PREMIERE RESOLUTION
Modification statutaire relative au démembrement de la propriété de l’action
Connaissance prise du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de procéder à
une modification statutaire en ajoutant un paragraphe 5) à l’article 8 – Droits attachés à chaque action – rédigé ainsi :
« 5) En cas de donation d’actions de la société en nue-propriété avec réserve d’usufruit, le droit de vote au titre de ces
actions démembrées appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires,
à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices pour lesquelles le droit de vote appartiendra à
l’usufruitier. »

DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
pour remplir toutes les formalités légales de dépôt et de publication.