptes annuels sont rendus publics ;
– dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours de bourse des
actions de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue
publique ;
– moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende
ou à une augmentation de capital.
— décide que les options de souscription et d’achat d’actions ordinaires consenties en vertu de cette autorisation
devront être exercées dans un délai maximal de dix ans à compter de leur attribution ;
— constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription. L’augmentation du capital social résultat des
levées d’options de souscription sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option,
accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation de créances, de la
somme correspondante.
— donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, dans les limites fixées ci-dessus pour :
– arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat) ;
– arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions et les dates dans lesquelles seront consenties les
options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des
actions, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée
de l’option, étant précisé que s’agissant des options accordées aux mandataires sociaux, le conseil
d’administration doit soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ,décider du nombre d’actions que chaque bénéficiaire pourra souscrire ou acquérir,
la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration pourra (a)
anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou ©
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être
cédées ou mises au porteur ;
– en fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation ;
– arrêter la liste des bénéficiaires des options et le nombre d’options allouées à chacun ;
– décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés
dans les cas prévus par la loi ;
– d’assujettir, le cas échéant, l’attribution de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de
performance que le Conseil d’administration déterminera étant précisé que toutes les options devront être
accordées aux mandataires sociaux de la société sous conditions de performance ;
– le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au
porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie
des bénéficiaires ;
– d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription ;
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ;
– modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
– décider la suspension temporaire du droit de lever les options en cas d’opérations financières exigeant une
connaissance exacte et préalable du nombre des actions composant le capital social ou en cas de réalisation
d’une des opérations donnant lieu aux ajustements prévus par la loi ;
– dans l’hypothèse où les options de souscription et/ou les options d’achats d’actions ordinaires seraient
attribuées à des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger ou à des personnes domiciliées ou résidant en
France mais soumises à un régime fiscal étranger, adapter les conditions applicables aux options de souscription,
et/ou d’achat d’actions ordinaires afin de les rendre conformes aux dispositions du droit étranger concerné et
d’assurer le meilleur traitement fiscal possible ; à cet effet, à sa discrétion, adopter un ou plusieurs sous-plans
applicables aux différentes catégorie de bénéficiaires visées sous la présente résolution soumis le cas échant à
un droit étranger ;
– et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans
le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce.
Cette autorisation est conférée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou
de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, conformément aux dispositions de ses
articles L. 225-129-6 alinéas 1 et 2, et L. 225-138-1 et, par ailleurs, des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et
suivants du Code du travail, à procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations, dans les proportions et à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions
(autres que des actions de préférence) réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe et
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription de ces actions dont l’émission est autorisée à la présente
résolution au profit des bénéficiaires ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un
plan d’épargne entreprise ou de groupe de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil
d’administration ;
décide de fixer à 1 500 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être
ainsi réalisée par émission d’actions, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond d’augmentation de
capital prévu par la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) ;
décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente
délégation, sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires et qu’il ne pourra donc être
supérieur, s’agissant de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la moyenne des cours cotés aux vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de
plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;
décide que le conseil d’administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation
l’attribution gratuite aux salariés d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
dans les conditions visées à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
décide que les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par
compensation dans les conditions arrêtées par le conseil d’administration ;
autorise le conseil d’administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au
capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
— fixer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à
provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution ;
— arrêter les conditions de la ou des émission(s) ;
— décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission ;
— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
— constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
— d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder
aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations
de capital.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-deuxième résolution de l’assemblée
générale mixte du 25 juillet 2017 la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée
de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Ratification de la modification de l’article 22 des statuts pour mise en
conformité avec les dispositions de l’article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce modifiées par la loi 2016-
1691 du 9 décembre 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la
suppression du troisième paragraphe de l’article 22 relatif à la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants, décidée par le Conseil d’administration du 5 juin 2018, aux fins de prendre en compte les
dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2016-1691 du 9
décembre 2016.
Les autres stipulations de l’article 22 des statuts restent inchangées.

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal afin d’effectuer toutes
formalités légales de dépôt et de publicité.