Résolution n° 1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire et des rapports du conseil de surveillance et des
commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
prend acte que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses
somptuaires visés à l’article 39-4 du code général des impôts.

Résolution n° 2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du directoire et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés du groupe Supersonic Imagine de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Résolution n° 3 (Quitus au directoire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne quitus aux membres du directoire de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre
2017.

Résolution n° 4 (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire,
constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élèvent à la somme de 10.192.443,54 euros,
décide d’affecter lesdites pertes au compte « report à nouveau » débiteur.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des
trois exercices précédents.

Résolution n° 5 (Imputation du compte « report à nouveau » débiteur sur le compte « primes d’émission »). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire,
constatant que le compte report à nouveau débiteur s’élève à 10.192.443,54 euros et que le compte « primes
d’émission » s’élève à de 30.297.317,55 euros,
décide d’imputer les sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission » qui
est ainsi ramené de 30.297.317,55 euros à 20.104.874,01 euros.

Résolution n° 6 (Examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et par l’article L. 225-88 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.
225-86 et suivants du code de commerce,
approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées, par un vote distinct sur chacune
des conventions mentionnées dans les conditions visées à l’article L. 225-88 du code de commerce.

Résolution n° 7 (Renouvellement du mandat de Mme Alexia Pérouse en qualité de membre du conseil de
surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Alexia Pérouse vient à expiration à
l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Alexia Pérouse pour une durée
de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Mme Alexia Pérouse a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat de membre du
conseil de surveillance.

Résolution n° 8 (Ratification de la cooptation de M. Guy Frija en qualité de membre du conseil de surveillance).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
décide de ratifier la cooptation de M. Guy Frija en qualité de membre du conseil de surveillance intervenue lors
du conseil de surveillance en date du 20 décembre 2017, en remplacement d’Edmond de Rothschild Investment
Partners, démissionnaire,
M. Guy Frija résidant à 3 rue du Dôme – 75116 Paris a été nommé pour la durée restant à courir du mandat
d’Edmond de Rothschild Investment Partners, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Résolution n° 9 (Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que les mandats des Commissaires aux comptes de la Société viennent à terme à l’issue de
la décision de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, décide de
renouveler pour une durée de six (6) exercices les mandats des Commissaires aux comptes :
— En qualité de Commissaire aux comptes titulaire, AREsXPERT AUDIT, 26 boulevard Saint-Roch – 84000
Avignon,
— En qualité de Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Philippe Ruiu, 26 boulevard Saint-Roch – 84000
Avignon.
lesquels ont indiqué qu’ils acceptent ce renouvellement et que les dispositions légales instituant des
incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent leur être appliquées.

Résolution n° 10 (Politique de rémunération de Mme Michèle Lesieur, présidente du directoire : approbation des
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ce rapport et
attribuables à Mme Michèle Lesieur en raison de son mandat de président du directoire au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017.

Résolution n° 11 (Politique de rémunération de M. Michael Brock, président du conseil de surveillance :
approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ce rapport et
attribuables à M. Michael Brock en raison de son mandat de président du conseil de surveillance au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Résolution n° 12 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération attribuables aux membres du Directoire pour l’exercice 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables,
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du
Directoire, au titre de l’exercice 2018.

Résolution n° 13 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération attribuables aux membres du conseil de surveillance/d’administration pour l’exercice
2018). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables,
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du
conseil de surveillance, ou aux membres du conseil d’administration en cas de modification du mode
d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la dix-septième résolution ci-dessous, au titre de
l’exercice 2018.

Résolution n° 14 (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de
surveillance/d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires,
sur proposition du directoire,
décide de fixer à 200.000 euros le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de
surveillance, ou aux membres du conseil d’administration en cas de modification du mode d’administration de la
Société telle que proposée aux termes de la dix-septième résolution ci-dessous, au titre de l’exercice 2018, ainsi
qu’au titre de chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires.

