Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui sont présentés, faisant apparaître un bénéfice net d’un montant de 69 709 047,23 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges comptabilisées par la société et visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 28 631 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du Rapport des commissaires sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui sont présentés, faisant apparaître une perte nette part du groupe d’un montant de 665 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la totalité du bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élevant à un montant de 69 709 047,23 euros au compte « Report à nouveau », lequel sera porté d’un montant de (2 968 735 104,28) euros (après prise en compte de la réduction de capital intervenue le 3 février 2017 par imputation sur le compte « Report à nouveau ») à un montant de (2 899 026 057,05) euros.

L’Assemblée générale prend acte, conformément à la loi, qu’il n’y a eu aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative à l’avenant n°1 à l’accord bilatéral entre AREVA SA et le CEA en date du 20 mai 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’avenant n° 1 à l’accord bilatéral conclu entre AREVA SA et le CEA le 22 décembre 2006, autorisé par le Conseil d’Administration le 28 avril 2016 et signé le 20 mai 2016.

Cinquième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative au protocole d’accord avec EDF concernant la cession des activités d’AREVA NP en date du 28 juillet 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le protocole d’accord conclu entre AREVA SA et EDF concernant la cession des activités d’AREVA NP autorisé par le Conseil d’Administration le 28 juillet 2016 et signé le même jour.

Sixième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative au contrat de cession de New NP à EDF en date du 15 novembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de cession de New NP conclu entre AREVA SA et EDF autorisé par le Conseil d’Administration le 10 novembre 2016 et signé le 15 novembre 2016.

Septième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative à l’engagement de porte-fort donné par AREVA SA à EDF en date du 15 novembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’engagement de porte-fort donné par AREVA SA à EDF au titre de l’exécution par AREVA NP de ses obligations et engagements prévus par le contrat de cession, approuvé dans le cadre de la résolution précédente, autorisé par le Conseil d’Administration le 10 novembre 2016 et signé le 15 novembre 2016.

Huitième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative à la cession par AREVA SA de ses titres d’AREVA TA en date du 15 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de cession de ses titres d’AREVA TA par AREVA SA à un consortium d’acquéreurs composé de l’Etat, du CEA et de DCNS autorisé par le Conseil d’Administration le 6 décembre 2016 et signé le 15 décembre 2016.

Neuvième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative à la fin du mécanisme de soutien financier d’AREVA SA au profit de sa filiale AREVA TA en date du 16 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’accord de résiliation du mécanisme de soutien financier d’AREVA SA au profit de sa filiale AREVA TA sous condition suspensive de la cession d’AREVA TA, autorisé par le Conseil d’Administration du 15 décembre 2016 et signé le 16 décembre 2016.

Dixième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative à la cession de créance détenue par AREVA SA sur la société 01dB Italia au profit de sa filiale AREVA TA en date du 16 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’acte de cession de créance détenue par AREVA SA sur 01dB Italia au profit de sa filiale AREVA TA, pour le prix symbolique de un euro, autorisé par le Conseil d’Administration du 15 décembre 2016 et signé le 16 décembre 2016.

Onzième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative à l’abandon de créance d’AREVA SA au profit de sa filiale AREVA TA en date du 20 décembre 2016). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention d’abandon de créance autorisée par le Conseil d’Administration le 15 décembre 2016 et conclue le 20 décembre 2016 par AREVA SA au profit de sa filiale AREVA TA pour un montant de 14 millions d’euros.

Douzième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce relative à l’avance en compte courant entre l’État et AREVA SA en date du 3 février 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention d’avance en compte courant conclue entre l’Etat et AREVA SA d’un montant 1 999 999 998 euros, autorisée par le Conseil d’Administration du 3 février 2017 et signée le même jour.

Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Varin, en qualité de Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 26 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’Afep-Medef révisé en novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Varin, en qualité de Président du Conseil d’Administration, tels que figurant au Chapitre 15 du Document de référence 2016, § 15.1.2.1. et dans le Rapport du Conseil d’Administration.

Quatorzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Knoche, en qualité de Directeur général). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 26 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’Afep-Medef révisé en novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Knoche, Directeur général, tels que figurant au Chapitre 15 du Document de référence 2016, § 15.1.1. et dans le Rapport du Conseil d’Administration.

Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, tels que détaillés dans le rapport susmentionné.

Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général). — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur les éléments de la politique de rémunération du Directeur général, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, tels que détaillés dans le rapport susmentionné.

Dix-septième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur – Madame Marie-Solange Tissier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, nomme Madame Marie-Solange Tissier en qualité d’administrateur proposé par l’État, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Dix-huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur – Madame Florence Touïtou-Durand). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, nomme Madame Florence Touïtou-Durand en qualité d’administrateur proposé par l’État, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché en date du 16 avril 2014 et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers :

1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, des actions ordinaires de la société dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ou 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe. Le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne peut dépasser 10 % des titres de capital composant le capital de la société à la date considérée. En cas d’offre publique sur les titres de la société, l’exécution par la société du programme de rachat de ses propres actions s’effectuera dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et en période de pré-offre ou d’offre publique initiée par la société, si cette offre comporte en tout ou partie remise de titres de la société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs, par voie d’offre publique, par le recours à des instruments financiers dérivés ou par la mise en place de stratégies optionnelles, notamment en vue :

– de les attribuer ou les céder à des salariés, à des mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de plan d’options d’achat d’actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, d’opérations d’attribution gratuite d’actions comme le disposent les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou

– d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la société par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers dans le respect de la pratique de marché admise par ladite autorité ; ou

– de les conserver ou les remettre ultérieurement (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital de la société ; ou

– de les remettre dans le cadre de la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société, à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la société ; ou

– de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que le programme de rachat est également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ;

3. décide que le prix maximum d’achat par action est fixé à 10 euros hors frais d’acquisition.

Le nombre maximum d’actions que la société pourra acquérir en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la société. Conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, notamment lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Sans tenir compte des actions déjà détenues, cette limite de 10 % du capital social correspondait au 3 février 2017 à 38 320 485 actions de la société, de valeur nominale égale à 0,25 € chacune. Le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 383 204 850 euros (hors frais), étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, ce montant sera ajusté en conséquence ;

4. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration en cas d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, pour ajuster le prix maximum d’achat susvisé en conséquence ;

5. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour réaliser le programme de rachat, dans les conditions légales et selon les modalités de la présente résolution, passer tous ordres en Bourse, signer tous actes, conclure tous accords en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, faire le nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra, et généralement faire le nécessaire.