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AGM - 26/06/18 (AGROGENERATI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte AGROGENERATION
26/06/18 Lieu
Publiée le 18/05/18 12 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos Le 31 décembre 2017) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion
du Conseil d’administration et (ii) du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les comptes
sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui sont présentés, qui font apparaître un chiffre d’affaires d’un
montant de 28.133.635 euros et une perte d’un montant de 15.654.480 euros. Elle approuve également les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes quitus
entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017) — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil
d’administration et (ii) du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2017, qui s’élève à 15.654.480 euros, au compte de report à
nouveau.
L’Assemblée Générale précise, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au
titre des trois derniers exercices sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 décembre 2017) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil
d’administration sur la gestion du groupe et (ii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui sont présentés, qui font apparaître un chiffre d’affaires
d’un montant de 54.194.634 euros et une perte d’un montant de 13.177.100 euros. Elle approuve également les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes s’agissant notamment des conventions visées à l’article L. 225-38
du Code de commerce, statuant sur ce rapport, approuve les conventions conclues et autorisées par le Conseil d’administration
telles que visées dans le rapport des commissaires aux comptes.
Les personnes intéressées auxdites conventions ne pourront pas prendre part au vote de cette résolution. Leurs actions seront donc
exclues du calcul de la majorité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Xavier REGNAUT en qualité de nouvel administrateur) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Xavier REGNAUT, demeurant au 34 Rue des Montforts à
Thomery (77810), en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de six (6) ans qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation et détermination de l’enveloppe globale des jetons de présence à allouer au Conseil
d’Administration) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de porter à vingt-mille (20.000) euros le
montant global annuel alloué aux membres du conseil d’administration. Cette décision sera maintenue jusqu’à nouvelle décision
de l’Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des
actions de la société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les propres actions de la Société dans les
conditions et limites prévues par les textes législatifs et réglementaires. La présente autorisation a pour objet de permettre à la
Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi et la réglementation applicables en vue,
notamment :
(i) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution
gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinées aux salariés et dirigeants de la
Société et de ses filiales et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la
loi ;
(ii) de les attribuer ou de les céder aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui
seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
notamment dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat
d’actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, et (iii) du régime de l’attribution gratuite
d’actions prévu par les articles L. 225-197-l et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
(iii) de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la
délégation du Conseil d’administration appréciera ;
(iv) de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, dans le cadre de la réglementation applicable ;
(v) d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’AMF ;
(vi) de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social en application de la huitième résolution ciaprès.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée
ou qui viendrait à bénéficier d’une présomption de légitimité par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires
par voie de communiqué.
La présente autorisation pourra être utilisée à tout moment, à l’exception de périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions représentant 10% des actions composant le capital social
de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le
cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens, selon la réglementation en
vigueur, en une ou plusieurs fois, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré, notamment par offre publique ou transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du
programme), et le cas échéant, par le recours à des instruments financiers dérivés (négociés sur un marché réglementé, sur un
système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré), ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles telles que les achats et ventes d’options
d’achat ou de vente, ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un
bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière, et ce aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi,
appréciera, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le prix maximal d’achat ne devra pas excéder 2 euros (hors frais) par action.
Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou
de bénéfices, donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions,
ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents
objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et
communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l’AMF, des opérations effectuées en application de la présente
résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ou de
droits d’attribution gratuite d’actions de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le
cas échéant, avec les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et, de manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’AMF venait à étendre ou à
compléter les objectifs bénéficiant d’une présomption de légitimité pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la
connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme
concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale,
ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration indiquera, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce, le nombre des actions
achetées et vendues au cours de l’exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le
nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et leur valeur évaluée au cours d’achat, ainsi que leur
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet
et la fraction du capital qu’elles représentent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues) — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
— autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation prévue par les dispositions légales et réglementaires
applicables, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, en une ou
plusieurs fois, selon les modalités, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions que la Société
détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de
10% du capital social constaté au moment de la décision d’annulation (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale) par périodes de vingt-quatre (24) mois ;
— à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
— à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation ;
— à constater la réalisation de la ou des opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation,
imputer la différence entre la valeur comptable des titres annulés et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves
disponibles, ainsi qu’à modifier en conséquence les statuts de la Société, et accomplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale,
ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Modification de l’article 10 des statuts visant à supprimer la référence à un commissaire aux comptes
suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 10 des statuts de la Société, comme suit :
« Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exerçant leur mission
conformément à la loi. ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de
la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire
dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
138 et L. 228-91 à L. 228-93,
— délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, en France, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros :
– à l’émission, sur le marché français, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires
de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par
la Société, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances
pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
sous réserve de prévoir un taux d’intérêt nul et une durée déterminée ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation,
— décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants
des émissions autorisées :
(i) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation, ne pourra excéder dix millions (10.000.000) euros au jour de l’émission ;
(ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder trente millions (30.000.000) d’euros ;
à ces plafonds s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
— décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente assemblée,
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit du bénéficiaire suivant :
– le fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund.
— prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
– décide que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L.225-138 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours pondérés par les volumes des
dix (10) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %),
après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ;
(ii) pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des
sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
(iii) la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera,
compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus ;
— précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en
œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
(i) décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
(ii) déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le
cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
(iii) déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
(iv) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’émission ;
(v) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
(vi) à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vii) fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(viii) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
(ix) de prendre toute décision en vue de procéder au remboursement en numéraire, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance à la valeur nominale ;
(x) d’une manière générale passer toute convention ou avenant au contrat d’émission, notamment en vue de modifier les
caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution,
préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations,
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le
nécessaire ;
— prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, dans
les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix
d’émission) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce,
— délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de
capital d’un montant nominal maximum de cinq mille (5.000) euros, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée
aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens de l’article L. 233-16 du
Code de commerce (ci-après les « Bénéficiaires »); à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,
— décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions
émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même
catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code
du travail,
— décide que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (ci-après « FCPE »),
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la
présente délégation au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE,
— décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites
par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE,
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en
œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
(i) déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente
délégation de compétence ;
(ii) déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions
d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires,
dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ;
(iii) décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ;
(iv) arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les
prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants des augmentations de capital, les prix de souscription en
respect des conditions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les
dates de jouissance, les délais de libérations des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ;
(v) recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes
courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
(vi) fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce,
le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux
dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites
et, le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des
actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après
chaque augmentation ;
(viii) accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
(ix) apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
(x) prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de
l’augmentation ou des augmentations successives du capital social,
— décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Pouvoirs) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.
Le reste des résolutions demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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