Résolution n° 15 (Autorisation à donner au directoire/conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
autorise le directoire, ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux
termes de la dix-septième résolution ci-dessous, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les
conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, des actions de la Société,
décide qu’à défaut de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la
dix-septième résolution ci-dessous, le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du
conseil de surveillance,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres
publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
– assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un
prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers ;
– honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées ;
– remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
– acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
– annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la résolution n° 16 ci-après et,
alors, dans les termes qui y sont indiqués,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à
20 euros, avec un plafond global de 3.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des
ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au directoire, ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que
proposée aux termes de la dix-septième résolution ci-dessous, le conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes
de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes
déclarations, et toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Résolution n° 16 (Autorisation à donner au directoire/conseil d’administration en vue de réduire le capital social
par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le directoire, ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux
termes de la dix-septième résolution ci-dessous, le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209
du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en
une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre
mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du
capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente
assemblée,
décide qu’à défaut de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la
dix-septième résolution ci-dessous, le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du
conseil de surveillance,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale,
sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital,
confère tous pouvoirs au directoire, ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que
proposée aux termes de la dix-septième résolution ci-dessous, le conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en
vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Résolution n° 17 (Changement de mode d’administration de la Société́ et modifications corrélatives des statuts).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la Société et d’adopter la
forme de société anonyme à conseil d’administration régie par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de
commerce,
constate qu’en conséquence de l’adoption du mode d’administration par un conseil d’administration, les fonctions
des membres du conseil de surveillance et des membres du directoire prendront fin à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide en conséquence de modifier les statuts de la Société afin d’insérer les dispositions relatives au nouveau
mode d’administration et de direction de la Société,
décide, dans un souci de simplification, de remplacer les statuts actuels de la Société par les statuts figurant en
annexe au rapport du directoire, étant précisé que ces statuts ne comportent aucune autre modification que celle
requise par la modification du mode d’administration et de direction de la Société,
adopte en conséquence article par article puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui comportent
l’ensemble des modifications requises par l’adoption de la présente résolution.

Résolution n° 18 (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Monsieur Michaël Brock). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus
relative au changement de mode d’administration de la Société,
nomme :
Monsieur Michaël Brock
De nationalité́ Danoise
Né le 17 septembre 1954 à Copenhague (Danemark)
Demeurant Skovringen 31 2950 Vedbaek (Danemark)
en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.
Monsieur Michaël Brock a d’ores et déjà̀ fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du conseil
d’administration qui vient de lui être conféré́ et déclaré́ ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de
mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Résolution n° 19 (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Madame Alexia Pérouse). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus
relative au changement de mode d’administration de la Société,
nomme :
Madame Alexia Pérouse,
De nationalité́Française
Née le 13 novembre 1971 à Saint-Germain-en-Laye (78)
Demeurant 14 chemin de Grave 69450 Saint-Cyr-au-Mont d’Or
en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.
Madame Alexia Pérouse a d’ores et déjà̀ fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du conseil
d’administration qui vient de lui être conféré́ et déclaré́ ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de
mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Résolution n° 20 (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Madame Sabine Lochmann). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus
relative au changement de mode d’administration de la Société,
nomme :
Madame Sabine Lochmann,
De nationalité́Française
Née le 22 mars 1966 à Vernon (27)
Demeurant 73 rue de Turbigo – 75003 Paris
en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.
Madame Sabine Lochmann a d’ores et déjà̀ fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du conseil
d’administration qui vient de lui être conféré́ et déclaré́ ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de
mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Résolution n° 21 (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Mérieux Participations). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus
relative au changement de mode d’administration de la Société,
nomme :
Mérieux Participations société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17 rue Bourgelat – 06000 Nice
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 522 265 933
Représentée par Monsieur Thierry Chignon,
De nationalité́Française
Né le 26 mai 1965 à Paris (75)
Demeurant 14 allée Centrale Parc Liserb – 06000 Nice
en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.
Monsieur Thierry Chignon a d’ores et déjà̀ fait savoir, au nom de Mérieux Participations, qu’il acceptait le mandat
de membre du conseil d’administration qui vient de lui être conféré́ et déclaré́ ne pas exercer en France, dans
d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Résolution n° 22
(Nomination d’un membre du conseil d’administration – BPIFRANCE INVESTISSEMENT). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus
relative au changement de mode d’administration de la Société,
nomme :
BPIFRANCE INVESTISSEMENT société par actions simplifiée dont le siège social est situé 27/31 avenue du
Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 433 975 224,
Représentée par Monsieur Philippe Boucheron,
De nationalité Française
Né le 27 décembre 1966 à Limoges (87)
Demeurant 95 quai de Valmy – 75010 Paris
en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.
Monsieur Philippe Boucheron a d’ores et déjà̀ fait savoir, au nom de BPIFRANCE INVESTISSEMENT, qu’il
acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de lui être conféré́ et déclaré́ ne pas exercer
en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Résolution n° 23 (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Monsieur Guy Frija). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus
relative au changement de mode d’administration de la Société,
nomme :
Monsieur Guy Frija
De nationalité Française
Né le 19 mars 1945 à Casablanca
Demeurant 3 rue du Dôme – 75116 Paris
en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.
Monsieur Guy Frija a d’ores et déjà̀ fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui
vient de lui être conféré́ et déclaré́ ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de
lui interdire l’acceptation desdites fonctions.

