PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des
Commissaires aux comptes,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, qui font ressortir une perte de
5.380.021 euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale constate que les charges visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts s’élèvent, pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, à 17.923 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,

approuve les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du résultat et décide en conséquence d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui s’élève à 5.380.021 euros en totalité au compte report à nouveau qui sera ainsi porté d’un montant débiteur de 67.115.161 euros à un montant débiteur de 72.495.182 euros.

Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

TROISIÈME RÉSOLUTION

Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission »

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :

constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de 72.495.182 euros ;

décide d’apurer ledit poste « Report à nouveau » débiteur intégralement, soit à hauteur de 72.495.182 euros, par imputation sur le poste « Primes d’émission » qui s’élève avant imputation à 79.144.865 euros ;

constate qu’en conséquence de cette imputation le poste « Report à nouveau » présente un solde nul et que le poste « Primes d’émission » présente un solde créditeur de 6.649.683 euros."

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport de gestion du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur lesdits comptes,

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui font ressortir une perte de 7.785.843 euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés ou résumées dans ces rapports.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

en conséquence des résolutions qui précèdent,

donne quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration pour l’accomplissement de leur mission au cours de l’exercice écoulé.

SIXIÈME RÉSOLUTION

Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,

approuve le rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes dans toutes ces dispositions ainsi que les conventions et engagements dont il est fait état dans ce rapport.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’indemnité de départ de Madame Marie Meynadier

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

approuve les engagements relatifs à l’indemnité de départ de Madame Marie Meynadier soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, dans les conditions décrites dans ces rapports.

HUITIÈME RÉSOLUTION

Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Gérard Hascoët, en sa qualité de Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

approuve, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Gérard Hascoët, Président du Conseil d’Administration de la Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

NEUVIÈME RÉSOLUTION

Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Marie Meynadier, en sa qualité de Directeur Général

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

approuve, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Marie Meynadier, Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

DIXIÈME RÉSOLUTION

Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Directeur Général

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,

approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, tels que présentés dans ce rapport.

ONZIÈME RÉSOLUTION

Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,

approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans ce rapport.

DOUZIÈME RÉSOLUTION

Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Hascoët

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,

prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Hascoët vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,

décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Hascoët, pour une durée de trois (3) ans, venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

TREIZIÈME RÉSOLUTION

Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Beard

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,

prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Beard vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,

décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Beard, pour une durée de trois (3) ans, venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION

Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Paula Ness Speers

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,

prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Madame Paula Ness Speers vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,

décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Paula Ness Speers, pour une durée de trois (3) ans, venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

QUINZIÈME RÉSOLUTION

Autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,

autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à acheter des actions de la Société,

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché (réglementé ou non) sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation de ce dernier appréciera,

décide que cette autorisation d’opérer sur ses propres actions est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :

(i) assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,

(ii) honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,

(iii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

(iv) acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,

(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution de la présente assemblée dans sa partie extraordinaire et conformément aux termes qui y sont indiqués, et

(vi) poursuivre et réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,

décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions d’acquisition à 25 euros, avec un plafond global de 5.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital de la Société (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,

prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,

confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour réaliser les opérations effectuées en application de la présente autorisation,

confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés,

décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet.

SEIZIEME RÉSOLUTION

Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions acquises au titre de l’autorisation de rachat d’actions de la Société

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,

sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la quinzième résolution ci-dessus,

autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à :

- réduire le capital social de la Société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,

- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

donne plus généralement tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées

par la présente résolution, constater leur réalisation, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire,

décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION

(La présente résolution a pour objet de corriger une erreur relative au montant nominal maximum des émissions des titres de créance figurant à la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2017).

Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d’offre au public

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir constaté que le capital est entièrement libéré,

délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, et dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société,

étant précisé que les offres au public décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,

prend acte que le Conseil d’administration pourra déléguer au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir,

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres, ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer un délai de priorité de souscription aux actionnaires, sur tout ou partie des émissions, pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et pouvant être exercée à titre irréductible comme réductible,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit,

décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 67.500 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée,

décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que,

- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée,

- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et

- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,

décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce,

décide que le prix d’émission des actions ou la somme qui reviendra à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée sera au moins

égal(e) à un montant déterminé conformément à la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %),

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de :

- fixer le montant de toutes émissions réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, les dates, les conditions et modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ;

- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;

- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;

- fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décide que le Conseil d’Administration pourra :

- à sa seule initiative imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation sur le montant des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation de capital,

- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris,

- et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,

décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée.

DIX-HUITIÈMERÉSOLUTION

(La présente résolution a pour objet de corriger une erreur relative au montant nominal maximum des émissions des titres de créance figurant à la deuxième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2017).

Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier,

délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d’offres dite de “placement privé”, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, et dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société,

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres, ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit,

décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 44.900 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra en outre pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation),

décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée,

décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :

- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée,

- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et

- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,

décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce,

décide que le prix d’émission des actions ou la somme qui reviendra à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée sera au moins

égal(e) à un montant déterminé conformément à la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %),

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment aux fins de :

- fixer le montant de toutes émissions réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,

- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décide que le Conseil d’administration pourra :

- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris,

- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation de capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la dix-septième résolution de la présente assemblée,

prend acte, en conséquence, de ce que la présente délégation ne prive pas d’effet la dix-septième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation,

décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,

décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION

(La présente résolution est en conséquence de l’adoption des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée).

Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée générale

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,

autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée générale et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’émission) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions, et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre de la Société selon les pratiques de marché, sans toutefois que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions à émettre dans le cadre de la présente autorisation puisse être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l’action des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % et après, le cas échéant, correction de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,

décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres de créances résultant des émissions réalisées en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions et concernées par la présente autorisation s’imputeront respectivement sur le plafond d’augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créances fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée,

décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par les résolutions au titre desquelles l’émission est décidée,

décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet,

décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de l’Assemblée.

VINGTIÈME RÉSOLUTION

Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,

délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs devises,

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres, ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution au profit:

(i) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le secteur de la santé et/ou des équipements et dispositifs médicaux et/ou dans le domaine pharmaceutique et/ou biotechnologique, et/ou

(ii) des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI, FCPR ou FIP), ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la santé et/ou des équipements et dispositifs médicaux et/ou dans le domaine pharmaceutique et/ou biotechnologique, et/ou

(iii) des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières, le cas échéant ainsi émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit,

décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation sera de 77.913 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée,

décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :

- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée,

- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et

- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,

décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce,

décide que le Conseil d’administration fixera la liste des bénéficiaires, au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres à émettre,

décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché ou une bourse de valeurs, le prix d’émission des actions ou la somme qui reviendra à la Société pour chacune :

a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15% ;

b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment aux fins de :

- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,

- fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,

- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décide que le Conseil pourra :

- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris,

- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

décide que la présente délégation annule et remplace à compter de ce jour toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,

décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée, et

prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION

(La présente résolution a pour objet de corriger une erreur relative au montant nominal maximum des émissions des titres de créance figurant à la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 15 juin 2017).

Délégation de compétence à consentir au Conseil à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,

conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,

délègue au Conseil la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,

décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,

décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 44.522 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous,

décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :

- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous,

- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et

- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,

décide que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :

- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,

- fixer les conditions de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,

- constater le nombre de titres apportés à l’échange,

- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,

- inscrire au passif du bilan au compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,

- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décide que le Conseil pourra :

- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,

- prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement,

- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,

décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

VINGT-DEUXIÈMERÉSOLUTION

(La présente résolution a pour objet de corriger une erreur relative au montant nominal maximum des émissions des titres de créance figurant à la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale mixte du 15 juin 2017).

Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider, sans droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,

décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation,

prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit,

décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 22.261 euros, ni, en tout état de cause, excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous,

décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que ;

- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous,

- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et

- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement faire toute ce qu’il appartient de faire,

décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION

(La présente résolution a pour objet de corriger une erreur relative au montant nominal maximum des émissions des titres de créance figurant à la dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale mixte du 15 juin 2017).

Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement et/ou à terme par la Société

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à titre gratuit ou onéreux, à des actions de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,

décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 66.783 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous,

décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission), étant précisé que :

- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous,

- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et

- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,

décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,

décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit,

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :

- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,

- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,

- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, pendant un délai maximum de trois mois,

décide que le Conseil d’administration pourra :

- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,

- prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement,

- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,

décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,

décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION

(La présente résolution est en conséquence de l’adoption des dix-septième, dix-huitième, vingtième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée).

Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce,

sous réserve de l’adoption respective de la dix-septième, dix-huitième, vingtième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée,

délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingtième et vingt-troisième résolutions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée,

décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet,

décide que la présente délégation sera valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION

(La présente résolution a pour objet de corriger une erreur relative au plafond global des titres de créance figurant à la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée générale mixte du 15 juin 2017).

Plafond du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,

décide que:

le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de 77.913 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 7.791.300 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,

le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission).

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital
par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan
d’épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires,
après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un
montant nominal maximum de 10.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des
actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 1.000.000 actions), par émission d’actions
ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à
un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et
distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée
générale ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute Assemblée
générale précédente,
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les
titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne
entreprise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et
de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération
des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour
la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la
Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la
réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente Assemblée.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION

Pouvoirs pour formalités

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités requises par la loi.