AGM - 22/06/18 (VUSIONGROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VUSIONGROUP |
22/06/18 | Au siège social |
Publiée le 16/05/18 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve
tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérations
traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un résultat net de – 8 886
K€.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et
54 quater dudit code qui s’élèvent à 142.386 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Allocation de jetons de présence aux Administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le
montant global maximum annuel des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l’exercice
en cours à la somme de 50.000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice 2017
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2017, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2017 d’un montant de
-8 886 K€, de la manière suivante :
Résultat de l’exercice -8 886 K€
Résultat affecté en totalité en Report à nouveau -8 886 K€
Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à 36 160 K€
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale
précise en outre qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des exercices 2013, 2014, 2015 et
2016. En 2012, la Société a versé pour 5.491.011,50 € de dividendes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, et statuant sur ce rapport, approuve, dans les conditions visées au dernier alinéa de
l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Ratification de deux conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce non autorisées préalablement
par le Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce faisant mention d’une convention de facilité de crédit et d’une convention de services
conclues le 1er juillet 2017 avec MARKETHUB TECHNOLOGIES Limited, filiale britannique de la
Société et non soumises à la procédure d’autorisation et statuant sur ce rapport, décide de ratifier et
d’approuver les termes desdites conventions afin de couvrir ainsi toute nullité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Ratification de deux conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce faisant mention de deux garanties octroyées par la Société à BOE Optical Science and
Technology Co., Ltd et Chongqing BOE Smart Electronics System Co., Ltd (après substitution) et
statuant sur ce rapport, décide de ratifier et d’approuver les termes desdites conventions afin de
couvrir ainsi toute nullité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Mise en place d’un programme de rachat d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et notamment celles du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014, des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société
dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.
Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou
plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre d’actions
composant le capital social de la Société à tout moment, ou jusqu’à 5% en cas de conservation ou de
leur remise ultérieure en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission,
d’apport ou d’une attribution gratuite d’actions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-209-1 alinéa 2, lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité, dans les conditions telles que définies par le Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation.
Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront
être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en
vigueur, et notamment en vue de réaliser les objectifs suivants :
▪ Animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement, agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers
▪ Utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi, notamment au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de
l’attribution d’options d’achats ou de souscription d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou
de la cession d’actions à leurs profit, ou dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1
et suivants du Code du travail
▪ Remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par
conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des
actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière
▪ Annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le
Code de commerce, sous réserve de l’approbation de la 11ème résolution
▪ Utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange,
ou en paiement dans le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe ou toute autre
opération qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur
L’Assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre
l’exécution de son programme de rachat d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la
Société conformément aux dispositions de l’article 232-17 du Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers (ou toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable ou qui
viendrait s’y substituer).
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens, et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un
prestataire de service d’investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de
gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de
stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de ventes et toutes combinaisons de
celle-ci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil
d’administration appréciera.
L’Assemblée fixe les limites suivantes à l’utilisation de la présente autorisation par le Conseil
d’administration :
▪ Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 150 % du dernier cours de bourse des actions de
la Société au jour de l’utilisation par le Conseil d’administration de l’autorisation
▪ Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne
pourra excéder 10.000.000 €
Le nombre d’actions et les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les
capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date
de la présente assemblée. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont
conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, aux fins notamment de :
▪ Décider la mise en œuvre de la présente autorisation
▪ Passer tous ordres de bourse
▪ Conclure avec un prestataire de services d’investissement un contrat de liquidité conforme à
la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers
▪ Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers
relatives au programme de rachat visé ci-avant
▪ Remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus
généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en œuvre le programme de rachat
visé ci-avant
Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2017 qui
devient nulle et sans effet pour la période restant à courir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 à Monsieur Thierry GADOU Président Directeur général conformément à
l’article L. 225-100 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Thierry GADOU,
Président Directeur général de la Société, tels que figurant dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Thierry GADOU Président
Directeur général conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération totale ainsi que sur les avantages
de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Thierry GADOU Président Directeur
général, à raison de son mandat, tels que présentés dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration
à l’effet de réduire le capital social conformément
aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du
Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs
fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le
cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.
Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par
période de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations
d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la
présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date
de la présente assemblée.
Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2017 qui
devient nulle et sans effet pour la période restant à courir.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
créance donnant accès à des actions nouvelles
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L. 225-132,
L.225-133 et L. 228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, à l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de créance
donnant accès à des actions nouvelles, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de treize millions euros (13 000 000 €), étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 13ème et
14ème résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société ;
3. décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créance donnant accès à
des actions nouvelles qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra
dépasser cent millions d’euros (100 000 000 €) ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit
préférentiel de souscription, aux actions nouvelles de la Société auxquelles les titres de créance qui
seraient émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à
terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions nouvelles et/ou aux titres de créance
donnant accès à des actions nouvelles dont l’émission sera décidée par le conseil d’administration en
vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration aura la faculté de conférer
aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions nouvelles ou de titres de
créance supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits
de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les
souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des
actions nouvelles et/ou des titres de créance émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans
l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été
décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser toutes
les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et de titres de créance et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur
souscription et leur date de jouissance ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de tous titres de créance et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement
et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et
la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des titres de
créance émis sur le fondement de la présente délégation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions
législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vi. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de titres de créance,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et,
s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes
nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
vii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital
social
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-147 et
L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux
apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros, à l’émission d’actions de la Société, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne
sont pas applicables.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de deux millions six cent
mille euros (2 600 000 €), étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour
les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 12ème résolution soumise à la présente
assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en
nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre en vertu de la
présente résolution ;
4. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et, notamment, leur prix d’émission (avec ou
sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les
primes afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions
législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions, procéder à la modification des statuts
rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais
d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la
Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code
de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions
pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder sept cent cinquante mille euros (750 000 €),
étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la
présente résolution soumise à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe
2 de la 12ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de
bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder
20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra
réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales,
ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux
opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider d’attribuer
gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au
titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour
pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux
actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités
de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions
émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit,
d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote,
sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du
travail ;
iv. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
vi. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et
aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième
résolution de l’assemblée générale du 23 juin 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration, en vue d’augmenter le capital social
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de Yuen-Yu Investment Co. Ltd, filiale de E-Ink Holdings Inc., de 866.666 actions pour un
montant nominal total de 1.733.332 euros
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil
d’administration et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129-6 et L.225-
138 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera à l’émission d’actions ordinaires de la Société, dont la souscription devra
être opérée en numéraire ;
2. décide que le montant nominal total de la présente augmentation de capital sera d’un million sept
cent trente-trois mille trois cent trente-deux euros (1.733.332 euros) par émission d’un nombre de huit
cent soixante-six mille six cent soixante-six (866.666) actions nouvelles de deux (2) euros de valeur
nominale chacune et que ce montant est indépendant du plafond nominal global de treize millions
d’euros fixé à la 12ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
3. décide que les actions nouvelles de deux euros de valeur nominale seront émises au prix unitaire
de trente euros (30 euros), soit avec une prime d’émission de vingt-huit euros (28 euros) par action ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’intégralité
de la présente augmentation de capital à Yuen-Yu Investment Co. Ltd, une société de droit taiwanais
ayant son siège social sis 15F, No.51, Sec.2, Chung Ching South Rd, Taipei, Taiwan, immatriculée
sous le numéro 70565389 ;
5. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
i. décider de l’augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir ;
ii. arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission,
et notamment la date de jouissance des actions, ainsi que les modalités de leur libération ;
iii. imputer le cas échéant les frais de l’augmentation de capital sur le montant de la prime y
afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
iv. recevoir et constater la souscription des actions nouvelles et constater la réalisation
corrélative de l’augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
v. plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions
émises en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation est consentie pour une durée de 6 mois à compter de la date de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues
par la loi.