Résolution n° 24 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L.225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital
par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies
par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée
en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la
présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible,
un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à 1.200.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la résolution n° 32
ci-après,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 15.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la résolution n° 32 ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3
du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société et
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.

Résolution n° 25 (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou
onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire
pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de
commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à
titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit,
décide de fixer à 600.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la résolution n° 32
ci-après,
– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 15.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la résolution n° 32 ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-
136-1 ° du code de commerce et sera en en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés
des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote maximale
autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant
précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société et
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.

Résolution n° 26 (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou
d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés
ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 480.000 euros, ni,
en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre
indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.
411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit
capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation)
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 32 ci-dessous,
décide de fixer à 15.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la résolution n° 32 ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux
dispositions de l’article L. 225-136-1 ° du code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la
moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas
échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de
différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société et
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du
capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du
capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L. 411-2, II du code
monétaire et financier, n’a pas le même objet que la résolution n° 25 de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la résolution n° 25 de la
présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation.
décide que le conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre

Résolution n° 27 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes le cadre
d’une ligne de financement en fonds propres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L -225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription
d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes
suivante :
tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou tout fonds d’investissement
s’engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles
d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 480.000 euros,
ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 32 ci-dessous,
décide de fixer à 15.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la résolution n° 32 ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des dernières
séances de bourse des trois derniers mois précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué
d’une décote maximale de 15 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i)
dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à
la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule, et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la
conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
– arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
– la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
– arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.
décide que le conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre

Résolution n° 28 (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur
mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de
fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée
générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1 ° du code de commerce,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le
cadre des délégations consenties aux résolutions n° 25 et 26 qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital
de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation
du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
– le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des dernières
séances de bourse des trois derniers mois précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 15 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une
action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter
de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à
l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la
décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge opportun, à la date
d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution
dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
précise que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
décide que le conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre

Résolution n° 29 (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L. 228-
92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital
de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des résolutions n° 25 à 27 cidessus,
dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour,
dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente
délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription
décidées en vertu des résolutions n° 25 à 27 ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 32
ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs
mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital,
décide que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
– de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société et
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.

Résolution n° 30 (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L.
228-92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres
d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 225-148 susvisé, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 600.000 euros,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 32 ci-dessous,
décide de fixer à 15.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la résolution n° 32 ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration à l’article L. 228-40 du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
– arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
– fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
– déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre
subsidiaire,
– constater le nombre de titres apportés à l’échange,
– fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
– inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
– procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société et
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
– à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
– prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
– prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.

Résolution n° 31 (Délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans les limites de 10 % du capital, pour rémunérer des apports
en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors
d’une offre publique d’échange). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, ses pouvoirs à l’effet de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs
commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque
les dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 32 ci-dessous,
décide de fixer à 15.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
– ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la résolution n° 32 ci-après,
– ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de
l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant,
l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le
juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications
statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il
appartient de faire.

Résolution n° 32 (Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 24 à 27 et
des résolutions n° 29 à 31 ci-dessus et de la résolution n° 38 ci-dessous). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
décide que :
– le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des résolutions n° 24 à 27 et des résolutions n° 29 à 31 ci-dessus et de la
résolution n° 38 ci-dessous est fixé à 1.200.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès à des actions,
– le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des résolutions n° 24 à 27 et des résolutions n° 29 à 31 ci-dessus et de la résolution n° 38
ci-dessous est fixé à 15.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie
étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises).

