Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment les rapports du Directoire sur les comptes annuels, du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les contrôles internes, et des Commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports et comptes annuels arrêtés à la date du 31 mars 2017 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale approuve le montant global s’élevant à 6,0 K€, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution. — En conséquence, l’Assemblée donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice ouvert le 1er avril 2016 et clos le 31 mars 2017.

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’affecter sur proposition du Directoire comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2017 se montant à 6 470 715,96 € :

Affectation du résultat :

Bénéfice de l’exercice :
6 470 715,96 €

Report à nouveau :
9 758 436,31 €

Solde disponible
16 229 152,27 €

Sur le solde disponible, prélèvement de :
6 196 486,80 €
au titre des dividendes à verser aux actionnaires(*).
Le compte « report à nouveau » passe à :
10 032 665,47 €

Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,05 € par action. Pour les personnes physiques, résidentes fiscales en France, le montant du dividende versé sera diminué des prélèvements obligatoires en fonction de la législation fiscale. Il sera mis en paiement le 20 juillet 2017.

Il est d’ores et déjà précisé que lors de la mise en paiement des dividendes, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions Laurent-Perrier détenues par la Société sera affecté au compte « report à nouveau ».

• En excluant les 44 445 actions Laurent-Perrier détenues par la Société au 31.03.2017, sous réserve d’un complément à la hausse ou à la baisse d’actions d’autocontrôle.

Ce dividende est intégralement éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.

L’Assemblée reconnaît avoir été informée que, suite à la loi de finances pour 2013, les dividendes perçus, éligibles à la réfaction prévue à l’article 158,3-2° du Code général des impôts, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21 % à la date du 31 mars 2017.

Ces dividendes sont, en outre, soumis aux prélèvements sociaux au taux, au 31 mars 2017, de 15,50 %, obligatoirement retenus à la source par la société.

Affectation au compte « réserve pour actions propres »

Une somme de 3 006 482,81 € correspondant à la valeur comptable des 44 445 actions propres détenues au 31 mars 2017 par la Société doit figurer au compte « réserve pour actions propres ». Cette réserve s’élève à ce jour à 6 981 937,88 € et est donc suffisante.

L’Assemblée Générale reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, le montant des dividendes distribués s’est élevé à :

Année fiscale
Dividende par action en €
2013-2014
1,00 €*
2014-2015
1,00 €*
2015-2016
1,05 €*

• Dividendes éligibles pour les personnes physiques domiciliées en France à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, les membres du Conseil de Surveillance (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce.

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues d’une part entre les membres du Directoire (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce.

Septième résolution. — L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la Société ou bien une société contrôlant une société actionnaire qui détient plus de 10 % des droits de vote de la Société et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’allouer une somme de 186 154 € au titre des jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance, jusqu’à décision contraire des actionnaires.

Un Conseil de Surveillance devra se réunir pour répartir les jetons de présence.

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de KPMG est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2023 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Dixième résolution. — L’Assemblée Générale décide de nommer Mme Jocelyne Vassoille, née le 29 juin 1965 demeurant 145 rue de la Pompe 75116 Paris, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une période de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2023 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Onzième résolution. — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Maurice de Kervénoaël est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2023 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Douzième résolution. — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Patrick Thomas est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2023 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Treizième résolution. — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Éric Meneux est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2023 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Quatorzième résolution. — Approbation des engagements pris au bénéfice du Président du Directoire, à l’occasion du renouvellement de son mandat (cessation de fonction)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, et en application de l’article L.225-90-1 du Code de commerce, approuve l’indemnité contractuelle de départ qui sera consentie à M. Stéphane Dalyac lors du renouvellement de son mandat en qualité de Président du Directoire par le Conseil de Surveillance, sous condition dudit renouvellement.

Conditions de versement :
Montant : 6 mois de salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle).

L’engagement pris par Laurent-Perrier est subordonné au respect des conditions liées aux performances de M. Stéphane Dalyac.

Quinzième résolution. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire

Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2017-2018 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2017-2018 et constituant la politique de rémunération les concernant.

Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport prévu par l’article précité et figurant au chapitre 7.4. du Document de référence 2016-2017. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères, sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.

Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leurs mandats, aux membres du Directoire.

Seizième résolution. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire

Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2017-2018 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2017-2018 et constituant la politique de rémunération le concernant.

Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport prévu par l’article précité et figurant au chapitre 7.4. du Document de référence 2016-2017. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.

Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Directoire.

Dix-septième résolution. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance

Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2017-2018 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2017-2018 et constituant la politique de rémunération le concernant.

Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport prévu par l’article précité et figurant au chapitre 7.4. du Document de référence 2016-2017. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.

Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil de Surveillance.

Dix-huitième résolution. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance

Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2017-2018 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2017-2018 et constituant la politique de rémunération les concernant.

Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport prévu par l’article précité et figurant au chapitre 7.4. du Document de référence 2016-2017. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.

Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leurs mandats, aux membres du Conseil de Surveillance.

Dix-neuvième résolution. — Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à l’acquisition d’actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat qui lui a été présenté, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, pour une période de dix-huit mois, à faire racheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, étant précisé que le nombre maximal d’actions susceptibles d’être rachetées et détenues par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 7 juillet 2016 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché et la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement par un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’approbation de l’autorisation à conférer au Directoire, objet de la vingt et unième résolution de la présente Assemblée.

L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés par tout moyen, y compris par utilisation de produits dérivés et par des opérations optionnelles, et à tout moment, dans les limites permises par la réglementation boursière.

Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 130 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 71 518 300 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingtième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Vingt et unième résolution. — Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses actions par la Société, visée à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale, dans sa partie ordinaire :

- autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 septième alinéa du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient ou détiendra au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la société antérieure, présente ou future, conférée au Directoire par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ;
- autorise le Directoire à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires.

Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois; elle remplace et annule toute autorisation antérieure.

Vingt-deuxième résolution. — Autorisation à consentir au Directoire pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la société et des entités liées dans la limite de 1,7 % du capital

L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivant du Code de commerce :
- autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ;
- décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1,7 % du capital de la société, cette limite étant appréciée au jour où les actions sont attribuées ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Directoire aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
- fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
- prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
- décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par l’assemblée générale mixte du 7 juillet 2016 ;
- prend acte que si l’attribution porte sur des actions existantes, lesdites actions devront être acquises par la société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-neuvième résolution adoptée par la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
- fixer les conditions, notamment de performance, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
- fixer, sous réserve des durées minimales ci-dessus indiquées, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au Conseil de Surveillance pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
- procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
- procéder, si l’attribution porte sur des actions déjà émises, aux acquisitions d’actions nécessaires,
- accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.

La présente autorisation se substitue à, et prive d’effet, l’autorisation antérieurement consentie sous la 15ème résolution de l’assemblée générale du 8 juillet 2015.

Vingt-troisième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.