Première résolution (Approbation des comptes individuels). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels de Locindus de l’exercice clos au 31 décembre 2016, approuve les comptes individuels se soldant par un bénéfice net de 5 829 277,45 €.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de Locindus de l’exercice clos au 31 décembre 2016, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net de 6 827 434 €.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2016 s’élève à 5 829 277,45 €, auquel s’ajoute le report à nouveau de 69 050 935,81 € pour former un résultat distribuable de 74 880 213,26 € dont l’affectation est soumise à l’approbation de l’Assemblée, décide d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :
- Distribution de dividende 6 828 169,60 €
- Report à nouveau 68 052 043,66 €

La réserve légale s’élève à 6 161 735,65 €.
L’Assemblée générale décide que le dividende global de 6 828 169,60 € est prélevé sur le bénéfice distribuable.
Le montant du dividende est fixé à 64 centimes d’euro par action, dont 0 (zéro) euro de dividende réglementé, pour chacune des 10 669 015 actions ouvrant droit au dividende.
Le montant de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2016 et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions auto-détenues entre le 1er janvier 2017 et la date de détachement du dividende.
Le dividende sera détaché le 6 juin 2017 et mis en paiement à compter du 8 juin 2017.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le dividende perçu sera soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40 % si le bénéficiaire est une personne physique domiciliée en France (article 158 3.2°du Code général des impôts).

Toutefois, avant d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ces revenus feront l’objet d’un prélèvement à la source au taux de 21 %, opéré au moment du versement. Ce prélèvement forfaitaire constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante.

Les prélèvements sociaux de 15,5 % seront opérés par l’établissement payeur. Il est rappelé toutefois que la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable de l’année de son paiement.

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Nombre
d’actions
Nombre d’actions ayant droit aux dividendes
Distribution (€)
Dividende
par action ()
2013
10 716 062
10 706 760
10 706 760,00
1,00 €
2014
10 706 760
10 704 010
10 704 010,00
1,00 €
2015
10 706 760
10 701 536
10 701 536,00
1,00 €
() Eligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3 du Code général des impôts

Quatrième résolution (autorisation de rachat par LOCINDUS de ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, autorise celui-ci, conformément à l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter un nombre maximum d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social de Locindus, soit, à titre indicatif à la date du 31 décembre 2016 au maximum 1 048 898 actions.
L’Assemblée générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :

a) en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’Assemblée extraordinaire ;

b) dans le but d’honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de plans d’épargne d’entreprise, et à toute forme d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ;

c) aux fins de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

d) dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

e) plus généralement, d’opérer dans tout but autorisé par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.

Ce programme de rachat d’actions ne pourra en aucun cas amener la société à détenir directement ou indirectement plus de 10 % des actions composant le capital social.

Les actions pourront être acquises, conservées, cédées, transférées, à tout moment, selon la décision du Conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tout moyen notamment en intervenant sur le marché ou hors marché, de gré à gré, en une ou plusieurs fois en recourant à des instruments financiers dérivés négociés sur le marché réglementé ou de gré à gré. L’acquisition ou la cession de blocs de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de Bourse, signer tous actes d’acquisition, cession, transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de l’exécution des décisions prises dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour des présentes décisions et se substitue à celle accordée par la quatrième résolution de l’Assemblée générale du 20 mai 2016.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements vises à l’article l. 225 38 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention nouvelle a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Sixième résolution (ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’Assemblée générale ratifie la cooptation, par le Conseil d’administration du 7 mars 2017, de Benoît CATEL en qualité d’Administrateur, en remplacement de Thierry DUFOUR, Administrateur démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Septième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, prend acte de ce que le mandat de KPMG Audit (depuis KPMG SA), Commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à son terme.
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et conformément à l’article 22 des statuts, décide de renouveler le mandat de KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six ans. Le mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale prend acte de ce que le mandat de KPMG Audit FSI, Commissaire aux comptes suppléant, est arrivé à son terme.
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et conformément à l’article 22 des statuts, décide de renouveler le mandat de KMPG Audit FSI, Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six ans. Le mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, prend acte de ce que le mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA, Commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à son terme.
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et conformément à l’article 22 des statuts, décide de renouveler le mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA, Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six ans. Le mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022.

Dixième résolution (Nomination du commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale prend acte de ce que le mandat de M. Etienne BORIS, Commissaire aux comptes suppléant, est arrivé à son terme.
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et conformément à l’article 22 des statuts, décide de ne pas renouveler le mandat de M. Etienne BORIS et de nommer à sa place M. Jean Christophe GEORGHIOU, Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six ans. Le mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022.

Onzième résolution (Consultation en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées aux personnes visées à l’Article L.511-71 du Code monétaire et financier, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 25 000 euros, versée durant l’exercice clos le 31 décembre 2016 aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier, soit au titre du mandat social du Directeur général et à celui du Directeur général délégué.

Douzième résolution (Avis sur la rémunération individuelle de Philippe DUPIN, Directeur Général, dirigeant mandataire social au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code AFEP -MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de novembre 2016 et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à Philippe DUPIN, Directeur général, dirigeant mandataire social, soit 15 000 €.

Treizième résolution (Avis sur la rémunération individuelle d’Alain CAPDEBIELLE, Directeur Général délégué, dirigeant mandataire social au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code AFEP -MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de novembre 2016 et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à Alain CAPDEBIELLE, Directeur général délégué, dirigeant mandataire social, soit 10 000 €.

Quatorzième résolution (Avis sur la rémunération individuelle de Thierry DUFOUR, Président du Conseil d’Administration, dirigeant mandataire social au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de novembre 2016 et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les jetons de présence attribués au titre de l’exercice clos à Thierry DUFOUR, Président du Conseil d’administration, dirigeant mandataire social, et versés directement au Crédit Foncier.

Quinzième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Thierry DUFOUR, en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration, du 1er janvier au 7 mars 2017). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président du Conseil d’administration, jusqu’au 7 mars 2017, telle que présentée dans ce rapport.

Seizième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Benoît CATEL, en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration, à compter du 7 mars 2017). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président du Conseil d’administration, à compter du 7 mars 2017, telle que présentée dans ce rapport.

Dix-septième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Philippe DUPIN, en raison de son mandat de Directeur Général, pour l’exercice 2017). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur général, telle que présentée dans ce rapport.

Dix-huitième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Alain CAPDEBIELLE, en raison de son mandat de Directeur General délégué, pour l’exercice 2017). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur général délégué, telle que présentée dans ce rapport.

Dix-neuvième résolution (Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

- autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société, dans le cadre du ou des programmes de rachat de ses propres actions en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,

- autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence positive entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles.

La présente autorisation est valable pour une période expirant à la date de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour procéder à cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingtième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce et à celles des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail, autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué à l’initiative de la société.

Le nombre total d’actions qui pourraient être souscrites ne pourra pas dépasser 3 % du capital social.

L’assemblée générale décide de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de la société.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de l’opération ou des opérations à intervenir, et notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles ; et confère tous pouvoirs à l’effet de constater l’augmentation ou les augmentations du capital réalisées en application de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et généralement faire le nécessaire.

Vingt et unième résolution (pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée générale mixte pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.