Résolution n° 33 (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme
d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi
conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 50.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome
et distincte du plafond visée à la résolution n° 32 ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Résolution n° 34 (Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à
consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code,
des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
– le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 1.500.000 actions d’une valeur nominale de 0,1 euro l’une,
– ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 37 ci-dessous, et
– le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et
non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
précise que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou
d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de
commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de commerce (à ce jour, attribution
d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de
l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L.
210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au
moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et
relevant de l’article L. 210-3 dudit code),
décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente huit (38) mois à dater de ce jour et met fin
à toute autorisation antérieure ayant le même objet,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à
mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription
selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option
est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatrevingt-quinze
pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du conseil d’administration d’attribuer les options, arrondi à l’euro inférieur, ni, s’agissant des options
d’achat, à 80 % du cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut
être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des
opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la
protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de
commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3 ° du code
de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de
commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant
détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en
fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue
sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6)
mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours
de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration
(et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas
échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce
délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la
mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
– déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre
d’option à attribuer à chacun d’eux ;
– fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des
textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur
nominale de l’action ;
– veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé
de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse
donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
– arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses
d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites
fixées par la loi ;
– procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles
actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
délégation ;
– imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
– modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Résolution n° 35 (Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines
catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-
197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou
groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du
capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées,
précise que le conseil d’administration, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite
d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de
commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce (à ce jour, attribution
d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de
l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L.
210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au
moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et
relevant de l’article L. 210-3 dudit code),
décide de fixer à 1.500.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,1 euro le nombre total d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation,
étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil d’administration ne pourra
jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur
attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 37 ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme de la durée minimale fixée par les
dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce (la « Période d’Acquisition ») et que la durée
minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des actions ordinaires par les
bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de
l’attribution, étant précisé toutefois que le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la durée de la
Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de
l’attribution,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la
Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les
catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil
d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée
du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs
sont délégués au conseil d’administration,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de :
– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
– déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement à chacun d’eux,
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
le cas échéant :
– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement,
– procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes
attribuées gratuitement,
– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation,
précise que autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet.

Résolution n° 36 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et
attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la
Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société
ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à
l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le
conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la
Société ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 1.500.000 bons de
souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la
Société d’une valeur nominale de 0,1 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à
la résolution n° 37 ci-dessous,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit
BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil d’administration,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant
être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil d’administration
de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la
Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la
Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou
que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants
de la Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire
ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et
à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice
des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de
l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration
dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être
exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à
l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide, chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une
valeur nominale de 0,1 euro à un prix de souscription déterminé par le conseil d’administration à la date
d’attribution des BSA ainsi qu’il suit :
aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix
de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BSA, qui sera déterminé par le conseil
d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs
suivantes :
(a) le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la décision du
conseil d’administration d’attribuer les BSA ;
(b) la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil
d’administration d’attribuer les BSA ;
© si une ou plusieurs augmentations de capital étai (en) t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du
conseil d’administration d’attribuer les BSA concernés, le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société
retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de
chaque BSA ;
étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSA, le conseil
d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de
souscription de parts de créateurs d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription
d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription,
soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes
les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été
émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription
en compte,
décide l’émission des 1.500.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,1 euro l’une au maximum
auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
– en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits
des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence
comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
– en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions,
le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant
augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
– en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
– en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes
conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir
à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni
modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence
entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou
dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du code de commerce et sous réserve de prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans
les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est
prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3 ° du code
de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de
commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant
détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en
fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue
sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6)
mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours
de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration
(et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à
l’effet :
– d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la
présente résolution ;
– de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
– fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
– de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
– de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour et met fin à
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Résolution n° 37 (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 34 à 36
ci-dessus). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et des rapports des commissaires aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées
en vertu de la résolution n° 34 ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la
résolution n° 35 ci-dessus et (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription
d’actions qui seraient attribués en vertu de la résolution n° 36 ci-dessus ne pourra excéder 1.500.000 actions,
étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès à des actions.

Résolution n° 38 (Délégation consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant
au plan d’épargne groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du
code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du
travail (le « Groupe Supersonic Imagine »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de
la présente résolution ne devra pas excéder 48.000 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 37 ci-dessus,
décide de fixer à 480.000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
décide en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n°
37 ci-dessus,
fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant
l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le
même objet,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du
code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
– de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance,
les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de
consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société,
– de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification
corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.