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AGM - 09/06/17 (DELTA PLUS GR...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DELTA PLUS GROUP
09/06/17 Au siège social
Publiée le 01/05/17 14 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2016 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 9 013 086,02€
Conformément aux dispositions de l’article 223 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l’article 39-4 du même code pour un montant de 31 475,00€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe DELTA PLUS arrêtés à la date du 31 décembre 2016 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, faisant apparaître un résultat net consolidé de 16 971K€ dont un résultat net part du Groupe de 16 981K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserves de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale décide de distribuer un dividende d’un montant de 1,15€ par action et d’affecter ainsi le bénéfice de 9.013.086,02€ de la manière suivante :
- Distribution de dividendes, pour un montant maximum de :
4 231 257,10€
- Le solde au compte « Report à Nouveau » :
4 781 828,92€

Soit une distribution de dividendes d’un montant de 4 231 257,10€ (sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2016 égal à 3 679 354).
Le montant global des dividendes non versés des actions détenues par la société DELTA PLUS GROUP au moment de la mise en paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ».
Le dividende distribué sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée dans les délais légaux.
Conformément aux dispositions des articles 243 bis et 117 quater du Code Général des Impôts, il est précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le montant brut distribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % édicté par l’article 158 du même code et est soumis, à titre d’acompte, à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de 21 , sous réserve des cas de dispense sollicités selon les modalités prévues à l’article 242 quater du même code.
En application des dispositions des articles 136-7 et 136-8 du Code de la Sécurité Sociale, le montant brut des dividendes fait également l’objet d’un prélèvement à la source d’un taux global de 15,5 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, le prélèvement social et les contributions additionnelles.
L’ensemble de ces prélèvements fiscaux et sociaux est versé au Trésor Public avant le 15 du mois qui suit la mise en paiement du dividende.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes pour les trois (3) exercices précédents ont été les suivantes :
Exercice social
Dividendes
Abattement
(article 158 du CGI)
Montant éligible à l’Abattement
31/12/2015
0,85€
40

NC
31/12/2014
1,50€
40%
NC
31/12/2013
1,20€
40%
NC

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit Rapport Spécial et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 40 000,00€ le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration pour l’exercice en cours.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2, L. 225-100, L. 225-102 et L. 225-102-1 Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, en raison de leurs mandats respectifs, tels que détaillés dans ledit rapport et ses annexes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce et de l’article 33 des statuts de la Société, l’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués de la Société, à procéder, en une ou plusieurs fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations dans les proportions, aux époques et dans les conditions qu’il jugera appropriées.
La présente autorisation est donnée à hauteur d’un montant maximum de trente millions d’euros (30 000 000€) ou de la contre-valeur en devise de ce montant. Pour les émissions en devises, l’imputation sur le montant de la délégation susvisée s’effectuera sur la base du cours de ladite devise au jour de l’émission considérée.
Cette autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois, soit jusqu’au 9 juin 2018 (inclus).
Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation de cette autorisation dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à faire acheter par la société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, de l’article L451-3 du Code monétaire et financier, du Règlement Européen n° 2273/2003 en date du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’AMF, de l’instruction AMF 2005-06 en date du 22 février 2005, des décisions AMF en date du 22 mars 2005 modifiées le 24 avril 2013, des décisions AMF en date du 24 mars 2011 et de la position AMF 2009-17 du 19 novembre 2009 modifiée le 24 avril 2013, et ceci, dans les conditions suivantes :
- Pourcentage maximum d’actions pouvant être acquises
10% des actions
- Nombre maximal d’actions pouvant être acquises
367 935 actions
- Prix d’achat global maximum :
55 190 250,00€
- Prix d’achat unitaire maximum :
150,00€
- Prix de vente unitaire minimum :
20,00€

Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.
Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder, par ordre de priorité décroissant, à :
- l’attribution d’actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’options d’achat et/ou de souscriptions d’actions, d’attributions gratuites d’actions et/ou d’épargne entreprise ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité du titre par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’AFEI (Association Française des Entreprises d’Investissement) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’optimisation de la gestion financière de ses fonds propres ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises à cette fin ne pourra excéder 5% du nombre d’actions composant le capital social ;
- l’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère extraordinaire suivante ;
- l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise en tant que pratique de marché par la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l’AMF.
Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2016.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de :
- décider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ;
- établir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du ou des programme(s) de rachat d’actions propres ;
- mettre en œuvre le(s)dit(s) programme(s), et en particulier passer tous ordres de bourse et conclure tout accord en vue de leur réalisation conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- effectuer toutes déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes ;
- et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera les actionnaires de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport Spécial des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’annulation de tout ou partie des actions propres détenues par la société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de vingt-quatre (24) mois.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2016.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de :
- décider de procéder ou non à l’annulation de tout ou partie des actions propres ;
- réduire corrélativement le capital social ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions propres annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
- et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de modifier les statuts, effectuer toutes déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article L 225-129-2 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration toutes compétences pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou à terme, accès au capital de la société et/ou droit à l’attribution de titres de créance ;
- Décide que le capital social ne pourra être augmenté dans le cadre de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, d’un montant supérieur à 2 000 000€ de valeur nominale, montant auquel s’ajoutera le cas échéant le montant de la valeur nominale des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi ;
- Décide que le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou à terme, accès au capital de la société et/ou droit à l’attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à 80 000 000€.
La présente délégation de compétence emporte également la faculté pour le Conseil d’Administration d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible pour les titres de capital nouveaux, non souscrits à titre irréductible, qui sera attribué aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés suivantes ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts (3/4) au moins de l’augmentation de capital,
- répartir librement, totalement ou partiellement, les actions non souscrites au profit des personnes de son choix,
- offrir au public, totalement ou partiellement, les actions non souscrites.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 19 juin 2015.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de :
- décider et réaliser une ou plusieurs émissions de titres qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment :

  • les dates, conditions et modalités de l’émission,
  • la forme, les caractéristiques et la date de jouissance des titres à émettre,
  • le montant de l’émission,
  • le prix de souscription,
    - constater la réalisation des augmentations de capital résultant de chaque émission,
    - imputer les frais engendrés par les émissions de titres sur le montant des primes d’émission y afférentes,
    - procéder aux modifications corrélatives des statuts,
    - effectuer toutes déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes,
    - et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
    Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation de ces délégations dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article L 225-129-2 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration toutes compétences pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’incorporation au capital de primes, réserves ou bénéfices sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes,
- Décide que le capital social ne pourra être augmenté, dans le cadre de la présente délégation, d’un montant supérieur à 2 000 000 € de valeur nominale.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 19 juin 2015.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de :
- décider et réaliser une ou plusieurs augmentations de capital qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment les dates, conditions, modalités et le montant de l’augmentation de capital,
- constater la réalisation des augmentations de capital,
- procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- effectuer toutes déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes,
- et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation de cette délégation de compétence dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale , après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre notamment des articles L. 225-177 et L. 225-180 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des mandataires et/ou de membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux de la société DELTA PLUS GROUP et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions de la société DELTA PLUS GROUP d’une valeur nominale de 1 € chacune, provenant des rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi.
Les options d’achat consenties en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions de la société supérieur à 10 % du capital social de la société à la date d’attribution par le Conseil d’Administration.
Le prix d’achat sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où les options seront consenties.
Sous réserve des cas d’ajustement obligatoires lors de la réalisation de certaines opérations visées par la loi, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce sans pouvoir être inférieur à 80 % de la moyenne des cours des actions de la société aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties.
Ces prix ne pourront être modifiés sauf si la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil procèdera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à un ajustement du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, soit :
- Arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
- Fixer les modalités et conditions d’exercice des options et notamment fixer ;

  • les dates auxquelles seront consenties les options dans les conditions et limites légales ;
  • la durée de la validité des options étant précisé que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans ;
  • la ou les dates ou périodes d’exercice des options ;
  • les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder deux (2) ans à compter de la levée de l’option,
  • le cas échéant, toute limitation, suspension, restriction ou interdiction relative à l’exercice des options ou la cession des actions obtenues par l’exercice des options.
    Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation qui est consentie pour une période maximale de trente-huit (38) mois à compter de ce jour et se substitue à celle octroyée le 13 juin 2014.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale décide la division par deux de la valeur nominale des actions composant le capital social, pour la passer de un euro à cinquante centimes d’euro.
L’Assemblée Générale constate que l’opération de division de la valeur nominale n’entraîne ni la réduction ni l’augmentation du capital social qui demeure fixé à 3 679 354 euros et sera divisé en 7 358 708 actions de cinquante centimes d’euro de valeur nominale chacune.
La division donnera ainsi lieu à l’échange de deux actions nouvelles contre une action ancienne. Les actions nouvelles jouiront à compter de leur émission des mêmes droits que les actions anciennes, en particulier pour les actions inscrites au nominatif depuis quatre ans au moins qui conserveront le droit de vote double qui leur est attaché.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour :
- fixer la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action ;
- déterminer le nombre exact d’actions nouvelles à émettre en fonction du nombre d’actions existant à la date d’effet ;
- réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes, procéder à l’émission des actions nouvelles et à l’annulation corrélative des actions anciennes ;
- modifier l’article des statuts de la société relatif au capital social ;
- procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, et notamment à tous ajustements des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et d’attribution gratuite d’actions de la société ;
- accomplir tous actes et procéder à toutes formalités ou déclarations requises ;
- et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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