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AGM - 08/06/18 (FONCIERE 7 IN...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
08/06/18 Au siège social
Publiée le 04/05/18 17 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale,
statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31
décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une
perte de (4 301,87 euros), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte
de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts)
au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide
d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante :
Origine :
Perte de l’exercice clos le 31/12/2017 : (4 301,87 €)
Report à nouveau débiteur au 31/12/2017 : (672 946,76 €)
Affectation :
En totalité, au poste « Report à nouveau » (677 248,63 €)
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende
au titre des trois précédents exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Nomination de Madame Cécile Durand en qualité de nouvel Administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de nommer Madame Cécile Durand, née le 2 janvier 1977 à Saint Brieuc, domiciliée 81 avenue Marcel
Hirbec – 78390 Bois d’Arcy, en qualité d’Administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, en remplacement de
Monsieur Richard Lonsdale-Hands, dont le mandat est arrivé à échéance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l’absence de
convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, en prend acte
purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017 à Monsieur Nicolas Boucheron, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement
d’entreprise Afep-Medef de novembre 2015, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Nicolas Boucheron, en sa qualité de Président du Conseil
d’Administration et Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 9 du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur Général : Approbation des principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables au Président). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par
l’article L.225-37-2 du Code de Commerce présenté au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés
dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Président du Conseil d’Administration et Directeur
Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Autorisation de mise en place d’un programme de rachat d’actions). — Conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22
décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’AMF, l’Assemblée Générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec
faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et
règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :
— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
— l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors
de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
— l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
— l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions
gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
— l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions
propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
— la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de
la Société ;
— la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen
compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par
acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe,
conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre
de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises par
la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions de
l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de Commerce et (ii) cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas
échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au
rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de Commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée
générale ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre
du programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 15 juin 2017 dans sa septième résolution

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant dans
les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130
du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de 26 mois à compter du
jour de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation
au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et
sous forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du
montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions et indépendamment du plafond global fixé à la seizième résolution sur lequel il s’impute, ne pourra être
supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation
de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de
l’article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués.
4°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la Loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions autodétenues
qu’il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et
suivants du Code de Commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 %
des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite
s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder à cette ou ces réductions de
capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la
modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et
d’une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 15 juin 2017 dans sa neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance).
— L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92
et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou
plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou à
l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des
actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions
légales.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 16 juin 2016 dans sa quatorzième résolution.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement
et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la seizième résolution ci-après sur lequel il s’imputera
le cas échéant.
3°) Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions
et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des
titres émis non souscrits, soit d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
5°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créances). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-
136, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres financiers,
d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, les valeurs mobilières autres que des
actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation de
créances dans les conditions légales.
Conformément à l’article L.225-148 du Code de Commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte
sur des actions d’une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant
précisé que le Conseil d’Administration aura, en particulier, à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la
soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange initiée par la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 16 juin 2016 dans sa quinzième résolution.
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer la
durée, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de Commerce.
3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs
mobilières à émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter,
conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.
4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée
sera au moins égal au minimum autorisé par la législation.
Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de
la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de Commerce.
5°) Autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article L.225-
136 1° du Code de Commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix d’émission selon les
modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise
en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de souscription desdits bons, devra
au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la
fixation des modalités d’émission.
6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la seizième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas
échéant.
8°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour
chacune des émissions décidées en application des onzième et douzième résolutions, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de Commerce et dans la limite (i) de 15 % de
l’émission initiale en application des dispositions de l’article R.225-118 du Code de Commerce et (ii) du plafond global
prévu par la seizième résolution ci-après, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social dans la
limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-147 du Code de
Commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du
commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 16 juin 2016 dans sa dix-septième résolution.
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global
prévu par la seizième résolution ci-après.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour approuver et
éventuellement réduire l’évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations de
capital et modifier les statuts en conséquence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du
Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en
application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite
d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce) adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de
cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la seizième résolution ci-après ;
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de
plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et
L.3332-26 du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors
des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de Commerce, le plafond global
de l’augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions
d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et
autorisations prévues par les huitième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la
présente assemblée, à un montant nominal total maximal de 50 000 000 (cinquante millions) d’euros, ce montant ayant
été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt
et de publicité requises par la Loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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