PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux et consolides). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, sur l’exercice clos le 30 septembre 2016, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de 8 945 895 €.

L’Assemblée Générale approuve par ailleurs le montant global s’élevant à 82 397 € des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, relatif à des amortissements non déductibles sur véhicules de tourisme, et l’impôt correspondant qui s’élève à 27 465,66 €.

L’Assemblée Générale approuve enfin les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2016, se soldant par un bénéfice après impôt de 39 062 K€ pour un résultat du groupe de 35 407 K€.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice approuvé.

Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Conventions des articles 225-38 et suivants du Code de commerce). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — Après avoir entendu la proposition émise par le Conseil d’Administration à propos de l’affectation du résultat de l’exercice, l’assemblée générale décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice de la manière suivante:

Origine

– Résultat de l’exercice
8 945 895 €


Affectation

– Affectation de la somme de
3 414 113,88 €

Au poste « autres réserves »



– Affectation de la somme de
381,12 €

Au poste « réserves réglementées »



– Distribution d’un dividende de
5 531 400 €

soit 2 € pour chacune des 2 765 700 actions



La date de paiement du dividende sera fixée ultérieurement par le conseil d’administration.
L’intégralité du montant ainsi distribué est éligible, pour les actionnaires personnes physiques, à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.
Sauf demande de dispense expresse des actionnaires personnes physiques et pour autant qu’ils respectent les critères imposés par la loi, les revenus distribués aux personnes physiques sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire, calculé au taux de 21 %.
Pour les trois exercices précédents, les dividendes mis en distribution ont été les suivants (en €) :

Exercice
Nombre
d’actions
Dividende
global
(en €)
Dividende
distribué
(par action) en €
Abattement
Art. 158-3 2°
DU C.G.I.
Revenu réel
(par action)
en €
2012/2013
2013/2014
2014/2015
2 765 700
2 765 700
2 765 700
276 570
3 318 840
3 871 980
0,10
1,20
1,40
oui
oui
oui
0,10
1,20
1,40

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Constatation de la démission d’un administrateur). — L’assemblée générale constate la démission à effet de ce jour de Monsieur Claude BELINGUIER de ses fonctions d’administrateur et lui consent quitus de l’exercice de son mandat.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer à effet de ce jour, en qualité de nouvel administrateur :

– Madame Bernadette BELLEVILLE née le 19 août 1949 à NOTRE DAME D’OE demeurant à JOUE LES TOURS (37) – 119 rue Saint Leger

pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs actuellement en fonction, soit jusqu’à la tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice écoulé.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer à effet de ce jour, en qualité de nouvel administrateur :

– Madame Jeannie CONSTANT née le 5 mai 1947 à VILLAINES LES ROCHERS (37) demeurant à TOURS (37), 2 quai Malraux

pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs actuellement en fonction, soit jusqu’à la tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice écoulé.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de nommer à effet de ce jour, en qualité de nouvel administrateur :

– Monsieur Eliot FINDELING, né le 25 juin 1986 à CHAMBRAY LES TOURS (37) demeurant à TOURS (37), 21 rue de Clocheville

pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs actuellement en fonction, soit jusqu’à la tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice écoulé.

L’assemblée générale reconnaît s’être vue préciser que Monsieur Eliot FINDELING est actuellement lié à la société par un contrat de travail et qu’il occupe en son sein, depuis le 23 décembre 2016, le poste de directeur général délégué.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Augmentation du capital social par incorporation de sommes prélevées sur le poste prime d’émission, de fusion, d’apport). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration décide d’augmenter le capital social par incorporation de sommes prélevées sur le poste prime d’émission, de fusion, d’apport dans la proportion de 14 468 600 euros.

L’assemblée générale constate que l’opération aura pour effet de porter le capital social de 5 531 400 euros à 20 000 000 euros et de ramener le poste prime d’émission, de fusion, d’apport, de 17 843 128 euros à 3 374 528 euros.

L’assemblée générale décide que l’opération ne donnera pas lieu à la création de nouvelles actions, mais se traduira par le fait que la valeur nominale des 2 765 700 actions composant le capital sera portée de 2 euros à 7,23 euros environ.

L’assemblée générale décide en conséquence de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

« ARTICLE 6 – FORMATION DU CAPITAL

Il est ajouté in fine le paragraphe suivant :

n) par décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en date du 30 mars 2017, le capital social a été augmenté d’une somme de 14 468 600 euros par voie de prélèvement à due concurrence sur le poste prime d’émission, de fusion, d’apport et élévation de la valeur nominale des actions composant le capital social de la société. »

« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLIONS D’EUROS (20.000.000 €). Il est divisé en DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE CINQ MILLE SEPT CENTS (2 765 700) actions chacune de même valeur nominale, entièrement libérées.

Ces actions sont des actions ordinaires. Elles constituent les seuls titres de capital émis par la société et composant son capital. »

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Division du nominal des actions composant le capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration :

– Décide de procéder à la division par huit du nominal de chacune des 2 765 700 actions composant à ce jour son capital social
– Décide en conséquence de multiplier par huit le nombre des actions composant le capital social afin que son montant demeure inchangé, ceci afin d’accroître la liquidité du titre et de le rendre plus accessible aux actionnaires individuels.
– Constate que l’opération aura pour effet de ramener la valeur nominale de chacune des actions composant le capital social de 7,23 Euros environ (après adoption de la huitième résolution qui précède) à 0,90 Euro environ,
– Décide que la division du nominal donnera lieu à l’échange de 8 actions nouvelles contre une action ancienne sans création de rompus, le nombre d’actions composant le capital étant porté de 2 765 700 à 22 125 600.
– Décide qu’au cas où, lors de la mise en place de la division, la société détiendrait certaines de ses propres actions, ces actions viendraient à l’échange au même titre et aux mêmes droits que les autres actions
– Décide de désigner la société CACEIS, 14, rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les-Moulineaux, aux fins de centraliser les opérations d’échange des actions et d’assurer la tenue et la conservation de la comptabilité titres de la société
– Décide que l’opération sera réalisée sans frais ni formalités pour les actionnaires de Plastiques du Val de Loire et n’aura pas d’impact sur leurs droits, les frais s’y rapportant étant pris en charge par la société.
– Décide que la division du nominal par huit sera réalisée dans un délai maximal de trois mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Elle interviendra à la clôture d’une séance de bourse et sera effective le lendemain, à l’ouverture du marché. A cette date, le nombre d’actions composant le capital social sera multiplié par huit et l’action se négociera sur la base du cours d’ouverture divisé par huit.

L’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’article 7 des statuts :

« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLIONS D’EUROS (20 000 000 €). Il est divisé en VINGT DEUX MILLIONS CENT VINGT CINQ MILLE SIX CENTS (22.125.600) actions, chacune de même valeur nominale, entièrement libérées.
Ces actions sont des actions ordinaires. Elles constituent les seuls titres de capital émis par la société et composant son capital. »

L’assemblée générale extraordinaire confère enfin tous pouvoirs au président du conseil d’administration, avec faculté de délégation, afin de procéder à la division de la valeur nominale de l’action dans un délai de trois mois par l’échange de huit actions nouvelles contre une action ancienne et de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, titres de capital émis et créés du fait de la division de la valeur nominale par huit et de la création d’actions nouvelles.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce :

1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

2. Fixe à quatorze mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social au jour de la présente Assemblée, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.

4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.

5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs aux fins de formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder aux formalités de publicité légale consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.