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AGE - 13/12/17 (ARGAN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire ARGAN
13/12/17 Lieu
Publiée le 08/11/17 4 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

1ère résolution (Approbation de l’apport en nature par la société GERILOGISTIC de deux immeubles à usage d’entrepôts situés sur la commune de Moissy Cramayel (77) au profit de la Société, de son évaluation et de sa rémunération). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires :

connaissance prise notamment :

— du rapport du Directoire ;

— des rapports (les « Rapports des Commissaires aux Apports ») de Monsieur Olivier PERONNET (cabinet Finexsi) et de Madame Dominique Mahias (Cabinet Kling), commissaires aux apports désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 18 octobre 2017 ; et

— du traité d’apport conclu le 26 octobre 2017 (le « Traité d’Apport ») aux termes duquel la société GERILOGISTIC, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23, avenue Victor Hugo 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 424 581 338, fait apport à la Société de deux immeubles à usage d’entrepôts (l’« Apport ») situés sur la commune de Moissy Cramayel (77) (Parc d’activités Moissy Sud), sous réserve notamment de l’approbation dudit Apport, de son évaluation et de ses modalités de rémunération par la présente Assemblée Générale ;

prend acte que :

— la valeur globale de l’Apport s’élève à 40 000 000 euros ; et

— l’Apport sera rémunéré par l’attribution à la société GERILOGISTIC de 1 355 932 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de deux (2) euros chacune, intégralement libérées, à émettre par la Société au prix unitaire de 29,50 euros, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 2 711 864 euros donnant lieu à une prime d’apport de 37 288 136 euros ;

approuve purement et simplement, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-147 :

— le Traité d’Apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes ;

— l’évaluation de l’Apport ; et

— les modalités et le montant de la rémunération de l’Apport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

2ème résolution (Augmentation du capital de la Société en rémunération de l’Apport en nature par la société GERILOGISTIC de deux immeubles à usage d’entrepôts situés sur la commune de Moissy Cramayel (77) au profit de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires :
connaissance prise notamment :

— du rapport du Directoire ;

— des Rapports des Commissaires aux Apports ; et

— du Traité d’Apport ;

constate la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives mentionnées à l’article 5 du Traité d’Apport, y compris la réalisation de la condition suspensive mentionnée à l’article 5(v) du Traité d’Apport, seule condition suspensive prévue au Traité d’Apport qui n’était pas encore satisfaite préalablement à la tenue de la présente Assemblée Générale ;

et constate, en conséquence la réalisation définitive de l’Apport ;

décide, en conséquence :

— d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 2 711 864 euros par l’émission de 1 355 932 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de deux (2) euros chacune intégralement libérées, émises en rémunération de l’Apport approuvé aux termes de la première résolution ci-dessus et attribuées en totalité à la société GERILOGISTIC ;

— que la différence entre la valeur de l’Apport (soit 40 000 000 euros) et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de l’Apport (soit 2 711 864 euros) constitue une prime d’apport d’un montant de 37 288 136 euros (la « Prime d’Apport ») qui sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé « Prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux de la Société ;

— que les actions nouvelles émises par la Société en rémunération de l’Apport porteront jouissance courante à la date de leur émission, seront assimilées aux actions existantes et jouiront des mêmes droits que les actions ordinaires émises antérieurement. Ces actions nouvelles ouvriront droit à toute distribution de quelque nature que ce soit décidée postérieurement à leur émission et en particulier au titre de l’exercice devant se clôturer le 31 décembre 2017 et feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris ;

— que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, afin d’imputer sur la Prime d’Apport (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par ledit Apport et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de porter cette dernière au dixième du nouveau capital résultant de la réalisation dudit Apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

3ème résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation de capital de la Société en résultant et modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des première et deuxième résolutions, connaissance prise notamment du rapport du Directoire :
constate la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal de 2 711 864 euros, le portant ainsi de 29 616 448 euros à 32 328 312 euros divisé en 16 164 156 actions ;

décide en conséquence :

— d’ajouter le paragraphe numéroté 22 rédigé ainsi qu’il suit à la fin de l’article 6 « Formation du Capital » des statuts de la Société :

« 22. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2017 a notamment approuvé l’apport en nature par la société GERILOGISTIC de deux immeubles à usage d’entrepôts situés sur la commune de Moissy Cramayel (77) au profit de la Société et a décidé (i) d’augmenter corrélativement le capital social d’un montant nominal de 2 711 864 euros par l’émission de 1 355 932 actions nouvelles en rémunération dudit apport en nature et (ii) que la différence entre la valeur de l’apport en nature (soit 40 000 000 euros) et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération dudit apport (soit 2 711 864 euros) constitue une prime d’apport d’un montant de 37 288 136 euros. »

— de modifier l’article 7 « Capital Social » des statuts de la Société ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-DEUX MILLIONS TROIS CENT VINGT-HUIT MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS
(32 328 312 €).

Il est divisé en SEIZE MILLIONS CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE CENT CINQUANTE-SIX (16 164 156) actions, toutes de même catégorie, de DEUX (2) euros de valeur nominale chacune, libérées intégralement. »

— de donner tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet de poursuivre la réalisation matérielle des opérations d’Apport et, en conséquence, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs, remplir et faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités auprès des administrations concernées, procéder à toutes modifications ou significations, signer toutes pièces, actes et documents, élire domicile, notamment pour demander l’admission des actions ainsi créées aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

4ème résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — En tant que de besoin, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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